Interventions sur "douane"

... en cause la sécurité puisqu’un produit contrefait peut être dangereux. Le présent texte, en améliorant la loi du 29 octobre 2007, apporte plusieurs avancées significatives concernant la spécialisation des tribunaux, la détermination des dommages et intérêts, la réparation des préjudices liés à la propriété intellectuelle ou encore le droit de la preuve ; en outre, il renforce les pouvoirs de la douane. Enfin, l’Assemblée a adopté des amendements concernant la question très sensible des semences de ferme, reconnaissant le droit imprescriptible du paysan de ressemer une partie de sa propre récolte. Le présent texte apporte sur ce point une qualification utile et judicieuse. Pour toutes ces raisons, l’UDI votera ce texte ; mais nous pensons qu’il faudra aller plus loin, notamment en matière de ...

Avant d’en venir à mon explication de vote, je souhaite demander une précision à Mme la ministre. J’ai en effet une interprétation divergente de l’explication qu’elle a pu donner en fin de séance précédente sur les conséquences de la question prioritaire de constitutionnalité du 29 novembre 2013, qui a conduit à l’abrogation des articles 62 et 63 du code des douanes au 1er janvier 2015. Cela nous donne un petit délai de latence, mais nous oblige à une mise en conformité qui, selon moi, n’est pas faite. Je n’ai honnêtement pas bien compris la réponse, et je ne suis pas sûr que ces éléments soient satisfaits ; c’est pourquoi je me permets de revenir sur cette question. Pour en venir à mon explication de vote, je souhaite nous féliciter collectivement des éch...