Interventions sur "ferme"

...a loi du 29 octobre 2007, apporte plusieurs avancées significatives concernant la spécialisation des tribunaux, la détermination des dommages et intérêts, la réparation des préjudices liés à la propriété intellectuelle ou encore le droit de la preuve ; en outre, il renforce les pouvoirs de la douane. Enfin, l’Assemblée a adopté des amendements concernant la question très sensible des semences de ferme, reconnaissant le droit imprescriptible du paysan de ressemer une partie de sa propre récolte. Le présent texte apporte sur ce point une qualification utile et judicieuse. Pour toutes ces raisons, l’UDI votera ce texte ; mais nous pensons qu’il faudra aller plus loin, notamment en matière de coopération internationale. En effet, même si notre arsenal juridique national est performant – et il le ...