Interventions sur "filiation"

qui a choisi d'ignorer les inquiétudes exprimées par les représentants des cultes, qui a choisi de négliger l'avis de l'Académie des sciences politiques et morales, qui a choisi de ne pas s'en remettre au référendum. Bref, qui a choisi seul, avec sa majorité, d'imposer un changement profond du droit de la famille et de la filiation. Hier, le parti socialiste accusait le président Sarkozy d'autoritarisme et il ne ménageait pas son soutien à tous ceux qui battaient le pavé contre le gouvernement. Aujourd'hui, il goûte le pouvoir présidentiel et majoritaire et conteste celui de la rue. Contrairement à la gauche, je n'ai jamais critiqué les prérogatives du chef de l'État, mais je regrette de les voir utiliser, sans discerneme...

... d'évoquer devant les maires la liberté de conscience, c'est bien que l'affaire est grave, et, si l'affaire est grave, c'est qu'il y a un problème de fond, qui ne sera pas réglé en quelques semaines au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Quel est le problème ? Il est que ce projet de loi remet en cause le cadre juridique et social du mariage, qui structure la société et la filiation depuis des siècles. On me rétorquera que cette conception du mariage se heurte aux mutations de notre temps. Je ne suis pas dans un déni de réalité ; je sais qu'il y a des situations de fait que le législateur doit résoudre. Je ne m'érige pas non plus en juge car je ne doute pas des capacités d'affection et d'éducation d'un couple homosexuel, ou d'une femme ou d'un homme seul. Ce souci d'assum...

...exuels, parce que chacun est libre de vivre sa vie amoureuse sans être défié ni jugé par les autres. (« Très bien » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Nous pourrions travailler à un PACS renouvelé, renforcé de droits nouveaux. Sur la base d'une nouvelle forme d'union civile, il répondrait aux attentes des couples, et il ne bouleverserait pas les cadres du mariage et de la filiation. Je crois, mes chers collègues, que le Gouvernement n'a pas pesé toutes les incidences juridiques, sociales et éthiques de son projet. Celui-ci divise la France au moment où elle devrait être rassemblée, et il pose les jalons d'une société où le droit et le désir des adultes passeront avant ceux des enfants.

C'est la reconnaissance publique et solennelle, à la mairie, de leur union. Ce n'est pas seulement un contrat comme le PACS, mais une institution républicaine, non pas en dessous du mariage, comme le PACS, mais à côté du mariage. L'alliance civile confère les mêmes droits, la même reconnaissance de l'union, mais sans bousculer les conditions de la filiation. Je crois encore que cette proposition peut rassembler. Elle rassemble déjà 125 députés.

...idèrent qu'une autre réponse existe. J'affirme donc clairement être favorable à l'union des couples de même sexe. Parlons des enfants, à présent. En l'état actuel du code civil, étendre le droit au mariage aux couples homosexuels sans autre aménagement entraînerait automatiquement la reconnaissance d'un droit à l'adoption conjointe, à l'adoption plénière. Dès lors qu'il lie union, parentalité et filiation, ce projet de loi dépasse la seule question d'une meilleure reconnaissance de l'union homosexuelle. Ce projet de loi aurait mérité, mes chers collègues, que l'on recherche le consensus, comme nous l'avons fait à propos d'un autre sujet de société, avec la loi Leonetti. Il aurait mérité un large débat avec les Français : je regrette que le Gouvernement et la majorité n'aient pas choisi de l'organ...

...s origines, et la reconnaissance du nouveau lien créé dans le cadre d'une recomposition de la famille. C'est une base de discussion adaptée et protectrice pour l'enfant. Chers collègues, ce texte part bien, mais finit mal. Il part avec les meilleures intentions du monde : reconnaître, apaiser et régler des situations de souffrance. Il débouche sur des incertitudes identitaires en rapport avec la filiation qui peuvent créer d'autres souffrances. Surtout, le Gouvernement n'a rien fait au contraire ! pour apaiser les tensions. Il sème, en fin de compte, les ferments de la division dans la société française. Mesdames les ministres, mesdames et messieurs les députés, il est encore temps de trouver la voie du rassemblement des Français, d'un rassemblement qui tienne compte de toutes les réalités de...

Le législateur l'avait anticipé, en 1972, par l'introduction dans la loi de la filiation par possession d'état. Il n'y a donc ici ni danger, ni révolution, mais simplement la continuité d'une lutte pour la justice et pour l'égalité. C'est un combat pour protéger ceux et celles qui sont aujourd'hui fragilisés. Mes chers collègues, notre volonté de justice et ce besoin d'égalité seraient, paraît-il, anxiogènes. J'entends, études et recherches à l'appui, qu'un enfant qui serait élevé h...

...ues, je vous invite à poursuivre un travail que nous avons commencé depuis plusieurs mois, au sein des commissions saisies et à travers les auditions organisées par les rapporteurs. Car c'est par notre travail que nous jouons pleinement notre rôle de parlementaire. Ainsi, je me félicite de la décision du Gouvernement de présenter dans les prochains mois un projet de loi traitant des questions de filiation pour toutes les familles, pour que nous puissions en débattre le moment venu. Depuis le mois de novembre, nous avons entendu des sociologues, des psychanalystes, des juristes, des associations, les représentants des cultes, et la liste est encore longue. Mais, surtout, nous avons écouté ces familles, venues nous rappeler que c'est bien d'elles dont nous parlons aujourd'hui. Ce sont ces familles...

...ulaire et vous ne sauriez naturellement vous opposer à cette percée, à ce progrès démocratique. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.) Mais, avant même de parler de référendum, regardons ensemble l'état de l'opinion. De manière assez solide nous devons le reconnaître, elle est majoritairement favorable au mariage des personnes du même sexe, et en même temps majoritairement défavorable à la filiation et à l'adoption. C'est apparemment une contradiction puisque la filiation, l'adoption, vont avec le mariage. Pour la résoudre, il y a deux choix, deux possibilités : soit la contrainte idéologique, mais vous valez mieux que cela ; soit la recherche d'une solution pragmatique et c'est l'objet de nos amendements pour le contrat d'union civile, l'alliance universelle, pour l'amélioration du droit de...

Une réponse française n'est pas interdite. Et à dire vrai, c'est une réponse qui n'est pas isolée. Le plus grand nombre de pays en Europe, le plus grand nombre de pays dans le monde, le plus grand nombre d'États aux États-Unis ne reconnaissent pas le mariage, l'adoption, la filiation pour les personnes de même sexe. Et puis, vous le savez, et c'est notre fierté, il y a une force exceptionnelle du mariage républicain en France. Vous l'avez dit cet après-midi, madame la garde des sceaux. Dans nombre de pays sur lesquels vous appuyez votre comparaison, la forme ordinaire du mariage est le mariage religieux, dans des pays qui n'ont pas, comme la France, cette belle force de la d...

...n commun que constitue l'enfant et auquel, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous sommes tous extrêmement sensibles. Nous nous sommes posé cette question du sens. Quel est le sens initial du mariage ? Nous pensons et ce n'est pas nous qui l'inventons, bien entendu que le sens initial du mariage est quand même dans cette présomption de paternité, dans cette présomption de filiation dont l'objectif est de fixer le cadre de la famille. On peut contester cette présomption de filiation, on peut contester cette présomption de paternité,

... au long de notre histoire, les transformations s'accélérant à partir des années 70. Il y a eu la loi de 1972. Le divorce par consentement mutuel a été introduit en 1975. Entre 1978 et 1993, plusieurs lois aboutissent à l'instauration d'une égalité des droits et des devoirs entre époux et vis-à-vis des enfants. En 2005, la loi supprime toute différence juridique dans les modes d'établissement des filiations. Le cadre juridique que nous ouvrons aux couples de même sexe a connu les évolutions de toute institution. Ce cadre est à l'origine de la famille, il consacre socialement l'union de deux personnes ayant comme but la solidarité réciproque sur la base de l'affection mutuelle. Constitution, Déclaration universelle des droits de l'homme et Convention européenne font du mariage une liberté fondamen...

...ion à le porter ; nous aurions préféré ne pas avoir à entendre des déclarations ambiguës. Nous aurions aussi préféré une plus grande cohérence. À quoi bon renvoyer à plus tard la question de l'accès de l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes, dans un futur texte sur la famille ? Les transformations des modes de procréation et la séparation entre le lien biologique et la filiation sont en effet un enjeu majeur qui avait sa place dans ce texte et dans ce débat. En ouvrant le mariage et l'adoption, nous prenons acte de cette séparation. Bien avant la revendication des couples gays et lesbiens, le fondement biologique a été dépassé : adoption plénière par un célibataire, PMA pour les couples hétérosexuels, accouchement sous X. Les amendements déposés par mon groupe permettron...

...A, elle n'est pas l'alternative pour les femmes de la GPA. Certains soutiennent la PMA car celle-ci se réalise de manière courante à l'étranger, notamment en Belgique ; que la réaliser en France répondrait à des impératifs de coût et de sécurité sanitaire ; que le recours à la PMA pour tous, qui en vingt années a permis à 200 000 enfants de naître, serait une garantie en termes de stabilité de la filiation. Or il est dans l'intérêt de l'enfant d'avoir une filiation stable et incontestable.

Comme l'a fort bien remarqué Mme Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales : « un grand nombre de parents sociaux vont enfin se voir reconnaître un lien de filiation

avec les enfants qu'ils élèvent ». Comme cela a pu être écrit, l'adoption était le parent pauvre de la filiation : elle pourra devenir le paradigme de toute parentalité

... de réformer l'institution du mariage, mais seulement de lever une discrimination en ouvrant aux homosexuels le droit de se marier. En étendant l'application des dispositions du mariage aux couples constitués par des personnes du même sexe, le projet de loi ne modifie pas le droit existant, applicable aux couples de sexe différent, et n'apporte aucune modification aux dispositions relatives à la filiation établie par l'effet de la loi.

...n du mariage ne sera pas altérée mais simplement, dans un objectif d'égalité, ouverte aux personnes de même sexe vivant en couple. Celles-ci auront ainsi le droit de se marier au même titre que les personnes hétérosexuelles et dans les mêmes conditions, qui sont inchangées : les modalités du mariage demeurent, les obligations et les droits nés du mariage sont identiques, les règles relatives à la filiation inchangées puisque les textes relatifs à la filiation légalement établie, spécifique de la parentalité hétérosexuelle, ne sont pas modifiés, les règles de la filiation adoptive sont inchangées, celle-ci étant désormais accessible directement à tous les couples mariés, quel que soit le sexe des conjoints. Il s'agit donc bel et bien de permettre à deux personnes de même sexe de s'unir avec toutes ...

...un grand nombre de familles et de sécuriser sur le plan juridique la situation de ces enfants. Le Défenseur des droits l'a clairement souligné lors de son audition : le projet de loi est à l'évidence conforme à l'intérêt supérieur des enfants qui vivent aujourd'hui au sein de couples homosexuels. Le groupe GDR approuve également la volonté du Gouvernement de ne pas modifier le droit commun de la filiation. Dans le titre du code civil relatif à la filiation, les parents demeurent père et mère, les modes d'établissement des liens de filiation paternelle ou maternelle restent le plus souvent distincts et l'action en contestation du lien de filiation implique des preuves dont l'objet est différent selon qu'elle porte sur la maternité ou sur la paternité. Il existe donc toujours, contrairement à ce qui...

En l'état actuel du texte, c'est donc l'adoption qui permettra d'établir la filiation pour les couples homosexuels. Pour la clarté du débat, je veux ici préciser que pour la majorité de notre groupe, les questions de l'extension de la procréation médicalement assistée ou de l'accès aux origines sont plus éthiques et philosophiques que strictement juridiques, et que c'est, par voie de conséquence, dans le cadre de la révision des lois bioéthiques qu'elles devraient être abordées.