Interventions sur "GPA"

Débattons, mais ne faisons pas de préalables, allons-y, entrons dans l'article 1er et quand viendra l'amendement sur la PMA, nous discuterons de la PMA ! Mais n'inversez pas les sujets. Quant à la GPA, arrêtez de la brandir : la GPA est interdite dans notre pays et nous sommes contre la GPA. Arrêtez donc de brandir cette peur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je souhaite d'abord répéter encore et toujours que la circulaire qui est évoquée à ne plus en finir ne régularise pas la GPA ; elle ne fait que rappeler les règles

Mon second point a trait au règlement, car il porte sur nos débats ; Vous nous demandez de la clarification. Celle que l'on vous demande à vous est celle-ci : que pensez-vous, vous, députés de l'UMP, de la proposition de loi du sénateur UMP Alain Milon, datée du 27 janvier 2010 et cosignée par vingt-deux sénateurs de droite, qui propose la régularisation de la GPA

et son remboursement par la Sécurité sociale ? La confusion est chez vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Pour autant, ce n'est pas parce que cette proposition de loi a été déposée que nous vous faisons le procès que vous nous faites sur la GPA. Le Gouvernement et la majorité ne régulariseront pas la GPA. Il faut que vous l'entendiez et que vous vous le mettiez dans la tête une fois pour toutes. Quant à vous, clarifiez vos positions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

puisque j'ai même demandé que la France prenne une initiative internationale pour condamner la GPA. En réalité, chers collègues de l'opposition, vous essayez d'utiliser ceux que l'on a qualifiés de malheureux fantômes de la République en exploitant une circulaire à l'évidence humaniste prise par Mme la garde des sceaux. Vous essayez de nous imposer ce débat qui n'a pas lieu d'être. Monsieur le président, nous ne devons pas nous laisser emmener dans cette dérive d'obstruction et de flibuste d...

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, et porte sur le bon déroulement de notre séance. Suite au débat que nous avons eu à propos de la sortie de la circulaire sur la GPA, j'ai interrogé le Président de la République. Je note avec satisfaction qu'il m'a répondu en vingt-quatre heures. La dernière fois, il lui avait fallu un mois et demi ! Je vous donne lecture de la réponse du Président de la République je pense que c'est important pour le déroulement de nos séances. « Vous m'avez saisi au sujet de la circulaire adressée par la ministre de la justice le 25 jan...

Cela revient à reconnaître la GPA !

Vous reconnaissez donc la GPA ! C'est une marchandisation du corps en France ! C'est scandaleux !

Si l'on délivre un certificat de nationalité, cela veut bien dire que l'on reconnaît la gestation pour autrui à partir du moment où elle a lieu à l'étranger. D'ailleurs, le Président de la République avait dit lui-même qu'initialement il n'était pas favorable à cette circulaire, car elle conduit à la reconnaissance de la GPA. On voit donc bien qu'il y a une double ambiguïté, entre cette lettre et la position des ministres d'une part, entre les variations pour le moins surprenantes de la pensée du Président de la République d'autre part : il était opposé à la sortie de cette circulaire, le voilà aujourd'hui obligé en quelque sorte de rétropédaler pour l'accepter !

 « Je suis tout à fait d'accord avec l'ensemble des conditions posées pour la GPA. J'affirme que si ma fille était stérile, je serai prête à porter son enfant. Je le ferais et ce serait pour moi un geste d'amour. » Et elle ajoutait : « je me suis clairement exprimée lorsque j'étais députée, membre de la mission d'information parlementaire sur le droit de l'enfant et de la famille. Je suis totalement favorable à la légalisation de la gestation pour autrui, très encadrée, dans u...

...uvernement ait répondu à nos questions ! J'ai posé par exemple une question très technique mais importante sur les conséquences internationales du II. de l'article 1er, question à laquelle la ministre n'a pas répondu. Nous avons par ailleurs interrogé le Gouvernement sur les positions de ses membres. M. Manuel Valls a déclaré en 2011 dans Têtu je ne lis pas que Le Figaro être favorable à la GPA sous certaines conditions.

...a nature juridique d'une circulaire. La circulaire n'est pas un papier anodin, c'est pour les tribunaux une source de droit à caractère normatif. Par conséquent, même sans entrer dans le problème de la nationalité et sa correspondance avec l'état civil, dont je veux bien admettre qu'il peut se discuter, il reste néanmoins clair que votre circulaire autorise, par la reconnaissance normative de la GPA à l'étranger, une atteinte au droit public, à l'ordre public. Vous devriez normalement être en droit de réclamer que vos procureurs poursuivent le père ayant commis une telle atteinte à l'ordre public. Or je n'ai pas entendu parler de cet aspect des choses, qui est grave.

À partir du moment où vous ne reconnaissez pas l'atteinte à l'ordre public, en admettant que je reconnaisse le droit de la nationalité, vous renforcez le caractère normatif de la disposition qui accepte la GPA en droit français. Vous prétendez que vous n'instaurerez jamais la GPA mais, en réalité, la circulaire crée une norme qui l'autorise. Il y a donc deux solutions : ou bien nous examinons dans le cadre de la commission des lois un article additif rappelant de manière explicite que l'intention du législateur en toute hypothèse est de ne pas reconnaître la GPA, et, dans ce cas, la circulaire s'effac...

...sieur le président, nous sommes nombreux à considérer que vous défendez bien notre institution et que vous veillez à la qualité de notre travail parlementaire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je voudrais aussi inviter mes collègues de l'opposition à rester concentrés dans nos débats sur le contenu de ce texte. Ce texte concerne le mariage et l'adoption, il ne concerne ni la PMA, ni la GPA. Cette majorité et le Gouvernement se sont engagés à ne pas régulariser la GPA. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Monsieur Goasguen, vous auriez pu aussi préciser, parce que vous le savez, et mieux que moi d'ailleurs, que la circulaire peut certainement entraîner une interprétation et une application

mais que c'est le moins important des documents dans notre hiérarchie normative. Cette circulaire ne remet en cause ni l'article 16-7 du code civil ni tout ce qui interdit la GPA dans notre pays. Elle vise uniquement, non à traiter de filiation ou d'état civil,

...t notamment les socialistes, expliquer que tout le monde est contre la gestation pour autrui. Je voudrais simplement rappeler les débats qui ont eu lieu sur les lois de bioéthique de l'année dernière. Ce n'est pas vieux : 2011 et 2012. M. Mamère et M. de Rugy avaient déposé un amendement visant à légaliser, en l'encadrant, la gestation pour autrui. Pour M. Jean-Louis Touraine, la question de la GPA n'a pas été inventée avec les progrès techniques et médicaux. C'est, disait-il, « une question ancienne qui recueillira une approbation à l'avenir, je n'en ai aucun doute. La question est de savoir si la société française est prête à faire cette avancée aujourd'hui ou si elle entend différer cette évolution ». Pour Patrick Bloche, il était important que nous ayons ces discussions. Et il poursuiv...

et que la garde des sceaux n'avait pas évoqué une prochaine circulaire. Notre commission a examiné des amendements, notamment ceux de M. Bompard, qui tendaient à confirmer que la GPA est prohibée dans telle et telle situation. J'ai moi-même répondu que l'amendement était superfétatoire, que l'interdiction de la GPA ne souffrait pas d'exception et que des sanctions pénales étaient prévues pour les contrevenants : commencer à énumérer les catégories de population auxquelles s'applique cette interdiction ne ferait qu'en affaiblir le caractère absolu. La garde des sceaux a repris...

Vous reconnaissez donc la GPA !

Puisque nous parlons de la circulaire, le mieux est de la lire. Vous nous dites que le Gouvernement est très attentif au fait qu'il y a une interdiction d'ordre public du recours à la GPA. Vous nous dites que des sanctions pénales s'appliquent à toute personne ayant recours à la GPA. Je prends votre circulaire, et là, quel contraste ! « L'attention de la Chancellerie a été appelée sur les conditions de délivrance des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de Français. Lorsqu'il apparaît qu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréatio...

...onalité. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) C'est purement et simplement cela ! Il y a d'ailleurs beaucoup de cynisme de la part du Gouvernement à permettre, par ce certificat, la gestation pour autrui à l'étranger. Il devient ainsi possible de se rendre à l'étranger et de recourir avec une femme étrangère à la GPA : c'est moins grave que si cela se passait en France, et ce sera tout de même légalisé, par le certificat. Cela implique, d'une certaine façon, que la femme étrangère a moins de valeur que la femme française (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP), et je trouve cela particulièrement honteux !