Interventions sur "PMA"

Mon intervention concerne le bon déroulement de nos travaux. Mme la ministre chargée de la famille, Mme Bertinotti, a affirmé ce matin le compte rendu en fait foi que la PMA serait abordée dans le prochain texte sur la famille.

...tre, depuis l'étranger, ce qui est extrêmement rare, sévèrement recadrée par le Premier ministre, qui a dit que cette question ne serait pas nécessairement abordée dans le texte sur la famille. Je voudrais obtenir un éclaircissement. Cela veut-il dire qu'à la lumière de nos débats, depuis l'étranger, le Premier ministre a pris conscience des répercussions qu'il pourrait y avoir à ouvrir ainsi la PMA ? Aurait-il décidé de faire marche arrière sur ce sujet ? Ou bien y a-t-il, au sein du Gouvernement, des tensions telles que, selon les ministres, les positions sont radicalement différentes ? Je rappelle que, depuis cinq jours, la garde des sceaux refuse de s'exprimer sur ce sujet, que la ministre de la santé, qui a pris une position favorable, lorsqu'elle arrive ici et qu'on l'interroge, s'enf...

Monsieur le président, le groupe UDI demande également que soient clarifiés les délais, les programmes et les articulations entre ce texte sur le mariage, celui à venir sur la famille et celui qui pourrait venir sur la PMA. Nous sommes dans un flou qui entrave de plus en plus la tenue objective de nos débats. C'est pourquoi nous demandons un éclaircissement rapide sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

 « a indiqué dimanche Matignon, précisant vouloir attendre l'avis du Comité consultatif national d'éthique sur cette réforme. » (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Attendez la suite ! « D'ici à mars, ça sera trop court. [le Comité national d'éthique] « n'aura pas le temps de rendre un avis et la question de la PMA peut être traitée toute seule », pas forcément dans la loi sur la famille, dont le Gouvernement a promis la présentation dès la fin mars. Il y a bien un problème de cohérence entre ce que dit Matignon et ce que dit le ministre chargé des relations avec le Parlement. C'est l'occasion pour moi de souligner qu'on peut ne pas être d'accord avec la garde des sceaux, mais qu'elle a eu le mérite et l'h...

S'il exprime un avis défavorable à la PMA, le Gouvernement s'engage-t-il à respecter cet avis

Monsieur le président, nous avions évoqué ce matin, lors de l'examen de nos amendements, la question de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, et le Gouvernement nous avait apporté des réponses.

Avec mon collègue Noël Mamère, nous avons dit notre crainte de voir l'ouverture de la PMA enterrée dans le futur texte du Gouvernement annoncé pour le mois de mars. Mme la ministre Bertinotti nous a répondu en disant que la loi annoncée en mars était désormais prévue pour la fin de l'année, mais que la PMA figurerait dans ce texte. Le temps d'aller déjeuner et de revenir dans l'hémicycle, nous apprenons que, depuis le Cambodge, M. le Premier ministre, qui a tout de même autorité, si...

...ancs du groupe UMP.) Sur ce point, nous avons besoin de savoir si les engagements annoncés par Mme Bertinotti ce matin seront ou non tenus et si la saisine du Comité national d'éthique est ou non une manoeuvre dilatoire. En effet, pour obtenir une réponse négative, l'interlocuteur est étrangement bien choisi : le Comité national d'éthique a déjà rendu en 2005 un avis négatif sur l'ouverture de la PMA aux couples de femmes. À ma crainte s'ajoute désormais le trouble. J'aimerais qu'il soit levé par des explications du Gouvernement. (Applaudissements ironiques sur les bancs du groupe UMP.)

Il convient d'en rester au texte portant sur le mariage et l'adoption pour tous. Quant au débat qui nous occupe, je retire des déclarations précédentes une première certitude : il y aura une loi sur la PMA qui viendra en discussion au sein de notre assemblée dans des délais brefs ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La deuxième, c'est ce que nous a dit le ministre ce matin : les délais du Gouvernement seront compatibles avec l'autosaisine du Comité national d'éthique. Très bien ! Le groupe socialiste s'en tient depuis toujours à l'engagement du Premier Ministre de faire figurer la PMA dans la loi sur la famille. Si celle-ci devait arriver demain dépourvue de dispositions concernant la PMA, notre groupe prendrait ses responsabilités pour qu'elle puisse être discutée ici. Nous ne sommes pas opposés au débat : il doit avoir lieu, chacun prenant ses responsabilités. Nous élaborons la loi ici et quand nous discuterons de la famille, le moment venu, notre position sur la PMA sera d...

...en apporte une nouvelle démonstration. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ce qui nous intéresse, je le répète, c'est le fond des choses, à savoir les familles, des familles aujourd'hui troublées. Ces familles, descendues en masse dans la rue le 13 janvier dernier, ne se sont pas déplacées pour rien, car bien des choses ont changé depuis l'annonce de l'examen de ce projet de loi : la PMA, qui devait se trouver dans le texte à la demande des députés socialistes, n'y sera pas ; elle devait ensuite se trouver dans une loi examinée au printemps, mais ce sera finalement en hiver, après l'avis du Comité national d'éthique et j'espère que cet avis sera négatif, ce qui aura pour effet d'interrompre la funeste entreprise de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

où les mêmes mots sont dits et redits inlassablement, je ne dérogerai pas aux usages. Vous nous parlez d'accès aux origines, de PMA, de GPA, d'anonymat, de liberté de conscience, qui sont de vrais sujets, qui concernent des enfants élevés au sein de familles homosexuelles comme hétérosexuelles. Cependant, ces sujets ne sont pas ceux de la loi dont nous débattons, relative au mariage et à l'adoption.

...vient d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris. Elle permet de distinguer le deuxième parent, qui n'est pas qu'un simple beau-parent, dans la mesure où il a été investi à part entière du projet parental. L'objectif poursuivi est que les droits et les obligations des deux mères sur l'enfant soient bien reconnus. Cela concernerait notamment le cas des enfants nés dans le couple, dont ceux issus d'une PMA faite à l'étranger.

Lorsque l'assistance médicale à la procréation sera ouverte aux couples de femmes, il faudra envisager deux dispositifs : l'un, figurant dans le code de la santé publique, permettant l'accès aux techniques de PMA ; l'autre, figurant dans le code civil, établissant un lien de filiation. Votre amendement, qui vise à établir un lien de filiation via la présomption de parenté, n'a plus lieu d'être, puisque nous n'avons pas adopté les amendements ouvrant la PMA aux couples de femmes. Je suis donc au regret de vous faire part de l'avis défavorable de la commission, la disposition que vous proposez ayant plutôt...

... Français. Sans présomption de paternité, c'est un pan considérable de l'institution du mariage qui tombe pour les couples hétérosexuels. Et ce n'est en rien insulter les couples homosexuels que de rappeler une réalité de fait, à savoir que la volonté d'introduire une présomption de paternité n'a pas beaucoup de sens. Par ailleurs, le Gouvernement nous explique qu'il n'y aura pas de texte sur la PMA avant l'avis du Comité national d'éthique, tout en affirmant que le projet de loi sera présenté avant la fin de l'année. Il faudrait savoir ce que vous dites, monsieur le ministre : dans la mesure où le Comité d'éthique rend ses avis en fin d'année, je ne vois pas comment vous allez pouvoir présenter votre projet de loi avant la fin de l'année, comme vous le promettez à vos amis

L'amendement n° 1919 est inspiré par notre volonté de nous montrer conséquents : dès lors que nous ne voulons pas qu'un enfant soit conçu par GPA ou par PMA hors du cadre légal, il est important de sanctionner ceux qui faciliteraient de telles pratiques. Je propose donc que les sites internet ayant vocation à faciliter ces pratiques soient sanctionnés. On ne peut pas, d'un côté, dire qu'on ne veut pas de la GPA et, de l'autre, accepter sans rien faire que des sites Internet promeuvent cette pratique. À vrai dire, on pourrait aussi, contrairement à c...

Nous avons déposé cet amendement car nous considérons que le mariage, l'adoption et la PMA constituent un bloc, puisque, dès lors qu'il y a égalité des individus et égalité des couples, tous les couples mariés auront les mêmes droits. C'est la conséquence logique. Le débat qui nous agite voit donc se confronter dans cet hémicycle trois types de positions. Une première catégorie de personnes se satisfait du système tel qu'il fonctionne aujourd'hui et ne souhaite pas modifier la définit...

Vous serez réactionnaires, parce que certains d'entre vous sont hostiles à la PMA, alors que celle-ci est très logiquement et nécessairement attachée au mariage et à l'adoption. Vous vous trouvez donc maintenant, majorité et Gouvernement, face à un choix très simple : soit la GPA sera autorisée à la fin de l'année, et dans ce cas-là vous piétinerez ; soit la GPA est déjà décidée le rapporteur parlait tout à l'heure au futur et dans ce cas-là vous serez amenés à piétiner l...

Si, car c'est directement lié au bon déroulement de notre séance. En l'espace d'un après-midi, nous venons d'assister, sur la PMA, au refus par la garde des sceaux de répondre à nos questions, à l'annonce par la ministre de la famille qu'elle ferait l'objet d'un prochain texte sur la famille, à son sévère rappel à l'ordre par le Premier ministre depuis Phnom Penh, et, à l'instant, à un tweet du président du groupe socialiste qui, défiant le Premier ministre, affirme que l'extension de la PMA sera, de toutes façons, dans le ...

On sait qu'il y a aujourd'hui 30 000 demandes d'adoption non satisfaites. Or, si votre loi malheureuse est adoptée, nous allons encore réduire le nombre de possibilités d'adoption. C'est simplement une question de logique : vous ne pourrez faire autrement que d'établir un quota pour les couples homosexuels si vous n'acceptez pas la PMA et la GPA. Vous nous dites aujourd'hui que ce sera pour plus tard. Mais comprenez que, pour les Français, c'est maintenant que la vraie question se pose. Elle se pose aujourd'hui, au moment où nous examinons cette loi. Tout à l'heure, Patrick Hetzel a parlé d'un tweet qu'il avait lu, et j'ai vu, monsieur le rapporteur, que vous marquiez votre approbation. Il y a là un problème fondamental. Perme...