Interventions sur "règlement"

Monsieur le président, monsieur le ministredélégué chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de résolution visant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale, co-signée par l'ensemble des membres du groupe écologiste. Ce faisant, nous souhaitons simplement que la décision que le groupe écologiste a prise dès sa constitution, en juin 2012, de porter à sa tête M. François de Rugy et moi-même, soit reconnue comme légitime, et que la liberté d'organisation des groupes, censée fonder notre fonctionnement collectif, soit reconnue p...

...ard que l'amendement à l'article 2, qui peut sembler à première vue un peu complexe, est rédactionnel. Une seule exception à ce principe de solidarité devrait, à mon sens, être réservée : celle qui touche à la composition même du groupe. C'est pourquoi je vous proposerai dans mes amendements de prévoir que l'accord des deux présidents est expressément requis pour l'application de l'article 21 du règlement qui régit les adhésions et les apparentements à un groupe et les radiations d'un groupe. Pour l'exercice de toutes les autres prérogatives, la présomption irréfragable de l'accord de l'autre président de groupe s'appliquerait. Je vous proposerai en effet, dans mon amendement, de supprimer les exceptions qui avaient été prévues pour tout ce qui concerne les commissions spéciales article 31 et...

expliqué que l'on ne pouvait pas considérer que la coprésidence pouvait réellement fonctionner, en pratique, sans modification du règlement. S'il est vrai que le président de l'Assemblée, assisté par les services, a cherché à faciliter le fonctionnement de notre groupe, reste que, juridiquement, il ne peut y avoir qu'un président de groupe et un seul. C'est vrai dans tous les documents officiels et institutionnels portant la signature du président. C'est vrai également pour la mise en oeuvre des dispositions du règlement : seul le p...

...préoccupations de nombre de nos concitoyens. Il s'agira de concrétiser le principe de précaution, ce qui, de la part d'élus écologistes, ne devrait surprendre personne. Voilà un exemple de changement dans les contenus de nos politiques publiques. Pour l'heure, nous examinons une proposition de résolution qui a été brillamment présentée par notre collègue Barbara Pompili, et qui vise à adapter le règlement de l'Assemblée nationale à deux impératifs qui nous sont chers : la collégialité dans l'animation des groupes politiques et la parité entre les hommes et les femmes. Voilà un élément du changement dans nos manières de faire de la politique. Depuis le mois de juin dernier, nous avons enregistré sur ce point des avancées importantes, que nous voudrions, au travers de cette modeste proposition, com...

...proposition, vous ne ferez pas du mode de fonctionnement choisi par le groupe écologiste une règle à laquelle chaque groupe devrait se plier : vous vous contenterez d'ouvrir un droit que les uns et les autres auront, s'ils le souhaitent, l'opportunité d'envisager un jour, au besoin pour ne pas le retenir. Faire de cette ambition de la collégialité et de la parité assurées une règle conforme à nos règlements, sans la rendre unique et obligatoire pour tous, bref, inscrire l'innovation dans notre fonctionnement, c'est cela que nous vous demandons aujourd'hui. Est-ce la meilleure manière de régler la vie d'un groupe ? Est-ce un facteur de modernisation politique ? Nous le croyons, pour notre part, mais nous ne prétendons l'imposer à personne. En écoutant tout à l'heure la rapporteure, Barbara Pompili,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre groupe est engagé depuis longtemps dans le combat pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes. Il comprend donc très bien l'esprit du texte dont nous débattons ce matin et qui propose, à l'initiative de nos collègues du groupe écologiste, d'inscrire dans le règlement de notre assemblée la possibilité, pour les groupes qui le souhaitent, de se doter d'une coprésidence constituée d'un homme et d'une femme. Nous comprenons aussi que les auteurs de la proposition de résolution veuillent remédier à une difficulté à laquelle ils se heurtent et faire reconnaître pleinement la coprésidence de leur groupe, alors qu'ils sont contraints, depuis le début de la législatu...

Je pense d'ailleurs que les auteurs de la proposition en sont conscients, puisque le texte initial a beaucoup évolué, notamment après son passage en commission, pour prendre en compte ces difficultés. Le texte propose aujourd'hui d'aller jusqu'au bout d'une logique qui a été exposée par la rapporteure : il s'agit de présumer l'accord entre les deux présidents et de privilégier le règlement politique d'éventuels différends, l'accord conjoint n'étant plus requis que pour l'adhésion, l'apparentement ou la radiation du groupe. Pour résumer, même si nous comprenons la démarche qui l'a inspiré, nous avons, sur ce texte, un certain nombre de réserves : sa portée est limitée et il ne règle évidemment pas la question de la parité dans cette assemblée. En outre, même s'il ne s'agit que de d...

On pourrait faire comme eux, et demander un rappel au règlement !

...cer ce dossier, puisqu'il ne reste rien de votre amendement. C'est facile de s'attribuer les mérites d'une initiative en faisant porter sur les autres députés la responsabilité d'un éventuel échec, alors même que vous savez dès le départ que votre proposition n'a techniquement aucune chance d'aller au bout. Dans cette proposition de résolution, c'est la même chose. Vous proposez de modifier le règlement de l'Assemblée nationale mais cela ne sera pas suffisant. Il faudra aussi changer la loi organique qui mentionne toujours le président de groupe au singulier. Voilà encore une erreur technique que vous n'avez pas vue.

C'est vous qui avez utilisé le règlement de l'Assemblée pour régler vos problèmes internes !

Les partis politiques sont reconnus dans notre Constitution et forment ici les groupes politiques. Je note la finesse de l'intervention précédente, mais je voudrais vous dire, monsieur Hetzel, que lorsqu'il s'est agi de régler un problème de parti, c'est au règlement de l'Assemblée nationale que vous vous êtes attaqués en créant un groupe à la durée de vie limité pour vous permettre de régler vos problèmes de parti ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Ça ne s'est jamais passé, et devrait figurer au Guiness book des records.

C'était prévu par le règlement, ça ne posait pas de problèmes !

Créer des groupes politiques différents est prévu par le règlement de l'Assemblée. Ici, il est proposé de modifier le règlement de l'Assemblée. Il ne faut pas confondre les choses ! Tout groupe politique peut se créer à tout moment pour une durée de vie qui le concerne,

c'est faire utilisation du règlement de l'Assemblée. Ici, vous proposez une modification du règlement de l'Assemblée et d'une loi organique. Ce n'est pas du tout la même problématique.

Je souhaite évidemment conforter les propos tenus par le président du groupe SRC. Pourquoi ce rappel au règlement ? Parce que notre collègue Lionel Tardy a traité d'enfants ce groupe de représentants du peuple que sont les écologistes.

Ce serait « règlement de comptes à OK Corral ! »

Ne soyez pas impatient, mon cher collègue. Je tiens à remercier l'ensemble de mes collègues pour leurs interventions, la plupart très riches, quelques-unes soulevant des questions. Merci, mon cher coprésident, d'avoir éclairé l'hémicycle sur les raisons pour lesquelles notre proposition de modification du règlement n'est pas un gadget

...fais référence dans mon rapport à la page 9, que je vous invite à lire car manifestement, vous n'en avez pas eu le temps. La loi organique ne dit en aucune façon qu'il ne peut y avoir qu'un seul président de groupe. Elle se contente de décrire les pouvoirs des présidents de groupe. Il n'appartient pas à la loi organique de définir ce qu'est un président de groupe, cette question relevant du seul règlement de l'Assemblée nationale. La proposition de résolution est donc parfaitement compatible avec la loi organique du 15 avril 2009. Monsieur Collard, « occuper une petite place de plus », dites-vous, serait l'unique visée de notre proposition. Nous avons à cet égard des cultures différentes. Cette petite place supplémentaire correspond seulement à un partage des pouvoirs. Nous n'envisageons pas le p...

...e moment n'est pas opportun, dites-vous. Il est vrai que d'autres échéances vont arriver et je me réjouis, comme du reste l'ensemble de mon groupe, de l'annonce d'une prochaine modernisation en ce domaine. Mais nous avons aussi besoin de montrer que les choses avancent. Attendre la fin de l'année si ce n'est l'année prochaine nous paraissait trop tardif. Nous considérons que cette modification du règlement s'inscrit dans le mouvement enclenché par le Président de la République et par notre président de l'Assemblée nationale et qu'elle constitue notre apport. Je ne reviendrai pas sur notre fonctionnement interne, je m'en suis déjà expliqué. « Nulle part ailleurs dans le monde », on ne modifie le règlement sur ce sujet, avez-vous également objecté, monsieur le président de la commission. Tant mieux...

J'en viens aux arguments concernant l'engrenage et l'immixtion dans le fonctionnement interne des groupes. Tout d'abord, je précise que pour que la coprésidence devienne obligatoire, il faudrait une nouvelle réforme du règlement. Pour nous, il est très important de respecter la liberté de fonctionnement des groupes, voilà pourquoi nous avons pris soin d'indiquer que cette coprésidence était une faculté dont ils sont libres de faire ou non usage. Chaque groupe a une culture propre qu'il doit pouvoir exprimer. Nous aurions refusé que cela soit une obligation, comme l'un de nos collègues l'a proposé. Certains ont insisté s...