Interventions sur "agence"

...vache folle, Médiator, Bisphénol A, voire OGM : chacun de ces épisodes, parfois dramatiques, a fait l'objet de commissions d'enquête, de rapports, de missions d'information qui ont systématiquement mis en évidence les affres de la liberté d'entreprendre, laquelle conduit mécaniquement à la recherche du profit à tout prix, avec pour corollaire l'émergence de conflits d'intérêts majeurs au sein des agences chargées de l'expertise publique et l'insécurité juridique, professionnelle et sociale pour les lanceurs d'alerte. Chacun de ces épisodes a révélé l'inertie des pouvoirs publics face à des situations intolérables et, il faut le dire, l'absence de volonté politique d'y remédier. L'inscription dans notre droit des principes de prévention et de précaution n'y a rien changé. Et pour cause ! Les div...

...osition de loi que nous examinons aujourd'hui nous offre la possibilité de renforcer nos procédures de sécurité sanitaire et environnementale et, souhaitons-le, d'aider la société civile à faire confiance à notre système de veille sanitaire et à se réconcilier avec lui. En effet notre système s'est structuré sous l'effet de crises sanitaires qui, depuis plus de vingt ans, ont conduit à créer des agences d'expertise scientifique. Pourtant, en dépit de l'important travail de qualité que ces agences réalisent, de nouveaux risques, de nouvelles crises émergent. Les commissions d'enquête et les missions d'information constituées après chaque crise sanitaire ont permis de mettre en lumière des problèmes à propos desquels souvent, en amont, des citoyens, des salariés, des chercheurs, des praticiens a...

.... À l'origine, la proposition de loi de Marie-Christine Blandin préconisait la création d'une Haute autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte. Une de plus, serais-je tenté de dire, tant, mes chers collègues, nous avons pris la désagréable habitude d'en créer un nombre incalculable, ou plutôt un nombre calculable puisque cette instance serait devenue la mille deux cent quarante-cinquième agence de l'État si j'en crois le rapport de mars 2012 de l'Inspection générale des finances.

...e, à juste titre, que cette stratégie inflationniste, en termes de moyens humains et financiers, n'a pas été suffisamment accompagnée d'un renforcement suffisant de la tutelle de l'État. J'ajouterai qu'en créant ces organismes, le Gouvernement et le Parlement se délestent de leurs pouvoirs réglementaire ou législatif. Mais pour quelle efficacité ? En matière de santé, il existe déjà au moins dix agences auxquelles il convient d'ajouter quatorze agences rattachées au ministère de l'écologie qui traitent des problèmes environnementaux, eux-mêmes souvent liés à la santé. Et je n'évoque pas les organismes comparables existant au niveau européen dont je n'imagine pas qu'ils ne pourraient pas parfois coordonner leurs travaux et réaliser ainsi des économies d'échelle. La priorité nous semble donc de ...

...i nous font douter de la pertinence et de l'opportunité de cette proposition de loi. Le groupe UMP est en revanche tout à fait favorable à une redéfinition des protocoles d'expertise face aux risques émergents, car ceux qui sont en place ne sont plus adaptés. Nous souhaitons également une harmonisation des pratiques en matière d'expertise et d'exigence des comités déontologiques des différentes agences pour qu'ils s'efforcent d'élaborer ce qui pourrait être une charte de l'expertise.

...l'unanimité en raison de sa lourdeur. C'est la raison pour laquelle l'ancien Président de la République m'avait confié une mission plus large visant à traiter de la question de la démocratie environnementale dans son ensemble. Dans ce cadre, il m'avait semblé nécessaire de ne pas déconnecter l'alerte de l'information, de la participation des acteurs concernés aux décisions, de la gouvernance des agences sanitaires, mais également de l'analyse d'impact. Régler une seule question sans résoudre les autres manquait singulièrement de cohérence. Comment, par exemple, généraliser le suivi d'une alerte si nos concitoyens sont mal informés ? N'est-ce pas créer des goulots d'étranglement et des frustrations et alimenter une machine administrative lourde et inefficace ? La qualité des informations mises à...

...charge matérielle, qui se traduit de fait par de nouvelles contraintes, notamment sur les CHSCT. Ce poids sera d'autant plus lourd que les entreprises seront de petite taille. Vous auriez pu reconnaître l'alerte à travers une grande loi sans passer par un statut du lanceur d'alerte. Cela aurait eu le mérite d'expérimenter le traitement du risque potentiel lors de sa découverte, la réactivité des agences d'expertises, l'importance des moyens à engager dans le cadre des contre-expertises mais aussi la capacité à répondre par des arguments simples à des sujets relevant souvent de la controverse. Cela n'aurait pas réglé la question de la cohérence avec les autres problématiques de la démocratie environnementale, mais aurait pu constituer une première étape. Vous ne vous êtes pas engagés dans cette ...

Les questions sanitaires doivent être traitées à plusieurs niveaux. Il me semblait vraiment souhaitable de couvrir l'ensemble du champ et d'en profiter pour entrer dans une nouvelle ère, celle d'une véritable démocratie sanitaire et environnementale. C'est bien, au fond, le problème qui nous réunit aujourd'hui. Une telle agence aurait pu couvrir de façon transversale les missions de prévention et de précaution, mais aussi celles de l'information, de la concertation et de la prospective. Elle aurait dû traiter la question du financement des grandes organisations de la société civile, sans laquelle la démocratie ne peut pas fonctionner convenablement. Elle aurait dû être déconcentrée, non seulement pour favoriser le débat...

...eille sanitaire. Depuis le début des années 1990, l'actualité est rythmée par des scandales retentissants, qui ont eu pour conséquence nombre de souffrances pour certains de nos concitoyens et des inquiétudes fort légitimes pour d'autres. Hormone de croissance, amiante, Médiator, Bisphénol A : derrière ces mots, il y a des scandales et derrière ces scandales, il y a des victimes ! La création d'agences de veille n'abolit pas les risques nouveaux. Je pense en particulier aux inquiétudes actuelles au sujet des pilules de troisième et de quatrième générations. Malgré ces garde-fous, la diffusion des alertes sanitaires et environnementales quand elles sont entendues est souvent entravée par de multiples pressions auxquelles sont soumis les lanceurs d'alerte potentiels et les risques de conflit...

...référable, notamment pour d'évidentes raisons financières, à l'heure où notre gouvernement s'est engagé de façon ambitieuse et sans précédent dans le redressement de nos finances publiques, d'opter pour une commission rattachée à une instance administrative. Cette commission sera chargée d'établir les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique. En effet, si certaines agences ont défini en leur sein un code de déontologie je pense à l'ANSES , ces initiatives restent isolées et les codes divergent entre les différentes agences. En s'inspirant de modèles étrangers, le travail de recherche et d'étude comparative mené par la commission permettra d'unifier les règles de déontologie au sein des différents établissements et organismes publics. La commission sera en mesu...

...association des citoyens aux débats sur l'ensemble des projets ayant une incidence sur l'environnement, à la demande notamment du Conseil constitutionnel. De plus, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement qui serait créée par cette proposition de loi viendrait se superposer mes chers collègues, j'espère que vous êtes bien assis aux 1 244 agences nationales existantes dans notre beau pays.

Dans le domaine sanitaire, pas moins de dix agences sont déjà spécialisées sur ces questions,

dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Institut de veille sanitaire, qui ont largement fait leurs preuves et qui font référence non seulement sur le territoire national, mais aussi en Europe et dans le monde. À celles-ci viennent s'ajouter quatorze agences rattachées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui traitent...

...i la gestion très maladroite de la crise déclenchée par la pandémie H1N1 a pu susciter l'inquiétude, la préoccupation de nos concitoyens est surtout le résultat de la présence dans un certain nombre de vaccins d'un adjuvant nocif, le sel d'aluminium. Il y a quelques années, le centre régional de pharmacovigilance de Bordeaux émettait des doutes sur le sujet et demandait l'expertise de l'ancienne Agence française de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, estimant qu'il y avait lieu de mener des études scientifiques pour déterminer l'utilité de cet adjuvant, sa nocivité et, le cas échéant, l'opportunité de le remplacer par d'autres produits. Le conseil scientifique de l'AFSSAPS s'est saisi de cette recommandation et a conclu qu'il était inutile d'engager des crédits pour de te...

...Cet office parlementaire est l'émanation de ce que la démocratie a imaginé pour évaluer les choix scientifiques et technologiques. Je pense aussi au Comité d'évaluation et de contrôle qui est, lui aussi, compétent en la matière. La première partie du texte prévoit la création d'une commission nationale de la déontologie, totalement redondante. Une réforme est nécessaire pour alléger le poids des agences existantes, nombreuses et coûteuses 2,5 milliards d'euros chaque année , améliorer leur efficacité et renforcer la sécurité. Mme Touraine, ministre de la santé, a d'ailleurs annoncé cette réforme ; une fois n'est pas coutume, je la soutiens sur ce point. La deuxième partie du texte crée un conflit frontal avec les comités d'hygiène et de sécurité. Les partenaires sociaux se sont d'ailleurs c...

... Accoyer , ou de la pilule Diane 35. Les effets cancérigènes du tabac ou les risques de santé liés à l'utilisation de l'hormone de croissance bovine ont été dénoncés par des whistleblowers, littéralement « ceux qui donnent des coups de sifflet », reconnus aux États-Unis, au Canada, en Australie et en Autriche. Je rejoins nombre de nos collègues pour affirmer qu'il n'est nul besoin d'une énième agence, d'un énième budget

...fs de déontologie, de contrôle, de protection, d'accessibilité et de réactivité. Dans le titre I, article 1er de la proposition de loi, la Commission est positionnée comme la gardienne des pratiques déontologiques des établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans les domaines de la santé ou de l'environnement. Elle n'est pas là pour agir à la place des agences, mais bien pour s'assurer que les procédures desdites agences sont respectées et garantir leur indépendance et leur expertise. Les enjeux environnementaux pour les années à venir sont considérables tant pour la santé publique que pour le développement économique. Les pouvoirs publics avaient l'obligation de réagir ; c'est chose faite avec cette proposition de loi, et je ne peux que m'en réjouir...

...a santé publique, article qui fera lui-même l'objet d'un article de renvoi dans le code du travail. Je voudrais également répondre aux déclarations contradictoires de nos collègues de l'UMP, qui nous accusent à la fois d'en faire trop et de ne pas en faire assez, expliquant que le texte a été vidé de son sens et qu'il est inutile, mais oubliant au passage les scandales actuels et le rapport de l'Agence européenne de l'environnement que j'ai cité.

Si vous aviez fait acte de présence, vous auriez pu constater que les partenaires sociaux, comme les représentants des agences existantes et les chercheurs en sciences sociales saluaient cette proposition de loi. Je pense en particulier à une magistrate, responsable du pôle de santé publique, Mme Bertella-Geffroy, qui nous a expliqué que si un tel texte avait existé auparavant, elle aurait eu beaucoup moins de travail. Nous sommes aujourd'hui dans une société du scandale et du contentieux, et c'est précisément à cela qu...

J'en reviens à mon argumentation : aujourd'hui nous avons dix-huit agences sanitaires, quatorze agences rattachées au ministère de l'écologie et six académies scientifiques qui exercent une mission fondamentale, qui devrait être renforcée, dans le domaine dont nous débattons. Si nous poursuivons le raisonnement, donc si nous sommes d'accord avec votre exposé des motifs, il faut alors renforcer ces institutions plutôt qu'en créer une nouvelle. C'est la raison pour laq...