Interventions sur "expertise"

La déontologie et l'indépendance de l'expertise ainsi que la protection des lanceurs d'alerte sont devenues une attente forte de nos concitoyens. L'enjeu est double. C'est d'abord un enjeu de santé publique : protection des consommateurs, des travailleurs, des citoyens contre des risques sanitaires et environnementaux. C'est également un enjeu démocratique et politique : il s'agit en effet de redonner à nos concitoyens confiance dans la prise...

...s pouvoirs publics le laissent vaquer tranquillement à ses occupations industrielles, la règle du minimum de contraintes permettant de réaliser le maximum de profits au mépris de la sécurité sanitaire, de la santé publique ou de l'environnement. Le texte initial prévoyait que la Haute autorité soit, en quelques sortes, le bras armé et indépendant de la déontologie autant qu'un guide en matière d'expertise scientifique. La commission n'aura quant à elle qu'un rôle de veille, d'autant plus que son action dépendra très concrètement de la volonté de l'État d'accorder, ou non, les financements nécessaires à son fonctionnement. Je ne doute pas que M. le ministre nous éclairera sur ce point. Le vrai problème est que ce texte fait émerger des conflits d'intérêt entre les acteurs politiques, industriels e...

... loi que nous examinons aujourd'hui nous offre la possibilité de renforcer nos procédures de sécurité sanitaire et environnementale et, souhaitons-le, d'aider la société civile à faire confiance à notre système de veille sanitaire et à se réconcilier avec lui. En effet notre système s'est structuré sous l'effet de crises sanitaires qui, depuis plus de vingt ans, ont conduit à créer des agences d'expertise scientifique. Pourtant, en dépit de l'important travail de qualité que ces agences réalisent, de nouveaux risques, de nouvelles crises émergent. Les commissions d'enquête et les missions d'information constituées après chaque crise sanitaire ont permis de mettre en lumière des problèmes à propos desquels souvent, en amont, des citoyens, des salariés, des chercheurs, des praticiens avaient tiré l...

Au fil de ces crises, nos concitoyens perdent de plus en plus confiance dans l'expertise publique et mettent en doute les travaux de nos scientifiques. Chacun voudrait croire qu'il existe une expertise indépendante et que ses résultats sont tellement incontestables que les décideurs politiques pourraient s'appuyer sans hésitation sur ces travaux. Il n'en est rien, malheureusement, et le récent débat lancé par le professeur Séralini sur une catégorie d'OGM l'a une nouvelle fois démont...

...e de fausses alertes médiatisées. C'est la survie même de ces entreprises que nous mettons en jeu. Ce serait aussi susciter inutilement l'inquiétude de certains de nos concitoyens. L'exposé des motifs de la proposition de loi du Sénat pointait le risque « d'une dérive vers la calomnie ou vers une société de l'alarme permanente ». Ne serait-ce pas, en fin de compte, définitivement décrédibiliser l'expertise scientifique au profit de ces « lanceurs d'alerte » ? Certes, il arrive aux experts de se tromper, et c'est très regrettable ; les lanceurs d'alerte peuvent, dans certains cas, jouer un rôle éminent. Mais cessons de faire croire qui ceux qui s'autoproclament experts sont nécessairement plus pertinents que ceux dont la formation leur a permis d'occuper des postes à responsabilité.

Comme l'a souligné l'Académie nationale de médecine, légitimer l'alerte au détriment de l'expertise risquerait de faire passer la prise de décision politique avant l'évaluation scientifique. Si l'État en arrivait à prendre des décisions majeures sans s'appuyer sur les évaluations conduites par les structures d'expertise dont il dispose, il s'exposerait aux pressions idéologiques, partisanes et lobbyistes.

Telles sont les raisons qui nous font douter de la pertinence et de l'opportunité de cette proposition de loi. Le groupe UMP est en revanche tout à fait favorable à une redéfinition des protocoles d'expertise face aux risques émergents, car ceux qui sont en place ne sont plus adaptés. Nous souhaitons également une harmonisation des pratiques en matière d'expertise et d'exigence des comités déontologiques des différentes agences pour qu'ils s'efforcent d'élaborer ce qui pourrait être une charte de l'expertise.

...dans son article 1er que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et ajoute dans son article 2 que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ». De fait, ces dernières années, les grandes crises sanitaires ont secoué l'opinion publique et mis en question l'efficacité ou l'indépendance de l'expertise ainsi que le traitement et la gestion des alertes par les pouvoirs publics. Citons la crise de l'amiante, le scandale du sang contaminé, le débat plus récent sur les OGM, le Médiator dont les effets nocifs furent révélés par Irène Frachon, les risques induits par les ondes électromagnétiques ou encore la nocivité désormais avérée du Bisphénol A dans les contenants alimentaires. Aujourd'hui, c'est...

...érielle, qui se traduit de fait par de nouvelles contraintes, notamment sur les CHSCT. Ce poids sera d'autant plus lourd que les entreprises seront de petite taille. Vous auriez pu reconnaître l'alerte à travers une grande loi sans passer par un statut du lanceur d'alerte. Cela aurait eu le mérite d'expérimenter le traitement du risque potentiel lors de sa découverte, la réactivité des agences d'expertises, l'importance des moyens à engager dans le cadre des contre-expertises mais aussi la capacité à répondre par des arguments simples à des sujets relevant souvent de la controverse. Cela n'aurait pas réglé la question de la cohérence avec les autres problématiques de la démocratie environnementale, mais aurait pu constituer une première étape. Vous ne vous êtes pas engagés dans cette voie. La sec...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est l'occasion pour le Parlement de renforcer notre dispositif de sécurité sanitaire et environnementale et par là même de concourir à réconcilier la société civile avec notre appareil de veille sanitaire. Depuis le début des années 1990, l'actualité est rythmée par des scandales retentissants, qui ont eu pour conséq...

Citons l'obligation de publication par les entreprises de la liste des contrats signés avec les chercheurs, la production de déclarations d'intérêt, l'interdiction de toute discrimination contre les lanceurs d'alerte. Mais ce texte, limité au domaine sanitaire, est manifestement insuffisant. Aujourd'hui, les expertises sont trop souvent suspectées de compromission avec les lobbies. Si cette réaction est compréhensible après plusieurs crises sanitaires majeures, cette défiance nuit à l'expertise scientifique dont nous avons besoin afin d'assurer notre sécurité sanitaire collective. L'enjeu est donc tout à la fois d'améliorer notre vigilance et de trouver le juste équilibre entre d'une part la protection et la r...

...action publique. Dès lors, toute personne de bonne foi qui aurait connaissance d'un danger pour la santé ou l'environnement doit pouvoir être entendue sans crainte et protégée juridiquement. C'est à l'État qu'il appartient d'assurer cette protection face aux intimidations et aux procédures judiciaires auxquelles doivent faire face des citoyens, souvent scientifiques eux-mêmes, qui ont acquis une expertise fort utile à l'intérêt général. Avec ce texte de loi, il nous appartient également de mettre en place un circuit administratif garantissant le suivi et le traitement des alertes. Je crois que l'équilibre que nous avons trouvé, à l'issue de nos travaux en commission, devrait tout à la fois rassurer nos concitoyens, mais également le monde de la recherche et de l'économie, tout en permettant de fai...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et de protection des lanceurs d'alerte est, a priori, si l'on se réfère à son titre, un bon texte contrairement au texte que nous avons examiné ce matin.

À mes yeux, les deux sujets évoqués par le titre de la proposition de loi sont importants et nécessitent que l'on intervienne pour combler les carences qui existent. Malheureusement, autant ce titre est prometteur, autant le contenu du texte est décevant. Le premier défaut de cette proposition de loi est d'avoir voulu courir deux lièvres à la fois pour, bien entendu, n'en attraper aucun ! L'expertise en matière de santé et la protection des lanceurs d'alertes sont deux thèmes qui posent des problèmes différents et ne peuvent donc être traités dans le cadre d'une réponse commune. Ni dans un cas ni dans l'autre, la réponse ne peut venir de la création d'un énième machin administratif qui ne fera que rajouter une couche de complexité.

L'expertise scientifique est régulièrement critiquée, parfois à juste titre, souvent en raison de conflits d'intérêts. Les scandales déclenchés par la révélation de liens entre les experts sollicités pour les mises sur le marché de médicaments et l'industrie pharmaceutique se succèdent. Une intervention des pouvoirs publics est donc nécessaire et la solution passe par la transparence et le contrôle. Les décl...

...t ainsi une différence avec les alertes relatives, par exemple, aux détournements de fond ou aux autres violations du droit. Il faut un traitement unifié et commun à tous les lanceurs d'alertes. Or, on prend ici la direction opposée. Parmi les critères communs de la recevabilité de l'alerte au niveau international, il y a la bonne foi, que l'on retrouve dans ce texte, mais également un minimum d'expertise de la part du lanceur d'alerte : il faut quand même qu'il sache de quoi il parle ! Or, dans votre texte, pratiquement n'importe qui peut lancer une alerte sur n'importe quoi, même sur un sujet auquel il ne connaît et ne comprend rien. On va ainsi avoir des alertes lancées par des personnes qui n'auront pas eu toute l'information ou qui l'auront comprise de travers. Après enquête, on va s'apercev...

... ou le déséquilibre est d'ailleurs parfaitement pris en compte par la proposition : même si cela reposera en grande partie sur la jurisprudence, les termes de bonne foi et de diffamation, la notion de limites en cas d'excès sont clairement exposés. Ce texte repose donc sur un principe de protection, mais aussi d'organisation du traitement des alertes et de contrôle des règles déontologiques de l'expertise dont, à mon sens, la transparence est la principale garantie. Je dois vous dire mon scepticisme en matière d'indépendance : l'indépendance de qui, de quoi ? Comment la compétence et l'indépendance totale pourraient-elles être durablement garanties ? En revanche, je crois que la transparence est indispensable. Si l'on sait qui donne un avis d'expert, si l'on sait comment son expertise a été acquis...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. Je reconnais que le sujet est pleinement d'actualité, mais permettez-moi néanmoins de rappeler que le législateur ne doit légiférer sous le coup ni de l'émotion ni de l'actualité, et encore moins dans la précipitation. Or c'est exactement ce que nous faisons : cette proposition de loi me semble totalement précipitée...

...taires ; allons-y pour la vingt-cinquième ! La création d'une nouvelle structure en la matière ne simplifierait en aucun cas l'examen et l'instruction des alertes qui pourraient être émises. Au lieu d'ajouter une nouvelle strate au millefeuille des agences sanitaires existantes, il aurait sans doute été préférable que la proposition de loi s'attache avant tout à une rationalisation des agences d'expertise, de leurs missions et de leurs domaines d'intervention. Enfin, et c'est là ma dernière réserve, je suis persuadé que cette proposition de loi risquerait, au nom du principe de précaution, de nuire gravement à la recherche-développement au sein des entreprises ; permettez-moi d'ailleurs de rappeler à cette occasion qu'en tant qu'ancien rapporteur de la charte de l'environnement, j'avais avec Mme ...

Après les excellentes interventions de mes trois collègues du groupe socialiste quant à l'opportunité et au bien-fondé de ce texte, mais aussi aux espoirs de restaurer la confiance de nos concitoyens dans l'expertise des organismes chargés de porter la parole de l'autorité publique, je pense qu'il est inutile que je m'attarde sur son contenu. Je dirai toutefois à mon collègue Bertrand Pancher, qui a estimé devoir s'abstenir, que l'adoption d'un certain nombre d'amendements déposés par le groupe socialiste, avec l'accord de M. le rapporteur, pourrait peut-être lui donner satisfaction et l'amener à voter ce te...