Interventions sur "protection"

La déontologie et l'indépendance de l'expertise ainsi que la protection des lanceurs d'alerte sont devenues une attente forte de nos concitoyens. L'enjeu est double. C'est d'abord un enjeu de santé publique : protection des consommateurs, des travailleurs, des citoyens contre des risques sanitaires et environnementaux. C'est également un enjeu démocratique et politique : il s'agit en effet de redonner à nos concitoyens confiance dans la prise en compte et le traitem...

... seul moyen d'assurer l'équilibre entre l'intérêt général et la recherche du profit est de renforcer les moyens de la recherche publique et de redéfinir le champ et le périmètre du secret industriel, véritable frein à la réalisation d'expertises fiables et transparentes. En dépit de ces critiques, nous partageons sur le fond les objectifs des auteurs de ce texte et nous soutenons le mécanisme de protection des lanceurs d'alerte. Nous sommes par ailleurs bien conscients que ce texte est une pierre de plus à l'édifice du droit de l'environnement et de la santé publique. C'est la raison pour laquelle nous le voterons, non sans nous poser une question : aurait-il évité le scandale de l'amiante ? J'espère que oui. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)

...tes sur leur emploi. Le texte que nous examinons aujourd'hui présente donc un double intérêt. Tout d'abord, il définit les conditions de l'indépendance de l'expertise et de la déontologie. Ensuite, il protège tous ceux qui auraient connaissance d'un danger pour la santé ou pour l'environnement afin de leur permettre d'en informer les autorités compétentes, en garantissant la reconnaissance et la protection des lanceurs d'alerte, en assurant le suivi des alertes une fois celles-ci lancées. Le texte initial a été profondément modifié et amendé en commission. De notre point de vue, il va dans le bon sens. Le rôle de la commission de déontologie a été reprécisé : c'est un rôle consultatif et non plus normatif, un rôle de transmission et non d'instruction des alertes, la saisine de la commission est p...

Elles ressentent le besoin de dire la vérité, ou du moins la leur. Il convient donc de répondre et de s'informer. La France ne possède pas actuellement dans son arsenal juridique de système protecteur des lanceurs d'alerte, contrairement aux États-Unis et leur Whistleblower Protection Act ou à la Grande-Bretagne et son Public Interest Disclosure Act, dont la portée est d'ailleurs beaucoup plus étendue que la loi qui nous est proposée. La loi américaine permet ainsi à tout citoyen de dénoncer, sans risque de représailles, ce qu'il considère comme une atteinte à l'intérêt général. Ce constat établi, on voit bien que c'est un corpus juridique fondamental qu'il convient de consti...

...es savoirs et des choix, qui pouvait couvrir l'ensemble des enjeux et des débats environnementaux, à un outillage ponctuel, sectoriel et, finalement, partiel. En conclusion, une majorité de mes collègues du groupe UDI ne souhaite pas voter ce texte, qui, en se polarisant sur un statut et sur la création d'une nouvelle institution, a réduit le champ de la réflexion et de l'action au service de la protection écologique et environnementale de nos concitoyens.

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est l'occasion pour le Parlement de renforcer notre dispositif de sécurité sanitaire et environnementale et par là même de concourir à réconcilier la société civile avec notre appareil de veille sanitaire. Depuis le début des années 1990, l'actualité est rythmée par des scandales retentissants, qui ont eu pour conséquence nombre de souffrances pour certains de nos concitoye...

...hui, les expertises sont trop souvent suspectées de compromission avec les lobbies. Si cette réaction est compréhensible après plusieurs crises sanitaires majeures, cette défiance nuit à l'expertise scientifique dont nous avons besoin afin d'assurer notre sécurité sanitaire collective. L'enjeu est donc tout à la fois d'améliorer notre vigilance et de trouver le juste équilibre entre d'une part la protection et la réhabilitation de notre recherche scientifique, publique et privée, d'autre part sa crédibilité. En effet, sans recherche et innovation, pas de progrès humain. En ce sens, cette proposition de loi a un double intérêt. Elle permet de définir les conditions de l'indépendance de l'expertise et de la déontologie mais aussi de clarifier et préciser le cadre juridique des lanceurs d'alerte. La ...

Le deuxième point essentiel de ce texte est la reconnaissance de l'utilité du lanceur d'alerte et, par là même, sa définition ainsi que sa protection. Tout comme le projet de loi sur la participation du public que nous avons voté il y a quelques semaines

cette proposition de loi est une fenêtre qui s'ouvre en direction de la société civile et témoigne de notre volonté de renforcer la démocratie sanitaire et environnementale en permettant la contribution des citoyens, tout en assurant le suivi de leurs alertes et leur protection. Nous sommes convaincus que l'implication des citoyens est le pendant de la crédibilité de l'action publique. Dès lors, toute personne de bonne foi qui aurait connaissance d'un danger pour la santé ou l'environnement doit pouvoir être entendue sans crainte et protégée juridiquement. C'est à l'État qu'il appartient d'assurer cette protection face aux intimidations et aux procédures judiciaires au...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et de protection des lanceurs d'alerte est, a priori, si l'on se réfère à son titre, un bon texte contrairement au texte que nous avons examiné ce matin.

...qués par le titre de la proposition de loi sont importants et nécessitent que l'on intervienne pour combler les carences qui existent. Malheureusement, autant ce titre est prometteur, autant le contenu du texte est décevant. Le premier défaut de cette proposition de loi est d'avoir voulu courir deux lièvres à la fois pour, bien entendu, n'en attraper aucun ! L'expertise en matière de santé et la protection des lanceurs d'alertes sont deux thèmes qui posent des problèmes différents et ne peuvent donc être traités dans le cadre d'une réponse commune. Ni dans un cas ni dans l'autre, la réponse ne peut venir de la création d'un énième machin administratif qui ne fera que rajouter une couche de complexité.

On a l'impression, en lisant cette proposition de loi, mais également le rapport, que vous ignorez l'existence de la loi du 13 novembre 2007 de lutte contre la corruption, qui traite de la protection des lanceurs d'alerte, ainsi que de la résolution 1729 du Conseil de l'Europe et de la recommandation 1916, datant de 2010, qui l'accompagne. En 2011, le G20 de Séoul a également émis des recommandations et l'OCDE a présenté des premières orientations en mai 2011. Un cadre existe au niveau national comme international. Des procédures étant déjà prévues, il aurait été plus intelligent de les repr...

...us le savez, il est des lois qui contraignent par l'interdit ou l'obligation et, si nous préférions nous en passer, elles sont malheureusement nécessaires pour préserver l'intérêt général la nature humaine est ainsi faite. Il est, par ailleurs, des lois qui organisent l'exercice des libertés et protègent : la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est incontestablement de celles-là. Protection des lanceurs d'alerte pour la protection de la société, de l'environnement. Protection de tous par la protection de l'exercice de la liberté d'alerte de quelques-uns. On peut, bien entendu, comprendre ceux qui craignent une instrumentalisation de cette protection et les dérives auxquelles elle peut donner lieu. Cependant, au regard des risques pris dans la situation actuelle et des dommages réels...

L'équilibre ou le déséquilibre est d'ailleurs parfaitement pris en compte par la proposition : même si cela reposera en grande partie sur la jurisprudence, les termes de bonne foi et de diffamation, la notion de limites en cas d'excès sont clairement exposés. Ce texte repose donc sur un principe de protection, mais aussi d'organisation du traitement des alertes et de contrôle des règles déontologiques de l'expertise dont, à mon sens, la transparence est la principale garantie. Je dois vous dire mon scepticisme en matière d'indépendance : l'indépendance de qui, de quoi ? Comment la compétence et l'indépendance totale pourraient-elles être durablement garanties ? En revanche, je crois que la transparenc...

Cette vigilance constitue un atout économique en même temps qu'une protection de la société : c'est là un argument de nature à rassurer l'ensemble du secteur de la production dans notre pays. Pour toutes ces raisons, je soutiens ce texte dont je veux saluer l'initiative, ainsi que le travail d'amélioration et de maturation effectué au sein des assemblées et des commissions. Une proposition n'a pas à être parfaite d'emblée si c'était le cas, à quoi servirions-nous ? C'e...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. Je reconnais que le sujet est pleinement d'actualité, mais permettez-moi néanmoins de rappeler que le législateur ne doit légiférer sous le coup ni de l'émotion ni de l'actualité, et encore moins dans la précipitation. Or c'est exactement ce que nous faisons : cette proposition de loi me semble totalement précipitée, insatisfaisante et peu adaptée à l'objectif qu'elle s'es...

...acerait alors dans la ligne de ce qu'a pu accomplir, au cours de la précédente législature, le groupe centriste auquel a succédé l'actuel groupe UDI : je pense notamment à l'action relative aux perturbateurs endocriniens. Je ne crois pas, monsieur Gest, qu'il s'agisse là d'un texte « avatar » et que nous perdions du temps. Les quelques heures que nous passerons à discuter de l'expertise et de la protection des lanceurs d'alerte ne dépasseront pas le temps qu'ont pris les incidents qui ont déjà émaillé la discussion d'un autre texte qui occupe notre assemblée plus durablement que celui-ci Vous avez, cher André Chassaigne, regretté que ne soit pas constituée une Haute Autorité. Mais, vous le savez bien, ce qui importe, c'est la mission, c'est la finalité : la Commission nationale de la déontologie ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne peut bien sûr que partager les intentions de cette proposition de loi mais, parce que ce dont il s'agit c'est de la sécurité en matière de santé et d'environnement, seule compte la règle bénéfice-risque de tout produit, de tout procédé, de toute disposition destinés soit à la simple consommation, soit à la protection, soit à l'amélioration de l'environnement ou de la santé. Or si ce texte était voté dans les termes actuels il a pourtant été largement allégé par le Gouvernement et le Sénat il pourrait avoir des effets contreproductifs et même comporter certains dangers. Sur une question aussi importante, qui a un impact direct sur la recherche, l'industrie, la compétitivité, donc l'emploi de notre pays, ...

...e les prérogatives des CHSCT en matière de gestion des alertes, ce qui ne semblait pas pertinent pour les raisons déjà évoquées par le rapporteur. Ces enrichissements, qui témoignent d'un travail collectif et constructif entre les groupes de la majorité, nous conduisent à examiner une loi complète et équilibrée, marchant sur ses deux pieds : le renforcement de la déontologie de l'expertise et la protection des lanceurs d'alerte. Je souhaite centrer mon intervention sur le second pilier, celui des lanceurs d'alerte. Cette thématique m'intéresse car elle pose non seulement une question sanitaire et environnementale importante, mais plus largement une question démocratique. Il me semble qu'en ces temps où la confiance de nos concitoyens en un certain nombre d'institutions peut être ébranlée, les prob...

...n matière de pollution et de mise en péril, potentielle ou effective, de la vie d'autrui j'inclus l'environnement. De nombreuses associations demandent depuis longtemps que les lanceurs d'alerte soient reconnus et protégés. Le rapport Lepage, élaboré dans le cadre du Grenelle, et le rapport Pancher sur la gouvernance environnementale, commandé en 2011, avaient proposé une reconnaissance et une protection mais, comme souvent sous l'ancienne majorité, ils n'avaient pas été suivis d'effets.