Interventions sur "lanceurs d'alerte"

La déontologie et l'indépendance de l'expertise ainsi que la protection des lanceurs d'alerte sont devenues une attente forte de nos concitoyens. L'enjeu est double. C'est d'abord un enjeu de santé publique : protection des consommateurs, des travailleurs, des citoyens contre des risques sanitaires et environnementaux. C'est également un enjeu démocratique et politique : il s'agit en effet de redonner à nos concitoyens confiance dans la prise en compte et le traitement, par la puissance ...

...ssurer l'équilibre entre l'intérêt général et la recherche du profit est de renforcer les moyens de la recherche publique et de redéfinir le champ et le périmètre du secret industriel, véritable frein à la réalisation d'expertises fiables et transparentes. En dépit de ces critiques, nous partageons sur le fond les objectifs des auteurs de ce texte et nous soutenons le mécanisme de protection des lanceurs d'alerte. Nous sommes par ailleurs bien conscients que ce texte est une pierre de plus à l'édifice du droit de l'environnement et de la santé publique. C'est la raison pour laquelle nous le voterons, non sans nous poser une question : aurait-il évité le scandale de l'amiante ? J'espère que oui. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)

...ux risques, de nouvelles crises émergent. Les commissions d'enquête et les missions d'information constituées après chaque crise sanitaire ont permis de mettre en lumière des problèmes à propos desquels souvent, en amont, des citoyens, des salariés, des chercheurs, des praticiens avaient tiré la sonnette d'alarme bien avant que les pouvoirs publics n'aient seulement envisagé d'agir. Parfois, ces lanceurs d'alerte ont été confrontés au doute, au déni, pire à l'intimidation voire à la calomnie, ou aux menaces, directes ou indirectes sur leur emploi. Le texte que nous examinons aujourd'hui présente donc un double intérêt. Tout d'abord, il définit les conditions de l'indépendance de l'expertise et de la déontologie. Ensuite, il protège tous ceux qui auraient connaissance d'un danger pour la santé ou pour l'e...

... des négociations à venir. Une telle procédure aurait comme conséquence un alourdissement des obligations liées aux institutions représentatives du personnel. Nos petites entreprises demandent plutôt un allégement des obligations : on leur propose ici une démarche inverse. Est-ce vraiment le moment ? Enfin, la création d'une catégorie particulière de salariés qui se qualifieraient eux-mêmes de « lanceurs d'alerte » de profession ne nous semble pas opportune. Tout d'abord parce que la notion de bonne foi évoquée par le texte nous paraît susceptible de créer de réelles incertitudes juridiques, car elle est parfaitement subjective. Je plains les magistrats qui devraient y être confrontés. On peut même imaginer que cela ne débouche sur des abus qui seraient particulièrement préjudiciables aux entreprises conc...

Elles ressentent le besoin de dire la vérité, ou du moins la leur. Il convient donc de répondre et de s'informer. La France ne possède pas actuellement dans son arsenal juridique de système protecteur des lanceurs d'alerte, contrairement aux États-Unis et leur Whistleblower Protection Act ou à la Grande-Bretagne et son Public Interest Disclosure Act, dont la portée est d'ailleurs beaucoup plus étendue que la loi qui nous est proposée. La loi américaine permet ainsi à tout citoyen de dénoncer, sans risque de représailles, ce qu'il considère comme une atteinte à l'intérêt général. Ce constat établi, on voit bien que...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est l'occasion pour le Parlement de renforcer notre dispositif de sécurité sanitaire et environnementale et par là même de concourir à réconcilier la société civile avec notre appareil de veille sanitaire. Depuis le début des années 1990, l'actualité est rythmée par des scandales retentissants, qui ont eu pour conséquence nombre de souffrances pour certains de nos concitoyens et des inquiétudes ...

Citons l'obligation de publication par les entreprises de la liste des contrats signés avec les chercheurs, la production de déclarations d'intérêt, l'interdiction de toute discrimination contre les lanceurs d'alerte. Mais ce texte, limité au domaine sanitaire, est manifestement insuffisant. Aujourd'hui, les expertises sont trop souvent suspectées de compromission avec les lobbies. Si cette réaction est compréhensible après plusieurs crises sanitaires majeures, cette défiance nuit à l'expertise scientifique dont nous avons besoin afin d'assurer notre sécurité sanitaire collective. L'enjeu est donc tout à la ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et de protection des lanceurs d'alerte est, a priori, si l'on se réfère à son titre, un bon texte contrairement au texte que nous avons examiné ce matin.

...re de la proposition de loi sont importants et nécessitent que l'on intervienne pour combler les carences qui existent. Malheureusement, autant ce titre est prometteur, autant le contenu du texte est décevant. Le premier défaut de cette proposition de loi est d'avoir voulu courir deux lièvres à la fois pour, bien entendu, n'en attraper aucun ! L'expertise en matière de santé et la protection des lanceurs d'alertes sont deux thèmes qui posent des problèmes différents et ne peuvent donc être traités dans le cadre d'une réponse commune. Ni dans un cas ni dans l'autre, la réponse ne peut venir de la création d'un énième machin administratif qui ne fera que rajouter une couche de complexité.

... en créant un nouveau machin administratif sans pouvoirs et sans moyens face à une industrie qui elle, dispose de moyens importants et ne s'embarrasse guère de scrupules déontologiques ce n'est pas Mme la présidente de la commission qui me démentira ! Croire que la simple édiction de règles déontologiques changera quelque chose, c'est faire preuve d'une naïveté confondante. Pour ce qui est des lanceurs d'alertes, cette proposition de loi est également à côté de la plaque. L'erreur principale réside dans le fait de s'intéresser aux alertes plus qu'aux lanceurs d'alertes, et de se cantonner aux seules alertes sanitaires et environnementales.

On a l'impression, en lisant cette proposition de loi, mais également le rapport, que vous ignorez l'existence de la loi du 13 novembre 2007 de lutte contre la corruption, qui traite de la protection des lanceurs d'alerte, ainsi que de la résolution 1729 du Conseil de l'Europe et de la recommandation 1916, datant de 2010, qui l'accompagne. En 2011, le G20 de Séoul a également émis des recommandations et l'OCDE a présenté des premières orientations en mai 2011. Un cadre existe au niveau national comme international. Des procédures étant déjà prévues, il aurait été plus intelligent de les reprendre et de les amélio...

...ligation de tenir des registres des alertes une pratique qui s'apparente à du fichage. Alors que, pour certaines alertes, la discrétion et la confidentialité sont requises, voilà que vous proposez de rendre public le fait que telle personne a alerté sur tel sujet. C'est franchement contre-productif car, si aucun dispositif anti-représailles crédible n'est prévu, on dissuade ainsi clairement les lanceurs d'alertes de se manifester.

J'ai pratiquement terminé, madame la présidente. J'ai vraiment le sentiment que cette proposition de loi, si elle est adoptée en l'état, va dissuader les lanceurs d'alerte, alors qu'il faudrait au contraire les protéger. Voilà donc un texte plein de bonnes intentions, qui pointe le doigt sur de vrais sujets mais qui, non seulement passe complètement à côté de ses objectifs, mais se révèle nocif. Si je partage pleinement les préoccupations qui sous-tendent ce texte, je ne suis absolument pas d'accord avec les solutions proposées. À mon grand regret, je voterai don...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis un peu étonné par ce que nous venons d'entendre, qui revient pratiquement à affirmer qu'il faudrait empêcher les lanceurs d'alerte de parler, afin de leur éviter de prendre des risques inutiles. Vous le savez, il est des lois qui contraignent par l'interdit ou l'obligation et, si nous préférions nous en passer, elles sont malheureusement nécessaires pour préserver l'intérêt général la nature humaine est ainsi faite. Il est, par ailleurs, des lois qui organisent l'exercice des libertés et protègent : la proposition de loi ...

...énérale permettront d'aboutir à un texte efficace et attendu. Mes chers collègues, tout à l'heure, l'un d'entre nous concluait son propos en citant La Fontaine. Je me contenterai pour ma part de rappeler le propos d'un homme moins prestigieux sur la scène publique mais qui m'est beaucoup plus cher, un de mes instituteurs, qui nous avait dit un jour : « vous êtes libres, mais responsables. » Les lanceurs d'alerte, par le passé, se sont montrés responsables et souvent à leur corps défendant. Il nous appartient de garantir leur liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. Je reconnais que le sujet est pleinement d'actualité, mais permettez-moi néanmoins de rappeler que le législateur ne doit légiférer sous le coup ni de l'émotion ni de l'actualité, et encore moins dans la précipitation. Or c'est exactement ce que nous faisons : cette proposition de loi me semble totalement précipitée, insatisfaisante et peu adaptée à l'objectif qu'elle s'est fixé. En effet, dan...

...èse où un produit présenterait un défaut impossible à déceler au moment de la mise sur le marché au vu de l'état des connaissances scientifiques et techniques d'alors, les employeurs ne pourront se prévaloir de cette absence de moyens. Par ailleurs et nous n'avons reçu en commission aucune réponse sur ce point, pourtant très important la création d'un statut particulier pour la catégorie des lanceurs d'alerte soulève de nombreuses incertitudes juridiques en leur conférant une quasi-immunité qui instaure une inégalité vis-à-vis des autres salariés de l'entreprise. Que dire de la définition juridique du lanceur d'alerte, qui doit être « de bonne foi » ? Sur ce point également, en commission des demandes ont émané de députés de tous les groupes, sans recevoir de réponse. Chers collègues, vous vous en d...

...ans la ligne de ce qu'a pu accomplir, au cours de la précédente législature, le groupe centriste auquel a succédé l'actuel groupe UDI : je pense notamment à l'action relative aux perturbateurs endocriniens. Je ne crois pas, monsieur Gest, qu'il s'agisse là d'un texte « avatar » et que nous perdions du temps. Les quelques heures que nous passerons à discuter de l'expertise et de la protection des lanceurs d'alerte ne dépasseront pas le temps qu'ont pris les incidents qui ont déjà émaillé la discussion d'un autre texte qui occupe notre assemblée plus durablement que celui-ci Vous avez, cher André Chassaigne, regretté que ne soit pas constituée une Haute Autorité. Mais, vous le savez bien, ce qui importe, c'est la mission, c'est la finalité : la Commission nationale de la déontologie et des alertes en mati...

...its pour de telles recherches. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui s'est substituée à l'AFSSAPS, vient au contraire de décider, avec dix ans de retard, de lancer une étude scientifique publique, dont le comité de pilotage sera ouvert à la société civile, pour trancher définitivement la question. Nous avons perdu dix ans ! Voilà pourquoi il faut protéger les lanceurs d'alerte ; il faudrait même parfois les honorer. Le premier à avoir alerté au sujet des cas de valvulopathie liés à la prise de Mediator, en 1999, était le docteur Chiche, à Marseille. Après avoir subi un certain nombre de pressions à l'époque pour ce qu'il avait osé dire au sujet des capacités amphétaminiques du médicament il fallait non seulement notifier les éléments, mais également les inscrire dans...

...ider le contenu. Il restera quand même des seuils, des charges, des coûts supplémentaires, des contraintes et des risques juridiques pour nos entreprises, alors que ce n'est pas le moment de charger la barque, si j'en crois ce qui s'est dit ici même ce matin, lors de la réunion de la mission d'information sur la compétitivité de l'économie française. La troisième partie, qui traite du statut des lanceurs d'alerte, est porteuse d'effets dangereux, pour ne pas dire pervers. L'alerte doit déclencher l'expertise, c'est ce qu'elle fait aujourd'hui. L'observatoire interacadémique de l'expertise, qui regroupe l'académie de médecine, l'académie des sciences morales, l'académie des technologies, l'académie des sciences, alerté si j'ose dire par votre texte, s'est exprimé : « les risques de futilité, d'encombre...