Interventions sur "sanitaire"

La déontologie et l'indépendance de l'expertise ainsi que la protection des lanceurs d'alerte sont devenues une attente forte de nos concitoyens. L'enjeu est double. C'est d'abord un enjeu de santé publique : protection des consommateurs, des travailleurs, des citoyens contre des risques sanitaires et environnementaux. C'est également un enjeu démocratique et politique : il s'agit en effet de redonner à nos concitoyens confiance dans la prise en compte et le traitement, par la puissance publique, des risques sanitaires et environnementaux avec leurs conséquences, mais aussi de l'impact des conflits d'intérêt en tous genres sur les décisions prises à différents niveaux, parfois sans aucune ...

...sidèrent comme une atteinte à leur liberté d'entreprendre, laquelle se confond trop souvent avec la recherche du profit. Tout le monde ici se souvient des propos de M. Servier qui souhaitait ouvertement que les pouvoirs publics le laissent vaquer tranquillement à ses occupations industrielles, la règle du minimum de contraintes permettant de réaliser le maximum de profits au mépris de la sécurité sanitaire, de la santé publique ou de l'environnement. Le texte initial prévoyait que la Haute autorité soit, en quelques sortes, le bras armé et indépendant de la déontologie autant qu'un guide en matière d'expertise scientifique. La commission n'aura quant à elle qu'un rôle de veille, d'autant plus que son action dépendra très concrètement de la volonté de l'État d'accorder, ou non, les financements néc...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui nous offre la possibilité de renforcer nos procédures de sécurité sanitaire et environnementale et, souhaitons-le, d'aider la société civile à faire confiance à notre système de veille sanitaire et à se réconcilier avec lui. En effet notre système s'est structuré sous l'effet de crises sanitaires qui, depuis plus de vingt ans, ont conduit à créer des agences d'expertise scientifique. Pourtant, en dépit de l'important travail de qualité que ces agences réalisent, de nou...

...t la recherche, ce que je vais m'efforcer de vous démontrer. Bien sûr, la motivation première de ce texte peut parfaitement se comprendre, nous en sommes conscients. Chacun a fait le constat que nos concitoyens sont très demandeurs de davantage de débat public, d'information et de transparence lorsque les décisions des pouvoirs publics concernent la santé publique et l'environnement. Les crises sanitaires se succèdent : sang contaminé, hormones de croissance, amiante, vache folle, pandémie H1N1, Médiator et, ces jours-ci encore, les interrogations concernant les moyens contraceptifs de troisième et quatrième générations.

En second lieu, le texte nous suggère la création d'une procédure d'alerte sanitaire et environnementale et d'un statut spécifique pour une catégorie de salariés. Je ferai tout d'abord observer que cette question relève prioritairement du champ de la négociation entre partenaires sociaux, comme l'a rappelé ce matin M. le ministre et qu'il ne nous semble pas qu'ils aient jusqu'alors manifesté la volonté d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour des négociations à venir. Une telle pro...

... de la santé de nos compatriotes. Elle vient prolonger la Charte de l'environnement qui dispose dans son article 1er que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et ajoute dans son article 2 que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ». De fait, ces dernières années, les grandes crises sanitaires ont secoué l'opinion publique et mis en question l'efficacité ou l'indépendance de l'expertise ainsi que le traitement et la gestion des alertes par les pouvoirs publics. Citons la crise de l'amiante, le scandale du sang contaminé, le débat plus récent sur les OGM, le Médiator dont les effets nocifs furent révélés par Irène Frachon, les risques induits par les ondes électromagnétiques ou encore ...

...ité en raison de sa lourdeur. C'est la raison pour laquelle l'ancien Président de la République m'avait confié une mission plus large visant à traiter de la question de la démocratie environnementale dans son ensemble. Dans ce cadre, il m'avait semblé nécessaire de ne pas déconnecter l'alerte de l'information, de la participation des acteurs concernés aux décisions, de la gouvernance des agences sanitaires, mais également de l'analyse d'impact. Régler une seule question sans résoudre les autres manquait singulièrement de cohérence. Comment, par exemple, généraliser le suivi d'une alerte si nos concitoyens sont mal informés ? N'est-ce pas créer des goulots d'étranglement et des frustrations et alimenter une machine administrative lourde et inefficace ? La qualité des informations mises à dispositio...

Les questions sanitaires doivent être traitées à plusieurs niveaux. Il me semblait vraiment souhaitable de couvrir l'ensemble du champ et d'en profiter pour entrer dans une nouvelle ère, celle d'une véritable démocratie sanitaire et environnementale. C'est bien, au fond, le problème qui nous réunit aujourd'hui. Une telle agence aurait pu couvrir de façon transversale les missions de prévention et de précaution, mais au...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est l'occasion pour le Parlement de renforcer notre dispositif de sécurité sanitaire et environnementale et par là même de concourir à réconcilier la société civile avec notre appareil de veille sanitaire. Depuis le début des années 1990, l'actualité est rythmée par des scandales retentissants, qui ont eu pour conséquence nombre de souffrances pour certains de nos concitoyens et des inquiétudes fort légitimes pour d'autres. Hormone de croissance, amiante, Médiator, Bisphénol A :...

Citons l'obligation de publication par les entreprises de la liste des contrats signés avec les chercheurs, la production de déclarations d'intérêt, l'interdiction de toute discrimination contre les lanceurs d'alerte. Mais ce texte, limité au domaine sanitaire, est manifestement insuffisant. Aujourd'hui, les expertises sont trop souvent suspectées de compromission avec les lobbies. Si cette réaction est compréhensible après plusieurs crises sanitaires majeures, cette défiance nuit à l'expertise scientifique dont nous avons besoin afin d'assurer notre sécurité sanitaire collective. L'enjeu est donc tout à la fois d'améliorer notre vigilance et de trouv...

cette proposition de loi est une fenêtre qui s'ouvre en direction de la société civile et témoigne de notre volonté de renforcer la démocratie sanitaire et environnementale en permettant la contribution des citoyens, tout en assurant le suivi de leurs alertes et leur protection. Nous sommes convaincus que l'implication des citoyens est le pendant de la crédibilité de l'action publique. Dès lors, toute personne de bonne foi qui aurait connaissance d'un danger pour la santé ou l'environnement doit pouvoir être entendue sans crainte et protégée jur...

...de la commission qui me démentira ! Croire que la simple édiction de règles déontologiques changera quelque chose, c'est faire preuve d'une naïveté confondante. Pour ce qui est des lanceurs d'alertes, cette proposition de loi est également à côté de la plaque. L'erreur principale réside dans le fait de s'intéresser aux alertes plus qu'aux lanceurs d'alertes, et de se cantonner aux seules alertes sanitaires et environnementales.

...noncer les crimes et délits dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions peut se retrouver sanctionné pour faute grave ! C'est une question sur laquelle il faudra revenir. Cette proposition de loi, non seulement ne règle pas les problèmes, mais risque d'en créer davantage en désorganisant le cadre existant. Les règles que vous instituez ne concernent que les alertes en matière sanitaire et environnementale, créant ainsi une différence avec les alertes relatives, par exemple, aux détournements de fond ou aux autres violations du droit. Il faut un traitement unifié et commun à tous les lanceurs d'alertes. Or, on prend ici la direction opposée. Parmi les critères communs de la recevabilité de l'alerte au niveau international, il y a la bonne foi, que l'on retrouve dans ce texte, m...

...uvoir de contrainte. Ce doute est renforcé c'est la deuxième réserve que je souhaiterais émettre et dont nous avons déjà longuement débattu en commission en raison du risque de complexité accrue que ce nouveau dispositif pourrait entraîner au regard des procédures déjà existantes en matière d'expertise et d'alerte. En effet, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, que nous avons portée, a déjà permis des progrès notables quant à l'indépendance de l'expertise publique et à la protection des lanceurs d'alerte dans le domaine de la pharmacovigilance. Ce texte, tout comme la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, visait à réduire le délai entre l'apparition d'un risque et la prise de conscience de...

Dans le domaine sanitaire, pas moins de dix agences sont déjà spécialisées sur ces questions,

dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Institut de veille sanitaire, qui ont largement fait leurs preuves et qui font référence non seulement sur le territoire national, mais aussi en Europe et dans le monde. À celles-ci viennent s'ajouter quatorze agences rattachées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui traitent essentiellement des problèmes e...

...de la crise déclenchée par la pandémie H1N1 a pu susciter l'inquiétude, la préoccupation de nos concitoyens est surtout le résultat de la présence dans un certain nombre de vaccins d'un adjuvant nocif, le sel d'aluminium. Il y a quelques années, le centre régional de pharmacovigilance de Bordeaux émettait des doutes sur le sujet et demandait l'expertise de l'ancienne Agence française de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, estimant qu'il y avait lieu de mener des études scientifiques pour déterminer l'utilité de cet adjuvant, sa nocivité et, le cas échéant, l'opportunité de le remplacer par d'autres produits. Le conseil scientifique de l'AFSSAPS s'est saisi de cette recommandation et a conclu qu'il était inutile d'engager des crédits pour de telles recherches. L'Agence nation...

...idental où l'on dénombre le plus de morts par hépatite grave, par cirrhose hépatique et par cancer post-hépatique. Telle est la réalité aujourd'hui. La polémique sur les adjuvants est de la même veine. Ce texte étant dangereux, nous devons prendre de la hauteur et étudier tous ensemble les moyens d'améliorer l'expertise et l'évaluation, de façon à renforcer véritablement la sécurité alimentaire, sanitaire et environnementale des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ail collectif et constructif entre les groupes de la majorité, nous conduisent à examiner une loi complète et équilibrée, marchant sur ses deux pieds : le renforcement de la déontologie de l'expertise et la protection des lanceurs d'alerte. Je souhaite centrer mon intervention sur le second pilier, celui des lanceurs d'alerte. Cette thématique m'intéresse car elle pose non seulement une question sanitaire et environnementale importante, mais plus largement une question démocratique. Il me semble qu'en ces temps où la confiance de nos concitoyens en un certain nombre d'institutions peut être ébranlée, les problématiques démocratiques au sens large les questions de participation des citoyens doivent être plus que jamais au coeur de nos réflexions et de nos actions. Comme l'ont déjà dit certains...

...dente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, les débats les combats même autour de la déontologie, de l'expertise et de la notion d'alerte ne sont pas nouveaux. Pour mieux appréhender les mécanismes qui ont parfois conduit à de véritables scandales sanitaires et environnementaux, il faut nous arrêter quelques instants sur les notions d'incertitude et de controverse en science, sur la notion d'expertise, sur la naissance et le traitement de l'information, étant entendu que tous ces éléments se conjuguent évidemment en temps réel. L'incertitude scientifique ne pose pas problème. Elle implique et justifie davantage de recherche, afin de la réduire. Il ...