Interventions sur "mariage"

C'était la raison de mon refus. Depuis 1999, nous avons amélioré le PACS : en 2007, dans la loi TEPA, au plan de la fiscalité et en 2008 au plan de la transmission. Si j'ai déposé cet amendement, c'est que, pour moi, le mariage n'est pas qu'une affaire de couple. On ne le conçoit que fondé sur une attirance réciproque, un consentement mutuel, mais c'est avant une institution qui a pour but de mettre de l'ordre dans la filiation. Je voudrais citer quelqu'un pour qui vous avez beaucoup de respect, M. Jospin, qui disait : « Dans la discussion qui s'amorce, j'entends parler de désirs, de refus de discriminations, de droit à...

...S. Mais cela est encore plus vrai au moment de la dissolution du PACS, qu'elle survienne du fait du départ ou du décès de l'un des deux partenaires. Pour ces raisons, il est nécessaire de proposer une nouvelle institution et je parle vraiment d'institution, pas seulement de contrat : il s'agit de l'alliance civile. L'alliance civile ne prévoit pas l'adoption. C'est la seule différence avec le mariage.

Monsieur le président, j'ai l'honneur d'ouvrir le bal des amendements identiques de suppression de l'article 1er qui ouvre le mariage aux couples de de personnes de même sexe. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Le mariage fait partie de notre civilisation. C'est une institution chère à la France, une valeur de notre société et le préalable à la fondation d'une famille pour deux individus de sexe différent. Il ne doit pas y avoir de confusion avec l'union de deux hommes ou de deux femmes, qui ne peuvent fonder une famille, c'est-à-dire avoir naturellement des enfants sans avoir recours à des procédés parfois proche...

... entendue à plusieurs reprises exprimer l'idée que la France avait été pionnière au moment du PACS et qu'elle se trouvait aujourd'hui en retard par rapport à bon nombre de ses voisins. Plusieurs fois également vous nous avez dit que le monde nous regardait : voilà qui manque quelque peu d'humilité. Qu'en est-il aujourd'hui ? Seuls six pays sur les vingt-sept de l'Union européenne ont légalisé le mariage homosexuel : les Pays-Bas en 2000, la Belgique en 2003, l'Espagne en 2005, la Suède en 2009, le Portugal en 2010 et le Danemark en 2012. Le contrat d'union civile est la solution retenue par la plupart des pays européens : seize pays, soit la majorité, disposent aujourd'hui d'un contrat d'union civile ouvert aux personnes de même sexe. Je soutiens donc cet amendement visant à la création d'un co...

Monsieur le président, merci de bien vouloir mettre de l'ordre dans notre belle maison Je défends donc l'idée d'une alliance civique, que je vais vous proposer d'appeler d'une autre façon. Je défends cette idée, madame la ministre, car vous êtes allée loin et vite en bouleversant une notion essentielle, celle du mariage. Il nous semble qu'en rapprochant les visions, il était possible de produire un texte médian. Une telle alliance civique permettrait la tenue d'une cérémonie proche du mariage, tout en réservant cette idée du mariage, fondement de notre société, aux couples hétérosexuels. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.) Merci, chers collègues, pour votre remarquable tolérance

Je souhaite par cet amendement suggérer à nos collègues, qui pourraient y porter quelque attention, que ce contrat différent pourrait s'appeler union plutôt qu'alliance, car il y a dans l'union une notion d'absolu proche du mariage. S'unir, c'est devenir un. Tel est le fond de notre réflexion sur ce contrat si particulier : permettre de s'aimer et de devenir un.

Cette série d'amendements vise à créer un régime intermédiaire entre le PACS et le mariage, en se rapprochant au plus près du mariage : une célébration en mairie, davantage d'obligations, inspirées assez largement de celles qui figurent dans notre code civil, davantage de sécurité pour les membres du couple droit des successions notamment et, vous l'avez rappelé, une procédure de dissolution, un divorce en somme, devant le juge. Nous nous accordons donc collectivement sur le fait ...

Votre proposition oublie donc l'enfant : c'est le mariage qui peut créer un lien de filiation adoptif, puisqu'il contient en lui-même la présomption de paternité. Je rappelle que le titre VII du livre Ier du code civil n'est pas modifié par le projet de loi. Le lien de filiation entre les couples de même sexe sera donc bien un lien de filiation adoptif. La deuxième raison pour laquelle il faut ouvrir aux couples homosexuels l'accès au mariage, et non à...

... ces amendements, pour plusieurs raisons. Premièrement, parce que nous créerions un droit catégoriel. Les couples homosexuels seraient cantonnés à un statut particulier, ce qui irait à l'encontre de notre objectif d'égalité des droits. Nous souhaitons non créer une nouvelle institution, mais traiter les couples homosexuels comme les autres et les intégrer dans le droit commun. En leur ouvrant le mariage, nous leur reconnaissons une dignité égale à celle des autres couples et nous les faisons entrer dans la normalité. Deuxièmement, ni l'alliance, ni l'union civile n'ouvrent l'adoption aux couples de même sexe vous l'avez dit et redit. Elles ne permettent pas d'établir de lien de filiation entre un enfant et son parent social. Elles n'offrent donc pas de cadre juridique protecteur pour les fami...

Certains d'entre vous refusent même, malgré des voeux de leur opposition, de célébrer le PACS en mairie. J'espère qu'à partir de lundi vous le ferez tous ! Vous l'avez compris, nous voulons ouvrir le mariage aux couples homosexuels et certainement pas créer un sous-mariage spécifique pour eux, comme vous le proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... un père et à une mère. Seules les circonstances de la vie peuvent l'en priver, pas le législateur. Si l'enfant devient un objet de droit, alors toutes les dérives sont possibles. Sa conception peut faire l'objet de contrats c'est exactement la situation avec la GPA , ou d'un cahier des charges c'est exactement ce qui se passe avec la PMA. Le Gouvernement reproche aux manifestants contre le mariage pour tous de s'opposer à un nouveau droit émancipateur. Il nous dit : « nous offrons un nouveau droit aux personnes homosexuelles ». Eh bien, ces manifestants revendiquent un droit : le droit, en particulier pour les enfants les plus fragiles ceux qui sont confiés à l'adoption , de disposer d'un père et d'une mère !

Mes collègues étaient là il y a un instant. (Sourires.) Il n'y a rien de discriminant à faire évoluer le PACS pour donner de nouveaux droits à des couples de même sexe. En démontant l'institution du mariage, vous trompez les Françaises et les Français : c'est votre cheval de Troie pour ouvrir demain la porte à la PMA et à la GPA. Je regrette d'avoir à le répéter, mais c'est très important. Vous avancez masqués. La future loi sur la famille sera la deuxième étape dans les coups portés à des usages sociétaux. Après avoir coupé la France en deux, vous introduirez un second clivage dans votre propre ca...

Se réclamer sans cesse du respect qu'on doit à l'opposition et se comporter ainsi, c'est honteux. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.) Cela fait des heures et des heures, en commission et ici en plénière, que j'entends les membres de l'opposition défendre ces amendements qui ne sont qu'un subterfuge pour s'opposer à l'ouverture du mariage aux couples du même sexe. Ce n'est ni plus ni moins qu'un prétexte pour ralentir les débats et je ne crois pas que vous y gagniez aux yeux de l'opinion publique. Je me fie à l'absence de certaines figures importantes de l'opposition qui ont préféré ne pas se joindre à vous pour ne pas donner ce spectacle à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.) Nou...

...s bouleversements éthiques et bioéthiques qu'il engendre. C'est la raison pour laquelle j'avais souhaité disposer de l'avis du Comité national d'éthique. Vous dites que ce n'est pas dans le texte et que cela n'a rien à voir, madame la garde des sceaux ; mais, dans le même temps, la porte-parole du Gouvernement annonce qu'il y aura un texte spécifique sur la PMA, qui est donc bien liée au sujet du mariage ! Un amendement devait être porté par le groupe SRC. Mais M. Le Roux a été obligé, passez-moi l'expression, de rabattre son caquet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le Premier ministre l'a sommé de retirer son amendement ; on a trouvé un bricolage en s'accordant sur le fait qu'on le présenterait dans le cadre d'un autre texte, dans un mois ou un mois et demi. Le sujet est donc bien li...

...illes homoparentales, votre incapacité à voir les enfants qui grandissent dans des couples composés de personnes du même sexe, votre incapacité à penser que ces enfants peuvent être heureux et que leurs parents peuvent les élever. Nous, nous voulons l'égalité jusqu'au bout : l'égalité des chances, l'égalité des droits, l'égalité des sexes, l'égalité, l'égalité, l'égalité ! Et l'égalité, c'est le mariage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)

Monsieur le président, quelques éléments simples. Dans l'étude d'impact présentée par le Gouvernement, il y a une analyse de la proposition d'union civile qui présente un argument absolument définitif : « L'instauration d'un quatrième régime rendrait singulièrement complexe et moins lisible notre droit ». Voilà ce qu'on appelle une démonstration ! Et puis il y a, s'agissant du mariage, une autre démonstration convaincante : « Seule l'ouverture du mariage aux couples de même sexe paraît être une réponse satisfaisante aux besoins d'évolution de la société. » En français qui se cause, cela s'appelle un argument d'autorité Ne pas avoir de meilleure démonstration en faveur du mariage et de meilleur argument de récusation de l'union civile, cela pourrait appeler à un peu plus de mo...

... votre contrat d'alliance, vous étiez revenus devant le maire, vous étiez revenus devant le juge, vous aviez consolidé un peu ce nouveau contrat pour les homosexuels. Vous n'avez pas voulu le présenter, vous n'avez pas voulu le faire adopter. Aujourd'hui, il faut arriver à de la simplicité. La simplicité, ce n'est pas d'empiler un nouveau contrat sur les autres, c'est d'aller directement vers le mariage. Parce que, finalement, qu'est-ce qui vous fait peur ? Le terme même de mariage ! Car vous n'avez jamais admis ce qui s'est passé depuis 1792, le fait qu'après le mariage religieux, il y ait le mariage civil. C'est cette notion de laïcité du mariage qui vous insupporte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.) Elle vous insupporte pour les gens les plus éloignés de vous, qui son...

Manifestement, la majorité a refusé d'entendre le moindre argument. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Le choix qu'elle a fait, avec le Gouvernement, c'est de cliver, de chercher la division à tout prix, en cherchant à imposer à la société française un statut du mariage qui reste minoritaire en Europe et en voulant nous faire croire que nous aurions « raté le train de l'histoire », comme vient de le dire M. Tourret. Non, la modernité, ce n'est pas toujours de singer les autres. Non, ce n'est pas nécessairement de copier une minorité d'États en Europe. Le choix qui a été fait la plupart du temps en Europe, c'est celui de l'alliance ou de l'union civile. C'est ce...

...e civil le concubinage, évidemment ouvert aux couples homosexuels comme aux couples hétérosexuels, pour éviter à tout prix le PACS, c'est-à-dire un cadre de droits et de devoirs qui n'a rien à voir avec la situation de fait. Nous voyons la même manoeuvre de diversion aujourd'hui. Comme du temps du PACS, qui était proposé pour les couples homosexuels comme hétérosexuels, vous ne voulez pas que le mariage soit ouvert aux couples homosexuels. C'est cela que vous refusez, et vous mettez en cause deux valeurs fondatrices de la République : d'abord la liberté de choix que revendiquent les couples homosexuels d'organiser leur vie commune soit dans l'union libre, soit dans le PACS, soit dans le mariage ; et surtout, avec l'alliance civile, vous trichez ; mais on ne peut pas tricher avec l'égalité républ...