Interventions sur "marier"

Aujourd'hui, selon les règles applicables en matière de conflit des lois dégagées par la jurisprudence en droit international privé, les conditions de fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de même sexe en opérant une codification au sein du code civil afin de prévoir qu'un Français puisse se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ou que deux ressortissants étrangers puissent se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle de l'un ou de l'autre des futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité d'une telle union, dès lors que, pour au moins l'un des époux, soit la loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel se trouve son domicile ou sa résidence le ...

... permettrait pas le mariage avec une personne de même sexe. En l'absence de cette règle, que vous nous proposez de supprimer, la jurisprudence en matière de droit international privé s'appliquerait et les conditions de fond du mariage seraient déterminées par la loi personnelle. Il est par conséquent indispensable de prévoir un dispositif spécifique garantissant aux Français la possibilité de se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ou à deux ressortissants étrangers de se marier en France.

Le groupe SRC ne soutient pas cet amendement car nous souhaitons que l'égalité des droits soit complète sur le territoire français. Les hétérosexuels étrangers ont aujourd'hui le droit de se marier en France lorsqu'ils y résident. Il n'est que justice que les homosexuels puissent le faire également. Par ailleurs, depuis des années maintenant, des Français peuvent se marier à l'étranger et des Français homosexuels peuvent se marier dans les pays étrangers qui l'autorisent. La France aujourd'hui ne reconnaît pas ces mariages mais nous en traiterons plus tard dans un autre article. Ce serai...

Au stade où nous en sommes des débats, il n'est pas autorisé, puisque l'Assemblée a refusé hier un amendement, que des Français de l'étranger, qui ne peuvent pas se marier selon la loi locale ni dans les consulats, puissent se marier en France. Puisque cela a été refusé hier, il n'y a aucune raison pour qu'on rejette notre proposition aujourd'hui.

...règle constante au bénéfice des couples homosexuels, en particulier dans l'hypothèse où un Français se marie avec un étranger. Si un Français se marie avec un Marocain, par exemple, la loi personnelle de ce dernier ne le lui permet pas, mais vous voulez y déroger. Vous agissez de même pour les couples étrangers : deux Chinois dont la loi personnelle ne permet pas le mariage homosexuel pourront se marier en France. Vous voyez bien que ce sujet pose un problème majeur. Premièrement, vous créez une discrimination au bénéfice des couples homosexuels, alors que la loi personnelle est la règle pour les couples hétérosexuels. Deuxièmement j'espère, madame la garde des sceaux, que vous nous rassurerez sur ce point , cette mesure aura des conséquences sur l'immigration. Troisièmement, nous organis...

Autrement dit, demain, des homosexuels issus de pays étrangers avec lesquels nous entretenons des relations d'amitié pourront, s'ils ne veulent pas respecter leurs propres règles, venir se marier chez nous. Nous organisons également une formidable mondialisation du mariage. Regardez ce qui va se passer demain : des étrangers viendront en France se marier en respectant nos règles, mais pas celles de leur pays, et les Françaises et les Français iront organiser PMA et GPA à l'étranger, puisque ceci a été confirmé par la circulaire de Mme la ministre. Ce n'est donc pas un problème technique...

Je pense qu'il faut supprimer l'alinéa 15, qui écarte la loi personnelle d'un époux parce qu'elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe. C'est pour moi une discrimination à l'égard des couples hétérosexuels. Par ailleurs, le projet de loi modifiant la règle du mariage au profit des couples de même sexe risque de créer des flux d'étrangers homosexuels désireux de se marier en France. L'étude d'impact, comme cela a déjà été dit, ne rassure nullement sur cet aspect, bon nombre de mes collègues l'ont relevé. Nous souhaitons des précisions sur ce point.

Comme cela a déjà été dit, seuls onze pays au monde dont six en Europe ont ouvert le mariage aux homosexuels. Nous allons donc autoriser aujourd'hui deux futurs époux étrangers à venir se marier chez nous dès lors que la loi de leur pays ne permet pas cette union. Ce qui nous est proposé ici est illogique, d'autant plus que l'âge légal du mariage varie d'un pays l'autre. Pour toutes ces raisons, qui relèvent de la simple logique, nous demandons que l'alinéa 15 soit supprimé.

...nous serions ravis si des pays voisins agissaient comme nous nous apprêtons à le faire, c'est-à-dire s'ils décidaient d'écarter la loi personnelle d'un ressortissant français pour tel ou tel motif ? La question mérite d'être posée. Troisièmement, je souhaite moi aussi que nous obtenions une réponse très précise au sujet de l'impact, en termes de flux de personnes venant de pays étrangers pour se marier en France.

Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi dont nous débattons change la règle pour les couples de même sexe, ce qui va permettre à deux ressortissants étrangers de se marier en France. L'étude d'impact n'évalue pas la portée de cette évolution de notre droit, ce qui est inquiétant, car la France ne peut pas accueillir tous les fiancés du monde. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Un Français pourra se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ; deux ressortissants étrangers pourront se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle de l'un ou des futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité d'une telle union. Vous créez donc bien une discrimination, au regard de la possibilité de se marier, entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels.

...ous voulez non seulement mettre en application cette réforme dans notre pays mais aussi faire en sorte que l'Europe, que le monde entier puisse bénéficier de ces règles sur le mariage homosexuel. Mes collègues l'ont rappelé : seuls onze pays dans le monde, dont six pays européens, sont allés dans ce sens ; or vous voulez organiser une immense dérogation et faire en sorte qu'un Français puisse se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ou que deux ressortissants étrangers du même sexe puissent se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle d'un ou des deux futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité de telles unions. À mon sens, cela va à l'encontre du respect des autres pays, qui sont attachés à leurs propres valeurs, à leur propre conception du droit. Par conséquent,...

... personnes étrangères, attirées en France par cette loi sur le mariage homosexuel, voudront divorcer, de retour dans leur pays ? Je voudrais, madame la garde des sceaux, que vous répondiez à cette question. Pour terminer sur une note plus légère, et comme mon collègue Philippe Gosselin a parlé de Las Vegas, je me réjouis que vous ayez trouvé une autre façon d'attirer les étrangers désireux de se marier. Effectivement, les Chinois ne veulent plus convoler à Tours !

Par ailleurs, il ne peut pas y avoir de discriminations entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. C'est un non-sujet. La loi personnelle, et c'est une évidence, ne s'oppose pas au mariage des couples hétérosexuels. Il ne peut donc y avoir discrimination à leur égard. En revanche, il y aurait discrimination si nous n'adoptions pas cette mesure : un Français pourrait alors se marier avec une étrangère, mais pas avec un étranger dont la loi personnelle s'opposerait au mariage des couples de même sexe. Il faut donc maintenir cette disposition.

...eur ? De hordes de fiancés qui viendraient nous envahir ? Soyons raisonnables ! Il s'agit juste de permettre le mariage à des personnes, dont certaines sont persécutées dans leur pays du fait de leur orientation sexuelle. Ces personnes, vous êtes les premiers à les défendre, mais lorsqu'elles sont ailleurs et qu'on ne les voit pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Laissons-les donc se marier. Je ne peux par ailleurs m'empêcher de faire un parallèle avec ce qui se passait sous le précédent gouvernement. Lorsque des enfants étaient en centre de rétention, derrière des barbelés, ça ne vous choquait pas, et vous n'aviez que faire du droit des enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous n'étiez pas là pour invoquer les droits de l'homme, alors qu'il aurait suffi, comme...

Je voudrais rebondir sur l'intervention de notre rapporteur, qui parlait de tourisme nuptial en Polynésie française. C'est aussi le cas en Nouvelle-Calédonie et dans d'autres collectivités d'outremer. Nous somme en effet « victimes » d'une demande forte de couples japonais et asiatiques qui souhaitent se marier les pieds dans l'eau. Il a bien fallu adapter les règles du mariage à ces personnes, car il s'agit naturellement pour la Polynésie d'un enjeu économique, dans la mesure où le tourisme est la première ressource de nos territoires. Notre discussion d'aujourd'hui a le mérite de mettre en lumière la rigidité de notre droit, que nous sommes obligés d'adapter pour répondre à la demande de ces personne...

...'impression que mes collègues de l'opposition sont en pleine confusion puisque hier Mme Schmid, députée des Français de l'étranger, a présenté un amendement allant dans notre sens, qui visait non pas à favoriser le tourisme nuptial et l'arrivée massive d'homosexuels étrangers en France, mais à défendre une liberté fondamentale en permettant à tout Français, lorsqu'il n'habite pas en France, de se marier avec quelqu'un dont la loi personnelle l'en empêche. Les situations dont nous parlons sont parfois dramatiques. Comme l'a rappelé mon collègue Dussopt, l'homosexualité est passible de poursuites pénales dans beaucoup de pays du monde, voire de la peine de mort dans certains d'entre eux. La disposition que ces amendements proposent de supprimer ne vise pas à ouvrir les frontières. Je peux vous ra...

...ations sont tout à fait particulières, concernant des Français qui vivent depuis plusieurs générations à l'étranger et qui, n'ayant pas de résidence en France, ne peuvent par conséquent pas revenir aussi facilement. De plus, contrairement à ce que prétend l'opposition, la politique migratoire de la France demeure très difficile, même, aujourd'hui, pour des couples hétérosexuels qui souhaitent se marier, puisque les consulats ne délivrent pas facilement un visa pour aller célébrer un mariage ou un visa long séjour pour quelqu'un qui a déjà pu faire valoir son mariage auprès du consulat. Il s'agit donc simplement d'obtenir des réponses très précises sur cette question de la part du rapporteur ou de la garde des sceaux afin de s'assurer que les agents consulaires puissent partout célébrer des mar...

...r en qualité de notaire et d'officier d'état civil et exercer des fonctions similaires, ainsi que certaines fonctions d'ordre administratif, pour autant que les lois et règlements de l'État de résidence ne s'y opposent pas ». J'ajoute que l'amendement de Mme Narassiguin répond très largement à votre inquiétude puisqu'il vise à étendre la possibilité pour les Français installés à l'étranger de se marier dans la commune de la dernière résidence ou, à défaut, dans une commune de leur choix. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Pour cette raison, je vous suggère de retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Après discussion avec les collègues de mon groupe, même si l'amendement de notre collègue socialiste ne répond qu'en partie à la question que nous posons, nous avons décidé de retirer notre amendement. Mais nous resterons très vigilants sur ce sujet, qui d'ailleurs sera de nouveau examiné dans le cadre de la réforme de la loi CESEDA. Il s'agit pour nous d'assurer la liberté de se marier pour les Français de l'étranger. (L'amendement n° 2065 est retiré.)