Interventions sur "GPA"

...eut-être aurons-nous d'ailleurs réellement un débat au moment du projet de loi sur la famille. En effet, comme le mariage, la filiation est une notion essentielle du droit de la famille tel que nous le connaissons. Juridiquement, le mariage ouvre droit à l'adoption et demain, au nom de la même égalité qu'aujourd'hui, puisque nous sommes sur ce registre, à la PMA pour les couples de femmes et à la GPA pour les couples d'hommes. À quand une société imaginée sur le modèle du Meilleur des mondes de Huxley, où un tabou aurait été posé sur les sujets de la viviparité, de la maternité et de la famille ? Les désirs des individus ne sont pas constitutifs de droits ou de créances sur la société. Toute la partie du code civil relative à la filiation adoptive doit être lue au travers de ce principe d'i...

... a raison, il faut alors considérer que nul n'a le droit à l'enfant et que votre projet est totalement inutile et même dangereux, car il va à l'encontre de la protection de l'enfant que le juge accorde parfois utilement et nécessairement aujourd'hui. Enfin, nous ne méconnaissons pas la science, madame le ministre. Nous savons qu'elle peut conduire à l'assistance médicale à la procréation et à la GPA, qui ne sortent pas de mon imagination j'en ai très peu. Acceptez s'il vous plaît que nous posions ces questions, tout en reconnaissant votre immense talent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...erspective de cet enchaînement, c'est également notre droit, et même notre devoir, que de vous alerter sur ce sujet. C'est pourquoi l'amendement n° 1594, que j'ai l'honneur de vous présenter, vise à poser une sécurité supplémentaire dans l'hypothèse où des couples homosexuels composés de deux hommes voudraient recourir à la gestation pour autrui pour accueillir un enfant. Il précise ainsi que la GPA est impossible « aux couples de personnes de sexe différent et aux couples de personnes de même sexe. »

Je tiens à redire, moi aussi, qu'à aucun moment, nous n'avons mis sur le même plan la PMA et la GPA. Le premier cas correspond à la possibilité, pour des couples stériles, de recourir à une assistance médicale à la procréation une possibilité tout à fait légitime. Le débat n'a pas été rouvert aujourd'hui et il n'y a, de notre point de vue, aucune stigmatisation des 50 000 enfants dont Mme Buffet a parlé hier, en des termes auxquels je m'associe pleinement. Il y a en revanche, en ce qui conce...

Depuis plusieurs jours, le Gouvernement multiplie les dénégations au sujet de la GPA. Eh bien, prenons le Gouvernement au mot ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) J'ai entendu parler tout à l'heure d'amendements qui sentaient mauvais. À côté de cela, vous conviendrez que proposer un amendement visant à prendre le Gouvernement au mot et le Président de la République à la lettre je pense au courrier qu'il a adressé au président Jacob n'a rien de déplacé.

Quand vous dites ne pas vouloir de la GPA, nous voulons vous croire, mais c'est en votant notre amendement que vous seriez vraiment crédibles. À l'inverse, si vous n'acceptez pas cet amendement, c'est qu'il y a un loup ! Les choses sont assez simples : si, aujourd'hui, l'article 16-7 du code civil interdit la gestation pour autrui, il existe cependant un risque de sollicitations nouvelles, de pressions, dans l'avenir. Pour marquer sa fe...

Des enfants nés par GPA !

Nous sommes dans une situation assez incroyable. L'article 16-7 interdit fermement la GPA : « Toute convention portant sur la création ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. »

Mesdames les ministres, je reviens sur la question de la GPA. La circulaire existe, je n'en parlerai pas. Il y a aussi un certain nombre de décisions de justice. Celle-ci par exemple : Suite à la naissance de jumeaux, en Inde, par convention avec une mère porteuse, le père biologique a demandé la transcription sur les registres consulaires de cette naissance. Le tribunal de grande instance de Nantes a accueilli favorablement cette demande. Le ministère pub...

...ésente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou sur la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil, ouvre le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du présent texte. Il convient de garantir explicitement l'application de l'article 16-7 du code civil, qui prohibe la GPA. En effet, ce projet de loi, qui n'a pas fait l'objet du débat national que nous avions demandé, a malgré tout soulevé de très grandes interrogations dans l'opinion publique on le voit aujourd'hui encore avec les mobilisations sur le terrain concernant la conception qu'a le Gouvernement français de la famille. Aujourd'hui, vous avez la majorité politique pour agir et pour légiférer, mais jus...

L'article 16-7 du code civil prohibe la GPA, cela est indiscutable. Mais nul ne peut contester aussi que ce texte, qui sera certainement adopté, créera un environnement nouveau. On a le droit de penser à l'avenir lorsqu'on légifère. Vous parlez d'égalité, c'est légitime. Vous créez un régime d'égalité, c'est compréhensible. Il s'agit d'une égalité par effacement de la différence entre les sexes, mais c'est votre affaire. Par respect du pr...

L'AMP et la GPA ne figurent pas dans le texte mais la majorité, en toute transparence, a souligné le lien qui existait entre leur ouverture aux couples de même sexe et le projet de loi le rapporteur l'a écrit dans son rapport, nombre de ministres se sont exprimés en ce sens, et chacun sait que le groupe SRC avait fait le choix de déposer un amendement en faveur de ce que vous appelez la procréation médicalemen...

Nous souhaitons, avec cet amendement, ouvrir le débat sur la GPA, pour éclairer nos compatriotes. Nous avons tous entendu ici rappeler les propos de Mme Guigou à l'époque du PACS, quand la gauche assurait devant la représentation nationale et le peuple français que le PACS devait permettre de rééquilibrer les droits entre les différents couples mais qu'il n'était pas question d'aller plus loin. Aujourd'hui, la gauche va plus loin, puisque nous en sommes au m...

Aujourd'hui le mariage, demain la PMA, et nous savons qu'au sein de la majorité certains souhaitent la GPA. Il faut donc arrêter d'avancer masqués et dire aux Français ce que vous voulez pour la France et notre société.

Madame la garde des sceaux, je suis particulièrement inquiet à propos de la GPA lorsque je songe aux propos de M. Bergé, selon qui louer son ventre pour faire un enfant n'est pas différent du fait de louer ses bras pour travailler à l'usine. Je vous ai déjà interrogé pour connaître votre position sur ce point qui nous inquiète.

... anonyme. Ils évoqueront alors les quelques exemples de pays étrangers où la PMA est ouverte à tous, et certains dénonceront même le vide juridique qui entoure leur enfant né hors de nos frontières. Sur ce point, madame la ministre, votre circulaire est loin de nous rassurer, puisqu'elle facilite l'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de mère porteuse. Les partisans de la GPA s'engouffreront dans la brèche que vous avez ouverte, et ils ne manqueront pas de reprocher à la France d'être à la traîne du progrès. Que n'a-t-on dit et exigé au nom du progrès, sans se poser la seule question qui vaille : vers quel monde courons-nous et pour quel humanisme ? Nous souhaiterions une réponse très claire de votre part, madame la ministre.

Madame la ministre, concernant votre circulaire, vous avez raison de dire que le certificat ne fait que constater la nationalité d'un enfant né d'une mère ou d'un père français. Il n'en demeure pas moins que cet enfant n'est pas né du Saint-Esprit et ce n'est pas moi qui défendrai le Saint-Esprit ! Il est né d'une méthode que l'on nomme la GPA. Implicitement donc et c'est là que votre circulaire est extrêmement maladroite, dans les termes , vous reconnaissez la GPA. Certes, cet enfant est de filiation française, soit par le père, soit par la mère, mais, en tout état de cause, il est né de la GPA. D'où la nécessité de rappeler fermement que l'article 16-7 est véritablement d'ordre public, et que rien dans cette loi ne peut y ouvrir d...

Pourquoi parler de la gestation pour autrui ? À cause de cette circulaire, bien sûr. Au-delà des questions que Christian Jacob a posées et qui n'ont pas reçu de réponses claires et précises, cette circulaire va inciter ceux qui hésitaient encore à franchir le pas, créant des difficultés dont on ne pourra sortir qu'en légalisant purement et simplement la GPA. Avec cette circulaire, le Gouvernement a donc posé un jalon sur la route de la légalisation de la pratique des mères porteuses. Nous parlons également de la GPA, car, au nom de l'égalité, une mécanique implacable va nous conduire du mariage à l'adoption, de l'adoption à l'assistance médicale à la procréation pour convenances personnelles, puis à la gestation pour autrui. L'exposé des motifs de ...

Cet amendement vise à ouvrir le débat un débat avec les Français, celui-là sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption de ce texte. À vous écouter attentivement, à vous lire abondamment, nous ne pouvons nous empêcher de douter de votre sincérité lorsque vous affirmez qu'il n'y aura ni PMA ni GPA pour les couples de même sexe.

Mesdames les ministres, vous avez, à plusieurs reprises, affirmé que cette question de la GPA n'était pas pertinente et que nous n'avions pas à en débattre. Dans ce cas, pourquoi la presse s'en est-elle saisie à longueur de colonnes ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pourquoi les juristes se sont-ils emparés de cette question ? Pourquoi des ministres se sont-ils prononcés en faveur de la GPA ? Pourquoi des témoignages nous sont-ils rapportés dans la presse, relatant d'invraisem...