Interventions sur "civil"

Pardonnez-moi d'insister sur cette question. J'entends bien Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur nous expliquer que plusieurs dispositions du code civil visent l'intérêt de l'enfant. Certes, mais là n'est pas la question. Mme la garde des sceaux parle très fréquemment de la hiérarchie des normes : je serais très contente de l'entendre dire qu'une chose est de trouver dans certains textes spécifiques une référence à l'intérêt de l'enfant, et une autre chose de l'ériger au rang de droit fondamental. Nous ne parlons pas du même sujet.

...éologique, mais juridique ! Nous avons signé en 1989 une convention, ainsi que différents autres instruments juridiques internationaux, qui reconnaissent le droit de l'enfant à avoir une mère, et définissent la famille comme réunissant un père et une mère, indépendamment du sujet de savoir s'il est bon ou mauvais qu'il y ait des familles monoparentales. À partir du moment où vous modifiez le code civil, il n'y a plus de corrélation juridique entre le droit français et les instruments internationaux qui ont, dans la hiérarchie des normes, une valeur supérieure à la loi. Vous ouvrez donc une brèche très importante dans la sécurité juridique.

Le problème réside donc dans l'inadéquation prévisible du code civil avec le droit international. Comment résoudrez-vous ce problème de non-compatibilité et de hiérarchie des normes ?

Je voudrais rappeler, tout d'abord, que la France est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989. Point n'est besoin de l'écrire dans le code civil. Le texte auquel M. Aubert a fait référence, s'agissant du droit de l'enfant de ne pas être séparé de sa mère, est une déclaration de l'Assemblée générale des Nations-unies de 1959, donc un texte qui n'a pas la portée juridique d'une convention internationale. En outre, le préambule de la Constitution de 1946 garantit la protection de l'enfant.

 « Le droit français garantit ainsi à l'enfant une filiation vraisemblable, en ce qu'il ne peut être rattaché qu'à un seul père et une seule mère. Ce principe est posé à l'article 320 du code civil, selon lequel la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice. Par exemple, si un homme veut reconnaître un enfant qui a déjà un père légal, il doit d'abord contester la paternité existante avant de pouvoir établir la sienne, tout simplement parce qu'un enfant ne peut avoir deux pères. » Ains...

...eure à un texte qui sortirait de notre assemblée. Notre droit respecte ces exigences conventionnelles. L'adoption n'intervient qu'à titre subsidiaire, lorsqu'un enfant est orphelin ou abandonné. Il n'est pas question aujourd'hui de remettre en cause notre droit de l'adoption, sa philosophie, qui tourne exclusivement autour de l'intérêt de l'enfant. Sur le plan juridique, l'article 375-2 du code civil dispose que, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu familial. Dans les collectivités locales, nous sommes confrontés à ce genre de situations. Nous savons tous que les travailleurs sociaux et les magistrats ont en permanence à l'esprit, dans leur pratique professionnelle, le maintien prioritaire des liens de l'enfant avec ses parents. Pour toutes ces raisons,...

...ts de l'enfant et la façon dont la France pourrait mieux l'appliquer. Nous étions convenus que notre système de protection de l'enfance donnait trop souvent la priorité à la famille biologique par rapport à la famille d'accueil, alors que c'était parfois contraire à l'intérêt de l'enfant. Mais qu'est-ce que l'intérêt de l'enfant ? Nous l'exprimons parfaitement dans notre cérémonie de parrainage civil : c'est le protéger, relativement à sa santé, à sa sécurité et à sa moralité. La vérité, chers collègues de l'opposition, c'est que vous n'aimez pas l'égalité. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

...isque nous sommes sur ce registre, à la PMA pour les couples de femmes et à la GPA pour les couples d'hommes. À quand une société imaginée sur le modèle du Meilleur des mondes de Huxley, où un tabou aurait été posé sur les sujets de la viviparité, de la maternité et de la famille ? Les désirs des individus ne sont pas constitutifs de droits ou de créances sur la société. Toute la partie du code civil relative à la filiation adoptive doit être lue au travers de ce principe d'interprétation et d'application. C'est pour cette raison que je souhaite, par cet amendement, faire inscrire dans un article 342-9 du code civil que nul n'a de droit à l'enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

L'enfer fait-il partie du code civil ?

Avec l'amendement que vous nous présentez à l'instant, nul n'a de droit à l'enfant. Vous voulez intégrer cette phrase en tête du chapitre du code civil consacré à la filiation adoptive. Personne n'avait jamais imaginé que ce chapitre puisse débuter par un tel carcan ! Mais derrière la volonté d'ouvrir ainsi le chapitre sur la filiation adoptive et de rendre à la filiation biologique une supériorité sur les autres, il y a autre chose. Nous avons voté l'article 1er sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe et vous savez pertinemment que ...

...ons les peurs que ressent aujourd'hui la population. Les Français ne sont pas stupides. Ils savent qu'il y a moins d'enfants adoptables que de couples désireux d'en adopter. Ils craignent confusément qu'on ne joue aux apprentis sorciers avec la nature. C'est pourquoi je propose d'insérer, avant l'article 1er bis, un article visant à insérer, après l'avant-dernier alinéa de l'article 16-4 du code civil, un alinéa ainsi rédigé : « Est pareillement interdite toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant issu de deux personnes de même sexe ». Cet alinéa est destiné à renforcer l'interdiction de remettre en cause le caractère sexué de la reproduction humaine. Un enfant est nécessairement issu d'un homme et d'une femme, et la loi doit garantir que cette nécessité ne sera jamais remise en...

Quand vous dites ne pas vouloir de la GPA, nous voulons vous croire, mais c'est en votant notre amendement que vous seriez vraiment crédibles. À l'inverse, si vous n'acceptez pas cet amendement, c'est qu'il y a un loup ! Les choses sont assez simples : si, aujourd'hui, l'article 16-7 du code civil interdit la gestation pour autrui, il existe cependant un risque de sollicitations nouvelles, de pressions, dans l'avenir. Pour marquer sa fermeté au-delà des positions prises par certains membres du Gouvernement je pense à M. Vidalies, M. Valls, Mme Filippetti, Mme Vallaud-Belkacem , le Gouvernement, encouragé par le Président de la République, pourrait accepter cet amendement qui a le mérite...

Elle est entravée par le code civil, par le code pénal et par la Cour de cassation, qui refuse la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui. Il est inutile de prévoir une nouvelle entrave au travers de ce texte, dont l'objet, me semble-t-il mais peut-être n'est-ce pas votre opinion n'est pas lié de manière évidente avec ce sujet.

Tournez-la page du code, monsieur Mariton ! C'est inscrit à l'article 16-9 du code civil !

Je veux bien écouter les explications de Mme la ministre ou de M. le rapporteur. Toutefois, madame la ministre, convenez qu'avec votre circulaire autorisant la transcription à l'état civil, une brèche a été ouverte !

De fait, pour transcrire un acte de naissance étranger à l'état civil français, on cherche à connaître la manière dont la filiation a été établie ; dès lors que l'on autorise la transcription pour les enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui, on reconnaît implicitement celle-ci. C'est la raison pour laquelle cet amendement est nécessaire : il permet de sécuriser le droit français sur un point qui, du moins je le croyais, faisait consensus. Je constate tout...

...ce de jumeaux, en Inde, par convention avec une mère porteuse, le père biologique a demandé la transcription sur les registres consulaires de cette naissance. Le tribunal de grande instance de Nantes a accueilli favorablement cette demande. Le ministère public, bien naturellement, a interjeté appel sur le fondement de l'interdiction de la procréation pour le compte d'autrui article 16-7 du code civil. Or la cour d'appel de Rennes confirme la décision des premiers juges et admet la retranscription sur les registres d'état civil de la naissance d'un enfant issu d'une convention passée à l'étranger avec une mère porteuse. Cette affaire est désormais pendante devant la Cour de cassation. Cela signifie que cette affaire est passée devant nos organisations consulaires, devant le TGI de Nantes sa...

Cet amendement, qui vise à préciser que la présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou sur la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil, ouvre le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du présent texte. Il convient de garantir explicitement l'application de l'article 16-7 du code civil, qui prohibe la GPA. En effet, ce projet de loi, qui n'a pas fait l'objet du débat national que nous avions demandé, a malgré tout soulevé de très grandes interrogations dans l'opinion publique on le voit aujourd...

L'article 16-7 du code civil prohibe la GPA, cela est indiscutable. Mais nul ne peut contester aussi que ce texte, qui sera certainement adopté, créera un environnement nouveau. On a le droit de penser à l'avenir lorsqu'on légifère. Vous parlez d'égalité, c'est légitime. Vous créez un régime d'égalité, c'est compréhensible. Il s'agit d'une égalité par effacement de la différence entre les sexes, mais c'est votre affaire. Pa...

L'article 16-7 du code civil sur la non marchandisation du corps humain est d'ordre public, ce qui n'a pas empêché le TGI de Nantes et la cour d'appel de Rennes de prendre les décisions que Marc Le Fur vient de nous rappeler.