Interventions sur "civil"

La commission a repoussé ces amendements parce qu'ils sont satisfaits par le code civil et le code pénal, notamment concernant la GPA. La PMA n'étant pas possible pour deux femmes, inutile de prévoir son interdiction, mais nous reviendrons sur ce sujet plus tard dans le débat. L'article 16-7 du code civil rend nulle toute convention qui aurait pour objet la gestation pour autrui et Mme la garde des sceaux a rappelé que l'article 16-9 rajoutait à cette disposition une valeur d'ordre...

...'opposer à la délivrance d'un certificat de nationalité. Il s'agit en effet d'enfants nés d'un père français. Cela dit vous le savez, madame la ministre, parce que nous avions eu en commission des lois un débat très argumenté et solide, avec des membres de l'opposition d'ailleurs cela ne règle pas l'ensemble des problèmes que nous avions évoqués. Sur la question de la transcription de l'état civil sur les registres français, il reste un flou voire des contradictions dans les décisions de justice. Je vous rappelle qu'en octobre 2007, la cour d'appel de Paris a validé la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissance américains de jumelles nées en Californie. La Cour de cassation a refusé cette transcription en 2011. Dans la dernière décision en date, en févr...

Leur état civil n'est pas frauduleux car il a été établi dans des termes légaux conformément la législation des pays où le contrat de gestation pour autrui a été conclu. Je voudrais savoir c'est le sens de cet amendement qui ne vise pas à ouvrir la gestation pour autrui ce que compte faire le Gouvernement, après avoir pris la circulaire sur la délivrance de certificat de nationalité, sur la transcription de ...

La commission n'a pas donné un avis favorable à cet amendement car elle n'a pas souhaité revenir sur l'impossibilité, pour les enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger, de retranscription de leur état civil étranger en France.

...état d'indisponibilité des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet au regard de la filiation à une convention portant sur la gestation pour autrui qui, fut-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public ». Je veux préciser nous avons eu cette discussion en commission que, dans leur intérêt, les enfants nés de gestation pour autrui ont un état civil. Certes, il s'agit d'un état civil étranger mais il a une valeur probante dans notre pays. Il ne pénalise pas les enfants dans leur vie quotidienne. Sur la nationalité, la garde des sceaux l'a dit, la circulaire du 25 janvier répond à ce souci. Néanmoins, votre amendement, monsieur Coronado, tombe à pic après les discussions que nous avons eues. Derrière les termes de gestation pour autrui, quoi ...

...les. Nous pourrons avoir un débat très intéressant sur ces questions-là, mais laissez-moi m'exprimer, et répondre au rapporteur. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, les arrêts de la Cour de cassation, mais il y a aussi ceux de la Cour d'appel de Rennes. Il est intéressant de prendre connaissance de son argumentation : « Dès lors que cet acte satisfait aux exigences de l'article 47 du code civil, sans qu'il y ait lieu d'opposer ou de hiérarchiser des notions d'ordre public tel l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'indisponibilité du corps humain, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. » Comme vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, vous n'avez pas, par votre circulaire, octroyé la nationalité française, vous avez simplement pris acte de la nationalité d'un enfan...