Interventions sur "médicale"

...t relatif au droit de la famille qui intégrerait la PMA. Nous considérons qu'on ne peut pas examiner les pièces les unes après les autres et qu'il convient d'avoir une vision très globale. Voilà pourquoi nous lions ces deux questions. L'amendement n° 2714 vise ainsi à préciser que seuls les couples de personnes de sexe différent, mariés ou vivant en concubinage, peuvent recourir à une assistance médicale à la procréation. La formule employée pour désigner cette technique résume parfaitement les choses : il s'agit de lutter contre l'infertilité des couples homme-femme. Si nous devions aller au-delà, il y aurait évidemment une modification des règles de filiation. Les états généraux que nous avions déjà demandés sur ce texte n'ayant pas été réunis, nous serions en contradiction notamment avec la l...

Monsieur le président, je compléterai le propos de M. Gosselin, en rappelant que personne ne conteste la possibilité pour les couples infertiles de recourir à l'assistance médicale à la procréation. Cette possibilité est du reste inscrite dans le code de la santé publique et fait l'objet d'un consensus, auquel les différentes majorités sont parvenues : nous faisons de l'infertilité la raison de l'accès à l'assistance médicale à la procréation. Sur un sujet d'une telle gravité, nous assumons parfaitement les positions qui sont les nôtres nous avons voté contre l'article 1...

La commission y est défavorable. Comme toute une série d'amendements sont consacrés à l'assistance médicale à la procréation, nous aurons certainement l'occasion, dans les minutes et dans les heures qui viennent, de développer ce sujet. Monsieur Poisson, les états généraux ne seront pas nécessaires

pour ouvrir l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, dans la mesure où, comme je l'ai rappelé hier, ces états généraux doivent se tenir lorsque de nouvelles techniques apparaissent dans le champ scientifique. En l'espèce, l'AMP n'est pas une nouvelle technique. Nous sommes, ici, en train de réfléchir à la possibilité, non pas de mettre à la disposition de nos concitoyens de nouvelles techniques de procréation...

... ce n'était pas au Parlement de légiférer, mais au peuple de décider. C'est bien regrettable. Bien entendu, le sujet de la PMA est abordé dans le rapport de la commission des affaires sociales et, bien qu'il ne concerne pas directement le texte de loi dont nous discutons aujourd'hui, il faut sortir de l'hypocrisie actuelle. C'est pourquoi je souhaite, comme le groupe socialiste, que l'assistance médicale à la procréation soit ouverte aux couples de femmes, au nom de l'égalité des droits entre couples homosexuels et hétérosexuels. Il faut sortir de l'hypocrisie actuelle, disais-je. En effet, nous connaissons des couples de femmes qui partent à l'étranger pour pouvoir accomplir leur projet parental.

Monsieur le président, mes chers collègues, ce sujet est effectivement très intéressant, puisqu'il pose des problèmes philosophiques, éthiques et juridiques. Le groupe auquel j'appartiens ne partage pas les arguments qui viennent d'être utilisés par Mme la garde des sceaux. Nous serons d'ailleurs amenés, avec notre collègue Marie-George Buffet, à défendre un amendement ouvrant la procréation médicalement assistée à des couples homosexuels. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)

... par cette question qui est essentielle : à qui dois-je d'être né ? La mission d'information sur la révision des lois bioéthiques je faisais partie de ceux qui le proposaient a refusé à ces enfants, qui ont des pères et des mères sociaux, de connaître leurs origines biologiques. Nous sommes donc déjà dans une hypocrisie. En Suède, ce droit existe. Non seulement il n'a pas nui à la procréation médicalement assistée, mais il a sans doute permis à un certain nombre d'enfants de se libérer d'une certaine souffrance. La question est donc la suivante : où, jusqu'à quelle limite, doit-on pousser l'égalité des droits ? Nous, nous faisons partie de ceux qui pensent que la procréation médicalement assistée ne doit plus être limitée à l'exception thérapeutique, c'est-à-dire la lutte contre la stérilité,...

Madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, en ouvrant le mariage aux couples homosexuels, nous posons bien évidemment la question du droit à fonder une famille et la question de la filiation. Actuellement, le droit à la procréation médicalement assistée est assorti de conditions : un projet commun, un engagement des deux membres du couple par rapport à l'enfant à naître. Au regard de ces conditions, définies par les lois bioéthiques, je ne vois ce qui ferait obstacle à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles. On nous oppose souvent l'argument selon lequel il s'agit d'un outil thérapeutique. Or, prenons l'exemple d...

...d'aucun avis du Conseil d'État et d'aucune analyse véritable du Comité national d'éthique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Par ailleurs, nous avons reçu, devant notre groupe, le professeur Frydman, qui nous a rappelé que 200 000 enfants étaient nés par PMA et qu'environ 20 000 enfants par an naissaient actuellement par PMA. Or, aujourd'hui, les femmes qui ont besoin, pour des raisons médicales, d'avoir recours à la PMA doivent attendre dix-huit mois à deux ans. Voilà le véritable problème. Ma pensée va d'abord vers ces femmes, c'est pourquoi nous refusons tous ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

... n'est pas le sujet du projet de loi, dont les contours sont clairs : le mariage et l'adoption. La PMA n'est pas la conséquence directe et certaine d'un mariage, comme la procréation n'est pas la conséquence directe, certaine et exclusive du mariage. D'ailleurs, c'est le code de la santé publique qui traite de la PMA, et non le Code civil ou le code de la famille. C'est donc d'abord une question médicale, sanitaire. C'est également, bien sûr, une question sociétale que nous avons évoquée, dans le cadre du projet de loi sur le mariage pour tous. Mais nous l'avons exclue du champ de cette loi, car nous considérions que ce n'était pas le sujet. Le comité d'éthique va se réunir et nous aurons un large débat. Épargnez-nous pour le moment vos interventions sur ces questions ; nous tournons en rond.

Les cinquante-trois amendements identiques visent à insérer, avant l'article 1er bis, l'article suivant : « L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. » Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limites du droit à l'enfant en indiquant que la PMA avait pour but de remédier à l'infertilité p...

...si, d'emblée, le Gouvernement s'était montré clair dans ses choix, dans ses priorités, peut-être, aujourd'hui, le débat serait-il différent. En effet, c'est la question du modèle de la famille, la question de la filiation qui sont posées. Notre collègue Noël Mamère l'a bien rappelé tout à l'heure. Le législateur est-il un greffier de l'état de l'opinion, un greffier de l'évolution des techniques médicales de procréation ? Voilà la question essentielle. Et, sur ce point, nous avons de la société une vision différente. Reste que, quand on est pragmatique, on observe ce qui se passe à l'étranger. J'ai accompagné le rapporteur, avec un groupe de députés, lors d'un déplacement très courtois et intéressant. Les députés européens que nous avons rencontrés, qui venaient du Portugal, de Suède, du Danemark...

Ensuite, vous voulez étendre la PMA aux couples lesbiens. Or, vous comprenez bien que si la clause médicale saute pour les couples lesbiens, elle sautera tout autant pour les couples hétérosexuels, c'est-à-dire que nous n'aurons plus aucune raison de refuser la PMA pour des raisons d'âge. Puisque la condition médicale ne sera plus exigée pour les uns, pourquoi l'exiger pour les autres ? Nous n'aurons pas davantage de motifs d'interdire la conservation des ovocytes. Vous comprenez par conséquent que si ...

Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont fixé les limites du droit à l'enfant en indiquant que la PMA avait pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple formé d'un homme et d'une femme. Ces dispositions ont été votées lors de la révision de la loi de bioéthique promulguée le 7 juillet 2011. Cette loi a été le fruit d'une grande concertation, d'états généraux, de longs débats, ce qui nous paraissait ...

Je suis d'accord avec M. Noël Mamère, non sur le but, mais sur l'importance éthique, philosophique grave de ce débat. Il s'agit de la place de l'homme, de la femme, de l'enfant face à l'évolution de la science, face à l'évolution des techniques médicales, qui ne doivent pas primer sur les questions éthiques, philosophiques. Il y a une certaine hypocrisie, madame Bertinotti, à soutenir que nous n'avons pas le droit d'aborder cette question parce qu'elle serait hors sujet, alors que le groupe SRC voulait la mettre à l'ordre du jour et que de nombreux ministres ou personnalités socialistes, comme M. Rebsamen qui, hier encore, s'est prononcé cont...

...s de notre côté, mais, au moins, ce matin, nous sentons-nous plus à l'aise, en tout cas en ce qui me concerne, puisque si vous-même vous ne vous prononcez pas aujourd'hui sur la PMA, M. le rapporteur a clairement dit j'allais dire que les masques étaient tombés, mais ce n'est pas le cas puisque nous, nous avons compris depuis le début quel était votre objectif final : passer d'une procréation médicalement assistée à une procréation socialement assistée. Vous parliez de changement de civilisation ; on peut même évoquer un changement de la conception philosophique de l'Homme. Souffrez que l'on puisse en souffrir et que l'on formule des objections graves et profondes à un tel dispositif. Mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, je me sens vraiment plus à l'aise aujourd'hui, disais-je, ca...

Il s'agit d'un amendement de précaution. Il a en effet pour objet d'insérer dans le présent projet de loi l'assistance médicale à la procréation, en rappelant qu'elle est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme. Vous nous avez fait passer pour des ringards, voire des homophobes, au grand désespoir de mes enfants ; vous avez vociféré parce que l'un de nos collègues avait eu le malheur de se considérer comme normal ! Hier, je vous ai parlé en tant que maire ; aujourd'hui, c'est la mère qui s'ad...

...) Nous en avons parlé hier. Le mariage vaut l'adoption, nous l'avons vu, et le mariage de deux femmes vaut accès à la PMA, éventuellement par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité. La seule manière de mettre un frein à cette évolution, et si vous êtes sincère, madame la garde des sceaux, je vous invite à y prêter attention, ce serait de préciser dans le texte que l'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique. Ces deux derniers mots, « caractère pathologique », permettraient de verrouiller la possibilité d'une évolution, qui nous sépare profondément. Vous pourriez au moins, madame la garde des sceaux, accepter cet amendement pour laisser au Comité consultatif ...

La question de l'assistance médicale à la procréation est inscrite dans la logique du texte. Pourquoi ? Parce que ce texte, avec l'adoption, crée un droit à la filiation pour les couples de personnes de même sexe. Or, il n'y a pas assez d'enfants adoptables, ni dans notre pays, ni dans le monde, si bien que ce droit à la filiation va être satisfait par d'autres techniques, qui seront l'assistance médicale à la procréation et la gest...

Elle est pour eux la suite logique, voire la conséquence, de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe. Mes chers collègues, je vous invite à réfléchir aux reformulations successives de l'article qui encadre la procréation médicalement assistée. Depuis la loi du 7 juillet 2011, le code de la santé publique dispose que « l'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. » Avant cette date, il était fait référence à la « demande parentale », mais si cette notion a disparu en juill...