Interventions sur "même sexe"

...t. On peut donc craindre, madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée chargée de la famille, que pour faire appliquer la loi que vous souhaitez faire adopter, ceux qui ont l'obsession d'établir des équilibres égalitaires en tout domaine ne souhaitent fixer des quotas s'il apparaissait, comme cela est possible et même probable, que seul un très faible nombre de couples de personnes de même sexe puisse bénéficier d'une adoption.

... vous rappelle qu'égalité n'est pas justice et que l'égalité a pu créer dans notre société de nombreuses situations contraires au bon sens, voire injustes. Dans le cas qui nous occupe, en raison de l'insuffisance du nombre d'enfants à adopter, je crains qu'on ne brandisse demain l'argument ou le « sous-argument » de l'égalité d'accès pour tous les couples, qu'ils soient formés de personnes de même sexe ou de personnes de sexe différent, pour appliquer des quotas, ce que nous ne souhaitons pas.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit avoir auditionné beaucoup de personnes. Nous aussi, et nous avons en particulier entendu le professeur Maurice Berger, chef de service en psychiatrie de l'enfant au CHU de Saint-Étienne. Il nous a dit que ces enfants qui vivront avec des parents de même sexe seront privés non seulement de leurs parents biologiques, mais aussi d'une filiation crédible de substitution. Ces enfants, selon lui, vont se retrouver dans une nouvelle situation, celle de SDF, sans domicile filiatif.

...sident, je vais essayer d'émettre des ondes positives, en tout cas le plus neutres possible, pour ne pas charger d'électricité notre assemblée, qui semble entamer ses débats dans un climat favorable et serein, ce dont nous nous en réjouissons tous. Je rappelle que le projet de loi doit être envisagé dans un cadre beaucoup plus large que celui de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et à l'adoption mot qui, du reste, ne figure pas dans le titre du projet, ce qui est assez curieux , puisque le Gouvernement a annoncé qu'il présenterait en Conseil des ministres, au mois de mars prochain, un projet relatif au droit de la famille qui intégrerait la PMA. Nous considérons qu'on ne peut pas examiner les pièces les unes après les autres et qu'il convient d'avoir une vision très gl...

Le législateur a eu la sagesse en 2011 d'effacer la prééminence du désir d'enfant au profit de ce qui doit demeurer notre boussole, et qui peut se réduire à une question simple et essentielle : ce qui est bon pour l'enfant et conséquemment, pour l'homme ou la femme qu'il deviendra. En ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, vous leur donnez accès au droit d'adopter. Nous, nous croyons qu'il est bon, qu'il est mieux pour un enfant d'être élevé par un père et par une mère, qu'ils soient biologiques ou adoptifs. Vous nous objectez que ce modèle n'est pas le seul en vigueur, et vous avez raison, puisque les célibataires peuvent également adopter. Je me permettrai de vous rappeler que si l'adoption est ouverte aux céli...

Cet amendement vise à interdire aux couples de même sexe, liés ou non par un contrat, de recourir à la PMA. Hier soir, nous nous sommes quittés sur un dialogue entre la majorité et le Gouvernement, sans que l'opposition ait pu s'exprimer.

...e d'enfants adoptables est très inférieur à celui des candidats à l'adoption. Il suffit, pour s'en rendre compte, d'écouter ces nombreux couples nous en connaissons tous déçus par une trop longue attente, inquiets ou impatients de pouvoir concrétiser leur projet de couple. C'est une réalité aujourd'hui. Le présent texte a pour objet notamment d'ouvrir l'adoption à des couples de personnes de même sexe. Cela n'augmentera pas le nombre d'enfants adoptables, bien au contraire, mais le nombre d'adoptants potentiels croîtra. Pour toutes les raisons déjà développées par mes collègues, il est important que soit voté cet amendement, qui vise expressément à prohiber toute instauration, au nom de ce principe d'égalité souvent mis en avant, de quotas visant à favoriser l'adoption par des couples de perso...

Mme la garde des sceaux s'est montrée tout à l'heure peu sensible à l'interrogation que nous avons formulée s'agissant du Comité consultatif national d'éthique. Peut-être sera-t-elle plus sensible à l'avis d'une autre autorité, l'Académie des sciences morales et politiques, où il est indiqué qu'« admettre qu'un couple unissant des personnes de même sexe puisse se substituer au père et à la mère biologiques soulève des problèmes sérieux en ce qui concerne le destin de l'enfant adopté ». Nous tenons à ce que ces « problèmes sérieux » ne soient pas aggravés. C'est pourquoi nous présentons ces amendements, qui prévoient d'empêcher toute logique de quota visant à « faciliter » la nuance est sémantique l'égal accès à l'adoption des couples de per...

... de réfléchir à la possibilité, non pas de mettre à la disposition de nos concitoyens de nouvelles techniques de procréation, mais de permettre à une partie de la population d'accéder aux techniques aujourd'hui ouvertes à la majorité de la population. L'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes est intimement lié à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. C'est en observant ce qui se passe dans les pays où le mariage aux couples de même sexe a été ouvert que cette idée s'est imposée. C'est aussi un enjeu de cohérence, un enjeu sanitaire, de santé publique. La PMA ne peut pas être réservée aux seuls couples hétérosexuels et nécessitera un changement de notre droit dans les mois à venir.

Plusieurs interprétations de cet amendement sont effectivement possibles. La première suggère que l'adoption sollicitée par des couples de personnes de même sexe ne saurait excéder les demandes formulées par des couples hétérosexuels. L'exposé des motifs fournit la seconde interprétation : au cas où il n'y aurait pas de demande d'adoption formulée par des couples hétérosexuels, il faudrait, par voie de conséquence, en priver les couples homosexuels certains propos douteux l'ont confirmé.

La démonstration est claire et ce que craignait Mme Marie-George Buffet tout à l'heure se vérifie : vous niez le droit à l'adoption des couples de personnes de même sexe.

Cette question n'est pas directement liée à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Je précise que certains pays, notamment l'Espagne, ont ouvert l'accès à la PMA aux couples de femmes bien avant de leur permettre de se marier. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Nul ne peut avoir plus de deux parents. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il n'y a pas de quoi ricaner, si l'on en juge les décisions qui ont été prises dans certains pays ! Comme une partie de ce qui justifie pour vous le mariage des personnes de même sexe la filiation, l'adoption, et au-delà avec le projet de loi de Mme Bertinotti , c'est la comparaison à l'international afin d'être dans le sens de l'histoire et surtout de ne pas rater le coche, il faut être attentif aux mécanismes que d'autres pays ont pu enclencher, mes chers collègues ! Dans certains pays, des décisions de justice récentes ont dûment constaté la présence de plus de deux par...

... de loi, qui occulte soigneusement celui qui en supportera les effets : l'enfant. Il apporte un certain nombre de garanties, en soulevant la question de la multiparentalité, défendue par plusieurs de nos collègues de la majorité, comme par notre rapporteur cela ressort bien d'une lecture attentive de son rapport. Nous ne nions pas les difficultés que rencontrent les familles où deux parents de même sexe élèvent un enfant, qu'ils ont eu ou dont ils ont obtenu la garde, mais il existe dans ces cas-là des délégations d'autorité parentale ou la tutelle testamentaire. Il s'agit pour nous de pointer les problèmes innombrables que ce texte va engendrer avec le mariage donc l'adoption, l'adoption donc la PMA, la PMA donc la gestation pour autrui. Encore qu'il règne depuis le début de la journée la plus...

...calement assistée ne doit plus être limitée à l'exception thérapeutique, c'est-à-dire la lutte contre la stérilité, et permettre à un couple d'hommes ou de femmes qui veulent fonder une famille de le faire. Certes, les exemples que je vais citer ne valent pas modèle, mais je dois rappeler que, si la Belgique a accepté l'adoption dix ans après avoir autorisé le mariage des couples de personnes de même sexe, elle accepte la procréation médicalement assistée depuis trente ans. Nous devons réfléchir à cette question. Nous, nous n'avons pas résolu le problème, mais nous apportons notre contribution en nous prononçant pour la procréation médicalement assistée. J'ajoute que nous ne considérons pas que l'amendement que nous proposons soit un cavalier : il fait pleinement partie de ce projet de loi. (Appla...

Heureusement donc que le droit est venu réguler tout cela. J'ajoute que vous devriez remercier le Gouvernement, et notamment la ministre de la famille et la garde des sceaux, d'avoir inscrit dans le code civil une définition du mariage, jusqu'alors implicite, en insérant un article 143 qui précise que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Voilà qui devrait vous rassurer.

...lus faire mention de « père » et de « mère » : cela m'a vraiment étonnée. Le présent amendement vise à ouvrir le droit à l'adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Nous essayons, avec ce projet de loi, de rétablir l'égalité des droits. Or, l'un des arguments avancés pour refuser l'ouverture de l'adoption aux couples pacsés reposait sur le refus de l'adoption par les couples de même sexe. Dans la mesure où, aujourd'hui, ce droit est ouvert aux couples de même sexe mariés, il n'y a plus lieu de l'interdire aux couples pacsés, d'autant plus que les personnes célibataires disposent du droit d'adopter.

La commission a donc donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement dans le cadre d'un projet de loi qui concerne exclusivement des personnes de même sexe.

Nous constatons, avec cet amendement, que tout converge à faire tomber les masques. En effet, le rapporteur vient de dire très clairement et je vous remercie, monsieur le rapporteur, de ne pas cacher autant que d'autres l'objectif poursuivi que ce texte ne vise qu'à répondre au désir d'enfant des couples mariés à l'avenir, si ce texte est adopté formés par deux personnes de même sexe.

...nce médicale à la procréation ont tracé les limites du droit à l'enfant en indiquant que la PMA avait pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple formé d'un homme et d'une femme. Elle n'a pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d'un hypothétique droit à l'enfant, donnant priorité au désir des adultes sur l'intérêt de l'enfant. Accorder aux couples de même sexe cette possibilité reviendrait non seulement à priver délibérément un enfant d'un père ou d'une mère par une filiation artificielle, mais elle introduirait un mensonge d'État il faut bien l'appeler ainsi en faisant croire à des enfants qu'ils peuvent juridiquement avoir deux pères ou deux mères. Nous refusons de créer par la loi la plus lourde des inégalités, à savoir créer deux catégories d'...