Interventions sur "parent"
2 interventions trouvées.
Patrick Hetzel :Nous restons cohérents avec le travail que nous avons engagé depuis le début. Il s'agit d'une mesure issue d'une proposition de loi traitant de l'autorité parentale. Cet amendement reprend, dans l'intérêt de l'enfant, l'article 2 de cette proposition de loi visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents, car il est important de se prononcer également sur ce point. À plusieurs reprises au cours de ce débat, il a été indiqué qu'à travers le mariage, nous touchons aussi aux quest...
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les auteurs de l'amendement souhaitent créer un nouveau délit d'entrave à l'exercice de l'autorité parentale. Or leurs préoccupations sont déjà satisfaites par les articles 227-5, 227-6 et 227-7 du code pénal. Par ailleurs, et de façon plus générale, la question de la répression du délit d'entrave à l'exercice de l'autorité parentale concerne l'ensemble des couples. Cet amendement n'a pas de lien direct avec l'objet du projet de loi. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
