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pacte
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 15h00 (
12 commentaires
)
Séance en hémicycle du 1er juillet 2014 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Nicole Ameline
(
1 intervention
)
Élisabeth Guigou
(
1 intervention
)
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