Séance en hémicycle du 1er juillet 2014 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Hier après-midi, a débuté dans notre hémicycle l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Alors que ce texte risque d’être un coup d’épée dans l’eau, parce qu’il ne répond pas aux défis, et qu’il pèsera, une nouvelle fois, sur le pouvoir d’achat des classes moyennes, vous avez décidé, hier soir, de nous priver de vote sur les articles et les amendements, tant que le Gouvernement l’aura décidé.

Cette mise en réserve des votes est en réalité dictée par la fronde d’une partie de votre majorité, que vous souhaitez priver de micro. Votre entourage, monsieur le Premier ministre, a tenté de justifier cette démarche auprès de l’AFP en soulignant qu’il avait été « décidé de réserver les votes à plus tard, car la volonté du Gouvernement, c’est d’avancer sur ce texte extrêmement important » ; « pour le Gouvernement, il s’agit d’assumer et d’aller de l’avant », a-t-on ajouté à Matignon.

Pourtant, certains de nos collègues de la majorité se sentent mal à l’aise, certains parlant de « crise des institutions », de « décalage entre le Gouvernement et le Parlement » ou d’un « gouvernement qui ne recule devant rien ».

Monsieur le Premier ministre, cette innovation sur un texte d’une importance majeure est contestable et inadmissible. Comment assurerez-vous la publicité de votre catalogue de mesures contenues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, sans son ni image ? Ne trouvez-vous pas, en tant qu’ancien député, que ce recours bâillonne la voix des représentants de la nation,…

C’est vrai !

C’est vrai !

…sur un projet de loi qui décline le très attendu pacte de responsabilité ?

Autoriserez-vous, oui ou non, le recours à l’article 49-3 demain devant le Conseil des ministres, privant alors définitivement le Parlement de sa liberté d’expression ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la députée, le Parlement débat actuellement de deux textes importants, le collectif budgétaire et le collectif social, dont l’objectif principal est la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité,…

Du blabla !

…un pacte annoncé par le Président de la République le 14 janvier, et dont j’ai rappelé devant vous, et à plusieurs reprises, le contenu, les orientations et les mesures. Il s’agit d’un effort sans précédent…

Assez !

…en faveur des entreprises, de la baisse de la fiscalité, des ménages les plus modestes et de la réduction des déficits.

Le Gouvernement a une volonté, et cette volonté sera appliquée jusqu’au bout : faire adopter ces textes. Il y a un débat, des discussions au sein de la majorité ou dans cet hémicycle, des amendements ont été déposés. Mais l’essentiel – le contenu de ces deux textes – sera mis en oeuvre. Les Français attendent une politique en faveur des entreprises, non pour faire des cadeaux aux patrons, mais pour baisser le coût du travail et faire en sorte que nos entreprises regagnent les marges perdues ces douze dernières années.

C’est autour de cet objectif que nous devons nous rassembler. J’ai grande confiance dans la majorité et dans les votes qu’elle émettra aujourd’hui et mardi prochain. Nous utilisons les moyens que nous donne la Constitution – ce n’est pas nouveau, toutes les majorités l’ont fait !

Ah ! Ah !

Mais laissez-moi vous rassurer : nous utiliserons les moyens, et le moyen qui existe au sein de cet hémicycle, c’est le vote de la majorité. Ne doutez pas un seul instant du vote de la majorité…

Mais si, justement, on en doute !

…et de la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre les réformes.

Il existe toujours un risque pour le pays, celui de l’enlisement et du blocage.

C’est le socialisme !

Je veux être un chef de Gouvernement qui ira jusqu’au bout des réformes, car c’est ce dont ce pays a besoin pour être plus fort et affronter demain les grands défis du monde.

La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, chers collègues, monsieur le Premier ministre, vendredi dernier, le Conseil européen a enfin fait de la croissance et de l’emploi la toute première priorité de l’Union européenne. Avec un quart des jeunes Européens sans emploi, c’est en effet aujourd’hui toute une génération qui est sacrifiée et la faiblesse de la croissance rend beaucoup plus difficile l’indispensable réduction des déficits et de la dette.

Dès mai 2012, le Président de la République a affirmé sa volonté de réorienter l’Europe vers la croissance avec un engagement pour l’emploi des jeunes et une feuille de route pour la zone euro. La France a ainsi obtenu dès 2012 l’adoption d’un pacte de croissance de 120 milliards d’euros puis celle d’un programme « garantie pour la jeunesse » afin que chaque jeune Européen se voit proposer une formation ou un emploi.

Ces décisions importantes, pourtant, ne suffisent pas, aussi le Président de la République a-t-il pris l’initiative de réunir les chefs de gouvernement sociaux-démocrates et socialistes européens à Paris le 21 juin dernier. Ils ont décidé qu’une nouvelle étape devait être franchie sous la présidence italienne qui commence aujourd’hui. Grâce aux propositions conjointes de François Hollande et de Mattéo Renzi, le Conseil européen, à l’unanimité, a jugé nécessaire d’accompagner le rétablissement des comptes publics et de la compétitivité par une politique d’investissement dans les grands domaines prioritaires : énergie, transport, numérique et éducation. Cette prise de conscience est nouvelle et salutaire.

Monsieur le Premier ministre, quelle sera la contribution de la France à cette nouvelle politique européenne en faveur de la croissance, de l’emploi et des investissements d’avenir ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, madame la présidente Élisabeth Guigou, oui, c’est un Conseil européen très important qui s’est tenu voici quelques jours. Il a en effet adopté les priorités stratégiques pour les cinq prochaines années. Elles doivent constituer le mandat politique pour la nouvelle Commission et son futur président. Cette feuille de route s’inspire largement de l’agenda que le Gouvernement français a proposé, il y a quelques jours, suite au sommet des sociaux-démocrates à Paris.

Elle donne enfin toute sa place à la croissance, aux investissements et à l’emploi. La voix de la France a porté dans ce Conseil et continuera de porter. Nous en parlons avec la présidence italienne qui débute aujourd’hui et le Président de la République s’en est entretenu avec Jean-Claude Junker, proposé à la présidence de la Commission.

Que dirons-nous au prochain président de la Commission européenne et à nos partenaires ? Que nous avons besoin d’un programme d’investissement sur cinq ans en mobilisant d’abord les ressources publiques européennes et nationales ainsi que les ressources de l’épargne privée et les grands investisseurs. Il faut d’abord évaluer les principaux besoins dans les cinq domaines prioritaires que vous avez rappelés, les grandes infrastructures mais aussi l’énergie, le transport et le numérique. Tout le monde s’accorde pour reconnaître que c’est autour de ces priorités que nous devons organiser les investissements : la recherche et l’innovation, l’efficacité énergétique, la formation et la qualification des jeunes, au-delà de ce qui a déjà été engagé depuis 2012, la santé.

Il convient ensuite d’établir un plan de financement public et privé en mobilisant immédiatement les instruments européens qui existent – accélération des programmes engagés sur le budget européen, utilisation renforcée de la BPI en finançant des projets plus difficiles et plus risqués, mobilisation accrue du fonds européen d’investissement.

Vous croyez encore à ces sornettes ?

Enfin, le lancement d’une nouvelle phase de project bonds, si nécessaire, et une nouvelle recapitalisation de la BPI doivent être à nouveau mis sur la table. Madame la présidente, nous devons être capables, dans ce domaine comme dans d’autres, d’utiliser toutes les marges, toutes les flexibilités, toutes les souplesses, que donne le pacte de stabilité et de croissance pour soutenir l’activité sans casser cette croissance.

De la même manière que la Banque centrale européenne a été capable de faire un certain nombre d’annonces favorables à un euro moins cher, moins fort, comme je l’avais évoqué dans mon discours de politique générale, et de se tourner davantage vers les banques, les entreprises et les ménages, nous devons être capables d’être plus souples et plus flexibles pour le pacte de stabilité.

Quand la volonté politique est là, quand les voix s’accordent, quand la France, l’Italie mais aussi l’Allemagne parviennent à se mettre d’accord sur ces orientations que demandent les citoyens européens, cette politique est possible mais aussi complémentaire des choix que nous faisons et que le Parlement mettra en oeuvre dans quelques minutes à l’occasion du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

La parole est à M. Laurent Degallaix, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants, à qui je souhaite la bienvenue dans cet hémicycle.

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, chers collègues. Je voudrais tout d’abord adresser une pensée à mon ami Jean-Louis Borloo, qui a quitté il y a quelque temps, le coeur gros, cette assemblée et lui dire toute ma fierté de lui succéder aujourd’hui et de porter après lui la voix de Valenciennes et du Valenciennois.

Monsieur le Premier ministre, vous avez présenté il y a une quinzaine de jours le plan national de la politique de la ville. Or, il me semble que cette présentation n’a pas mis en valeur un pan important, celui de la rénovation urbaine, dont vous connaissez les vertus pour en avoir profité en tant que maire d’Évry. Nous avons le sentiment aujourd’hui que ce plan est à l’arrêt : 1 200 zones prioritaires ont été balayées d’un trait de stylo sans savoir pourquoi, sans obéir à des critères très précis. Aucune information complémentaire ne nous a été fournie sur les financements ou les modalités de répartition.

Vous connaissez aussi bien que moi les grands mérites du plan ambitieux que Jean-Louis Borloo avait lancé et qui va au-delà du fait de rendre de la dignité, grâce au logement, aux populations mais aussi du renouvellement de ces quartiers grâce à l’implantation d’équipements publics structurants.

Monsieur le Premier ministre, quelles mesures fortes souhaitez-vous prendre en termes de méthodologie et de financement pour que la rénovation de ces quartiers puisse se poursuivre au service de leurs habitants ?

La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le député, je vous félicite pour votre élection.

72 % !

C’est vrai, il y a quasiment onze ans, jour pour jour, Jean-Louis Borloo présentait son projet de loi relatif à la politique de la ville et à la rénovation urbaine. En cette année où l’agence nationale pour le renouvellement urbain, qui incarnait sa politique, fête ses dix ans, je veux rendre hommage à Jean-Louis Borloo à qui nous savons ce que nous devons.

Ne vous inquiétez pas, monsieur le député, cette politique est non seulement poursuivie mais aussi améliorée car, de fait, le premier programme de rénovation urbaine, lancé il y a dix ans, a fait ses preuves à certains égards. Beaucoup de quartiers en ont profité, au Val Fourré, à Neuhof ou aux Mureaux, mais là encore, nous pouvons donner davantage de perspectives aux habitants des quartiers concernés par la rénovation urbaine. C’est l’objet du nouveau programme de rénovation que nous allons lancer pour les dix prochaines années. Il mobilisera 5 milliards d’euros d’argent public pour améliorer 200 territoires différents qui souffrent des dysfonctionnements les plus graves. Nous veillerons, au-delà de l’habitat et du bâti, à répondre à la demande des habitants en termes d’équipements sociaux pour qu’ils fonctionnent de façon structurelle avec les moyens nécessaires mais aussi en termes de développement économique. Nous ferons en sorte, avec la Caisse des dépôts et consignation d’y investir pour créer des entreprises et soutenir le commerce.

Enfin, pour corriger un défaut du premier programme de rénovation urbaine, nous tâcherons d’y associer totalement les habitants afin qu’ils s’approprient les mesures proposées et qu’ils ne les vivent pas, comme ce fut parfois le cas, avec davantage d’hostilité et d’incompréhension que de satisfaction.

Voilà les mesures que nous nous apprêtons à prendre, monsieur le député.

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.

Ce matin, monsieur le ministre de l’agriculture, les opposants à la ferme des Mille vaches étaient réunis à Amiens afin de soutenir les militants de la Confédération paysanne qui devaient être jugés pour avoir mené une action spécifique et pacifique de démontage de la salle de traite de l’usine.

Ces citoyens ont en commun la volonté de dire non à l’industrialisation de notre agriculture et, désormais, leur combat dépasse largement les frontières de la Picardie. Partout en France, des voix s’élèvent contre ce projet nuisible qui menace aussi bien l’activité des éleveurs que la santé des habitants, l’environnement et la condition animale.

Ainsi, le Conseil régional de Rhône-Alpes a, voici quelques jours, adopté un voeu appelant le Gouvernement à faire le nécessaire pour arrêter ce projet et pour éviter qu’il en inspire d’autres. Comme nous, il vous demande de défendre les pratiques agroécologiques – une ambition affichée dans la loi d’avenir pour l’agriculture dont nous entamerons la deuxième lecture la semaine prochaine.

C’est bien tout l’enjeu dans cette affaire : vous ne pouvez pas prôner l’agroécologie tout en laissant se développer l’agroindustrie dans notre pays ! Il est possible de renforcer davantage les contrôles de cessions de terres agricoles, d’encourager les méthaniseurs collectifs, d’interdire les cultures alimentaires dédiées et, surtout, d’encadrer la taille des méthaniseurs agricoles pour que les industriels ne puissent plus créer d’usines où ils entassent plus de 1 700 animaux sans autre but que de tirer profit des avantages liés au statut de leur méthaniseur.

Vous ne pouvez plus demeurer dans cette contradiction, monsieur le ministre. Le Gouvernement n’est pas impuissant ! Vous pouvez agir, nous pouvons agir lors de la prochaine lecture de la loi agricole. Quelles garanties comptez-vous donc apporter concrètement pour protéger l’agriculture française de projets industriels comme celui-ci ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Vous avez, madame la députée, fait référence au projet agroécologique : je rappelle que c’est le ministère de l’agriculture et le ministre que je suis qui en ont posé les bases.

Bravo !

S’il existe un défenseur de ce projet, c’est donc bien le ministre !

Ensuite, vous évoquez le projet de ferme des Mille vaches – qui en abrite en réalité cinq cents – en usant d’arguments qu’il faut manier avec la plus grande prudence. Vous prétendez que ce projet menace le bien-être animal : ce n’est nullement le sujet ! Vous prétendez qu’il met en cause les règles environnementales : idem, ce n’est pas le sujet !

Très bien !

Vous prétendez qu’il met en péril la santé alimentaire : ce n’est pas davantage le sujet !

Si !

S’il y a bien un sujet qui me motive, c’est le fait qu’il s’agisse d’un projet industriel et qu’il n’y ait derrière l’industriel investisseur ni agriculteur, ni paysan ni éleveur ! Soyons clairs : voilà le seul enjeu !

Nous avons, avec Mme Duflot, pris toutes les mesures afin que les règles environnementales soient respectées. Ainsi, ce projet ne compte désormais plus mille vaches mais cinq cents vaches.

Troisièmement, en matière d’accès au foncier,…

Là, les choses vont se gâter…

… nous allons avec la loi d’avenir faciliter l’installation, améliorer la transparence et renforcer les capacités grâce à une gouvernance nouvelle ; nous pourrons ainsi identifier ces projets collectifs afin qu’ils soient avant tout pour les agriculteurs et pour les éleveurs.

Voilà l’enjeu ! Il ne change rien au projet de l’agroécologie. L’agroécologie est en marche, et la loi d’avenir, par le vote qui interviendra ici même au terme du débat, apportera la preuve qu’elle est un atout et une chance pour la France !

La parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question, à laquelle j’associe Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. Depuis l’élection de François Hollande, les progrès en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ont été constants : un gouvernement paritaire, un ministère de plein exercice dédié aux droits des femmes et des mesures fortes, en particulier en matière de parité, d’égalité salariale, de lutte contre la précarité et, surtout, contre toutes les formes de violences faites aux femmes.

Cette politique volontariste pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, trouvera bientôt une nouvelle concrétisation avec la loi Vallaud-Belkacem que nous avons adoptée jeudi dernier en seconde lecture. Ce texte marquera la législature de son empreinte, tant les dispositions qu’elle comporte permettront à la société tout entière d’avancer à la fois vers plus de liberté, mais aussi vers plus d’égalité.

Monsieur le ministre, c’est dès leur plus jeune âge, à l’école, que la République a le devoir impérieux de transmettre aux filles et aux garçons les valeurs d’égalité et de respect. C’est à l’école de la République de lutter contre toutes les discriminations encore trop souvent produites par des stéréotypes sexués d’un autre âge qui ruinent l’idée même d’égalité, à terme, entre les femmes et les hommes.

À ce sujet, après une campagne de désinformation parfois ubuesque, vous avez annoncé hier un plan ambitieux d’action globale pour l’égalité à l’école. Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser aujourd’hui devant la représentation nationale les mesures que le Gouvernement entend prendre non seulement pour dissiper les mauvaises rumeurs distillées par l’opposition, mais surtout pour que vive enfin le coeur même de la devise républicaine à l’école ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les « ABCD de l’égalité » ont été expérimentés tout au long de l’année scolaire par 600 enseignants volontaires dans 270 établissements. Je me permets de rappeler de quoi il s’agissait, tant j’ai entendu exprimer des fantasmes et des peurs à ce propos.

Comme pour les rythmes scolaires ?

Il s’agissait tout d’abord de former ces enseignants volontaires afin qu’ils déconstruisent un certain nombre de stéréotypes sexistes, d’autre part, de leur proposer des modules pédagogiques pour animer des séances en classe.

C’est là le problème !

À la demande du ministère de l’éducation nationale, une inspection a été réalisée, au terme de laquelle l’Inspection générale a jugé positif le bilan de ces ABCD.

Qu’avons-nous décidé avec Mme Najat Vallaud-Belkacem ?

Rien !

Nous avons décidé de mettre en oeuvre un plan d’action en faveur de l’égalité entre les filles et les garçons afin que l’on se respecte entre les unes et les autres, que l’on apprenne qu’aucune discipline n’est plus ou moins féminine et qu’aucun métier n’est plus ou moins masculin, et que l’on lutte contre ces préjugés et ces clichés que l’on retrouve parfois au coeur de l’école.

Et du chômage !

C’est la raison pour laquelle ce plan d’action consistera tout d’abord à intégrer la formation initiale de l’ensemble des professeurs en matière d’égalité au tronc commun du premier et du second degré. Ensuite, nous formerons en formation continue tous les enseignants, de la maternelle au lycée, en insistant particulièrement sur les 320 000 enseignants du premier degré. Troisièmement, dans le cadre des conseils d’école, les parents pourront être informés au sujet de ces projets de culture de l’égalité tels qu’ils se déploieront auprès des enfants dans les écoles. Enfin, nous reprendrons un certain nombre des modules pédagogiques jugés les plus adaptés par l’Inspection générale dans une mallette pédagogique qui sera mise à la disposition de tous les enseignants.

Nous ne négocierons pas l’égalité entre les filles et les garçons !

La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la garde des sceaux, je vous interpelle aujourd’hui sur un sujet qui a trait à l’égalité des citoyens devant l’accès à la justice et à son financement II s’agit bien évidemment de la question de la réforme de l’aide juridictionnelle. En effet, celle-ci est mise en danger par plusieurs facteurs : le poids financier croissant de cette aide et une proportion accrue des justiciables éligibles à celle-ci.

Une réforme est donc nécessaire, mais que la chancellerie envisage d’abonder le budget par un prélèvement sur le chiffre d’affaires des professionnels du droit et de la comptabilité semble bien mal inspiré. Pour certains jeunes avocats, notamment, l’aide juridictionnelle représente la quasi-totalité des dossiers traités et celle-ci les rémunère déjà très en deçà des tarifs habituels.

Nous connaissons la difficulté que peut représenter la régulation d’une activité libérale remplissant des missions de service public. Mais comment pourrait-on leur reprocher de ne pas vouloir de ce dispositif ? Si l’on taxe leur chiffre d’affaires, autant leur dire qu’ils auront un certain nombre de dossiers à traiter gratuitement chaque année.

L’impact d’une telle mesure serait tout à fait dramatique du point de vue de l’égalité dans l’accès à la justice. Un justiciable modeste aurait plus de difficultés à trouver un avocat acceptant son dossier, donc à se défendre.

Dans certains territoires de notre République, tels les outre-mer, l’aide juridictionnelle représente plus de 50 % des dossiers traités. La conséquence d’une telle orientation serait l’avènement d’une justice à deux vitesses, une justice dans laquelle les plus modestes ne pourront pas se défendre comme il se doit. C’est une idée qui est contraire aux valeurs fondamentales de notre pays.

Cela m’amène à vous demander, madame la ministre, de bien vouloir exposer à la représentation nationale vos intentions concernant cette réforme.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, depuis plus de dix ans, de nombreux rapports signalent un système à bout de souffle, tant du point de vue financier que de la gouvernance du dispositif administratif.

De nombreux rapports, notamment celui du Conseil national des barreaux, sont intervenus sur ce sujet. Cette question est importante. Il s’agit, d’une part, d’assurer l’accès au droit des justiciables dont les revenus sont inférieurs à 936 euros par mois, d’autre part, d’améliorer la gestion du système, en concertation avec la profession d’avocat. L’activité de nombreux jeunes avocats relève en effet presque exclusivement de l’aide juridictionnelle. Les données relatives à l’impact financier de l’aide sur la profession d’avocat sont pourtant rares et difficiles à établir.

Néanmoins, je relève les chiffres de l’Union nationale des Carpa – la caisse des règlements pécuniaires des avocats – où seulement 7 % des avocats accomplissent 57 % des missions d’aide juridictionnelle, alors que la part de cette aide dans le chiffre d’affaires de la profession est de 2,96 %. Cela révèle une concentration importante des missions de l’aide juridictionnelle sur un petit nombre de cabinets, ce qui pose le problème de la dépendance économique de ces cabinets.

Dans ce contexte d’économies budgétaires, le Gouvernement veut assurer la pérennité de l’aide juridictionnelle et garantir l’accès au droit de tous les justiciables. Il n’exclut aucune piste et le Premier ministre a accepté le principe d’un financement complémentaire par un prélèvement obligatoire. Nous verrons avec vous, monsieur le député, comment le rendre opportun sans les inconvénients que vous signalez.

La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Alors que les organisations patronales ont tiré la sonnette d’alarme sur l’avenir de notre pays, alors que la dette explose pour atteindre près de 100 % du PIB, alors que vous ne cessez de matraquer fiscalement les Français,…

Arrêtez !

…alors que le cap des 5 millions de chômeurs a été franchi, vous vous attaquez aux hôteliers et à l’ensemble du secteur du tourisme, l’un de nos derniers fleurons pourvoyeurs d’emplois et de devises étrangères.

En proposant de relever de 500 % le plafond de la taxe de séjour, vous prenez, une nouvelle fois, une mesure anti-économique, qui ne fera qu’affaiblir l’attractivité internationale de la France. Et ceci, une semaine seulement après la clôture des Assises du tourisme, sans même avoir attendu le rapport de nos collègues Eric Woerth et Monique Rabin sur la fiscalité des hébergeurs.

C’est aussi une mesure totalement contradictoire avec l’engagement solennel pris par le Président de la République et vous-même, monsieur le Premier ministre, de stopper l’alourdissement inconsidéré des taxes, que les Français ne supportent plus. Il faut dire qu’en matière de taxation, pas besoin de se rendre au Maracana le 13 Juillet prochain pour vous décerner le titre de champion du monde toutes catégories !

Alors, monsieur le Premier ministre, qui, de Laurent Fabius ou de Christian Eckert, sortira vainqueur de cette nouvelle bataille intergouvernementale ? Quel avenir sera réservé à cette nouvelle taxe, votée à l’emporte-pièce par votre majorité décidément bien déraisonnable ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

S’il vous plaît, chers collègues, écoutons la réponse de M. le secrétaire d’État !

Monsieur Abad, je vous remercie de votre question et de la modération de votre propos.

Le Parlement a été conduit à adopter deux amendements, que je voudrais brièvement rappeler.

Le premier consiste, non pas à augmenter la taxe, mais à donner la possibilité aux collectivités qui le souhaiteraient, de le faire. Cela correspond à la demande d’un certain nombre de collectivités.

Le second consiste à donner la possibilité,

notamment en Île-de-France, de majorer cette taxe de séjour. Monsieur Abad, cette mesure a été votée à l’unanimité du Parlement et le président Carrez en a été l’un des défenseurs.

Très bien !

Très bien !

Très bien !

Ce n’est pas la même mesure !

Retrouvez votre calme légendaire, chers collègues !

Je reprends rapidement les enjeux liés à cette disposition.

Premièrement, ce sont des ressources, notamment pour la capitale, mais aussi pour les collectivités qui le souhaiteraient.

Deuxièmement, une comparaison avec d’autres capitales au niveau international montre que la modération est de mise chez nous.

Troisièmement, on peut concevoir que les touristes contribuent de façon modérée au financement des infrastructures en matière de transports, notamment en région parisienne.

Mais non !

Ce n’est pas la question !

Quatrièmement, il est nécessaire de préserver un certain nombre de petits hôtels et de conditions d’hébergement, notamment pour les populations défavorisées.

Enfin, il est également nécessaire de prendre en compte les nouvelles formes de location qui, la plupart du temps, échappent à la taxe.

Cela étant, monsieur Abad, je vous rejoins dans votre conclusion, même si vous avez donné dans la caricature. Éric Woerth et Monique Rabin travaillent actuellement à l’élaboration d’un rapport sur cette taxe. Le Gouvernement aurait préféré attendre les conclusions de ces travaux. Profitons de la navette parlementaire ou du projet de loi de finances en fin d’année pour peaufiner le travail !

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Jacqueline Macquet, s’adresse à Mme la ministre du logement. Au cours des quinze dernières années, le poste budgétaire ayant le plus affecté le pouvoir d’achat des Français est de toute évidence le logement. L’explosion des prix immobiliers, des loyers et des charges locatives a eu un effet considérable sur le porte-monnaie de nos concitoyens. Tous les Français sont touchés par cette tendance qui frappe plus durement encore les jeunes et les habitants des zones denses. Alors que la droite a fait semblant de ne rien voir pendant dix ans, notre majorité s’est attelée à la tâche dès 2012. Des mesures fortes ont été prises pour encadrer les loyers et rééquilibrer le rapport entre l’offre et la demande.

Plus globalement, tout le secteur du bâtiment et de la construction souffre et nous sommes tous interrogés à ce sujet dans nos circonscriptions. L’un des leviers permettant d’agir utilement est la simplification. En effet, pas moins de 3 700 normes régissent ce secteur et leur multiplication a été l’une des causes du renchérissement du prix du logement.

Vous avez annoncé la semaine dernière, madame la ministre, une série de mesures volontaristes allant dans le bon sens qui visent à relancer la construction de logements dont nous avons cruellement besoin et à en réduire les coûts. Le logement est un sujet essentiel pour les Français et le bâtiment un secteur économique important. Pouvez-vous présenter à la représentation nationale le détail des mesures envisagées ?

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.

Vous avez parfaitement dressé le constat de la situation que nous vivons, madame la députée. Le secteur de la construction connaît en effet des difficultés. Les entreprises du BTP peinent à lancer des chantiers et nos concitoyens ont de plus en plus de mal à se loger.

Rien de surprenant quand la construction baisse de 50 % !

Afin de relancer le secteur de la construction, nous avons présenté mercredi dernier des mesures articulées autour de quatre priorités. Il s’agit d’abord de relancer l’accession à la propriété pour les classes moyennes et modestes, et les jeunes tout particulièrement, au moyen d’un recentrage et d’un meilleur ciblage du prêt à taux zéro. Nous avons également étendu le PTZ à l’ancien dans certaines communes rurales afin de favoriser la revitalisation des centres bourgs.

Il va falloir toucher aux loyers ! C’est Mme Duflot qui va être contente !

Cinquante mesures de simplification ont été prises, qui visent à réduire les coûts et les délais de construction que vous avez signalés, madame la députée. Enfin, le soutien au logement social, l’amélioration du dispositif d’investissement locatif et du suivi de la mobilisation du foncier seront confiés à Thierry Repentin. La réussite du plan de relance de la construction suppose la mobilisation de l’ensemble des acteurs : élus locaux, bailleurs, promoteurs et investisseurs. Les mesures auront un effet concret et immédiat pour les ménages comme pour les entreprises dès lors que le Gouvernement sera soutenu par tous les partenaires !

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Nous déplorons en mai 24 800 chômeurs supplémentaires et atteignons un nouveau record de 3,388 millions de chômeurs. Il ne devrait pas se passer une heure de votre journée, monsieur le Premier ministre, sans que vous pensiez à ces deux chiffres qui résument à eux seuls la détresse de beaucoup de nos compatriotes.

Démago !

Aucune catégorie n’est épargnée. Jeunes, seniors, ouvriers, cadres : tout le monde est touché par le fléau. Le gouvernement précédent a mystifié les Français pendant une année sur « l’inversion de la courbe » ou « le ralentissement de la hausse » et votre actuel ministre du travail a singulièrement analysé la nouvelle hausse du chômage, se refusant à en commenter les chiffres mensuels au motif, a-t-il dit, « qu’ils ne veulent pas dire grand-chose » ! C’est indécent !

Autruche !

Je vais, moi, les commenter. Ces chiffres montrent que la politique économique et sociale que vous conduisez, monsieur le Premier ministre, va dans le mur. Ces chiffres montrent que vous avez cassé la confiance des entrepreneurs qui seuls créent la croissance et l’emploi.

Ces chiffres montrent que votre politique dogmatique de destruction de l’apprentissage condamne les jeunes à l’inactivité forcée. Ces chiffres montrent enfin l’étendue des ravages de l’amateurisme au pouvoir. L’heure est grave, monsieur le Premier ministre. Votre majorité, qui n’en est plus vraiment une, se délite et un sentiment de détresse diffus naît chez nos concitoyens.

C’est vrai !

Après la lettre ouverte des huit principales organisations de chefs d’entreprise et la révision à la baisse par l’INSEE de la prévision de croissance à 0,7 % et non 1 % comme l’escomptait Bercy, comment comptez-vous rétablir la confiance à moins d’une semaine de la conférence sociale prévue les 7 et 8 juillet prochains ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.

C’est en effet avec sérieux qu’il faut aborder le problème du chômage dont souffre notre pays depuis de nombreuses années. Mes propos, madame la députée, n’avaient pas la provocation pour fondement. Je vous rappelle tout de même que 750 000 chômeurs supplémentaires ont été à déplorer au cours du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Depuis le mois de mai 2012, 450 000 chômeurs supplémentaires s’y sont ajoutés. Notre pays déplore donc 1,2 million de chômeurs supplémentaires depuis 2007 !

Ce n’est pas une réponse !

Chacun peut-il en tirer argument pour critiquer l’action ? Sûrement pas !

Il faut oser le dire !

Nous devons tous nous rassembler et c’est ce que nous faisons grâce aux outils économiques mis en place. Ils visent en particulier à reconstituer les marges des entreprises afin qu’elles retrouvent la compétitivité qu’elles ont perdue pendant douze ans au cours desquels elles n’ont pas été en situation d’affronter la compétition internationale. Le crédit d’impôt compétitivité emploi donnera de nouvelles marges à nos entreprises et nous en attendons des emplois qui seront certainement au rendez-vous. J’ai en effet refusé, madame la députée, non pas de commenter les chiffres du chômage mais d’en suivre l’évolution au fil des mois. Ce qu’il faut considérer, ce sont les tendances et nous le ferons ensemble. J’aimerais que vous vous félicitiez de l’action menée par ce gouvernement pour faire baisser le chômage !

La parole est à Mme Martine Martinel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, la grande conférence sociale pour l’emploi s’ouvrira lundi prochain. Depuis 2012, la majorité a souhaité, conformément aux engagements de campagne de François Hollande, que se renoue le dialogue social entre organisations syndicales représentatives des salariés et organisations patronales. Les deux précédentes conférences sociales ont chacune permis un travail constructif sur les emplois d’avenir, la lutte contre le dumping social ou l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles ont abouti à des initiatives concrètes sous forme de lois votées par notre Parlement.

Ce dialogue social renouvelé est attendu par tous, à commencer par l’ensemble des partenaires sociaux. C’est d’ailleurs à leur demande, monsieur le ministre, que vous avez introduit pour la conférence des 7 et 8 juillet prochains des tables rondes thématiques animées par les ministres concernés.

On est sauvés !

Si les partenaires sociaux se satisfont de cette initiative, nous ne pouvons que nous étonner de l’attitude de défiance de M. Gattaz. En effet, celui-ci exerce une forme de chantage sur sa venue en y posant de multiples conditions, ce qui entrave la concertation. Or, la conférence sociale repose sur le dialogue. Ce dialogue doit se dérouler dans un climat de respect, un climat constructif, sans volonté de blocage a priori des acteurs concernés.

Monsieur le ministre, quelles sont vos priorités pour faire de cette conférence sociale une réussite ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.

Chers collègues, cachez votre joie, je vous prie !

Madame la députée, vous avez raison de rappeler que le Gouvernement, à travers les grandes conférences sociales, a souhaité renouer avec le dialogue social, qui avait été mis à mal sous le gouvernement de François Fillon et le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Renouer ce dialogue social a permis de grandes avancées. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Ah bon ?

Vous en avez cité quelques-unes. Je voudrais rappeler que c’est à l’occasion de la première conférence sociale que le problème de a compétitivité a été soulevé et qu’il a été demandé à Louis Gallois d’élaborer un rapport. C’est de même à l’occasion de la deuxième conférence sociale qu’une grande avancée a eu lieu pour les salariés avec la mise en place, traduite ensuite dans la loi, du compte personnel de formation. Vous le voyez, le dialogue social ainsi renoué entre les partenaires sociaux a permis des avancées.

Vous rappelez aujourd’hui qu’avant la troisième conférence sociale, une partie du patronat manifeste une certaine mauvaise humeur. C’est l’occasion pour moi, madame la députée, de lancer un appel aux organisations patronales pour qu’elles prennent, comme elles l’ont toujours fait jusqu’à présent, toute leur place aux tables rondes des 7 et 8 juillet prochains. C’est de l’intérêt des entreprises, de l’intérêt des salariés et de l’intérêt, économique et social, de la France. Je ne doute pas de la volonté des entreprises d’y prendre toute leur part.

La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Elle emportera, je l’espère, l’adhésion de l’ensemble des députés. Elle a trait au grand silence qui règne sur le massacre des chrétiens en Orient.

J’avais déjà posé une question à ce sujet le 1er octobre dernier et force est, hélas, de constater de depuis, notre gouvernement a fait bien peu de choses, l’ensemble des démocraties occidentales non plus. La situation s’est pourtant incontestablement aggravée. En Syrie, hélas, les images que l’on peut voir sur internet montrent les choix dramatiques qui s’imposent aux chrétiens d’Orient, dont je rappelle qu’ils ne sont pas partie prenante au conflit qui oppose sunnites, chiites et alaouites. Alors que les chrétiens sont un facteur de paix au Moyen-Orient, ce sont eux au contraire qui subissent les graves conséquences de la crise et de la guerre.

Tout à fait.

Cette situation est encore aggravée depuis les derniers événements en Irak, où les miliciens de l’État islamique en Irak et au Levant ont commis de premiers massacres à Mossoul. Les églises sont systématiquement détruites, tout ce qui est chrétien est massacré, rançonné, crucifié. La ville de Karakoch, qui est la grande ville chrétienne d’Irak, vient de se vider de tous ses chrétiens, créant des milliers de réfugiés. A même été réinventée la jaziah, l’impôt que les États musulmans appliquent sur les chrétiens.

La situation dramatique en Irak ne doit pas faire oublier ce qui se passe au Nigéria, où il en va de même, ni ce qui se passe au Soudan.

Devant le silence des démocraties occidentales,on en vient à se demander ce qu’est devenu l’article de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui prévoit un soutien aux minorités religieuses.

Monsieur le ministre, pourra-t-on accepter longtemps qu’une résolution ne soit pas adoptée aux Nations-unies, à l’initiative de la France, réaffirmant qu’avec le sort des chrétiens d’Orient se joue le sort même de la liberté et de la tolérance.

La parole est à M. le Premier ministre.

Vous avez raison, monsieur Goasguen : nous devons tous nous retrouver autour de ces minorités, autour de ces chrétiens d’Orient qui vivent au coeur d’une région tourmentée, où la violence et l’horreur aujourd’hui l’emportent. Dans un monde trouble, instable, où la communauté internationale a du mal à imposer un nouvel ordre qui serait pourtant indispensable, la voix de la France se fait entendre.

Je veux rappeler combien, depuis plusieurs années, les initiatives ont été fortes sur le sujet de la Syrie.

Avec quel succès !

Si on avait écouté la voix de la France et de sa diplomatie, on n’en serait peut-être pas là aujourd’hui…

Sûrement pas…

…tant la contagion gagne en Syrie.

Alors que je réponds à la question grave et sérieuse de M. Goasguen, il est difficile d’accepter, monsieur Marsaud, que vous choisissiez ce moment pour essayer de m’interrompre. Nous devrions être tous concentrés sur l’essentiel, la défense de ces minorités.

Monsieur Marsaud, sur ce sujet-là au moins, pouvez-vous faire preuve de dignité un instant ?

Inqualifiable !

Monsieur Marsaud, calmez-vous et asseyez-vous.

Je finis de répondre à M. Goasguen. Le problème posé est en effet celui des chrétiens d’Orient mais, aussi au-delà, celui de l’ensemble des minorités religieuses dans cette région du monde. Le seul moyen de s’en sortir, au-delà de faire entendre la voix de la France et de la communauté internationale, et des initiatives qui peuvent être prises – je ne doute pas que le Président de la République et le ministre des affaires étrangères y travaillent aujourd’hui – est de faire en sorte…

Je poursuis, mais très honnêtement si, sur des sujets comme celui-là…

Votre réponse est creuse !

Vous n’avez rien compris.

Mes chers collègues, je vous en prie.

Si sur un sujet comme celui-là, nous pouvions nous retrouver ! Vous avez gouverné. Aujourd’hui c’est nous qui gouvernons. Nous savons que si la communauté internationale dans son ensemble n’a pas la capacité d’intervenir – regardez ce qui s’est passé en Irak depuis des années –, c’est le sort de toutes les minorités qui est en jeu. Avec ce qui se passe notamment entre sunnites et chiites, avec ce qui se passe après l’avancée de ce groupe terroriste qui prend des otages en Syrie, qui agit de la façon la plus barbare et peut aujourd’hui déstabiliser l’Irak, oui, toute la région peut s’en trouver déstabilisée. Mais ne doutez pas un seul instant de la voix et de l’action de la France.

La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question va, je le pense, intéresser l’ensemble des parlementaires, car elle porte sur le chantier probablement le plus important qui ait été mis en oeuvre depuis la Libération dans notre pays. Je vais m’efforcer d’aborder ce sujet de manière atavique, en Dunkerquois que je suis, en fils de pêcheur d’Islande, en homme de vigie ou, comme on le dirait aujourd’hui, en donneur d’alerte.

Et la question ?

Ce grand chantier est quelque chose de très sérieux, mes chers collègues, car il se traduira par des investissements dont le montant pourrait avoisiner 53 milliards d’euros. Pour ceux qui ne le connaissent pas, il s’agit du programme « Grand carénage » d’EDF, qui prévoit la prolongation d’un certain nombre de nos centrales nucléaires et leur adaptation, justifiée au regard des événements de Fukushima.

Ces 53 milliards, ce n’est pas rien pour la croissance, les emplois et notre industrie. Si je veux être donneur d’alerte aujourd’hui, c’est pour dire que l’homme de vigie de Dunkerque a vu ce qui se passait dans le terminal méthanier, à savoir l’attribution d’un certain nombre de marchés, probablement dans le plus grand respect des règles d’égalité, à quelques employeurs étrangers et travailleurs détachés. Dans un bassin d’emploi en difficulté, je peux vous dire – et il n’y a aucune xénophobie dans mes propos, je dis bien : aucune – qu’il est très difficile pour nos concitoyens sans emploi de constater que ces personnes se voient accorder du travail.

Je sais qu’un certain nombre de préfets travaillent déjà sur le sujet, sur ces 53 milliards, qui représentent quelque chose d’exceptionnel. C’est un sujet essentiel.

Pour revenir à mon propos initial, je pense que nous devons sauvegarder notre territoire de chasse ou de pêche.

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le député, vous avez souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur le programme d’investissement d’EDF appelé « Grand carénage » et sur le potentiel qu’il représente en termes de développement d’activités et d’emplois.

Je veux rappeler que le grand carénage vise deux objectifs, que vous avez d’ailleurs soulignés.

Premier objectif : élever le niveau de sûreté du parc français au plus niveau, pour le rendre comparable à celui des réacteurs de troisième génération, par un ensemble d’actions et de travaux intégrant notamment ceux prescrits par l’Autorité de sûreté nucléaire à la suite de l’incident de Fukushima.

Deuxième objectif : préparer les réacteurs qui approchent les quarante ans d’exploitation à un éventuel prolongement, sous réserve, bien évidemment, d’une stratégie énergétique dont votre assemblée aura à débattre très prochainement dans le cadre du plafonnement de la capacité de production d’énergie nucléaire. Un arbitrage devra notamment être rendu entre le coût de la prolongation des réacteurs anciens et la construction de nouveaux réacteurs. Il devra également être statué sur l’investissement d’EDF dans la diversification vers les énergies renouvelables, comme c’est déjà le cas avec le photovoltaïque et l’éolien.

Il faudra aussi de la visibilité sur les coûts de production, donc, sur les factures payées par les Français. L’État, qui détient, je vous le rappelle, 85 % du capital d’EDF, jouera, par l’intermédiaire de ses représentants, tout son rôle au sein du conseil d’administration.

J’attends également beaucoup du débat qui se tiendra à l’Assemblée nationale, dans le cadre du prochain projet de loi de programmation sur la transition énergétique, afin que nous puissions être éclairés sur les meilleurs choix à faire pour l’avenir énergétique des Français.

La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, alors ministre de l’intérieur, vous nous aviez habitués aux positions martiales, proclamant que la gauche en avait fini avec l’angélisme en matière de lutte contre la délinquance. Ce n’était hélas qu’une posture, voire une imposture.

Car aujourd’hui, alors que vous êtes le chef du Gouvernement et que vous avez encore plus les moyens d’agir, tout montre que vous cédez au laxisme en soutenant le projet de loi de Mme Taubira.

Vous avez en effet accordé un créneau parlementaire en urgence à Mme la garde des sceaux pour discuter d’un projet de loi qui aboutira à vider les prisons,

en calquant le régime des récidivistes sur celui des primodélinquants et en supprimant les peines planchers. Vous n’avez même pas réagi la semaine dernière, quand le Sénat a décidé que, s’agissant d’une longue liste de délits, le juge ne pourrait plus prononcer du tout de peines de prison ! Il s’agit des délits de fuite, de l’usage de stupéfiants, de la conduite sans permis, etc.

De fait, sur le terrain, les services de probation ne pourront pas suivre autant d’individus purgeant leurs peines hors les murs. La conséquence pratique sera que des milliers de délinquants vont se retrouver dans la nature sans le suivi nécessaire et pourront récidiver.

Eh oui !

Eh oui !

Cela concernera 20 000 personnes, selon vos propres estimations.

Monsieur le Premier ministre, vous devez la vérité aux Français et vous devez l’assumer !

Oui, c’est bien ce texte laxiste que vous souteniez depuis son origine, car nous avons bien remarqué, depuis le début des débats, l’attitude ambiguë de votre garde des sceaux, qui s’était, volontairement, laissé battre par le groupe socialiste en commission, à l’Assemblée et qui a récidivé au Sénat, en acceptant notamment la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.

Alors, monsieur le Premier ministre, quand prendrez-vous vos responsabilités, quand renoncerez-vous à la procédure d’urgence, quand retirerez-vous de l’ordre du jour un texte dénaturé, inefficace et dangereux ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Mesdames, messieurs les députés, monsieur Fenech, combien de fois avons-nous eu ce type de débats et d’interpellations caricaturales ?

Mais non !

L’Assemblée a débattu pendant plusieurs jours de la réforme pénale, dont le seul objectif est l’efficacité, s’agissant d’un sujet où chacun peut constater dans la récidive l’échec jusqu’alors rencontré. Et vous expliquez aux parlementaires et, à travers eux, aux Français que ce texte a pour objet de vider les prisons : c’est un mensonge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Non !

C’est un mensonge, je le répète, que je veux à nouveau dénoncer.

Le débat l’a bien montré. Il n’est que de regarder les prises de position, tout au moins lorsque l’on peut débattre sérieusement. Votre collègue sénateur UMP, M. Lecerf, ainsi qu’une ancienne ministre, Mme Pelletier, reconnaissent, à cet égard, que le projet de loi pénale a un seul objectif : lutter efficacement contre la récidive, qui est l’un des fléaux majeurs liés à l’emprisonnement et entretenant la délinquance.

Cessez donc de nous invectiver ou de poser ce type de questions, qui visent uniquement, encore une fois, à créer de la polémique et à verser dans la caricature.

S’agissant de la commission mixte paritaire qui va bientôt se tenir, la position du Gouvernement est très claire : le texte adopté à l’Assemblée nationale doit être la base de la future loi pénale qui vise à lutter contre la récidive.

Il ne peut pas y avoir de changement par rapport aux équilibres qui ont été trouvés à l’Assemblée nationale et qui correspondent exactement aux arbitrages qui ont été rendus par le Président de la République à l’été 2013.

Très bien !

Très bien !

Cet équilibre est en effet nécessaire pour mettre en oeuvre une politique pénale qui soit comprise et efficace.

Vous ne disiez pas la même chose lorsque vous étiez ministre de l’intérieur !

Je disais exactement la même chose, monsieur le député.

La politique pénale et la politique de sécurité que mène aujourd’hui Bernard Cazeneuve doivent fonctionner ensemble.

On ne l’entend jamais, Cazeneuve !

Il faut sortir de ces caricatures que j’ai trop entendues ici ou là, qui visent à opposer la police à la justice, les magistrats aux fonctionnaires de police, le ministre de la justice au ministre de l’intérieur.

Nous, nous visons l’efficacité. Si les politiques pénales que vous avez votées avaient été efficaces, ça se saurait ! C’est pourquoi nous voulons de l’efficacité, rien que de l’efficacité, pas de débats idéologiques, de caricatures ni de polémiques inutiles, car, ce que les Français nous demandent, c’est de l’efficacité pour lutter contre la délinquance !

Très bien !

Ça suffit !

La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Je tiens à y associer mon collègue Paul Salen car, dans sa circonscription, se déroule un drame.

Hier, nous avons rencontré Mme Évelyne Flacher, maire de Saint-Médard-en-Forez, qui a commencé une grève de la faim…

Scandaleux !

…pour se faire entendre sur la question des rythmes scolaires.

Scandaleux !

Comment un État républicain comme la France peut-il s’enfermer dans un mutisme total face à une opposition nationale argumentée et apolitique, mépriser outrageusement ses enfants et manquer à ce point de bon sens ?

Votre ministre Benoît Hamon veut poursuivre les élus qui ne pourraient pas appliquer la réforme. Vous exigez des communes un engagement à long terme alors que la dotation n’est prévue que pour un an. Après, qui paie ? Les contribuables.

Les parents et les enseignants opposés à la réforme sont victimes de pressions et de menaces académiques aussi intolérables qu’inédites. Le Conseil d’État tarde à se prononcer sur les recours. Les délibérations communales sont invalidées sans même être examinées ou jugées.

Bref, cette réforme ne fait que creuser les inégalités entre les écoles privées et les écoles publiques, les communes rurales et les communes urbaines, les communes riches et les communes pauvres.

À l’heure où notre pays vit une situation économique des plus difficiles, où l’État opère des coupes drastiques dans les dotations aux collectivités territoriales, vous engagez nos collectivités vers une course folle aux dépenses sans apporter la moindre garantie que cette réforme bénéficiera aux élèves.

Comment pouvez-vous ne pas réagir à ces cris de désespoir ? Comment pouvez-vous rester si impassibles et inactifs face à l’engagement de Mme Flacher et, en même temps, exempter la Guyane ?

Dans nos deux circonscriptions, 80 % des maires sont contre la réforme. Pourquoi ne répondez-vous pas aux multiples courriers et recours qu’ils ne cessent de vous adresser ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

J’ai pris connaissance comme vous, monsieur le député, de la décision de la maire de Saint-Médard-en-Forez de commencer une grève de la faim parce qu’elle est opposée à la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires.

Ce n’est pas raisonnable, et d’abord pour sa propre santé, de choisir aujourd’hui de recourir à la grève de la faim quand on ne souhaite pas appliquer la loi.

Ce qui laisse pantois, c’est que vous souteniez une grève de la faim pour que ne s’applique pas la réforme des rythmes scolaires.

Ce qui laisse pantois dans votre attitude, c’est que l’on fasse la grève de la faim pour que les enfants ne travaillent pas le mercredi matin et apprennent mieux.

Je vous demande de vous interroger sur l’impact de cette violence symbolique sur les enfants eux-mêmes. Laissez l’école tranquille.

Laissez les enseignants tranquilles, laissez-les faire leur travail, donnez-leur les moyens de faire en sorte qu’en français, en mathématiques, on apprenne mieux, et cessez d’utiliser cette violence symbolique pour combattre une réforme qui est dans l’intérêt de l’enfant.

Scandaleux !

Les conseils municipaux qui ont délibéré et choisi de ne pas appliquer la loi se sont vus débouter par la justice administrative. Force reviendra à la loi. Comme le lui ont dit la préfète et l’inspecteur d’académie, nous sommes disposés à discuter avec la maire de Saint-Médard-en-Forez, mais il n’est raisonnable ni pour les enfants de sa commune, ni pour les parents d’élèves, ni pour elle-même qu’elle continue dans cette voie, et je vous encourage à lui demander d’arrêter.

La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, le conflit israélo-palestinien n’en finit plus d’être une tragédie. L’assassinat de trois adolescents israéliens est un acte barbare, que les députés du Front de gauche condamnent sans appel.

Parce que leur mort est injuste, elle ne doit pas conduire à d’autres injustices.

Depuis le déclenchement de la riposte israélienne, dix civils sont tombés en Cisjordanie. Le numéro deux de l’ONU redoute une troisième intifada. Il faut dire non à une nouvelle punition collective du peuple palestinien, non aux représailles, non à la loi du talion, qui est illégitime dans un État démocratique et civilisé.

Le fond du problème, c’est toujours la colonisation et les violations du droit international par Israël. Le peuple palestinien n’en peut plus de l’hypocrisie des pays occidentaux.

Très bien !

Avec le soutien des pays européens, Israël vient ainsi d’être élu à la vice-présidence de la commission de l’ONU en charge de la décolonisation. C’est un comble. C’est une prime à la colonisation, qui s’intensifie dans les territoires occupés. Comment la France a-t-elle pu donner son accord à une telle décision ?

La voie de la paix, c’est inévitablement la reconnaissance d’un État palestinien vivant en paix avec son voisin israélien, dans les frontières de 1967, avec, pour capitale, Jérusalem-Est.

C’est à la France, qui a su défendre la liberté des peuples dans l’Histoire, d’accomplir cet acte fort.

C’est la troisième fois que je pose la question au Gouvernement. La France va-t-elle enfin reconnaître l’État palestinien, comme s’y était engagé le candidat François Hollande ?

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Monsieur le député, le Président de la République a fermement condamné hier soir l’assassinat odieux et lâche de trois jeunes Israéliens, et il importe désormais d’éviter à tout prix que cet événement ne suscite une escalade de violence susceptible de causer de nouvelles victimes.

Nous condamnons les tirs de roquette depuis Gaza sur le territoire israélien. Nous sommes particulièrement préoccupés par la montée des tensions et par la multiplication des incidents causant la mort de civils dans les territoires palestiniens, et nous appelons à faire preuve du plus grand sens des responsabilités pour permettre un retour au calme.

Ce nouvel épisode tragique vient illustrer l’urgence de faire émerger une solution définitive au conflit israélo-palestinien. Le statu quo, on le voit, n’est pas tenable et fait le jeu des extrémismes.

Cette solution, nous la connaissons bien et vous l’avez rappelée, ce sont deux États, un État d’Israël et un État de Palestine, vivant côte à côte en paix et en sécurité, avec Jérusalem pour capitale des deux États.

Nous avons soutenu les efforts de John Kerry et il faut continuer d’encourager les parties à revenir à la table des négociations et à prendre les décisions difficiles qui s’imposent. Le ministre des affaires étrangères s’en est entretenu la semaine dernière avec John Kerry ainsi qu’avec le ministre des affaires étrangères saoudien.

Sur la colonisation, il importe que les parties bâtissent un environnement favorable à la paix et à la négociation. Or la poursuite de la colonisation mine ces perspectives et la viabilité d’un futur État palestinien et c’est pourquoi le Président de la République a appelé devant la Knesset à son arrêt.

La France a condamné les récentes décisions de construction en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et nous mettons en garde les entreprises et les investisseurs en soulignant les risques liés au fait de mener des activités économiques ou financières dans les colonies israéliennes.

Du côté palestinien, nous appelons l’Autorité palestinienne à faire usage de façon responsable de son nouveau statut dans les enceintes onusiennes.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nos 2024, 2049).

La parole est à M. Éric Alauzet, pour une explication de vote au nom du groupe écologiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le collectif budgétaire s’inscrit dans un contexte très particulier, du point de vue économique et politique.

Ce contexte, c’est la situation de nos finances publiques. C’est aussi les verdicts des élections municipales et européennes.

Nos finances publiques continuent de stagner dans le rouge, faute de reprise de l’activité. Ce budget rectificatif prend acte du défaut de recettes fiscales pour un montant important, de 5 milliards. Il propose, pour y remédier, des annulations de crédits. Nous vous avons dit notre stupéfaction et notre colère de voir le budget de l’écologie amputé, ainsi que plusieurs millions du programme d’investissement d’avenir sur l’écologie reportés au profit du budget de la défense.

Monsieur le ministre, on se demande parfois s’il n’y a pas dans votre ministère des gens qui n’apprennent rien, qui ne comprennent rien, des gens qui ne réalisent pas l’enjeu de la transition écologique et énergétique pour relancer notre économie et préparer notre pays.

Car l’asphyxie budgétaire se nourrit de l’asphyxie économique, elle-même conséquence de la ligne d’austérité qui prévaut dans les choix européens.

C’est pourquoi nous avons apporté au débat des propositions pour cibler les interventions financières de l’État : les cibler en faveur de secteurs intensifs en emplois ; les cibler en accompagnant prioritairement la transition écologique de l’économie ; les cibler en conditionnant les mesures en faveur des entreprises. Elles ne porteront leurs fruits que si elles ont pour corollaires un engagement et des assurances quant à leur utilisation. C’est ça, un pacte, monsieur le ministre : c’est du donnant-donnant, du gagnant-gagnant.

Cela étant dit, il nous faut reconnaître que du message adressé par les Français en mars et en mai, quelques leçons ont été tirées.

Ces leçons tiennent en deux points. Votre texte prévoit, dès 2014, un crédit d’impôts pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à 1,16 Smic. Il concerne ainsi des foyers qui sont entrés dans l’impôt ou ont vu leurs impôts augmenter alors que leurs revenus étaient restés stables. Cette mesure de justice montre bien que, dans cette période de réduction des déficits et de soutien aux entreprises, on peut protéger les plus modestes, et ceci, chers collègues de la droite, grâce aux recettes nouvelles de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Par ailleurs, nous notons avec satisfaction l’annulation du gel des allocations logement, preuve que de la place doit être laissée au débat parlementaire, afin de garantir l’intérêt des citoyens dans chacune de nos décisions.

Cela va-t-il assez loin ? Nous ne le pensons pas. Et nous ne pouvons que regretter que le Gouvernement n’ait pas soutenu l’amendement commun à certains collègues du groupe SRC et au groupe écologiste, déposé par ma collègue Eva Sas, qui visait à amplifier et à diversifier les dispositifs d’emplois aidés, tels les emplois d’avenir, notamment en direction des jeunes diplômés qu’il est difficilement tolérable de voir rester sur le carreau.

C’est ce double message – l’urgence à accompagner et à protéger les victimes de la crise ainsi que la nécessité de cibler les interventions publiques – que nous avons voulu porter dans nos débats.

Ce message, nous continuerons de le porter dans le cycle budgétaire qui est le nôtre : je pense à la rectification de la loi de financement de la sécurité sociale. Il faudra, là, d’autres réponses du Gouvernement, car les enjeux pour la vie quotidienne des Français sont d’un autre ordre.

Nous vous l’avons dit, monsieur le ministre : nous doutons profondément de la pertinence et de l’efficacité des choix du Gouvernement qui fondent ce projet de loi de finances rectificative. Mais nous ne parions surtout pas sur son échec.

Que chacun fasse preuve d’humilité : osons dire que la gravité de la situation économique a été sous-estimée. Osons dire que les efforts et les délais nécessaires pour sortir des difficultés ont été minimisés. Osons dire que le temps des certitudes est révolu, pour tout le monde.

Pour le Gouvernement, qui doit comprendre que c’est par le débat, par les échanges internes à la majorité, que nous pourrons construire les solutions dont notre pays a besoin.

Pour l’opposition, qui ne peut se contenter d’incantations sur la baisse des dépenses, quand elle n’a jamais été capable, lorsqu’elle était au pouvoir, que de creuser la dette.

Pour les écologistes aussi : nos analyses convergent quant à la nécessité de réorienter profondément notre politique économique et fiscale et le Gouvernement ne nous rassure pas sur les moyens d’y parvenir.

Nous avons, tous, fait le pari de l’action dans la majorité.

La majorité des écologistes votera ce texte. Il est très insuffisant à nos yeux, mais il doit constituer une étape, tant par les pistes qu’il ouvre, notamment en faveur des ménages, que par les convergences qu’il a révélées dans la majorité.

Monsieur le ministre, c’est de votre responsabilité et de celle du Gouvernement de faire vivre cet esprit de responsabilité et de donner un sens au mot « majorité ».

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Le débat sur le collectif budgétaire, la semaine dernière, a été un débat de fond et de qualité, un débat sans précipitation ni contrainte. Chacun des articles et des amendements a fait l’objet d’un examen et d’un vote, sans recours à la réserve des votes, voire au vote bloqué qui entrave et appauvrit l’initiative parlementaire.

On connaît l’article 44, alinéa 3, de la Constitution : « Si le Gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. » Pourtant, le droit d’amendement est une liberté fondamentale des élus. Sans lui, il n’y a pas de véritable échange entre l’exécutif et les assemblées.

C’est la République !

Sans lui, celles-ci n’ont plus qu’à voter pour ou contre les textes soutenus par le Gouvernement, sans pouvoir tenter de les modifier. Bref, le vote bloqué constitue une procédure sommaire, contraignante, quand elle est utilisée.

Comme l’estimait l’auteur d’un pamphlet au titre un peu rugueux paru en 1964, Le Coup d’État permanent, (Sourires)…

Bonne référence !

« Cela signifie qu’un député désireux d’opposer au Gouvernement une suggestion constructive est privé du moyen d’en saisir l’Assemblée nationale et de l’amener à se prononcer ». Ce livre a été écrit, bien sûr, par François Mitterrand.

Fort heureusement, il n’y a pas eu recours à cette procédure expéditive la semaine dernière, pour l’examen du projet de loi de finances rectificative. Et c’était très bien ainsi. Sauf si l’on vénère les pratiques hégémoniques de la Ve République, sauf si l’on conçoit le Parlement comme un organe d’approbation automatique…

Ce n’est pas le cas ?

…il paraît normal que les députés débattent réellement et se prononcent sur chacune des dispositions législatives soutenues par le Gouvernement.

Ce débat parlementaire, de lundi à jeudi derniers, a été un débat serein et sérieux. Il a contribué – comme c’est son rôle – à amender, à infléchir ce collectif budgétaire présenté par le Gouvernement.

Il faudra bien s’y faire, ou s’y refaire. La maxime de l’État ne peut plus être, comme dans les années 1960 ou 1970 : « Le Gouvernement décide, le Parlement exécute… »

Rappelons par ailleurs qu’au sein de la majorité, il y a deux groupes ou partis, certes de taille inégale, ce qui s’oublie parfois. Je remercie donc le Premier ministre et les ministres chargés de ce texte de s’en être souvenus, en dialoguant en amont sur ce texte avec notre groupe, en acceptant plusieurs de nos amendements.

J’en mentionnerai seulement trois. D’abord, la fixation à 1 200 euros, et non à 900 comme cela était initialement prévu, du niveau en dessous duquel les pensions de retraite seront exonérées du gel ; ensuite, la prolongation de l’exonération de taxe d’habitation ; enfin, la création d’un Observatoire des contreparties, chargé de suivre l’usage fait par les entreprises des allègements de charges et d’impôts. En effet, le CICE et le Pacte de responsabilité en général ne peuvent être des chèques en blanc délivrés aux entreprises. Le Président de la République l’a souligné dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, en déclarant : « Ces contreparties doivent être définies au plan national et déclinées par branches professionnelles. Elles porteront sur des objectifs chiffrés d’embauches, d’insertion des jeunes, de travail des seniors. Un Observatoire des contreparties sera mis en place et le Parlement y sera associé. »

Je remercie le Gouvernement d’avoir accepté la remise d’un rapport sur la création d’un tel Observatoire des contreparties, comme le demandait un amendement déposé par notre groupe.

Je terminerai en disant que nous souhaitons une certaine sélectivité dans ce dispositif d’ensemble et surtout dans le CICE qui va indistinctement à toutes les entreprises, qu’elles soient industrielles ou non, qu’elles soient exportatrices ou non, qu’elles soient largement bénéficiaires ou non.

Ainsi, la grande distribution a largement bénéficié du CICE : pour Carrefour, son impact aura été de 70 millions d’euros. Il est de plusieurs dizaines de millions d’euros pour le groupe Casino et de 44,8 millions d’euros pour Auchan, qui appartient à la famille la plus fortunée de France, et à un homme très sympathique d’ailleurs, selon le classement établi récemment par Capital.

Pour rester dans le temps qui m’est imparti, je dirai simplement que nous aurions préféré un collectif budgétaire différent. Un collectif plus attractif, moins austère. Et vous aussi sans doute… Toutefois, il ne faut pas omettre deux points.

D’une part, vous êtes tributaire des circonstances, de la nécessité de poursuivre le redressement des comptes publics. D’autre part, vous avez accepté plusieurs amendements qui infléchissent ce texte, en renforçant son équité. Il convient d’en tenir compte. Notre groupe votera donc ce collectif de juillet, mais en espérant pour octobre, pour la loi de finances initiale, d’autres avancées, d’autres progrès plus importants. Bref, en souhaitant paradoxalement que l’automne prochain soit plus lumineux que l’été actuel, en tout cas en matière budgétaire.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La France vient de dépasser le seuil des cinq millions de personnes privées d’emploi. Derrière la froideur des chiffres, la terrible réalité est celle de familles et de vies brisées, accablées par les difficultés.

Devant une telle situation, le Premier ministre dit refuser le fatalisme et compter « sur les entreprises de France, la baisse du coût du travail, la baisse de la fiscalité, pour inverser la tendance ».

Le Premier ministre a raison sur un point : il faut refuser le fatalisme. Mais il s’agit surtout de poser le bon diagnostic. Il est tout de même incroyable que certains débats soient proscrits jusqu’en cette assemblée même.

Car si certaines entreprises, PME et ETI notamment, peuvent souffrir dans la concurrence internationale, jamais, au grand jamais, le Gouvernement n’accepte de regarder du côté du coût du capital, de ces gâchis de la finance.

Le taux de distribution des profits est passé d’une moyenne de 30 % dans les années 1980 à plus de 50 % aujourd’hui, pour les dividendes et les intérêts. Le montant total de la fortune professionnelle des cinq cents plus riches en France s’élève à 330 milliards d’euros, en hausse de 25 % en un an !

La captation croissante des profits par les actionnaires est une des causes centrales de l’arrêt des investissements. Nous ne pouvons continuer de fermer les yeux sur cette réalité, en accusant à tort les travailleurs.

Le Medef se plaît à dépeindre notre pays comme un enfer fiscal. Mais si les PME subissent en effet des contraintes, nombre de très grandes entreprises continuent d’échapper à l’impôt par le jeu de mécanismes d’optimisation fiscale.

Je voudrais vous donner un seul exemple, monsieur le ministre : celui d’une entreprise dont la part des impôts sur les bénéfices payés en France est passé de 25 à 3 %, alors que son chiffre d’affaire global a augmenté de 27 % entre 2010 et 2013, et que les dividendes versés ont augmenté de 80 % dans la même période. Cette entreprise si peu vertueuse, qui profite de plus de 1 million de crédit d’impôt recherche, de plus de 800 000 euros de CICE, et qui paye uniquement 200 000 euros d’impôt sur les sociétés grâce à l’optimisation fiscale, c’est Radiall, l’entreprise que dirige le patron des patrons, Pierre Gattaz.

Et il donne des leçons !

De tels exemples, destructeurs de la cohésion économique et sociale, devraient inciter l’exécutif à écouter un peu plus de l’oreille gauche et à ressentir une moindre inclination vers un capitalisme financier qui brise les hommes et les territoires.

En second lieu, nous voulons revenir sur les effets récessifs des réductions de dépenses publiques et sociales. Selon une estimation réalisée par le Trésor, reprise par notre rapporteure générale, le plan d’économies de 50 milliards annoncé en janvier dernier par le chef de l’État pourrait entraîner la destruction de 250 000 emplois ces trois prochaines années.

A titre d’exemple, je souhaiterais citer ces entreprises du BTP qui s’alarment de la baisse des dotations aux collectivités locales avec le risque encouru d’un effondrement de la commande publique. La Fédération nationale des Travaux Publics a ainsi estimé que 60 000 emplois directs risquaient d’être supprimés !

Si nous en sommes là, c’est qu’un constat s’impose : la panne de la croissance, l’INSEE tablant sur une croissance économique de seulement 0,7 % cette année. Cette panne s’explique grandement par le profond déséquilibre de la politique conduite, qui néglige l’importance d’une relance de la demande.

Vous proposez, monsieur le Premier ministre, 41 milliards de baisses d’impôts pour les entreprises mais seulement 5 milliards pour les ménages, les baisses d’impôts sur le revenu et des cotisations salariales ne faisant que compenser le gel des prestations.

Je ne peux que rappeler les propos de M. le secrétaire d’État au budget qui, parlant des baisses des prélèvements sur les entreprises, a considéré que c’était à la fois « fromage et dessert ». Oui, c’est fromage et dessert !

En tournant le dos à toute stratégie de relance, votre politique suscite l’inquiétude et si le débat s’installe aujourd’hui à l’intérieur de la gauche, c’est que votre politique est loin d’être majoritaire chez ceux qui ont élu François Hollande le 6 mai 2012.

Pire, les choix de politique économique et sociale s’appuient sur une base de plus en plus fragile chez les parlementaires, bien sûr, mais surtout chez nos concitoyens. Ils ne comprennent pas, et ils ont raison, que le Président de la République et le Gouvernement aient abandonné les promesses de campagne d’une société plus juste, plus égalitaire, plus forte.

L’honneur de la gauche, ce serait d’ouvrir un autre chemin que celui de politiques libérales surannées qui ne font que diviser nos concitoyens en appliquant des recettes qui font si mal dans d’autres pays, celles d’une Europe libérale en panne.

Tout au long de l’examen de ce collectif budgétaire, nous avons soutenu les amendements qui proposaient d’infléchir votre politique, qu’il s’agisse de la proposition d’encourager l’apprentissage en faisant bénéficier les entreprises d’une réduction d’impôt ou de la restitution du CICE par les entreprises quand son utilisation n’est pas conforme aux objectifs poursuivis.

Dans le même sens, nous avons formulé un certain nombre de propositions visant à promouvoir une nouvelle architecture fiscale plus juste et plus efficace. Ces propositions ont été balayées et, pourtant, le débat est essentiel.

Je reconnais toutefois, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, votre souci de faire vivre un dialogue qui, pour le bien du pays, devra être renoué.

Ce collectif budgétaire, loin d’ouvrir une brèche dans le carcan de l’austérité, aggrave à notre sens la situation économique actuelle.

Les députés du Front de gauche, qui souhaitent porter une voix différente sur la politique et sociale, voteront donc contre ce PLFR.

Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Faire preuve de courage, de constance et de cohérence dans nos choix pour retrouver la confiance et la croissance, toutes deux indispensables pour relever le défi de l’emploi et de la modernisation du pays, c’est ce à quoi, au nom du Groupe socialiste, républicain et citoyen, je nous avais appelés collectivement la semaine dernière lorsque le débat sur le présent projet de loi de finances rectificative s’est engagé.

Le texte que nous allons adopter dans quelques instants constitue, monsieur le Premier ministre – et je tiens à vous en remercier – l’aboutissement d’un dialogue approfondi et fructueux entre la majorité parlementaire et le Gouvernement.

Il traduit la cohérence et la constance de nos choix de politique économique et budgétaire pour soutenir l’activité économique par des mesures de pouvoir d’achat en faveur de nos concitoyens les plus modestes et pour redonner de la compétitivité et du souffle à nos entreprises tout en poursuivant le redressement de nos finances publiques.

Chacune et chacun connaît l’importance et la signification des votes qui vont intervenir, aujourd’hui sur le PLFR, la semaine prochaine sur le PLFRSS, dont nous avons commencé la discussion hier soir.

Il s’agit de mettre en oeuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité sur lequel notre Assemblée s’est déjà prononcée à deux reprises, les 8 et 29 avril derniers. Alors, une majorité s’est déclarée, et pas de circonstance, et pas au détour d’une séance de nuit.

L’urgence de la situation économique et sociale exige l’accélération et l’approfondissement des réformes ainsi qu’une mise en oeuvre rapide de ce Pacte de responsabilité et de solidarité dont le succès repose et reposera sur la confiance.

Celle-ci ne peut être unilatérale et doit s’appuyer sur des engagements réciproques des acteurs parties prenantes : le Gouvernement et la majorité parlementaire, les acteurs économiques, les partenaires sociaux dans les branches et dans les entreprises.

Raison de plus, ici, aujourd’hui, pour amorcer ce cycle vertueux de la confiance, pour tenir nos engagements et mettre en oeuvre les orientations que nous avons approuvées au mois d’avril dernier.

Ce message de confiance, nous l’adressons aujourd’hui aux ménages qui attendent une baisse des prélèvements obligatoires, davantage de justice sociale et fiscale, et qui veulent que notre modèle de protection sociale soit sauvegardé.

Les mesures contenues dans le PLFR – la réduction d’impôt qui interviendra à l’automne et permettra à 1,9 million de ménages de sortir de l’impôt sur le revenu, l’exonération de la taxe d’habitation pour celles et ceux qui en étaient déjà exonérés en 2013 – comme celle que nous voterons la semaine prochaine visant à alléger les cotisations salariales jusqu’à 1,3 SMIC, ainsi que notre engagement de poursuivre la baisse des prélèvements obligatoires sur les ménages en 2015 avec une priorité accordée à la réforme du bas de barème de l’impôt sur le revenu traduisent ce message de confiance en direction des ménages, pour un total de 3,5 milliards.

Le maintien de la revalorisation des aides aux logements va dans le même sens, même si nous savons que leur réforme est indispensable à bref délai.

Ce message de confiance, nous l’adressons également aux acteurs économiques qui, pour investir, innover, embaucher ont besoin de visibilité et de stabilité, tout comme nous l’adressons aux partenaires sociaux à la veille de la grande conférence sociale de ce début du mois de juillet.

C’est le sens des mesures sans précédent d’allégements fiscaux et sociaux en direction des entreprises pour leur permettre de retrouver la compétitivité que nous prendrons dans le cadre du PLFRSS et qui, comme le CICE – dont nous avons longuement débattu à nouveau mais dont nous avons confirmé la logique – doivent permettre un renforcement du dialogue social dans les branches et les entreprises.

C’est un message de confiance vis-à-vis de nos entreprises. Elles doivent le prendre comme tel plutôt que de s’inquiéter des tentatives de remise en question de mesures qui ont été largement rejetées par notre Assemblée durant nos débats. Elles doivent s’engager dans un dialogue social approfondi pour se moderniser et retrouver la compétitivité nécessaire. Avec ce texte, elles en auront les moyens.

Ce projet, par ailleurs, contient les mesures propres à maîtriser le déficit public avec un effort d’économies d’1,6 milliard d’euros et un objectif de déficit public toujours fixé à 3,8% du PIB malgré une conjoncture encore trop peu favorable.

Nous confirmons donc notre choix d’une politique économique qui marche sur ses deux pieds : le soutien à la demande et le soutien à l’offre. C’est bien ce que nous faisons et j’aimerais que personne, dans cet hémicycle, ne l’oublie.

Il ne sert à rien d’opposer politique de l’offre et politique de la demande. Dans le contexte actuel, il serait dangereux et irresponsable de dénier les difficultés que rencontrent nos entreprises et la nécessité de leur donner de l’air. Il serait dangereux et irresponsable de ne pas chercher à rassembler et, pour cela, de refuser d’entrer dans la dynamique du dialogue social dans les branches et dans les entreprises, un dialogue social indispensable à leur modernisation et à celle de notre économie.

Enfin, il serait dangereux de s’installer dans des postures de défiance qui appelleraient la défiance et l’échec.

C’est tout l’enjeu de notre vote sur ce texte aujourd’hui, un vote de confiance pour redresser le pays et lui donner un avenir !

La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, vous le reconnaissez si bien : vous êtes le Premier ministre d’un Gouvernement qui n’avance pas. Pendant ce temps-là, la France, elle recule, avec 500 000 chômeurs supplémentaires en deux ans, des déficits publics qui, en 2014, représenteront encore 4 % du PIB, une dette qui dépassera les 2 000 milliards d’euros, une croissance atone – 0,7 % en 2014, près du tiers de la croissance allemande et du quart de la croissance au Royaume-Uni.

Alors, monsieur le Premier ministre, vous nous avez dit : Pacte de responsabilité !

Regardons de plus près.

Vous parlez d’allègements de charges. Nos collègues en ont débattu hier dans le cadre de la discussion du PLFRSS. Elles ne sont pas compensées ! Les baisses de dépenses dont vous parlez – les ministres aussi, souvent – ne sont pas au rendez-vous. Il n’y a a pas de quoi se flatter des maigres baisses existantes, monsieur le Premier ministre, qui sont dues à la baisse des taux d’intérêt…

Eh oui !

…dont nous profitons provisoirement mais qui peut un jour se retourner gravement contre nous.

Vous-mêmes, vous n’êtes pas au rendez-vous.

Nous l’avons dit hier : nous voterions les articles 1, 2 et 3 du PLFRSS visant à baisser les charges. Vous, pas même ! Le groupe majoritaire n’est même pas au rendez-vous du Pacte de responsabilité !

C’est vrai !

Le PLFR, quant à lui, constitue une double imposture.

Une imposture, tout d’abord, à l’égard des ménages qui – vous le savez, préparez-vous pour l’automne – subiront de nouveau une augmentation massive de l’impôt sur le revenu – en particulier les classes moyennes, avec la mise en cause du quotient familial notamment.

Les quelques mesures que vous avez proposées pour les Français les plus modestes, vous le savez, ne sont même pas cohérentes et s’opposent au travail de qualité préparé par un membre de votre majorité, notre collègue Lefebvre. Vous commandez un travail à un parlementaire de votre majorité, vous n’en tenez pas compte, vous faites le contraire, et vous ajoutez les incohérences aux incohérences !

Imposture, ensuite, à l’égard des entreprises. Vous le savez, monsieur le Premier ministre, et sûrement n’en êtes-vous pas fier : aucune mesure ne leur sera favorable dans ce collectif budgétaire.

Je compte une mesure : le prolongement de la surtaxe exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Exceptionnelle ? Tu parles !

Prolongement de la surtaxe ? Sûrement !

Où sont les mesures de baisse à moyen et long terme de l’impôt sur les sociétés que vous aviez annoncées dans le cadre du Pacte de responsabilité ? Pas dans le collectif budgétaire ! Elles n’y sont pas parce que vous avez peur de toute une partie de votre majorité.

Aussi, les entreprises de notre pays ne vous croient pas, ne peuvent pas vous faire confiance car si vous n’avez pas le courage d’introduire ces baisses d’impôt dans ce collectif, par quel miracle auriez-vous le courage de les proposer dans quelques semaines ou dans quelques mois ?

Lorsque vous ne tenez pas même vos promesses quelques semaines après que vous les avez faites, comment voulez-vous que les entreprises et le pays vous croient ?

Vous avez aussi proposé la suppression d’un certain nombre de petits impôts qui coûtent aux entreprises et leur compliquent la vie. Chiche ! Mais ces mesures ne figurent pas davantage dans votre projet.

Nous le constatons, monsieur le Premier ministre : vous n’avez pas la confiance de votre majorité, vous n’avez pas notre confiance, vous n’avez pas la confiance des Français !

Alors, oui, nous voulons une autre politique, avec de réelles baisses d’impôts, avec de réelles économies, permettant ainsi une réelle réduction des déficits dont souffre notre pays !

Nous voulons de réelles réformes structurelles et non pas des propos indignes tenus par le ministre de l’économie qui, se moquant des Français, des entreprises, des salariés, considère qu’il suffirait d’écrire le code du travail en plus petits caractères pour en réduire la complexité !

Alors, monsieur le Premier ministre, nous sommes confrontés à un problème de confiance dans notre pays, une confiance qu’aujourd’hui vous ne méritez pas !

La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

Les députés du groupe UDI voteront contre ce collectif budgétaire pour 2014

alors même que nous avions affirmé être ouverts au dialogue dès l’annonce par le Président de la République, le 31 décembre 2013, du lancement du Pacte de responsabilité et de solidarité qui reposait sur une idée simple : baisser fortement les charges fiscales et sociales des entreprises et financer la baisse des recettes par une baisse des dépenses publiques.

A cette occasion, Jean-Louis Borloo avait annoncé que le groupe UDI pourrait soutenir ce Pacte, à condition qu’il permette de tourner définitivement la page des deux premières années du quinquennat en apportant une réponse puissante à l’urgent problème du chômage.

Nous avions exprimé la même exigence bienveillante lors de votre discours de politique générale, monsieur le Premier ministre, le 8 avril 2014, et lors de la présentation devant l’Assemblée nationale du programme de stabilité budgétaire pour 2015-2017, le 29 avril 2014, en nous abstenant majoritairement.

Plus de six mois après vos annonces, monsieur le Premier ministre, force est de constater que les mesures gouvernementales traduites dans le collectif budgétaire et le collectif social ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Alors que le pacte de responsabilité et de solidarité a été annoncé le 31 décembre 2013, le Gouvernement ne cesse de semer le doute sur ses véritables intentions. Le groupe UDI déplore ainsi que ce projet de loi, comme celui relatif au financement de la Sécurité sociale, ne donne pas une traduction complète des mesures annoncées dans le pacte de responsabilité, à l’exception, pour ce PLFR, d’une mesure concernant l’impôt sur le revenu des ménages les plus modestes.

Sans accélération de ce calendrier, une année de plus aura été perdue dans la bataille pour l’emploi, alors même que le drame du chômage continue de frapper, jour après jour, les Françaises et les Français. En outre, et malgré les annonces répétées du Président de la République, puis de vous-même, monsieur le Premier ministre, les collectifs présentés à la représentation nationale n’offrent aucune perspective au-delà de l’année 2015. Le Gouvernement, en refusant de concrétiser ce qu’il avait annoncé il y a maintenant six mois, avoue lui-même qu’il ne croit pas en son pacte de responsabilité. Cette attitude sème le doute auprès des ménages, comme des entreprises françaises : les entrepreneurs ne croient pas en vos promesses, comme en témoigne la tribune publiée ce week-end par huit organisations patronales dans le Journal du dimanche.

Au-delà du matraquage fiscal sans précédent mis en place depuis deux ans, votre politique et vos reniements ont cassé la confiance. La pause fiscale promise par le Président de la République n’a finalement été qu’un leurre : face aux effets catastrophiques de la politique du Gouvernement, Eurostat a remis à la France la médaille de bronze de la fiscalité la plus élevée en Europe. Le groupe UDI vous demande solennellement d’inscrire dans la loi de finances rectificative et dans la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale l’ensemble des mesures de baisse des charges et de baisse des prélèvements obligatoires annoncées, en traçant une perspective claire jusqu’en 2017. Il y va de la crédibilité de votre politique et du retour de la confiance, donc de la croissance, dans notre pays.

Par ailleurs, il est à présent clair que vous n’avez pas la majorité de votre politique, monsieur le Premier ministre ! Nous avions espéré que vous prendriez la mesure de la situation de notre pays et que vous répondriez à l’urgence économique et sociale sans tarder. Force est de constater qu’il n’en est rien et que, face à une majorité qui se fissure, le Gouvernement n’ose plus avancer, et parfois même recule. Le maintien du CICE, auquel s’ajoute la timide baisse des charges salariales et patronales, forme un dispositif trop complexe, donc insuffisamment puissant, qui ne permettra pas de créer le vrai choc de compétitivité dont notre pays a tant besoin. En outre, les 50 milliards d’économies promises par le Gouvernement pour réduire les déficits et financer les mesures du pacte sont aujourd’hui largement non documentées – la Cour des comptes estime à 30 milliards les économies hypothétiques.

Sur le front des recettes, il a manqué 14,6 milliards d’euros au budget de l’État en 2013 et la situation se répète en 2014, avec des pertes fiscales qui, par rapport à vos prévisions, s’élèvent déjà à 5,3 milliards d’euros dans ce collectif, auxquels s’ajouteront 3 ou 4 milliards supplémentaires en exécution, d’après le rapport de la Cour des comptes.

Les conséquences de ces errements sont dramatiques : alors que le candidat Hollande promettait de ramener le déficit public à 3 % du produit intérieur brut dès 2013, ce déficit a atteint 4,3 % en 2013 et vous le laissez filer, puisque vous constatez déjà un dérapage de 1,4 milliard d’euros dans ce projet de loi de finances rectificative. L’objectif d’un déficit public de 3 % fixé par Bruxelles pour 2015 est d’ores et déjà hors d’atteinte. Quant à la dette, elle dépassera 2 000 milliards d’euros à la fin de l’’année 2014 et l’on dira de vous, monsieur le ministre de l’économie, que vous êtes « monsieur 2 000 milliards ». C’est la crédibilité de la France que vous mettez à mal !

Mes chers collègues, le groupe UDI espérait que le pacte de responsabilité et de solidarité constituerait une opportunité de redressement pour notre pays. Malgré la faiblesse initiale de ce projet de loi, nous avons fait des propositions constructives tout au long du débat, afin que ce pacte marque un véritable tournant économique et social, mais nous n’avons pas été entendus. Nous avons également demandé au Gouvernement d’engager enfin les grandes réformes structurelles tant attendues par le pays depuis maintenant presque trente ans : réforme de l’État et des collectivités territoriales, réforme de la protection sociale et de la santé, réforme du paritarisme, transition écologique, valorisation de la ressource humaine de notre nation, autant de chantiers sur lesquels la majorité actuelle piétine depuis deux ans, alors qu’ils doivent être engagés sans délai.

Malheureusement, le Gouvernement ne nous a pas entendus. C’est pour cette raison que nous voterons contre ce projet de loi.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 553 Nombre de suffrages exprimés: 539 Majorité absolue: 270 Pour l’adoption: 307 contre: 232 (Le projet de loi est adopté.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais d’abord remercier la majorité pour son soutien franc, loyal et massif à un texte qui signe en effet la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.

Ce vote confirme les orientations du Gouvernement. Et j’ajoute, contrairement à ce que j’ai pu entendre il y a un instant, qu’il s’agit là d’un vote de courage, car le courage consiste à assumer ses responsabilités, à gouverner, à faire des choix pour le redressement du pays et à engager des réformes, notamment la réforme des finances de l’État et la réforme territoriale. Permettez-moi, à ce propos, de me réjouir de la décision du Conseil constitutionnel concernant l’étude d’impact du projet de loi de réforme territoriale : le texte est de nouveau au Sénat et la réforme des régions aura bien lieu, car elle est nécessaire pour le pays.

Faire preuve de courage, monsieur de Courson, c’est voter pour redresser le pays et pour mettre en oeuvre des réformes. Faire preuve de courage, c’est soutenir les entreprises, baisser le coût du travail, soutenir les ménages les plus modestes, baisser la fiscalité et réduire nos déficits.

Je remercie à nouveau la majorité d’être au rendez-vous pour réformer avec courage, cohésion et constance.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (nos 2044, 2061, 2058).

Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 2.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

Je souhaite, monsieur le président, faire un rappel au règlement relatif à l’organisation de nos travaux. Hier soir, nous avons été confrontés à une situation totalement inédite, puisque le Gouvernement a demandé l’application du fameux article 96 de notre règlement, qui n’est autre que la traduction de l’article 44, alinéa 3 de notre Constitution.

Depuis cette demande du Gouvernement, nous débattons sans jamais voter ! Nous évoquons des articles et des amendements sans jamais passer au vote ! Il s’agit là d’une situation totalement inédite ! Si le Gouvernement a recouru hier à un tel artifice, ce n’est pas parce que la majorité était incertaine quant à ses effectifs – la majorité était bien là ! –, mais parce qu’elle était incertaine quant à sa composition.

Il n’y a plus de majorité !

Il n’y a plus un, mais deux groupes SRC, deux groupes extrêmement clivés, et il faut que la France entière le sache, puisque ce sont deux politiques économiques qui nous sont aujourd’hui proposées par les socialistes.

Monsieur Le Fur, êtes-vous sûr qu’il s’agit bien d’un rappel au règlement ?

Il s’agit bien d’un rappel au règlement, car aujourd’hui nous ne votons plus ! Et l’on nous imposera bientôt, si cette situation perdure, un vote bloqué sur l’ensemble des amendements et des articles, alors que les positions des uns et des autres, et en particulier celle de notre groupe, peuvent être très différentes selon les amendements et les articles.

Je souhaiterais, monsieur le président, que le Gouvernement nous dise très clairement s’il entend poursuivre nos débats de cette manière, s’il entend nous interdire de voter, s’il entend, enfin, nous interdire de faire notre devoir, c’est-à-dire voter au nom du peuple !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Le Gouvernement souhaite lever la réserve des votes annoncée hier soir concernant l’article 1er, les amendements à l’article 1er et les amendements portant article additionnel après l’article 1er. Vous voyez, monsieur Le Fur, que vous auriez pu économiser votre voix…

Le Gouvernement ayant indiqué qu’il levait la réserve des votes annoncée au cours de la séance d’hier soir…

La négociation a donc porté ses fruits !

…je vais mettre successivement aux voix, en rappelant à chaque fois l’avis de la commission et du Gouvernement, les amendements à l’article 1er, l’article 1er et les amendements portant article additionnel après l’article 1er. Nous reprendrons ensuite le cours normal de la discussion.

Nous n’avons même pas les amendements sous les yeux !

La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

La procédure de vote est engagée ! Il ne peut pas y avoir de rappel au règlement !

Qu’est ce que c’est que cette histoire ? Quelle incompétence !

La parole est au président Jacob.

Merci, monsieur le président. Hier soir, nous avons eu un débat pour le moins confus, puisque, comme cela a été rappelé à l’instant, tous les amendements ont été réservés. Et à présent, vous voulez que nous procédions au vote. Je me félicite que le Gouvernement ait trouvé un accord avec sa majorité. Je ne sais pas combien de temps il va tenir, sans doute quelques minutes.

Mais pour passer au vote dans des conditions normales, il faut au moins, monsieur le président, que nous ayons les amendements sous les yeux, ou que vous en donniez lecture, pour que nous sachions de quoi on parle.

Il fallait être là hier !

Nous ne pouvons pas voter sans avoir les amendements sous les yeux ! C’est impossible !

Comme je découvre cette situation, je vais suspendre la séance pour quelques minutes, afin que les amendements soient mis à la disposition de tous.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je demande la parole pour un rappel au règlement !

Avant d’en venir aux votes…

Rappel au règlement !

Monsieur Hetzel, me permettrez-vous de présider ? Avant d’en venir aux votes sur les différents amendements, je vous indique que sur le vote de l’article 1er, je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, je n’ai toujours pas à ma disposition le texte des amendements !

Mes chers collègues de la majorité, au lieu de vociférer, il serait tout de même préférable que vous respectiez les droits de l’ensemble des parlementaires. Votre attitude est scandaleuse et elle ne vous honore absolument pas.

Comme vous le pouvez le constater, j’ai veillé à ce que l’on prenne le temps de faire imprimer l’ensemble des amendements et sous-amendements pour que le vote puisse se dérouler dans de bonnes conditions. Nous en venons donc au vote de ces amendements.

L’amendement no 35 rectifié , présenté par la commission, fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement, no 221, qui a reçu un avis favorable de la commission.

Je mets aux voix le sous-amendement no 221 . (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous n’avons pas ce sous-amendement !

Ce sous-amendement figure dans la liasse qui vous a été transmise ! (Vives protestations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Ils ne savent même pas sur quoi il votent !

Le sous-amendement no 221 ne figure pas dans la liasse ?

Présidez, monsieur le président !

Faites venir M. Bartolone !

Calmez-vous chers collègues, les liasses d’amendements et de sous-amendements vont être distribuées, chacun sait comment se dérouleront les scrutins, nous devrions donc pouvoir procéder dans la sérénité. On m’avait indiqué que le sous-amendement no 221 était dans la liasse qui vient de vous être distribuée, mais il semble y avoir eu un problème. Je vous entends, et je ne remets pas en question la bonne foi de quiconque. Nous allons faire en sorte que les choses se passent dans l’ordre.

Rappel au règlement !

Le Fur, couché !

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

Tout le monde est en train de vociférer. Si nous travaillons dans ces conditions, c’est parce qu’hier soir, le Gouvernement nous a mis dans cette situation…

Nous étions très peu nombreux hier soir. Aujourd’hui, les débats reprennent, et c’est très bien : nous devons donc pouvoir voter sur les amendements examinés hier, à condition que nous les ayons en main. On ne peut pas voter sans rien !

Il faudrait que chacun se calme et que nos débats retrouvent un peu de sérénité. Sinon, nous n’avancerons pas.

Que le président préside !

Monsieur Door, votre appel au calme doit être entendu sur tous les bancs.

La parole est à M. Bruno Le Roux.

Mes chers collègues, il faut laisser au président de séance le soin d’organiser nos travaux. Ce problème ne dépend ni de la majorité, ni de l’opposition : je vous appelle donc à vous abstenir de certains commentaires.

J’ai entendu un député du groupe UMP nous dire : « Vous ne savez même pas sur quoi vous votez ! »

C’est vrai !

À la différence des groupes de l’opposition, nous étions là hier soir pour débattre de chacun des amendements.

Vous débattiez entre vous !

Nous connaissons le contenu de ces amendements. Aujourd’hui, nous passons au vote.

Godillots !

Godillots !

Le vote sur le projet de loi de finances rectificative a montré que le groupe SRC et la majorité étaient pleinement mobilisés. Permettez-moi de vous rappeler que, dans l’histoire récente de notre assemblée, le seul groupe qui s’est divisé en deux est, jusqu’à preuve du contraire, le groupe UMP.

Le sous-amendement no 221 a-t-il été distribué à tout le monde ? On me fait signe que oui.

Pour que les choses soient claires, je rappelle que le sous-amendement no 221 , présenté par le Gouvernement, a reçu un avis favorable de la commission.

L’amendement no 115 a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

L’amendement no 82 a été retiré.

Mme Berger a battu en retraite !

L’amendement no 95 a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

L’amendement no 55 rectifié , déposé par M. Vercamer et d’autres membres du groupe UDI, a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement. Qui est pour ? (Exclamations sur divers bancs.)

Il est adopté !

Excusez-moi, j’ai fait une erreur : l’amendement no 55 rectifié a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Bartolone ! Bartolone !

Bartolone ! Bartolone !

Bartolone ! Bartolone !

Rappel au règlement !

Rappel au règlement !

Nous en venons au scrutin public sur l’article 1er.

Le président Jacob demande la parole pour un rappel au règlement !

Ça suffit ! L’organisation de la séance est lamentable !

Tout cela n’est pas très sérieux, monsieur le président !

La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

Ce rappel au règlement porte sur le bon déroulement de nos séances. Celle d’hier soir était déjà inédite. Mais cet après-midi, monsieur le président, vous êtes revenu sur un vote qui était acquis. C’est du jamais vu !

Sur quelle base avez-vous agi ? Qu’est-ce qui vous autorise, monsieur le président, à faire voter deux fois le même amendement parce que le premier vote ne vous convenait pas ? Ce n’est pas acceptable : on ne vote pas deux fois sur le même amendement !

Il n’y a eu qu’un seul vote ! La première mise aux voix a été interrompue !

Monsieur Jacob, je crois me souvenir que, sur le sous-amendement no 221 , vous avez vous-même souhaité interrompre un vote.

Sur l’amendement no 55 rectifié , j’ai reconnu mon erreur.

Le vote n’était pas acquis, puisqu’il n’était pas terminé : j’avais demandé qui était pour, mais pas qui était contre.

La parole est à M. Noël Mamère, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, afin d’examiner ces amendements dans la sérénité, je vous propose de suspendre la séance pour dix minutes.

Une minute devrait suffire !

Je déplore l’attitude de nos amis de la majorité,

qui critiquent le président de séance alors qu’il est obligé de présider dans des conditions absolument insupportables. Pour apaiser nos débats, je demande, au nom du groupe écologiste, une suspension de séance.

Non, pas maintenant ! Après le vote de l’article 1er !

Ce n’est plus possible, monsieur le président : vous avez déjà annoncé le vote !

Sauf erreur de ma part, monsieur Mamère, vous n’avez pas la délégation du président de votre groupe pour demander une suspension de séance.

C’est M. Roumegas qui détient cette délégation.

Ce sont vraiment des pieds-nickelés !

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour un rappel au règlement.

De toute évidence, il y a eu une erreur dans le rappel des avis exprimés hier par la commission et le Gouvernement. Mais si nous sommes dans cette situation, c’est à cause de la procédure imposée par le Gouvernement,…

Eh oui !

…que nous avons dénoncée hier soir, et qui ne peut conduire qu’au trouble et à la confusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Quel désaveu cinglant !

Afin que tout le monde reprenne ses esprits et que le débat ait lieu dans de bonnes conditions, nous demandons une suspension de séance de cinq minutes.

Avant de suspendre la séance, je donne la parole à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.

Le désordre auquel nous assistons est lié à la procédure d’examen des amendements que nous avons dénoncée hier soir. Certains collègues ont affirmé que je n’étais pas là. C’est faux : j’étais présent !

Pas toujours !

Les conditions dans lesquelles nous avons travaillé hier soir sont inadmissibles.

Monsieur le président, il vient de se passer quelque chose de grave. Vous avez mis aux voix un amendement de Francis Vercamer avec avis favorable de la commission, avez-vous dit. Des bras se sont levés pour l’adopter : la majorité était incontestable.

Au nom de quoi peut-on, dans cet hémicycle, voter deux fois de suite le même amendement ?

Je vous demande donc, monsieur le président, une suspension de séance de dix minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58-1 de notre règlement.

Je veux rappeler à l’ensemble des groupes que notre amendement no 55 rectifié n’est pas anodin puisqu’il s’agit de l’amendement sur le pouvoir d’achat des Français ! Il tend à avancer au mois de septembre la baisse des cotisations sociales sur les salaires, ce qui entraînait immédiatement l’augmentation du pouvoir d’achat.

Ce n’est pas un rappel au règlement.

Pour ma part, monsieur le président, en dépit de l’excellence de votre présidence, j’ai observé qu’une grande majorité s’est prononcée en faveur de l’avancement de la date de la mise en oeuvre de cette mesure d’amélioration du pouvoir d’achat des Français.

Revenir en arrière est une gifle infligée à l’ensemble de ces Français qui pourrait bénéficier de la mesure.

Très bien.

Ce n’est pas un rappel au règlement.

Deuxième remarque. Seul le Gouvernement peut demander une deuxième délibération. À partir du moment où il a été procédé au vote après que les avis ont été demandés,…

Non !

…le vote était acquis, et seul le Gouvernement pouvait demander une deuxième délibération. Pour moi, l’amendement a été voté.

Oui.

Le Gouvernement gouverne ou non ?

Si vous persistez à prétendre le contraire, je demanderai que la conférence des présidents soit réunie car une telle attitude revient à bafouer les droits du Parlement. Une grande majorité avait voté en connaissance de cause,…

Il suffit de regarder la vidéo.

En replay !

…les parlementaires socialistes de la majorité s’étant inquiétés des amendements qui avaient été discutés hier soir. Je rappelle que c’est le Gouvernement, socialiste qui a demandé la réserve des votes. Je pense que les députés socialistes et le président Le Roux qui était présent hier soir savaient de quoi il s’agissait.

Oui.

Vous étiez en effet dans l’hémicycle et j’avais fait observer que dans mon groupe nous étions tous d’accord, alors que tel n’était pas le cas parmi vous.

Je demande donc la réunion de la conférence des présidents.

Veuillez, chers collègues, accepter mes excuses pour mon erreur de tout à l’heure concernant l’annonce d’un vote. Pour éviter toute mauvaise interprétation, je tiens à rappeler – et je l’ai vérifié – qu’il y a eu un début de vote, mais que le vote n’a pas été acquis. Nous avons voté et ensuite, j’ai annoncé que l’amendement n’avait pas été adopté. Nous pouvons donc passer à l’article 1er.

Non !

Non !

La parole est à M. Jean-Pierre Door. Pour une explication de vote sur l’article ?

Il faut retrouver un peu de sérénité. Je veux commencer par dire à M. Le Roux, qui m’a interpellé tout à l’heure, que j’étais dans l’hémicycle jusqu’à une heure du matin. Vous ne pouvez donc pas dire que nous étions absents. Or vous, je ne vous ai pas vu jusqu’au bout de la séance.

S’agissant de l’article 1er relatif à l’allègement des cotisations salariales, on ne peut que constater que l’on a perdu beaucoup de temps depuis plus de deux ans puisque le Gouvernement a supprimé la TVA anti-délocalisation et que l’on va en perdre encore puisque vous refusez l’amendement de l’UDI qui tendait à avancer à septembre 2014 plutôt qu’en janvier 2015 la mise en oeuvre des baisses des charges qui pèsent sur les salaires. Bref, on perd toujours du temps. Or les entreprises attendent ces mesures et nous voulons les soutenir.

Ce n’est pas un rappel au règlement.

Le groupe UMP votera l’article 1er bien que le Gouvernement soit toujours dans le flou intégral. On ne vous entend pas, monsieur le secrétaire d’État, sur le financement de la compensation des allègements de cotisations sociales, nous vous le répéterons régulièrement. Mais sachez néanmoins que nous voterons l’article 1er.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

Je ne demande pas grand-chose, monsieur le président. Je veux seulement savoir si oui ou non cet amendement a été voté.

Non !

Si !

Écoutez le président !

Tout le monde a pu constater qu’il l’a été. Mes chers collègues, avec cet amendement, on améliore le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises. C’est votre conscience qui vous a guidés à voter en faveur de cet amendement !

Soyez en paix avec votre conscience. Nous vous y aidons !

Monsieur le président, je vous demande que l’on vérifie les opérations de vote avec la vidéo.

Très bien. En replay.

Vous pourrez en parler lors de la conférence des présidents. Vérification a été faite et j’ai annoncé de façon très claire que cet amendement n’a pas été adopté. La sincérité du scrutin ne fait pas de doute.

Je mets aux voix l’article 1er.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 187 Nombre de suffrages exprimés: 185 Majorité absolue: 93 Pour l’adoption: 182 contre: 3 (L’article 1er est adopté.)

Nous en venons à deux amendements identiques, no 138 rectifié et no 190 .

Sur ces amendements je suis par les groupes UMP, UDI et écologiste d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je rappelle que ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Je les mets aux voix.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 188 Nombre de suffrages exprimés: 188 Majorité absolue: 95 Pour l’adoption: 34 contre: 154 (Les amendements identiques nos 138 rectifié et 190 ne sont pas adoptés.)

Les quarante et un sont trente-quatre !

Je vais mettre aux voix l’amendement no 54 qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Nous en venons à l’amendement no 48 , qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Nous en venons à l’amendement no 4 .

L’amendement no 16 est identique. La commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 102 .

Nous pouvons donc reprendre le cours de nos travaux avec l’examen de l’article 2.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Je suis très heureuse que nous soyons sortis de la confusion qui a régné hier soir et que nous soyons « débâillonnés » !

L’article 2 prévoit une réduction du coût du travail pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ainsi que la réduction des cotisations familiales des travailleurs indépendants. Une fois de plus, quel revirement !

La seconde loi de finances rectificative du 16 août 2012 avait supprimé l’allègement programmé des cotisations patronales d’allocations familiales et de ses incidences sur le calcul de la réduction Fillon. Corrélativement à la remise en cause de la TVA sociale, le dispositif d’allègement des cotisations patronales d’allocations familiales qui avait été programmé pour entrer en vigueur à compter du 1eroctobre 2012 a été abrogé par votre majorité. Aujourd’hui, avec cet article, les cotisations d’allocations familiales sont enfin réduites dès 2015. Quel gâchis d’avoir détricoté ce qui avait été engagé pour « retricoter » maintenant. Mais mieux vaut tard que jamais.

Nous voterons donc l’article 2 même si nous ne connaissons toujours pas les modalités de financement de ces réductions qui, en 2015, représentent 5,4 milliards d’euros.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Merci de nous avoir redonné notre droit de vote. Depuis ces dernières vingt-quatre heures, il était en effet assez frustrant de débattre sans pouvoir voter le moindre article ni le moindre amendement alors que, s’agissant des trois premiers articles du projet de loi, nous sommes d’accord pour baisser les charges qui pèsent sur les salaires et les entreprises.

L’article 2 prévoit « zéro charges URSSAF » – c’est une bonne chose –, la baisse de la cotisation des allocations familiales, ce que nous souhaitions depuis longtemps – mais vous l’avez abrogée en arrivant aux affaires il y a tout juste deux ans. Seulement, le coût est estimé à 4,5 milliards d’euros et devrait être intégralement compensé. Or nous attendons toujours, ma collègue Louwagie vient de le rappeler, de savoir comment vous allez compenser. On a bien compris que cela figurerait dans le cadre des prochains projets de budget. Nous attendons avec impatience de savoir.

Vous allez baisser les cotisations familiales qui pèsent sur les indépendants. Là aussi, nous sommes d’accord et, depuis vingt-quatre heures, nous voulons voter sur ces articles, ce qui maintenant sera possible. Le coût de la mesure est estimé à 1 milliard d’euros. Une nouvelle fois, nous voudrions savoir où vous trouverez ces sommes.

La parole est à M. Michel Issindou.

Voilà une bonne mesure qui correspond à ce que nous voulons faire : d’une part, alléger les cotisations patronales pour alléger le coût du travail et d’autre part, donner du pouvoir d’achat à ceux qui n’avaient pas été servis par l’article 1er, si je puis employer cette expression, à savoir les indépendants, agriculteurs, artisans ou commerçants.

Cette mesure, intéressante pour la compétitivité et le pouvoir d’achat, va dans le sens que nous souhaitons donner au pacte de responsabilité et de solidarité. Comme son nom l’indique, il s’agit de servir la compétitivité qui est absolument nécessaire, mais nous n’oublions pas ceux qui en ont besoin. Il s’agit d’un pacte équilibré, cohérent, et nous le soutiendrons. L’article 2 nous convient très bien.

La parole est à M. Gérard Sebaoun.

Cet article vise à mettre en oeuvre dès 2015 la baisse des cotisations sociales pour les salaires en deçà de 1,6 SMIC. Il concerne notamment la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, objet de mon intervention.

Comme vous le savez, cette cotisation revêt un caractère particulier : elle obéit à une logique assurantielle à la charge exclusive de l’entreprise. Son calcul, à plusieurs étages, est complexe – je n’y reviens pas. Depuis le PLFSS 2008, elle ne peut faire l’objet d’une exonération totale et depuis celui de 2011, toute imputation d’allégement a été supprimée. Cet article entend revenir sur cette interdiction en extrayant, par un calcul mathématique élaboré pour respecter le « zéro charge », une cotisation dite socle, évaluée à 1 %, qui correspondrait à la part minimale applicable à une entreprise n’ayant eu à déplorer ni accident du travail, ni maladie professionnelle.

À mon sens, nous devons faire face à deux défis.

Premier défi : pérenniser les ressources de la branche. Selon l’étude d’impact, nous nous priverions de 100 millions, qui sont bien utiles. Le rapport de notre collègue Laurent Marcangeli sur la branche AT-MP pointait déjà l’année dernière le risque, souligné depuis longtemps, d’une augmentation future du versement à la CNAM au titre de la sous-déclaration des maladies professionnelles. De même, la contribution du fonds AT-MP au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a fortement augmenté en 2014.

Deuxième défi : sauvegarder la logique assurantielle spécifique à ce fonds. J’ai bien pris note des arguments que nous avons échangés avec le Gouvernement. Le secrétaire d’État au budget a insisté hier très longuement sur le caractère limité de l’imputation de cet allègement, qui porte essentiellement sur les salaires situés entre 1 et 1,1 SMIC en raison de la dégressivité de l’allègement sur l’AT-MP qui vient en dernier recours. J’ai aussi bien pris note de l’engagement de compensation intégrale.

Veuillez conclure, monsieur Sebaoun.

Je finis, monsieur le président ; je serai moins long lors de la défense des amendements que j’ai déposés.

Néanmoins, je reste persuadé qu’il ne faut à aucun prix déresponsabiliser les employeurs en les dégageant de leurs obligations puisqu’il s’agit de couvrir un risque théorique d’accidents du travail, de maladies professionnelles, d’accidents de trajet pour des millions de salariés.

Pour toutes ces raisons, j’ai déposé des amendements qui visent à conserver cette cotisation socle.

La parole est à M. Michel Liebgott.

L’article 2 vient compléter un dispositif beaucoup plus général qui, jusqu’à présent, se concentrait particulièrement sur la relance par la demande. Nous avons « mis le paquet » sur les emplois aidés et mis en place la Banque publique d’investissement. Nous avons fait ce qu’il fallait pour que la relance se fasse par la demande. Aujourd’hui, nous sommes bien obligés de constater que le taux de marge des entreprises n’a jamais été aussi bas depuis 1985. Les responsables de petites et moyennes entreprises que nous rencontrons dans nos circonscriptions nous laissent d’ailleurs entendre combien la faiblesse de leurs marges les met en difficulté.

Il est apparu évident qu’il fallait que nous pensions aux salariés de ces PMI-PME. La disposition proposée dans cet article concernera plus de 10 millions de salariés, avec ce que cela implique en termes de pouvoir d’achat retrouvé mais aussi d’emplois créés. Si la reprise se précise, elle profitera aux salariés français et non pas surtout aux salariés étrangers comme cela a pu être le cas dans les années quatre-vingt lorsque trop d’insistance a été mise sur la relance de la demande.

Il faut donc un équilibre subtil entre relance par l’offre et relance par la demande. Et ces dispositions de l’article 2 répondent, je crois, à cet impératif. Le plus important est de penser aux salariés qui bénéficieront indirectement de ces augmentations salariales. À cet égard, la conférence sociale qui se déroulera les 7 et 8 juillet prochains sera l’occasion ou jamais de discuter entre partenaires sociaux de ce que l’on pourra faire des apports tant du CICE que de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, étant entendu que, pour l’heure, les PME et les PMI n’ont pas vu grand-chose du CICE. C’est dire que nous sommes au commencement d’une démarche.

Il est lucide sur ce point !

La parole est à M. Laurent Baumel.

Avec cet article, nous avons enfin à connaître de ce pacte de responsabilité décidé unilatéralement par le Président de la République le 14 janvier dernier.

« Unilatéralement » : heureusement que nous sommes assis !

Ce ne sera plus unilatéral dans peu de temps !

Cette mesure répond à un credo idéologique, qui était jusqu’ici celui de la droite, et qui va devenir celui de la gauche à la faveur de ce débat.

Rends donc ta carte ! Une telle attitude est insupportable !

C’est scandaleux !

Ce credo, le voici : une baisse générale du coût du travail a des effets massifs favorables à l’emploi. Un tel lien peut exister, certes, dans les situations – la théorie économique l’a établi – où l’appareil de production est saturé et où le taux de marge des entreprises devient un élément central. Un tel lien peut encore exister pour les entreprises les plus exposées à la concurrence internationale.

Mais qu’en est-il actuellement ? Je ne suis pas sûr que Michel Liebgott et moi-même rencontrions les mêmes chefs d’entreprise. Ceux que je rencontre sur le terrain se plaignent d’abord d’une absence de commandes et des difficultés qu’ils ont à investir, en l’absence de perspectives de développement.

D’autre part, le moins que l’on puisse dire, c’est que cette politique générale non ciblée et non conditionnée générera beaucoup d’effets d’aubaine, comme c’est déjà le cas pour le CICE.

Tel quel, le pacte de responsabilité dont nous initions la mise en oeuvre à travers cet article 2 m’apparaît pour ce qu’il est : un choix fondamentalement idéologiquement et, si vous me le permettez de le dire également, un pari un peu naïf du Président de la République sur l’engagement du patronat français dans une politique de développement de l’emploi.

Avec des amis comme ça, pas besoin d’ennemis !

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Je ferai quelques remarques générales sur la philosophie de cet article.

Il mise une fois de plus – je ne sais pas si c’est la fois de trop – sur une vieille recette éculée de baisse permanente du coût du travail. Cette dernière concerne des millions de salariés, des travailleurs, des ingénieurs, des techniciens : ils ne coûtent pas cher à notre pays, ils ne sont pas un boulet à porter et, en matière de politiques sociales, ils méritent d’être considérés autrement que du point de vue du coût ou du surcoût qu’ils représenteraient pour la société. À bien des égards, ils contribuent à la capacité productive, notamment industrielle, de la France, à travers leurs métiers, leurs compétences, leurs savoirs. Nous sommes trop souvent mis en présence de leur intelligence pour ne pas sombrer dans cette vulgate libérale qui les dévalorise alors qu’il faut, au contraire, les valoriser.

Ensuite, i faut insister sur les conséquences d’une philosophie de ce type car 4,5 milliards de baisse des cotisations patronales, c’est aussi un manque à gagner pour le financement de la protection sociale. On nous a expliqué qu’il y aurai une compensation. D’accord, mais comment ?

Très bonne question !

À cette question, nous n’avons pas eu tous les éléments de réponses.

Enfin, en matière de baisse continue des cotisations sociales notamment sur les bas salaires, il faut faire attention à ne pas favoriser seulement les recrutements à bas salaire, attention à ne pas créer de trappes à bas salaires, attention à cibler les politiques d’exonération des cotisations patronales ou salariales et à les mettre en oeuvre intelligemment, de manière qu’elles ne favorisent pas le recours aux bas salaires et n’aggravent pas les écarts de rémunération au sein des entreprises, ce qui est un risque, car les inégalités ne séparent pas seulement ceux qui ont du travail et ceux qui n’en ont pas, elles existent aussi au sein même des entreprises. Il faut veiller aussi à ce les employeurs soient exonérés du paiement de cotisations à condition de réinvestir dans l’appareil de l’entreprise lui-même et dans la valorisation des salariés, en améliorant leur déroulement de carrière et leurs conditions de travail.

La parole est à M. Jacques Bompard.

Le Gouvernement a décidé de s’engager dans la réduction des charges pesant sur les entreprises de notre pays : c’est une bonne idée. On ne peut cependant que regretter que cet allègement ne se fasse pas plus rapidement puisqu’il ne sera effectif qu’à partir du mois de septembre.

On doit également regretter la méthode employée par le Gouvernement dans l’ensemble des négociations traitant du pacte de responsabilité et de solidarité. L’annonce de la compensation du coût de ces réductions dans les lois de finances pour 2015 laisse présager le retour d’autres dispositifs fiscaux compensatoires, qui vont peser sur des pans entiers de l’économie française. Encore une fois, les appels à un changement de cap complet dans la réduction de la pression fiscale par la réalisation de véritables économies, émis par la société civile comme par la Cour des comptes, sont ignorés.

En somme, cet article 2 résume à lui seul la faiblesse du Gouvernement devant le drame des finances publiques françaises. Quelques vagues dispositions de réduction des charges sont annihilées et rendues peu crédibles par le refus d’annoncer de manière transparente leur financement.

Enfin, chacun notera qu’une nouvelle fois, c’est à la solidarité familiale que vous attentez en choisissant de concentrer l’effort sur la réduction des cotisations finançant les allocations familiales. Le gel des prestations familiales à compter du 1er avril 2015 n’est certainement pas un bon indicateur. En effet, si l’on considère qu’il s’agit, par cette réforme, de relancer l’économie française en la libérant de prélèvements confiscatoires, il ne peut être que dommageable d’infléchir cette volonté en privant les familles d’un soutien à la consommation.

La parole est à M. Gilles Lurton.

L’article 2 prévoit d’exonérer l’ensemble des cotisations versées aux URSSAF pour les salaires équivalents au SMIC. Les cotisations familiales seront réduites de 1,8 point en 2015 pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuel puis en 2016 pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC annuels. Les cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil, à fixer par décret, seront également réduites de 3,1 points.

Le Gouvernement a pris des engagements en faveur de la baisse du coût du travail et de la hausse de la compétitivité des entreprises françaises. Le présent texte traduit une partie de ces engagements, se limitant aux baisses de charges concentrées sur les bas salaires et renvoyant à 2016 la réalisation des baisses de cotisations familiales annoncées pour les salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC.

Il s’agit donc d’un texte d’affichage puisqu’il ne donne aucune piste de financement du pacte de responsabilité, pistes qui sont attendues dans le PLFSS pour 2015.

Si je suis favorable à l’exonération des charges qui pèsent sur les entreprises, et donc à cet article 2, je déplore qu’il ne comprenne aucune perspective de concrétisation financière.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.