Interventions sur "civil"

Je voudrais revenir sur l'esprit des articles 4 et 4 bis, qui donnent lieu à des suppressions de mentions et à des remplacements de termes dans le code civil. Comme on a pu le constater lors des débats, cela entraîne des imprécisions et une complexification de la lecture de celui-ci. Les conséquences sur le code civil sont considérables et donnent lieu à des bouleversements juridiques, dont je doute que nous ayons mesuré tous les effets. Je reviendrai sur le cas de l'obligation alimentaire, prévue à l'article 206 du code civil, lequel date de 1803. A...

Après ces précisions sémantiques, je voudrais revenir aux arguments d'inconstitutionnalité. J'ai dit qu'un certain nombre de principes étaient violés, notamment l'ordre public international, comme deux arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012, se fondant sur l'article 310 du code civil, l'ont démontré. J'ai aussi rappelé que le préambule de la constitution de 1946 évoquait la mère et son rôle particulier. S'agissant des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le professeur Delvolvé a mis en avant une difficulté sur laquelle il faudra revenir. Depuis des générations et l'origine du code civil, les termes de « père et mère » et de « mari et femme » sont co...

Je reviens sur les propos de quelqu'un que vous aduliez naguère, aux positions duquel vous adhériez lorsqu'il proposait que l'on sorte les délinquants de prison et que l'on naturalise un certain nombre de gens, et qui, aujourd'hui, vous choque. Voici donc ce que dit le juge Rosenczveig, chargé des enfants : « Le Gouvernement aurait pu proposer une union civile, indépendante des questions de parentalité. Le projet de loi actuel débouche de toute façon sur une remise en cause des filiations, la filiation étant en effet plurielle. Il faut distinguer la parentalité génétique, gestatrice, sociale, juridique et affective. » Tels sont les bouleversements que vous nous proposez. Chacun d'entre nous est un mille-feuille, chacun doit écouter des propos de cette...

Madame la garde des sceaux, dans le cadre de la réforme de civilisation que vous menez à marche forcée, j'aimerais savoir ce que vous pensez de cette proposition d'une élue socialiste et non des moindres de la huitième circonscription de Paris (Sourires), qui suggère de débaptiser les écoles maternelles, au motif que cette terminologie serait trop sexiste, pour les nommer d'un terme plus neutre ? Cette proposition pourrait-elle, à terme, être applicable à ...

Il est important d'entendre ce que dit le juge Rosenczveig au sujet de l'union civile. Écoutez bien ses propos, qui vous feront un peu mal : « Le Gouvernement aurait pu proposer une union civile, indépendante des questions de parentalité. Le projet de loi actuel débouche de toute façon sur une remise en cause des filiations. » Il ajoute : « Si l'enjeu était de simplifier la vie des couples homosexuels et de protéger les enfants, cela aurait pu passer par une loi sur le statut du ...

...dra soumettre au Conseil constitutionnel un certain nombre de principes auxquels votre texte contrevient manifestement. J'ai évoqué le principe de la clarté de la loi, l'objectif de valeur constitutionnelle de l'intelligibilité, de l'usage du français. Car nous sommes devant un dilemme qu'il faudra résoudre. Si l'on cherche à respecter la clarté du droit, il faut alors assumer le « changement de civilisation », et je reprends là les termes de Mme la garde des sceaux, que vous voulez imposer. Mais pour surmonter les problèmes créés par la volonté de remédier à une prétendue discrimination je dis bien « prétendue », notre rapporteur ayant affirmé à plusieurs reprises qu'il n'y avait pas de discrimination juridique, mais qu'il s'agissait d'une volonté politique , on crée d'autres discriminatio...

...à de tels critères. Mais nous ne pouvons pas non plus légiférer en se référant seulement à l'abstraction et à l'idéologie. En tout état de cause, nous devrions tenir compte de ces sondages qui expriment à la fois une volonté d'ouverture de droits et une résistance très forte à la négation de l'altérité sexuelle que vous voulez imposer à la société. La voie médiane aurait été d'opter pour l'union civile, mais vous l'avez refusée. Vous avez choisi, et nous le déplorons, de diviser les Françaises et les Français, c'est votre responsabilité. Nous étions favorables à des solutions permettant de nous retrouver. Quoi qu'il en soit, d'après les sondages, les Françaises et les Français sont très réticents à l'idée de négation de l'altérité sexuelle.

...a insisté sur le principe d'altérité. Aux termes de la Cour de cassation, c'est très clair : un principe essentiel du droit français de la filiation, c'est celui de l'altérité. Par rapport à l'adoption plénière, on crée une fiction juridique. Et il est très difficile de reconnaître l'altérité, avec deux pères ou deux mères. Cela conduit à toucher au titre VII en particulier l'article 310 du code civil qui dispose que : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère », puisqu'il est bel et bien institué une nouvelle forme de filiation. J'aimerais connaître votre avis, car la question sera posée au Conseil constitutionnel. Vous venez de nous reprocher, madame la ministre, d'évoquer des personnalité...

Ce petit intermède, madame la présidente, va nous ramener au français, « langue de la République », et au sens des mots. Soit on cherche à respecter la clarté du droit et on assume le changement de civilisation que l'on veut imposer, mais, pour surmonter les problèmes créés par la volonté de remédier à une prétendue discrimination, on crée d'autres discriminations, bien réelles, là où il n'y en avait pas. Soit on veut à tout prix l'éviter en faisant passer un message politique apparemment simple mariage pour tous, adoption , mais au prix de la confusion juridique la plus totale même pour un...

Je n'ai toujours pas de réponses de Mme Clergeau aux propos du juge Rosenczveig qui s'est exprimé publiquement, à bon escient, dans des circonstances singulières puisque le débat dans la société civile a précédé le débat dans notre assemblée. Si j'ai pris pour habitude de convoquer ici Jaurès, Blum, Rocard, Rosenczveig et quelques autres, c'est que lorsque l'on veut convaincre ses interlocuteurs et mon but est bien de convaincre , il est préférable de recourir à des références qui signifient quelque chose pour eux. Il me semble donc légitime que nous les utilisions. Si j'avais fait référen...