Interventions sur "juge"

...n'y paraît. D'abord, l'article 4 bis précise que l'ensemble des dispositions s'applique dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. Voilà une bien curieuse écriture ! Car l'article 73 de la Constitution dispose que les lois et règlements sont applicables de plein droit dans les départements et les régions d'outre-mer. Je ne comprends pas pourquoi le législateur juge utile de préciser dans cette loi qu'elle s'applique dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. C'est un point extrêmement important. Les collectivités d'outre-mer qui sont régies par l'article 73 de la Constitution sont des collectivités dont le droit intègre naturellement c'est le droit de la République les dispositions que nous discutons en ce moment. S...

Il y a le droit civil, mais il y a aussi les droits de l'enfant. Le critère déterminant tant pour l'agrément des candidats à l'adoption que pour le prononcé de celle-ci par le juge, c'est évidemment l'intérêt de l'enfant. Je vous rappellerai simplement la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant qui prévoit dans son article 21 que les États parties qui autorisent l'adoption s'assurent que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la matière. L'étude d'impact qui accompagne aujourd'hui le projet de loi ne traite pas, contraire...

J'aimerais vous interpeller, mesdames les ministres, au sujet de l'adoption plénière dans les territoires d'outre-mer. Il faut rappeler qu'elle a pour effet de supprimer juridiquement la filiation par le sang pour lui substituer un nouveau lien de filiation découlant évidemment du jugement qui l'a prononcé. Madame la garde des sceaux ne m'écoute pas. Si nous ne sommes là que pour la parade (Sourires.) L'acte de naissance d'origine de l'enfant est remplacé par un nouvel acte établi à partir des éléments du jugement d'adoption, sans aucune référence à la filiation réelle de l'intéressé, alors même que la filiation est un élément essentiel d'identification biologique, sociale et...

Je veux d'abord dire que la multiparenté, évoquée à l'instant par M. Poisson, n'est pas de la fiction. Ainsi une dépêche nous apprend-elle, aujourd'hui, qu'un juge du comté de Miami vient d'autoriser l'adoption d'une petite fille par trois personnes, à savoir un couple de femmes et un homme.

...le mariage comme dans la filiation. Tout à l'heure, notre collègue M. Mariton évoquait une affaire récente en Floride. Ce cas est intéressant car il montre bien que nos débats actuels ne sont pas totalement abstraits. Vous évoquez de prétendues avancées. Eh bien, il faut que nous voyions leurs conséquences. Je voudrais aller un peu plus loin en détaillant cette affaire intervenue en Floride. Un juge du comté de Miami s'est prononcé en faveur de l'adoption d'une petite fille de vingt-deux mois par trois personnes : un couple de femmes mariées et un homme homosexuel. Le magistrat a décidé que les noms des trois parents seraient inscrits sur le certificat de naissance de l'enfant : celui du père biologique qui a fourni le sperme avec lequel a été faite l'insémination artificielle, et ceux des d...

Mme Bertinotti, qui se lève lorsqu'il s'agit de questions portant sur la famille, répondra peut-être aux propos du juge Jean-Pierre Rosenczveig, l'un des plus grands spécialistes de droit de la famille, chargé de ces questions dans un lieu, le tribunal de Bobigny, réputé pour ne pas être simple. Ce propos est en lien direct avec notre débat, puisque nous évoquons la famille, les responsabilités du conseil général et les responsabilités du juge dans ce domaine : « La conception d'un enfant via la procréation médic...

Je reviens sur les propos de quelqu'un que vous aduliez naguère, aux positions duquel vous adhériez lorsqu'il proposait que l'on sorte les délinquants de prison et que l'on naturalise un certain nombre de gens, et qui, aujourd'hui, vous choque. Voici donc ce que dit le juge Rosenczveig, chargé des enfants : « Le Gouvernement aurait pu proposer une union civile, indépendante des questions de parentalité. Le projet de loi actuel débouche de toute façon sur une remise en cause des filiations, la filiation étant en effet plurielle. Il faut distinguer la parentalité génétique, gestatrice, sociale, juridique et affective. » Tels sont les bouleversements que vous nous prop...

Madame la garde des sceaux, c'est l'un de vos plus brillants magistrats qui le dit, le juge Rosenczveig, qui se trouve en bout de chaîne et reçoit ces enfants privés de repères, souvent issus de familles déstructurées,

Les juges de Bobigny vont être ravis d'entendre la droite leur délivrer ainsi des satisfecit, alors que pendant des années cette même droite les a accusé de laxisme en leur mettant tout les maux de la société sur le dos ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Arrêtez donc d'utiliser les gens selon votre bon vouloir ! Ces enfants à la dérive dont vous parlez, pourquoi sont-ils en diffic...

J'en reviens au juge Rosenczveig et à ce qu'il dit sur l'importance de la vie intra-utérine : « Une femme peut-elle se réduire à son utérus ? Sans compter que celles qui portent ces enfants sont rarement issues de grandes fortunes. Quoi qu'il en soit, en France, la matière humaine est hors contrat. Un enfant ne se commande pas pour 15 000 euros. Je ne porte aucun jugement sur le mal de l'enfant, mais les situations q...

Il est important d'entendre ce que dit le juge Rosenczveig au sujet de l'union civile. Écoutez bien ses propos, qui vous feront un peu mal : « Le Gouvernement aurait pu proposer une union civile, indépendante des questions de parentalité. Le projet de loi actuel débouche de toute façon sur une remise en cause des filiations. » Il ajoute : « Si l'enjeu était de simplifier la vie des couples homosexuels et de protéger les enfants, cela aurait p...

Il faudra non seulement avoir une bonne mémoire pour les retenir, mais aussi, pour certains, les inscrire sur un papier avant de les décliner ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous devons obtenir des réponses aux excellentes questions du juge Rosenczveig, un juge de gauche mais courageux. Croyez bien que nous autres, députés de l'opposition, sommes ouverts à toutes les sensibilités : ce n'est pas parce que nous ne sommes pas d'accord avec le juge Rosenczveig sur certains sujets ces désaccords subsistent que nous n'adhérons pas à ce qu'il écrit sur le sujet qui nous réunit aujourd'hui.

Je reviendrai plus tard sur les propos du juge Rosenczveig : je laisse au Gouvernement le temps de préparer sa réponse. En attendant, je souhaite vous faire part d'un sondage IFOP qui vient d'être publié et que je trouve assez intéressant. Il indique que 55 % des Français estiment qu'une famille composée de deux adultes du même sexe n'est pas une famille comme les autres. Ce pourcentage n'est pas gigantesque : on peut donc concevoir que nos ...

Permettez-moi, madame la présidente, de m'associer aux propos laudatifs de mon collègue Gosselin ! (Sourires.) Je reviens aux propos du juge Rosenczveig, que vous n'avez pas reçu, monsieur le rapporteur, pas plus qu'il ne l'a été par le président de la commission. Si je me trompe, dites-le moi. En revanche, en d'autres temps, il a été reçu par un ministre de la famille, Christian Jacob, qui a vous a précédé dans les fonctions qui sont actuellement les vôtres, madame la ministre. À cette époque, il n'y avait pas d'exclusive. On ne rec...

et je prends date pour d'autres débats. (Sourires.) Je reviens au juge Rosenczveig, celui que nous avons bien souvent taxé de laxisme. Que dit-il ? « Les enfants ont droit à l'autorité parentale. Ce n'est pas une contrainte, mais un droit. Chaque père, chaque mère le sait, le meilleur service qu'il rend à ses enfants, c'est d'exercer son autorité parentale, de ne pas céder nécessairement. L'éducation est l'art de fixer des bornes et de les faire respecter. Ces borne...

 « Mais le propre de l'éducation, c'est l'autorité parentale qui doit s'exercer à bon escient. » Ce n'est pas moi qui le dis, c'est un homme que l'on a parfois qualifié de laxiste. C'est le juge Rosenczveig. J'y reviendrai car il dit encore d'autres choses remarquables.

Signalons deux erreurs : première erreur, je n'ai pas signé la pétition ; deuxième erreur, plus criante encore, je ne suis pas psychanalyste pas plus que je ne suis en analyse certes, je parle beaucoup mais debout, et non allongé sur un divan (Sourires.) S'agissant du juge Rosenczveig, je remercie Mme la ministre de m'avoir répondu : je crois que nous progressons dans le débat. Si l'absence de réponse du rapporteur ne m'étonne nullement car son attitude est constante, je suis toutefois surpris que Mme Clergeau n'ait pas manifesté la volonté de me répondre car nous touchons là à des sujets concernant la famille. En tant que présidente de la commission, j'aurais aimé...

Je n'ai toujours pas de réponses de Mme Clergeau aux propos du juge Rosenczveig qui s'est exprimé publiquement, à bon escient, dans des circonstances singulières puisque le débat dans la société civile a précédé le débat dans notre assemblée. Si j'ai pris pour habitude de convoquer ici Jaurès, Blum, Rocard, Rosenczveig et quelques autres, c'est que lorsque l'on veut convaincre ses interlocuteurs et mon but est bien de convaincre , il est préférable de recouri...

Nous n'avons toujours pas de réponses aux propos du juge Rosenczveig. Permettez-moi de le resituer, madame Clergeau : il s'agit du juge chargé de la famille et de l'enfance au tribunal de Bobigny,

Ce n'est pas un juge parmi d'autres. Sauf erreur de ma part, il a exercé cette fonction depuis trente ans, en vertu du principe de stabilité des membres de la magistrature. Il connaît donc parfaitement son sujet et a pu, en outre, constater l'évolution dans son département.