Interventions sur "outre-mer"

Il s'agit en effet d'un article-balai, mais il est moins innocent qu'il n'y paraît. D'abord, l'article 4 bis précise que l'ensemble des dispositions s'applique dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. Voilà une bien curieuse écriture ! Car l'article 73 de la Constitution dispose que les lois et règlements sont applicables de plein droit dans les départements et les régions d'outre-mer. Je ne comprends pas pourquoi le législateur juge utile de préciser dans cette loi qu'elle s'applique dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la C...

...nt pas sur les aspects politiques mais mettent en avant les failles liées à l'adoption, la filiation et l'acte d'état civil, relativement en particulier à l'article 310 du code c civil sur lequel je suis revenu à plusieurs reprises. Avec l'article 4 bis, nous en venons à d'autres difficultés, failles et interrogations qui provoquent notre stupeur. Son application à l'ensemble des collectivités d'outre-mer constitue pour moi une vraie interrogation, compte tenu de la répartition des compétences opérée par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cela ne laisse pas de m'interpeller, comme on dit trivialement.

Les interventions de mes collègues le confirment, cet article ne tient pas. C'est pourquoi cet amendement a pour objet d'en demander la suppression. Il ne tient pas en raison de ses dispositions relatives à l'outre-mer, pour des raisons évidentes parfaitement exposées par quelqu'un qui a une autorité singulière dans ce domaine puisqu'il a été ministre de l'outre-mer, Hervé Mariton. La question de l'outre-mer est classique. Dans les DOM, la loi nationale s'impose sans qu'il soit nécessaire de le préciser. Dès lors, pourquoi le faire ? Dans les territoires d'outre-mer, c'est tout autre chose : le législateur doi...

Comme je le disais tout à l'heure, il n'y a aucune raison de mentionner dans ce texte les collectivités visées par l'article 73 de la Constitution. Plus exactement, il y a là une sorte de provocation du Gouvernement. Il est en effet des territoires de la République où le projet du Gouvernement est plus particulièrement et plus intensément critiqué qu'ailleurs, ce sont les départements d'outre-mer et vous le savez, madame la ministre. À tel point que c'est spécialement parmi les députés d'outre-mer que l'opposition au texte au sein de la majorité s'exprime. L'un de nos collègues du groupe GDR a fait l'autre jour une intervention tout à fait remarquable à ce sujet.

Quel sens de la provocation ! Vous savez que les départements d'outre-mer, aussi bien leur population que leurs élus locaux et parlementaires, figurent parmi les collectivités les plus rétives et les plus hostiles à votre texte. Vous n'aviez pas besoin de les faire figurer dans le texte. Je pense même qu'il vous est interdit de mentionner l'article 73 comme vous le faites et que le Conseil constitutionnel repoussera cette disposition. L'application va de soi, c'est la ...

Laissez donc l'outre-mer !

... votre texte, où il s'appliquera constitutionnellement si par malheur la loi est votée, mais vous avez la volonté de leur infliger une double peine : non seulement la loi s'appliquera parce que c'est la règle mais on le dit bien que cela soit superfétatoire, parce que cela vous plaît. Ce n'est pas comme cela que l'on fait la loi et c'est, madame, particulièrement irrespectueux des collectivités d'outre-mer, des parlementaires qui les représentent comme de leur population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

J'aimerais vous interpeller, mesdames les ministres, au sujet de l'adoption plénière dans les territoires d'outre-mer. Il faut rappeler qu'elle a pour effet de supprimer juridiquement la filiation par le sang pour lui substituer un nouveau lien de filiation découlant évidemment du jugement qui l'a prononcé. Madame la garde des sceaux ne m'écoute pas. Si nous ne sommes là que pour la parade (Sourires.) L'acte de naissance d'origine de l'enfant est remplacé par un nouvel acte établi à partir des éléments du juge...

Comme le rappelait M. Mariton, la France est une et indivisible. Pourquoi stigmatiser les collectivités d'outre-mer ? Leurs représentants, qui sont, me semble-t-il, majoritairement de votre sensibilité politique, s'en offusquent. Ils ne partagent absolument pas votre conception du mariage et de l'adoption. Pour eux, c'est un véritable cas de conscience. Je vous appelle donc une nouvelle fois, chers collègues de la majorité, à invoquer votre clause de conscience et à vous affranchir des consignes de vote que v...

Prenez exemple sur nos collègues d'outre-mer, qui n'ont pas la même conception de la famille que vous. Vous vous honoreriez à ne pas être à la botte d'un parti politique qui sert des intérêts, lesquels restent d'ailleurs à prouver, et une idéologie. (Mêmes mouvements.) Pensez à ce qui doit nous guider : l'intérêt de l'enfant. Le mot : « mariage » a un sens. La majorité est aphone, elle n'ose pas s'exprimer. Est-elle en pleine introspection...

Cette référence a été introduite à l'article 4 bis à la suite d'un échange que nous avons eu avec le ministère des outre-mer et s'explique par la mention qui est faite de l'article 74 dans le II de cet article. Sans doute cette précision permet-elle de répondre à vos interrogations. La commission est évidemment défavorable à l'ensemble des amendements de suppression de l'article 4 bis.

Dès lors que l'on s'éloigne des schémas familiaux ordinaires, on entre dans des schémas qui affaibliront la présomption de paternité, la notion d'héritage et nombre d'autres éléments importants de la vie de notre société. L'amendement n° 2247 a simplement vocation à mettre le rapporteur en cohérence avec lui-même. Je lui reconnais l'honnêteté d'avoir assumé que la référence aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 était superfétatoire cela dit, si elle est superfétatoire, il vaut mieux la retirer, monsieur le rapporteur ! Je souhaite poser à nouveau à Mme la garde des sceaux une question qui lui a déjà été posée hier, à savoir pourquoi la circulaire relative à la GPA portait la mention « Hexagone ». Ma question est tout à fait directe et innocente : je ne comprends pas ce qui jus...

La commission peut émettre un avis favorable à votre amendement n° 2247, monsieur Mariton (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), à la condition de le sous-amender, comme je vous en fais la proposition avec le sous-amendement n° 5395. Le fait de supprimer, comme vous le faites, à l'alinéa 1 de l'article 4 bis, les mots « métropolitaine ainsi que dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution », peut sous-entendre que les collectivités relevant de l'article 74 ne sont pas en France, ce qui certainement pas votre intention. Je vous propose que les mots « en France » fassent partie des mots à supprimer du premier alinéa de l'article 4 bis, qui serait donc ainsi rédigé : « I. L'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception d...

... Gouvernement, avec beaucoup plus de prudence, reconnaissent qu'il y avait quelque chose de superfétatoire et, sur le principe, d'assez périlleux, dans la rédaction issue des travaux de la commission. Voilà qui en effet pouvait justifier les dizaines d'heures de débat que nous venons de vivre, au moins pour permettre d'assurer la cohérence de l'organisation de la République, de la métropole, de l'outre-mer, en particulier des collectivités d'outre-mer couvertes par l'article 73 de la Constitution, une cohérence à laquelle nous sommes tous attachés : le rapporteur envisage de soutenir un amendement de votre serviteur. Si je peux me permettre de personnaliser les choses, un amendement Mariton va être voté par l'Assemblée au cours de ce débat peut-être ne devrais-je pas le dire, par superstition (So...

... réalité juridique. Le mariage n'est pas la carte Navigo ! Ce n'est pas comme on veut, quand on veut. On ne peut pas l'ouvrir à d'autres types de couples que les couples hétérosexuels sans le détruire ou lui faire perdre radicalement sa substance. Cela affaiblit l'ensemble de l'institution. Les mots, disais-je, ont une importance ; quand on parle de l'« hexagone », de la « métropole » et de l'« outre-mer », cela a un sens particulier. Il serait important mais je pense qu'Hervé Mariton y reviendra de connaître les instructions qui seront données aux fonctionnaires dans le cadre d'une circulaire. Dira-t-on que cette circulaire s'adresse à la métropole et aux outre-mers, ou à l'hexagone et aux outre-mers ? Ce n'est pas la même chose.

...eux bien admettre, en effet, que les mots expriment aussi des points de vue et des sentiments ; de fait, ils sont rarement neutres ; on n'emploie pas indistinctement l'un ou l'autre. À cet égard, nos échanges sur ce projet de loi sont peut-être aussi l'occasion de redonner de la précision notamment quand il s'agit de la justice, avec les implications que cela peut avoir , en métropole comme en outre-mer.

... doute, que beaucoup de ceux qui nous écoutent. Quitte à parler d'« hexagone », il faudrait dire « l'hexagone et la Corse » je vous épargne les îles bretonnes, dont je pourrais vous donner la liste. (Sourires.) À l'évidence, ce n'est pas la même chose. Utilisons donc le mot « métropole », qui est le terme adéquat ; il a un sens et est d'ailleurs utilisé très largement par nos compatriotes de l'outre-mer. Cela dit, je voulais évoquer quelqu'un qui se lève contre votre projet de loi, en particulier contre ce qui concerne la famille je m'adresse donc plus particulièrement à Mme la ministre déléguée chargée de la famille. Il s'agit de Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat très connu, spécialisé dans les questions de famille, qui président du tribunal pour enfants de Bobigny. Il est également très ma...