Interventions sur "père et mère"

...ipes essentiels du droit français en matière de filiation, celui de l'altérité sexuelle, qui a été reconnu récemment par la Cour de cassation dans un arrêt de 2011. Pour que l'adoption plénière soit valide, il faudrait réformer l'article 310 du code civil qui dit que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère. Je trouve l'argumentaire très pertinent et j'aimerais que l'on nous réponde de façon juridique et précise. D'ailleurs, on retrouve, semble-t-il, les mêmes réserves dans l'avis du Conseil d'État.

L'article 4 bis, comme l'article 4 que nous venons d'examiner, tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe en remplaçant, dans différents textes législatifs les mots « père et mère » par le terme « parents ». Ces articles donnent lieu à la suppression de plusieurs mentions sexuées dans le code civil. Il convient de rappeler que, dans la version initiale du présent projet de loi, dix-huit articles étaient consacrés à des suppressions de mentions sexuées. Une autre solution, certes juridique et tirée du droit comparé, en l'occurrence le droit espagnol, a conduit retenir l'ar...

Ainsi, au début du projet, vous envisagiez de parler de « parent 1 » et « parent 2 », ensuite de « parent » au singulier, puis au pluriel, pour remplacer les belles expressions de « mari et femme » et de « père et mère ». Vous avancez masqués, car vous ne parlez pour l'instant que de mariage, alors que, par la suite, vous chercherez à nous imposer la PMA et la GPA. Pourtant, vous savez que nos concitoyens n'en veulent pas. Ils veulent que les enfants gardent le droit d'être élevés par un père et une mère. Ils ne veulent pas que des femmes soient amenées à vendre leur ventre et que des enfants soient achetés. ...

... bien gardés de toucher au titre VII relatif à la filiation. Cela aurait été politiquement difficile car tout votre argumentaire est fondé sur une séparation nette des questions du mariage et de la filiation. Or l'article 310 est fondé sur ce principe. Il dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ». Il y a donc là un point difficile qui demande des explications claires. Voilà pour les aspects juridiques. Ce qu'on entend sur les ondes me semble compléter cette démonstration. J'entendais ce matin, sur une grande radio, l'annonce d'un film qui doit être mis en diffusion la semaine prochaine. Il s'agit d'un documentaire sur deux hommes qui ont recours à la GPA aux États-Unis auxquels une fer...

...tes qu'il faut modifier montre combien ces termes sont essentiels et combien ces références structurent notre société. L'article 4 bis précise, sur le même modèle que l'article 4, que les dispositions législatives en vigueur, à l'exception du code civil, s'appliquent aux conjoints de même sexe lorsqu'elles font référence aux mari et femme, aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère et aux conjoints survivants, lorsqu'elles font référence aux veuf et veuve. Cette solution juridique a permis de supprimer quinze articles du projet de loi. Il s'agit d'un artifice habile, qui ôte ipso facto à l'opposition la possibilité de vous dire combien, par ce texte, vous allez fragiliser les fondements de notre société. Les défenseurs du mariage pour tous se heurtent, ici, à la réalité j...

... à l'encontre d'un principe essentiel du droit français de la filiation, celui de l'altérité sexuelle. Pour rendre l'adoption plénière valide dans un tel cas, il aurait fallu réformer notre droit de la filiation, notamment l'article 310 du code civil, qui précise que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère. Or, vous vous êtes refusés à le faire, car vous vouliez donner l'impression qu'il était possible de donner de nouveaux droits aux couples de personnes de même sexe sans porter, comme vous n'avez cessé de le répéter, une quelconque atteinte au droit de la filiation. Votre approche conduira à établir un état civil spécifique pour les enfants d'homosexuels. Or, une loi ne peut à la fois faire rent...

...ordination générale exhaustive de l'ensemble de notre droit suite à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe. L'article 4 bis prévoit trois cas de figure différents. Tout d'abord, il est prévu que l'ensemble des dispositions législatives s'appliquent aux conjoints et aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence respectivement aux mari et femme et aux père et mère, sans hiérarchie ou prérogative particulière de l'un ou de l'autre. En revanche, l'article 4 bis ne sera pas applicable aux dispositions nous en avons déjà parlé et cela suscitera peut-être quelques réactions de l'opposition qui visent la femme en tant que personne du sexe féminin par exemple lorsqu'il s'agit d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes ou la mère, non pas en tant ...

...diale en la matière », mais également nous donner lecture de la suite : « et veillent à ce que l'adoption d'un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l'adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l'enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux ( ) ». L'opposition a déposé 442 amendements sur l'article 4 bis, en invoquant exactement les mêmes arguments que pour l'article 4 : le projet de loi nierait l'altérité sexuelle, rien de moins. Cette attitude peut s'expliquer de deux manières : soit l'opposition poursuit sa stratégie de ralentissement du débat, soit elle est de bonne foi, auquel cas elle aurait v...

...écédemment échangés entre notre collègue Mariton il le fera sans doute lui-même par la suite et Mme la garde des sceaux. C'est vrai que les mots ne sont pas neutres. Chaque terme a, en principe, un sens, mais on cherche actuellement, avec les articles 4, 4 bis et les autres, à nous faire perdre le sens des mots. Au demeurant, c'est le principe même de l'article-balai : on ne veut plus dire « père et mère » donc on adopte une formule qui ramasse l'ensemble mais, en réalité, les textes sont précis. On ne peut pas non plus heurter de front la réalité juridique. Le mariage n'est pas la carte Navigo ! Ce n'est pas comme on veut, quand on veut. On ne peut pas l'ouvrir à d'autres types de couples que les couples hétérosexuels sans le détruire ou lui faire perdre radicalement sa substance. Cela affaibli...

...et article du « balayage » prévu à l'article 4 bis n'emporte aucun effet discriminatoire, ou alors nous ne nous comprenons pas bien. J'aimerais avoir son sentiment sur ce sujet. Avec l'application de l'amendement-balai, une incertitude pèse sur le fait de savoir s'il faut, dans le deuxième alinéa de l'article 221-4 du code de l'action sociale et des familles, entendre « parents » à la place de « père et mère », dans la mesure où l'on ne sait pas combien ils seront à terme.

Madame la rapporteure pour avis, vous vous êtes exprimée à plusieurs reprises pour souligner que, dans le code de l'action sociale et des familles, le mot « parents » figurait à plusieurs reprises. Vous avez même expliqué qu'il avait supplanté ceux de « père et mère ». « Supplanté » est un terme assez dur et inexact, dans la mesure où il s'agit juste d'une plus grande occurrence. Sans doute le débat d'aujourd'hui est-il l'occasion de mettre les choses au point. Le législateur, de gauche ou de droite, a adopté à tort une approche indistincte, remplaçant dans certains cas les termes de « père » et de « mère » par celui de « parents ». Peut-être considérai...

...12, se fondant sur l'article 310 du code civil, l'ont démontré. J'ai aussi rappelé que le préambule de la constitution de 1946 évoquait la mère et son rôle particulier. S'agissant des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le professeur Delvolvé a mis en avant une difficulté sur laquelle il faudra revenir. Depuis des générations et l'origine du code civil, les termes de « père et mère » et de « mari et femme » sont constamment reconduits et reconnus par les régimes et les républiques successifs. Pierre Delvolvé démontre brillamment qu'il y a dans cette altérité un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Autrement dit, ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe serait possible, à condition de modifier auparavant la Constitution. Le Président de ...

Mes chers collègues, nous sommes au coeur du problème. Notre débat montre bien que cette maxime de Boileau n'est pas du tout respectée dans ce texte. C'est incompréhensible ! « Père et mère » et « mari et femme » ne veulent pas dire « deux hommes » ou « deux femmes ». Plus c'est compliqué, plus il faut revenir aux fondamentaux ! Madame la garde des sceaux, les fondamentaux montrent bien que le texte que vous défendez aujourd'hui devant la représentation nationale n'est pas interprétable correctement. Comme 61 ou 62 % des maires de France, je vous invite une fois de plus à retirer v...

...marque de notre collègue Philippe Cochet qui a invoqué nos grands auteurs comme Boileau. Comment la loi peut-elle si manifestement faire dire à des termes clairs « père » et « mère » le contraire de ce qu'ils signifient ? Je suis tenté d'invoquer un principe de réalité, qu'il faudrait faire reconnaître par le Conseil constitutionnel, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui. L'expression « père et mère » ne peut pas désigner deux hommes ou deux femmes ! Le Parlement ne peut pas tout se permettre ! On peut comprendre que vous ayez un projet politique relatif au mariage et à l'adoption : c'est le choix de votre majorité, que nous ne partageons pas, et qui ne nous éloigne pas tant sur les aspects relatifs à l'union que sur ceux qui touchent à la filiation. Cependant, dès lors que vous voulez agen...

...celui de l'altérité. Par rapport à l'adoption plénière, on crée une fiction juridique. Et il est très difficile de reconnaître l'altérité, avec deux pères ou deux mères. Cela conduit à toucher au titre VII en particulier l'article 310 du code civil qui dispose que : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère », puisqu'il est bel et bien institué une nouvelle forme de filiation. J'aimerais connaître votre avis, car la question sera posée au Conseil constitutionnel. Vous venez de nous reprocher, madame la ministre, d'évoquer des personnalités de gauche. Vous ne vous êtes pas privée de citer l'ancien garde des sceaux M. Toubon qui se serait déclaré défavorable à un référendum sur la question. Je vous c...

Nous en sommes à l'article qui prévoit les modalités d'inscription et l'enregistrement des enfants dans les services d'aide sociale. Le balayage, méthode choisie par la commission, aura indubitablement pour conséquence de mettre ces services dans l'embarras lorsqu'il faudra lire « parents » au lieu de « père et mère » et que le nombre de parents sera supérieur à deux. Je profite de l'occasion, madame la présidente, pour vous donner des nouvelles de la pétition des psychanalystes vantée dans cet hémicycle par Mme la ministre avant-hier soir. J'avais annoncé hier la signature de deux nouveaux éminents psychanalystes : Psycho et Choupinou Tutu. (Sourires.) Je suis heureux d'annoncer à notre assemblée que ces d...

L'article L. 224-10 du code de l'action sociale a trait à la succession des anciens pupilles. Puisque qu'aux termes de l'article-balai il faut lire les mots de « père et mère » au sens plus large de « parents », je redemande et je le ferai inlassablement jusqu'à ce que l'on ait compris comment le Gouvernement traite cette situation qui ces mots désigneront. Car il faut bien voir que l'altérité sexuelle ne constituant plus une limite à la constitution des couples de parents, nous nous retrouverons immanquablement avec plus de deux parents pour le même enfant, comme...