Interventions sur "père"

Je reviens sur la réponse de Mme la ministre de la famille. Aller au fond des choses permet de progresser dans la discussion : cela montre tout l'intérêt d'un débat ouvert que nous aurions pu avoir dans la société. Si j'ai bien compris, madame la ministre, vous avez affirmé que les gens ne regarderont plus les familles homoparentales différemment des familles où les enfants vivent avec un père et une mère. Je suis d'accord avec vous : à terme, il n'y aura plus de regards de réprobation. Ma génération a connu la même évolution au sujet des enfants de couples divorcés, qui étaient souvent relégués au fond de la classe et regardés avec réprobation ; ce n'est heureusement aujourd'hui plus le cas. Je suis persuadé que, si cette loi s'applique, ces regards réprobateurs auront disparu dans vi...

Pour la bonne information de notre assemblée, les articles dont nous discutons en ce moment sont des dispositions pénales du code du travail relatives à l'emploi des enfants. Ainsi, l'article L. 7124-30 sanctionne toute personne autre que le père et la mère de l'enfant qui emploie des mineurs pour des activités de cirque. Le Gouvernement m'a répondu tout à l'heure qu'à droit constant, il n'y avait aucune difficulté mais nous maintenons que l'évolution rapide du droit ne pourra pas être contenue par les principes qui sont mis en oeuvre dans ce texte et que, à terme, il y a une incertitude quant aux catégories et à l'identité des personnes...

Je le dis très sincèrement. En revanche, il existera toujours une différence objective, que vous niez pourtant. C'est bien le problème ! Une famille avec un père est objectivement différente d'une famille sans père.

Mes chers collègues, nous sommes au coeur du problème. Notre débat montre bien que cette maxime de Boileau n'est pas du tout respectée dans ce texte. C'est incompréhensible ! « Père et mère » et « mari et femme » ne veulent pas dire « deux hommes » ou « deux femmes ». Plus c'est compliqué, plus il faut revenir aux fondamentaux ! Madame la garde des sceaux, les fondamentaux montrent bien que le texte que vous défendez aujourd'hui devant la représentation nationale n'est pas interprétable correctement. Comme 61 ou 62 % des maires de France, je vous invite une fois de plus à r...

...le Conseil constitutionnel dans une décision de 2001, je veux insister sur la violation du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, qui dispose que : « La langue de la République est le français. » Cet argument rejoint la remarque de notre collègue Philippe Cochet qui a invoqué nos grands auteurs comme Boileau. Comment la loi peut-elle si manifestement faire dire à des termes clairs « père » et « mère » le contraire de ce qu'ils signifient ? Je suis tenté d'invoquer un principe de réalité, qu'il faudrait faire reconnaître par le Conseil constitutionnel, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui. L'expression « père et mère » ne peut pas désigner deux hommes ou deux femmes ! Le Parlement ne peut pas tout se permettre ! On peut comprendre que vous ayez un projet politique relatif...

...du Conseil d'État qui résonne d'un écho plus puissant, mais aussi l'étude d'impact fournie par le Gouvernement en annexe du projet de loi. J'en rappelle le contenu, page 26 : « S'agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires » je souligne ces deux termes « afin d'adapter les textes qui visent actuellement « le père » ou « la mère » et de permettre qu'ils puissent aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. » Il est également indiqué : « Ces modifications concernent uniquement les articles dont il convient de garantir l'application à tous les couples. » Ces lignes prennent un écho autrement plus important après l'examen des amendements, qui nous aura permis d'aller au fond.

et je prends date pour d'autres débats. (Sourires.) Je reviens au juge Rosenczveig, celui que nous avons bien souvent taxé de laxisme. Que dit-il ? « Les enfants ont droit à l'autorité parentale. Ce n'est pas une contrainte, mais un droit. Chaque père, chaque mère le sait, le meilleur service qu'il rend à ses enfants, c'est d'exercer son autorité parentale, de ne pas céder nécessairement. L'éducation est l'art de fixer des bornes et de les faire respecter. Ces bornes doivent évoluer au rythme de l'âge de l'enfant. Puis, à un moment, l'enfant s'éloigne, c'est dans l'ordre des choses.

Même si le groupe UDI a une totale liberté de vote sur l'ensemble de ce texte et des amendements, chacun sait, à l'issue des débats sur cet article 4 bis, que, dans la rédaction initiale du texte, dix-huit articles procédaient, sous couvert de coordination, à la suppression de termes sexués. Le projet de loi prévoyait notamment de remplacer les mots « père et mère » par « parents ». Devant les interrogations légitimes de l'opinion publique ainsi que d'une majorité non négligeable de députés, le rapporteur a retenu comme solution la suppression pure et simple d'une quinzaine d'articles après l'article 4 bis. Ainsi, cet article 4 bis prévoit, sur le même modèle que l'article 4, que les dispositions législatives en vigueur autres que celles du code c...

Cet article 4 bis est en quelque sorte la deuxième victime, dans ce projet de loi, de la technique du balayage, chère par ailleurs à nos collègues David Douillet et Patrick Ollier ici présents. (Sourires.) Cette méthode, je l'ai dit, crée un risque juridique pour les personnes concernées. En demandant à tous les citoyens de lire « parents » où se trouvent « père et mère », nous introduisons même si ce n'est pas forcément dans les intentions du Gouvernement ou de la majorité le risque de ne plus maîtriser, à terme, notre capacité à limiter par le droit la composition des familles à deux parents et deux seulement.

Revenons-en aux questions de droit. Philippe Gosselin a insisté sur le principe d'altérité. Aux termes de la Cour de cassation, c'est très clair : un principe essentiel du droit français de la filiation, c'est celui de l'altérité. Par rapport à l'adoption plénière, on crée une fiction juridique. Et il est très difficile de reconnaître l'altérité, avec deux pères ou deux mères. Cela conduit à toucher au titre VII en particulier l'article 310 du code civil qui dispose que : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère », puisqu'il est bel et bien institué une nouvelle forme de filiation. J'aimerais connaître votre avis, car la question sera posée au Conseil...

Nous en sommes à l'article qui prévoit les modalités d'inscription et l'enregistrement des enfants dans les services d'aide sociale. Le balayage, méthode choisie par la commission, aura indubitablement pour conséquence de mettre ces services dans l'embarras lorsqu'il faudra lire « parents » au lieu de « père et mère » et que le nombre de parents sera supérieur à deux. Je profite de l'occasion, madame la présidente, pour vous donner des nouvelles de la pétition des psychanalystes vantée dans cet hémicycle par Mme la ministre avant-hier soir. J'avais annoncé hier la signature de deux nouveaux éminents psychanalystes : Psycho et Choupinou Tutu. (Sourires.) Je suis heureux d'annoncer à notre assemblée q...

L'article L. 224-10 du code de l'action sociale a trait à la succession des anciens pupilles. Puisque qu'aux termes de l'article-balai il faut lire les mots de « père et mère » au sens plus large de « parents », je redemande et je le ferai inlassablement jusqu'à ce que l'on ait compris comment le Gouvernement traite cette situation qui ces mots désigneront. Car il faut bien voir que l'altérité sexuelle ne constituant plus une limite à la constitution des couples de parents, nous nous retrouverons immanquablement avec plus de deux parents pour le même enfan...

L'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles a pour objet les modalités de transmission d'informations préoccupantes sur les mineurs en danger. Cet article spécifie, dans son dernier alinéa, que « sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées ». Je vous repose donc la même question que tout à l'heure, madame la garde des sceaux : comment vous assurerez-vous que le nombre de personnes concernées par cette transmission, ou sollicitées à l'occasion de cette transmission, sera effective...