Interventions sur "parent"

...maintenant quelques heures, c'est que la méthode de l'article-balai a certes l'avantage de couvrir l'ensemble du champ, mais qu'elle le fait parfois de manière inutile cela a été montré pour un grand nombre d'articles du code civil au cours des débats de la nuit dernière, d'hier et d'avant-hier et en introduisant des imprécisions et des risques juridiques, en particulier sur la question de la parenté multiple. Je m'étonne donc que, bien que l'exercice eût été difficile, vous n'ayez pas choisi une telle méthode, que j'aurais bien entendu contestée sur le fond puisqu'elle n'aurait en rien modifié l'esprit du texte, mais qui aurait été sur le plan juridique, matériel, beaucoup plus précise. Cela pose à nouveau la question de la méthode choisie pour écrire ce projet de loi. (L'amendement n° 303...

...Vous évoquez de prétendues avancées. Eh bien, il faut que nous voyions leurs conséquences. Je voudrais aller un peu plus loin en détaillant cette affaire intervenue en Floride. Un juge du comté de Miami s'est prononcé en faveur de l'adoption d'une petite fille de vingt-deux mois par trois personnes : un couple de femmes mariées et un homme homosexuel. Le magistrat a décidé que les noms des trois parents seraient inscrits sur le certificat de naissance de l'enfant : celui du père biologique qui a fourni le sperme avec lequel a été faite l'insémination artificielle, et ceux des deux mères.

...rui : un cadre contre les dérives. « Au XXIe siècle, la fondation d'une famille est l'expression d'une volonté, c'est-à-dire de la conjonction d'une liberté individuelle et d'un projet partagé. La venue au monde d'un enfant résulte de cette liberté et de ce projet. Encadrer la gestation pour autrui, c'est reconnaître que cette liberté et ce projet ne s'arrêtent pas aux frontières biologiques. Des parents, des géniteurs, une gestatrice peuvent permettre, ensemble, la venue au monde d'un enfant. Il revient à la société de fixer le cadre nécessaire à la protection de cette liberté. » Mes chers collègues, cette tribune a été cosignée par l'actuel porte-parole du Gouvernement : Najat Vallaud-Belkacem ! Ma question est simple, mesdames, messieurs. Quand cesserez-vous de prendre les Français pour ce q...

Nous y reviendrons, monsieur Mariton, mais je crois avoir été clair : on n'est pas du tout au même niveau législatif. Ces amendements sont les premiers d'une série de 297 par laquelle vous souhaitez soustraire une à une de leur application aux couples de même sexe et aux familles homoparentales les dispositions de notre droit français. Cela va évidemment à rebours de la volonté de la majorité et du Gouvernement. Au nom du principe d'égalité, nous voulons qu'il y ait les mêmes droits et les mêmes devoirs pour toutes les familles et pour tous les couples, qu'ils soient composés de personnes de sexe différent ou non. L'ensemble de ces amendements ne correspond évidemment pas à ce souc...

Je rappelle donc que, dans le code de l'action sociale et des familles, le terme « parents » apparaît 132 fois, contre seulement 47 pour celui de « mère » et 38 fois pour celui « père ». Vous nous saisissez donc d'un amendement qui n'a aucun rapport avec votre argumentation.

plusieurs fois, c'est le moins qu'on puisse dire. Vous m'avez écouté attentivement, c'est vrai. Je n'ai jamais prétendu que ce texte contient des dispositions permettant qu'un enfant ait un nombre de parents supérieur à deux, comme vous l'avez dit. Moi aussi, je vous ai écoutée très attentivement. Mais, de même que pour la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, nous craignons que ce texte, que vous voulez faire adopter au Parlement, ne contienne pas de garde-fous suffisants pour nous prémunir ultérieurement contre des situations problématiques. Rien, dans ce projet, ne prému...

...et des familles. Retirer cet article du « balayage » prévu à l'article 4 bis n'emporte aucun effet discriminatoire, ou alors nous ne nous comprenons pas bien. J'aimerais avoir son sentiment sur ce sujet. Avec l'application de l'amendement-balai, une incertitude pèse sur le fait de savoir s'il faut, dans le deuxième alinéa de l'article 221-4 du code de l'action sociale et des familles, entendre « parents » à la place de « père et mère », dans la mesure où l'on ne sait pas combien ils seront à terme.

Madame la rapporteure pour avis, vous vous êtes exprimée à plusieurs reprises pour souligner que, dans le code de l'action sociale et des familles, le mot « parents » figurait à plusieurs reprises. Vous avez même expliqué qu'il avait supplanté ceux de « père et mère ». « Supplanté » est un terme assez dur et inexact, dans la mesure où il s'agit juste d'une plus grande occurrence. Sans doute le débat d'aujourd'hui est-il l'occasion de mettre les choses au point. Le législateur, de gauche ou de droite, a adopté à tort une approche indistincte, remplaçant...

je paraîtrai bien terne. Oui, vous connaissez mal notre collègue Meunier : il est violemment modéré. L'amendement n° 2495 démontre une fois encore que le passe-passe que vous avez choisi vous fait manquer un grand nombre d'articles. Il est vrai que la solution légistique, c'est-à-dire la modification directe des dispositions concernées, avait l'inconvénient de rendre apparente la suppression de très nombreuses occurrences des termes « père et mère » afin de les remplacer par « parents ». Cette méthode légistique avait au moins l'avantage de balayer au sens propre du terme, c'est-à-dire examiner successivement l'ensemble des articles concernés par l'article 1er de ce projet qui ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe. On commet ainsi des oublis. Ten...

Je reviens sur les propos de quelqu'un que vous aduliez naguère, aux positions duquel vous adhériez lorsqu'il proposait que l'on sorte les délinquants de prison et que l'on naturalise un certain nombre de gens, et qui, aujourd'hui, vous choque. Voici donc ce que dit le juge Rosenczveig, chargé des enfants : « Le Gouvernement aurait pu proposer une union civile, indépendante des questions de parentalité. Le projet de loi actuel débouche de toute façon sur une remise en cause des filiations, la filiation étant en effet plurielle. Il faut distinguer la parentalité génétique, gestatrice, sociale, juridique et affective. » Tels sont les bouleversements que vous nous proposez. Chacun d'entre nous est un mille-feuille, chacun doit écouter des propos de cette nature et y réfléchir. Monsieur le rap...

...use le deuxième pilier de la politique familiale, à savoir les allocations familiales. À terme, ce sujet aussi est concerné, puisque vous comparez des couples homosexuels à des couples hétérosexuels. Cela pose une vraie difficulté. Je crains également, comme beaucoup de familles, qu'à l'occasion de la loi sur la famille d'autres choses soient remises en cause, comme le congé familial et le congé parental d'éducation. J'espère, madame Bertinotti, que votre conduite infirmera ces craintes : je ne demande que cela. Beaucoup de femmes tiennent à ces acquis, notamment les plus modestes d'entre elles ; elles estiment que ces dispositifs leur sont d'une grande aide, en particulier quand l'enfant est tout petit. La politique familiale, c'est également la politique de la petite enfance. J'y reviendrai....

...oisi, madame la ministre, différentes personnalités, en raison de leur compétence et de leur expérience, et l'on sait que le Haut conseil de la famille sera amené à jouer un rôle important dans la redéfinition de la politique familiale. Or, figure notamment parmi les personnalités nommées une ethnologue chargée de recherche en anthropologie sociale au CNRS, Mme Anne Cadoret, qui s'intéresse à la parenté plurielle. J'aimerais savoir ce que vous pensez d'une sienne affirmation sur la famille : « je ne vois pas où est l'anthropologie [ ] dans le fait qu'il faut la rencontre entre des gamètes mâles et femelles, et que l'enfant soit porté par une femelle [ ] pour qu'il advienne sur terre ». Est-ce cela, votre vision de l'anthropologie, madame la ministre ?

La famille permet aux enfants de grandir, d'être élevés et de trouver ensuite leur place dans la société. On connaît certes les difficultés rencontrées par certaines familles, notamment monoparentales. Elles ne sont nullement liées à l'incapacité du père ou de la mère qui élève seul ses enfants personne ici ne met en cause la capacité de chacun à élever des enfants , mais à des conditions matérielles et financières objectivement difficiles, à quoi s'ajoutent des manques d'ordre psychologique et affectif. Les études montrent bien les conséquences de ces manques sur le développement des e...

Il s'agit désormais du code du travail et de la manière dont les mineurs doivent être représentés devant les prud'hommes. Cela pose la question de savoir qui est parent et qui sera donc, à terme, fondé à représenter le mineur devant les tribunaux. L'amendement est ainsi défendu. J'en profite pour retirer deux séries d'amendements : l'amendement n° 2505 et les amendements identiques, ainsi que l'amendement n° 2506 et les amendements identiques. Ils portent sur la question de confier les enfants aux vagabonds et il me paraît donc pertinent qu'ils ne soient pas d...

Il est important d'entendre ce que dit le juge Rosenczveig au sujet de l'union civile. Écoutez bien ses propos, qui vous feront un peu mal : « Le Gouvernement aurait pu proposer une union civile, indépendante des questions de parentalité. Le projet de loi actuel débouche de toute façon sur une remise en cause des filiations. » Il ajoute : « Si l'enjeu était de simplifier la vie des couples homosexuels et de protéger les enfants, cela aurait pu passer par une loi sur le statut du tiers. En France, 1 à 1,5 million d'enfants sont élevés par un parent qui n'est pas leur parent biologique. Qu'importe du coup leur sexualité. La lo...

Je reviens sur la réponse de Mme la ministre de la famille. Aller au fond des choses permet de progresser dans la discussion : cela montre tout l'intérêt d'un débat ouvert que nous aurions pu avoir dans la société. Si j'ai bien compris, madame la ministre, vous avez affirmé que les gens ne regarderont plus les familles homoparentales différemment des familles où les enfants vivent avec un père et une mère. Je suis d'accord avec vous : à terme, il n'y aura plus de regards de réprobation. Ma génération a connu la même évolution au sujet des enfants de couples divorcés, qui étaient souvent relégués au fond de la classe et regardés avec réprobation ; ce n'est heureusement aujourd'hui plus le cas. Je suis persuadé que, si cett...

Mais c'est déjà le cas pour les familles monoparentales !

et je prends date pour d'autres débats. (Sourires.) Je reviens au juge Rosenczveig, celui que nous avons bien souvent taxé de laxisme. Que dit-il ? « Les enfants ont droit à l'autorité parentale. Ce n'est pas une contrainte, mais un droit. Chaque père, chaque mère le sait, le meilleur service qu'il rend à ses enfants, c'est d'exercer son autorité parentale, de ne pas céder nécessairement. L'éducation est l'art de fixer des bornes et de les faire respecter. Ces bornes doivent évoluer au rythme de l'âge de l'enfant. Puis, à un moment, l'enfant s'éloigne, c'est dans l'ordre des choses.

 « Mais le propre de l'éducation, c'est l'autorité parentale qui doit s'exercer à bon escient. » Ce n'est pas moi qui le dis, c'est un homme que l'on a parfois qualifié de laxiste. C'est le juge Rosenczveig. J'y reviendrai car il dit encore d'autres choses remarquables.

Même si le groupe UDI a une totale liberté de vote sur l'ensemble de ce texte et des amendements, chacun sait, à l'issue des débats sur cet article 4 bis, que, dans la rédaction initiale du texte, dix-huit articles procédaient, sous couvert de coordination, à la suppression de termes sexués. Le projet de loi prévoyait notamment de remplacer les mots « père et mère » par « parents ». Devant les interrogations légitimes de l'opinion publique ainsi que d'une majorité non négligeable de députés, le rapporteur a retenu comme solution la suppression pure et simple d'une quinzaine d'articles après l'article 4 bis. Ainsi, cet article 4 bis prévoit, sur le même modèle que l'article 4, que les dispositions législatives en vigueur autres que celles du code civil s'appliquent aux c...