Interventions sur "sexe"

...dique à propos de l'article 310 du code civil. Les juristes disent que l'adoption plénière fait bénéficier l'enfant d'un nouvel état civil qui ne le distingue pas des autres enfants. C'est le principe de base de l'adoption plénière. Toutefois, un problème se pose pour l'enfant d'un couple homosexuel. L'adoption plénière lui donne un état civil qui le fait apparaître comme né de personnes de même sexe, ce qui va à l'encontre d'un des principes essentiels du droit français en matière de filiation, celui de l'altérité sexuelle, qui a été reconnu récemment par la Cour de cassation dans un arrêt de 2011. Pour que l'adoption plénière soit valide, il faudrait réformer l'article 310 du code civil qui dit que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes ...

On ne les avait entendus qu'en début de débat et il faut que chacun puisse se rafraîchir un peu la mémoire. (Mêmes mouvements.) Je la cite : « Une famille ce n'est pas simplement deux individus qui contractent pour organiser leur vie commune. C'est l'articulation et l'institutionnalisation de la différence des sexes. C'est la construction des rapports entre les générations qui nous précèdent et celles qui vont nous suivre. C'est aussi la promesse et la venue de l'enfant, lequel nous inscrit dans une histoire qui n'a pas commencé avec nous et ne se terminera pas avec nous. [ ] Mais il fallait aussi bien marquer qu'au regard de l'enfant, couples homosexuels et hétérosexuels sont dans des situations différente...

L'article 4 bis, comme l'article 4 que nous venons d'examiner, tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe en remplaçant, dans différents textes législatifs les mots « père et mère » par le terme « parents ». Ces articles donnent lieu à la suppression de plusieurs mentions sexuées dans le code civil. Il convient de rappeler que, dans la version initiale du présent projet de loi, dix-huit articles étaient consacrés à des suppressions de mentions sexuées. Une autre solution, certes juridique et tirée d...

... que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la matière. L'étude d'impact qui accompagne aujourd'hui le projet de loi ne traite pas, contrairement à ce qu'imposent les dispositions de la loi organique du 15 avril 2009, et notamment les articles 39 et 44 de la Constitution, des questions multiples et complexes que soulève l'ouverture de l'adoption aux conjoints de même sexe tant pour cet article 4 bis, dans le cadre de l'adoption internationale, que plus généralement au regard de l'appréciation que les services et autorités compétentes seront amenés à faire de l'intérêt de l'enfant et qui est opéré en droit positif de manière concrète et surtout au cas par cas.

L'article 4 bis poursuit la construction juridique qui met en musique l'article 1er de ce projet, article politique qui constitue le coeur même de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux personnes de même sexe, même si curieusement celle-ci ne figure par dans l'intitulé du projet de loi. Il s'agit donc d'une mise en oeuvre juridique dont nous avons déjà eu l'occasion de dire, à propos de l'article 4 et de ses conséquences sur le code civil, qu'elle est pour le moins étonnante. Sans doute cet article balai se voulait-il complet, après avoir soulevé un certain nombre de difficultés sur la disparition des...

...issance d'origine de l'enfant est remplacé par un nouvel acte établi à partir des éléments du jugement d'adoption, sans aucune référence à la filiation réelle de l'intéressé, alors même que la filiation est un élément essentiel d'identification biologique, sociale et juridique pour chaque individu. L'état civil ainsi reconstitué mettra nettement en évidence, par la référence à des parents de même sexe, la fiction juridique sur laquelle repose la filiation. Le Conseil d'État, comme vous le savez, vient d'attirer à nouveau l'attention du Gouvernement d'une part sur les conséquences de cette situation au regard de la question délicate et toujours débattue de l'accès aux origines et d'autre part sur les précautions qu'il conviendra de prendre dans la rédaction des actes de naissance en cause.

...de l'action sociale, le code de la défense, le code de l'environnement, le code des impôts. Le nombre des textes qu'il faut modifier montre combien ces termes sont essentiels et combien ces références structurent notre société. L'article 4 bis précise, sur le même modèle que l'article 4, que les dispositions législatives en vigueur, à l'exception du code civil, s'appliquent aux conjoints de même sexe lorsqu'elles font référence aux mari et femme, aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère et aux conjoints survivants, lorsqu'elles font référence aux veuf et veuve. Cette solution juridique a permis de supprimer quinze articles du projet de loi. Il s'agit d'un artifice habile, qui ôte ipso facto à l'opposition la possibilité de vous dire combien, par ce texte, vous al...

L'adoption plénière, qui fait bénéficier l'enfant d'un nouvel état civil qui ne le distingue pas des autres enfants, pose un problème juridique majeur s'agissant de l'enfant d'un couple homosexuel, puisqu'elle lui donne un état civil le faisant apparaître comme né de deux personnes de même sexe. Cela va à l'encontre d'un principe essentiel du droit français de la filiation, celui de l'altérité sexuelle. Pour rendre l'adoption plénière valide dans un tel cas, il aurait fallu réformer notre droit de la filiation, notamment l'article 310 du code civil, qui précise que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports av...

...as pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d'un hypothétique droit à l'enfant. » Ces propos étant ponctués, selon le compte rendu, d'applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste. Et Mme Guigou de poursuivre : « Je reconnais que des homosexuels doivent continuer à s'occuper des enfants qu'ils ont eus même s'ils vivent ensuite avec un ou une compagne du même sexe, car la paternité ou la maternité confère des obligations qui ne peuvent cesser. » Et à ce moment-là, les applaudissements des bancs des groupes communiste et RCV se joignent à ceux du groupe socialiste. Je termine mon propos dans le cadre de mes deux minutes de temps de parole. Mme Guigou indique ensuite : « Or c'est une chose de maintenir un lien de parenté déjà constitué entre parents et enfa...

On voudrait nous faire croire que le mariage tel qu'il est actuellement défini par le code civil peut être ouvert, sans autre conséquence juridique, aux couples de personnes de même sexe. Or, l'article 4 bis du texte de la commission, qui permet de supprimer quinze articles du projet de loi initial, montre bien que cette ouverture entraîne des modifications considérables, dont la constitutionnalité peut d'ailleurs être mise en cause. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de supprimer l'article 4 bis.

...été inconvenant à l'égard de Mme Guigou de ne pas terminer la lecture de son texte parce qu'il est extrêmement complet et cohérent. Je vous propose donc d'entendre la suite. « Pourquoi l'adoption par un couple homosexuel serait-elle une mauvaise solution ? » demande Mme Guigou. « Parce que le droit, lorsqu'il crée des filiations artificielles, ne peut ni ignorer ni abolir la différence entre les sexes. Cette différence est constitutive de l'identité de l'enfant. Je soutiens comme de nombreux psychanalystes et psychiatres qu'un enfant a besoin d'avoir face à lui, pendant sa croissance, un modèle de l'altérité sexuelle. Un enfant adopté, déjà privé de sa famille d'origine, a d'autant plus besoin de stabilité sans que l'on crée pour lui, en vertu de la loi, une difficulté supplémentaire liée à s...

...alai. Il s'applique, non pas au code civil c'était l'objet de l'article 4 mais à l'ensemble de la législation. Pourquoi avons-nous fait ce choix ? Ainsi que je l'ai indiqué lors de l'examen de l'article 4, il était extrêmement difficile d'envisager une coordination générale exhaustive de l'ensemble de notre droit suite à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe. L'article 4 bis prévoit trois cas de figure différents. Tout d'abord, il est prévu que l'ensemble des dispositions législatives s'appliquent aux conjoints et aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence respectivement aux mari et femme et aux père et mère, sans hiérarchie ou prérogative particulière de l'un ou de l'autre. En revanche, l'article 4 bis ne sera pas applicable aux disposi...

...elle emploie ces termes, cette diversité lui ayant paru faire obstacle à l'application d'une simple grille de lecture transversale, c'est-à-dire au fameux article balai. Il est ajouté que le Conseil d'État appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de poursuivre l'examen de l'ensemble des législations pour tirer les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Nous vous demandons si le travail d'examen des incidences sur l'ensemble des branches de notre droit, notamment le code général des impôts sur lequel porte le présent amendement, a été fait suite à l'adoption par la commission des lois de cet article-balai le 16 janvier dernier.

Madame la présidente, je crois que nous ne devons pas renoncer à attirer, une nouvelle fois, l'attention de la représentation nationale sur les dangers d'un texte qui remet en cause les éléments fondateurs du mariage, à savoir l'altérité des sexes et la présomption de paternité. Demain, l'application de ce texte va se traduire par des inégalités entre les enfants adoptés de parents hétérosexuels et ceux adoptés de parents homosexuels, des inégalités qui seront source de contentieux. Par ailleurs, en termes de droit international, les étrangers de même sexe qui vont se marier en France et adopter des enfants dans le cadre de tel ou tel di...

... demande pourquoi l'adoption par un couple homosexuel serait une mauvaise solution, elle ne répond pas « parce que ce couple est homosexuel » la question n'est pas là, il a le droit de le faire, il a le droit d'être heureux et tout le monde est content pour eux . Elle dit : « parce que le droit, lorsqu'il crée des filiations artificielles, ne peut ni ignorer, ni abolir, la différence entre les sexes. Cette différence est constitutive de l'identité de l'enfant. » C'est un propos fort, ce n'est pas un propos de circonstance ou un propos daté. C'est cela que nous voulons dire. (L'amendement n° 3972 n'est pas adopté.)

Je n'ai pas l'intention de prolonger le débat. Je souhaiterais toutefois également vous interroger sur ce sujet précis, madame la garde des sceaux. Dans ce texte, on l'a compris, vous voulez créer l'égalité totale en supprimant la différence des sexes. S'agissant de la filiation, vous supprimez la notion d'engendrement.

Il y a donc d'un côté le sujet qui nous préoccupe directement, à savoir l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe pour ces collectivités c'est l'article 23 et, de l'autre, les conséquences, avec l'article 4 bis.

Nous y reviendrons, monsieur Mariton, mais je crois avoir été clair : on n'est pas du tout au même niveau législatif. Ces amendements sont les premiers d'une série de 297 par laquelle vous souhaitez soustraire une à une de leur application aux couples de même sexe et aux familles homoparentales les dispositions de notre droit français. Cela va évidemment à rebours de la volonté de la majorité et du Gouvernement. Au nom du principe d'égalité, nous voulons qu'il y ait les mêmes droits et les mêmes devoirs pour toutes les familles et pour tous les couples, qu'ils soient composés de personnes de sexe différent ou non. L'ensemble de ces amendements ne correspo...

J'en reviens, à travers cet amendement, aux difficultés qu'il y a à ne pas vouloir dire les choses. Si, en termes de communication et d'affichage, le mariage pour les personnes de même sexe veut dire quelque chose, il n'est pas possible, en réalité, de l'organiser juridiquement, compte tenu de notre législation et de la manière dont elle est appliquée aujourd'hui aux couples hétérosexuels. Essayer de faire autrement, c'est subvertir de l'intérieur le mariage, lequel, encore une fois, n'est pas un simple contrat ou la reconnaissance de l'amour entre deux personnes de même sexe, que,...

...séquences sur le code civil sont considérables et donnent lieu à des bouleversements juridiques, dont je doute que nous ayons mesuré tous les effets. Je reviendrai sur le cas de l'obligation alimentaire, prévue à l'article 206 du code civil, lequel date de 1803. Avec l'application de l'article-balai, nous créons une obligation alimentaire pour les gendres et les belles-filles des couples de même sexe. L'impact est donc important. Nous nous focalisons beaucoup sur les couples, mais pas sur tous les effets concernant les descendants, notamment les gendres et les belles-filles. (Les amendements identiques nos 2461, 2596, 3285, 3918 et 5197 ne sont pas adoptés.)