Interventions sur "assurance"

Les solutions publiques, notamment la Banque publique d'investissement, ne visent pas à faire porter les mauvais risques, comme l'on dit en matière de crédits et d'assurance, par le public et de laisser les bons risques du côté de l'entreprise privée, de la banque commerciale. Il y aurait un vrai effet pervers à renvoyer vers le crédit public des dossiers refusés par des banques commerciales en raison d'une insuffisance de solvabilité de l'entreprise, ce que semblent vouloir ces deux amendements. C'est une lecture du rôle de la Banque publique d'investissement ou de...

Cet amendement a pour objet, comme l'amendement n° 248 déposé à ce même article, de rééquilibrer la relation entre le banquier et le client emprunteur en matière de crédit. Il doit permettre au client de choisir en toute liberté la meilleure assurance possible, au meilleur prix et sans distorsion de concurrence en faveur des assurances proposées par les organismes de crédit et les banques elles-mêmes. L'amendement n° 247 rectifié oblige les banques à préciser, dans leurs publicités sur le crédit, les garanties d'assurance qu'elles exigent pour bénéficier de crédit. En clarifiant ces exigences, on permet aux assureurs indépendants de proposer ...

L'amendement de M. Paul est satisfait par un amendement adopté en commission des finances précisant que l'emprunteur doit être informé du coût des assurances emprunteur, mais également des risques que ces assurances couvrent. Par ailleurs, nous examinerons un amendement de M. Hammadi qui précise la manière dont ces informations doivent être présentées. Je suggère que l'amendement n° 247 rectifié soit retiré au bénéfice d'une proposition plus synthétique sur la base de l'amendement de la commission et de celui de M. Hammadi.

Cet amendement va dans le sens d'une plus grande clarté dans les contrats d'assurance afin de permettre à l'emprunteur de changer de système d'assurance au cours de son emprunt. Il s'agit de classer les contrats d'assurance par catégorie, chacune d'entre elles correspondant à un niveau de risques couverts. Cette nomenclature serait un gage de transparence totale. L'information, la gestion et la régulation de ce dispositif seraient assurées par l'Autorité de contrôle prudentiel et ...

... Afin d'éviter cet écueil, il convient de mettre en place une information sur la liberté de choix en amont de l'émission d'offre de prêt, en même temps que la communication par la banque de l'accord de principe sur l'octroi du prêt. Il s'agit aussi d'obliger le banquier prêteur à remettre la fiche standardisée d'information au candidat emprunteur. Il faut que le principe de liberté de choix de l'assurance emprunteur consacré par la loi Lagarde soit effectif. Cet amendement, qui est un amendement d'appel, s'inscrit dans cette démarche.

Il s'agit de l'assurance en garantie des prêts. Les bilans faits depuis l'adoption de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas à l'emprunteur, dans les faits, de choisir librement son assurance. La commission des finances a amendé le projet de loi et donné à la banque un délai de huit jours pour refuser l'assurance par délégation proposée par l'emprunteur. Af...