Interventions sur "dépôt"

...urd'hui soumis va dans ce sens et présente, je le dis en toute objectivité, monsieur le ministre, des dispositions non dénuées d'intérêt sur la séparation des activités bancaires utiles au développement de l'économie d'une part, et des activités spéculatives d'autre part. La création de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que l'extension des missions du Fonds de garantie des dépôts dotent votre dispositif normatif des institutions nécessaires à son effectivité et à son contrôle. Enfin, il apparaît nécessaire de renforcer les mesures de protection des consommateurs afin qu'ils ne soient pas les premières victimes d'une situation à l'égard de laquelle ils n'ont, nous en sommes d'accord, aucune responsabilité. Mais sur tous ces sujets, force est de constater que votre projet...

...e où l'argent déposé aujourd'hui dans une banque alimente les revenus de demain : voilà l'objectif du texte que nous examinons. N'en déplaise à certains qui pensent que c'est en amputant nos banques de toutes leurs marges de manoeuvre qu'on les renforcerait, il se veut avant tout efficace et pragmatique. La filialisation des activités spéculatives telle qu'elle est prévue garantit la sécurité des dépôts des clients sans remettre en cause le modèle de banque universelle qui fait la force des banques françaises. Désormais, il sera plus difficile aux banques de spéculer avec l'argent des déposants. Cette mesure aura pour conséquence directe de dégager des fonds et d'inciter les banques à les réorienter vers le financement de l'économie réelle, aux antipodes des marchés instables et volatils à l'or...

...res de base gratuits ; la simplification de la procédure de traitement des dossiers de surendettement ;t la baisse des prix de l'assurance-emprunteur et une meilleure information de la concurrence. Ce texte protège aussi le consommateur parce que, désormais, ce ne sera plus lui qui payera les erreurs des banques mais bien les actionnaires, grâce notamment à l'augmentation du fonds de garantie des dépôts. Mais permettez-moi, monsieur le ministre, mes chers collègues, de vous dire qu'on aurait pu aller plus loin en la matière. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre : vous ne voulez pas compromettre la présence bancaire sur les territoires. Élue d'un territoire de montagne, je peux vous assurer que cette présence est déjà quelque peu clairsemée aujourd'hui, et je ne suis pas persuadée que...

...risque que la faillite d'une banque peut faire peser sur l'ensemble du système économique. Six ans après le début de la crise, la réforme du système bancaire reste à faire, et Bâle III à mettre en oeuvre. Un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est bien sûr essentiel pour remettre la finance au service de l'économie, réformer en profondeur le secteur, protéger les dépôts des épargnants mais aussi les contribuables. Votre intention est donc louable, monsieur le ministre, mais, contrairement à l'adage, il n'y a pas que l'intention qui compte et je crains que les belles incantations que vous proférez ici ou là ne résistent pas à l'analyse. La Commission européenne a indiqué son intention de faire une proposition législative sur la base du rapport Liikanen au trois...

...n'en est rien : en cas de défaut d'une banque dont le volume des fonds propres serait insuffisant pour absorber le volume des pertes, l'Autorité de régulation ne pourrait imputer le montant des pertes que sur une partie seulement des détenteurs de capitaux obligataires et, in fine, le fardeau retomberait sur le contribuable, car que représenteraient les quelques milliards du fonds de garantie des dépôts et de résolution à l'aune des 8 000 milliards du bilan des banques françaises ? L'enjeu, rappelons-le, est de réduire les risques de faillites bancaires et de circonscrire les hypothèses où les budgets publics seraient sollicités pour les assumer. Toute la difficulté consiste à élaborer une réforme suffisamment forte pour juguler les risques et l'impact de futures crises bancaires sur les fina...

...ont mis l'économie mondiale en péril. De nombreuses réflexions ont été lancées sur le sujet au niveau international. Aux États-Unis, la règle Volker, en attente de décrets d'application, vise à interdire certaines activités risquées. Au Royaume-Uni, la règle Vickers, qui ne sera applicable qu'en 2019, cloisonne les activités bancaires au sein d'un même établissement et sanctuarise la banque de dépôts. L'Allemagne prépare une loi qui concernerait uniquement les banques dont la part des activités risquées dépasse 20 % du total de bilan et dont l'application est prévue en juillet 2015. Enfin, et c'est certainement le plus important, une réforme est en cours au niveau européen suite au rapport Liikanen qui propose une voie de séparation visant à isoler les activités de marchés au sein des grou...

L'exposé sommaire de cet amendement est plus intéressant que son texte proprement dit. Cet exposé sommaire montre la véritable intention de nos collègues Laurent et Muet. Ils défendent la même thèse depuis des mois. Au fond, chers collègues, vous êtes des rooseveltiens : vous voulez revenir à la théorie de Roosevelt, c'est-à-dire séparer les banques de dépôt et les banques d'affaires. Mais, chers collègues, la crise a-t-elle été déclenchée par des banques mêlant activités de banques de dépôt et de banque d'affaires ? Absolument pas ! Northern Rock était uniquement une banque de dépôt, et Lehman Brothers uniquement une banque d'affaires ! Que le Gouvernement sépare ou non les activités de marché du reste des activités bancaires, cela n'a rien à voir. ...

Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec un amendement présenté par un membre de la majorité. Certes, mon opinion n'est pas majoritaire au sein du groupe UMP. Je considère toutefois que cet amendement est très important. J'y suis très favorable, car il serait vraiment courageux de séparer les activités de banque de dépôt des activités de banque d'investissement. Je crois que les États-unis ont commis une erreur en revenant en partie sur le Glass-Steagall Act. Je crois également que le Gouvernement ferait preuve d'un vrai courage politique en séparant totalement les activités spéculatives des dépôts.

...la question du cantonnement des opérations pour compte propre, que ce soit sous la forme d'une filiale ou d'une séparation pure et simple. Ensuite, la question de l'interdiction des activités spéculatives. J'ai été très intéressé par les propos de M. John Vickers. Le présent projet de loi se rapproche, en réalité, du modèle proposé par la commission Vickers, qui vise à filialiser les activités de dépôt pour mieux protéger les épargnants et les finances publiques. Pourquoi cela ? Nous voulons que ceux qui spéculent le fassent à leurs frais, mais aussi en toute liberté. Aux États-Unis, il n'est pas prévu d'interdire la moindre activité spéculative. La réflexion que nous avons lancée doit aller plus loin, et porter sur le trading à haute fréquence et les hedge funds. Il y a donc deux problèmes bi...

...hé qui demeure, pour l'essentiel, au sein de la banque mère. Cela pourrait être l'hypothèse des activités extrêmement spéculatives. Voici ce que nous a dit John Vickers dans l'entretien qu'il a accordé à la commission des finances : « Il y a distorsion de concurrence quand certaines activités bénéficient de subventions implicites du contribuable. » Nous savons très bien que, lorsqu'une banque de dépôt fait des opérations de marché, elles ne sont pas au coût auquel le marché devrait les mettre parce qu'elles sont adossées à des dépôts. C'est donc une forme de subvention implicite de la banque de dépôt à une banque d'investissement. Et Vickers continue : « Je vous soumets l'observation suivante : quand le marché a compris que le gouvernement envisageait de cantonner les activités bancaires de d...

... le regrette, mais je me rangerai par discipline à la position du groupe. Je me réserve cependant le droit d'évoquer dans un certain nombre d'amendements ce qui devrait être à mon sens une filialisation plus forte, plus dure, plus mordante, puisque vous avez utilisé cette expression tout à l'heure. À quoi avons-nous assisté depuis cette promesse du candidat François Hollande de séparer banque de dépôt et banque d'affaires ? Même si l'idée d'une réforme du système bancaire français est partagée, avec l'idée de fond de remettre le secteur financier au service du secteur non financier, la période de préparation du texte a été marquée par la montée au créneau des représentants des banques dans les médias sur le thème : « Attention à l'économie, n'en faites pas trop ! » Rappelons que nous sommes f...

c'est : qu'advient-il de la banque de dépôt en cas de faillite avancée de la banque d'investissement ? Mes interventions ne seront guidées que par un seul souci : l'intérêt du secteur non financier, celui de la grande majorité des Français, dépositaires de 2 000 milliards d'euros de dépôts sur leurs comptes à vue et comptes de livret, clients de nos quatre grandes banques, BNP-Paribas, Crédit agricole, Société générale et Natixis, dont je...

... possibles : la séparation nette ou la filialisation. C'est le second choix qui a été fait. C'est la construction du premier étage ; comme vous, monsieur Carrez, nous attendons avec impatience la construction du deuxième étage, celui du modèle européen, pour sécuriser l'ensemble du monde bancaire. L'article 1er représente une avancée parce qu'il limite les activités spéculatives des banques. Les dépôts des épargnants créent les liquidités qui sont converties en prêts, et ce sont ces prêts, aux collectivités locales, aux entreprises, aux particuliers, qui font vivre l'économie réelle. Quand la spéculation s'en mêle, le risque suit et, derrière, le marché se grippe. La spéculation, nous en sommes tous d'accord, est l'ennemie de la production et du temps long. Nous avons donc besoin de protéger l...

...e le la. Certes, le Royaume-Uni et les États-Unis se sont engagés dans une réforme similaire, mais sans pour l'instant aller aussi loin que ce que nous nous apprêtons à faire. Dans le sillage de la France, le gouvernement allemand a déposé la semaine dernière un projet de loi de séparation des activités bancaires. Nous sommes donc un exemple. En solidifiant notre système, en mettant à l'abri les dépôts des épargnants, en réorientant le flux des financements vers les activités productives, nous améliorons notre place bancaire, sa compétitivité ainsi que celle de notre économie en général. Cette loi sera l'un des piliers de la relance économique et industrielle, avec la BPI et les prochaines avancées sur la gouvernance des entreprises, sujet sur lequel j'ai beaucoup travaillé. N'ayons pas peur :...

...a filiale aux activités pour compte propre, comme le montre l'excellent travail d'amendement de la rapporteure et de Laurent Baumel ; au contraire, progressivement, un certain nombre d'autres activités de tenue de marché doivent rejoindre la filiale. La digue de séparation doit être renforcée, que ce soit dans cette loi ou plus tard. Car il est essentiel d'éviter que la garantie des États et les dépôts des Français servent de garanties implicites ou explicites aux activités spéculatives. Nous devons également veiller à prohiber les activités les plus toxiques, afin de crédibiliser l'article 1er. Enfin, puisque l'on fait le choix d'une filiale, il convient de ne pas oublier de surveiller étroitement les activités de la banque mère.

...er, de Vickers et de Liikanen sont parfaitement adaptées à l'objectif de cantonnement des activités spéculatives. Il faut les mettre en oeuvre dans un contexte qui correspond à chacune des réalités bancaires. Les États-Unis, par exemple, sont restés assez marqués par le Glass-Steagall Act, qui date de plus de cinquante ans : les banques y demeurent assez spécialisées. Ce sont soit des banques de dépôt, soit de pures banques d'affaires. Volcker propose donc, pour cette économie-là, un cantonnement des activités de spéculation, de sorte que les banques de dépôt ne puissent pas faire de spéculation pour compte propre. Cela est parfaitement bien adapté à la réalité américaine. La proposition de Vickers s'inscrit, elle, dans une autre économie, où les banques interviennent surtout sur les marchés...

Le groupe GDR plaide pour la séparation bancaire, qui figurait d'ailleurs en bonne place dans le programme du Front de gauche. Les partisans de la séparation des activités entre activités utiles et spéculatives, et ceux, dont nous sommes, qui préconisent une séparation bancaire plus nette, partagent une même préoccupation : mettre à l'abri la banque commerciale et ses activités traditionnelles dépôt et crédit à l'économie réelle des risques excessifs que l'activité des banques de marché font peser sur les déposants, les finances publiques et le financement de l'économie. Si nous sommes très satisfaits de l'engagement de ce débat sur ce projet de loi, le désaccord porte ici sur l'efficacité des moyens à mettre en oeuvre pour la réalisation de cet objectif. S'il importe, selon nous, de mie...

Notre amendement reprend l'amendement qui vient d'être développé. Depuis 2009, nous souhaitons la séparation des banques de dépôt et des banques d'affaires. Ce texte de loi pourrait nous convenir, mais nous considérons qu'il manque sérieusement d'efficacité. Pour faire simple, je dirai que c'est un porte-avions qui a un moteur de Vespa. Et c'est bien dommage. Par exemple, à l'alinéa 2 de l'article 1er, il conviendrait, pour lutter contre les conflits d'intérêt, que l'on insère tout simplement, après le mot : « déposants »...

Affirmer d'emblée que ce projet de loi vise à ce qu'il n'y ait pas de conflits d'intérêt entre la banque et les clients, et que la banque ne doit pas utiliser, en quelque sorte, les dépôts des clients d'une manière qui leur préjudiciable, je crois que cela irait tout à fait dans le sens de votre texte. Ou alors, ce n'est pas le sens que vous voulez lui donner. Mais alors, je ne comprends pas, parce qu'il y a bien deux types d'intérêts que vous séparez dans ce projet de loi.

Cet amendement, cosigné par Marie-Françoise Bechtel et Christian Hutin, vise à supprimer, à l'alinéa 2 de l'article 1er, les mots : « autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités ». L'ensemble des activités jugées non utiles à l'économie doivent être exercées par des établissements ad hoc sans lien capitalistique ou juridique avec les banques de dépôt afin de bien préserver les déposants et la puissance publique.