Interventions sur "emprunteur"

Il s'agit encore d'un amendement visant à la défense et à la protection des consommateurs. Il est difficile, aujourd'hui, pour l'emprunteur, d'obtenir une preuve de refus de la banque qui donne le plus souvent une réponse orale et non par écrit. Afin d'éviter cet écueil, il convient de mettre en place une information sur la liberté de choix en amont de l'émission d'offre de prêt, en même temps que la communication par la banque de l'accord de principe sur l'octroi du prêt. Il s'agit aussi d'obliger le banquier prêteur à remettre la f...

Il s'agit de l'assurance en garantie des prêts. Les bilans faits depuis l'adoption de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas à l'emprunteur, dans les faits, de choisir librement son assurance. La commission des finances a amendé le projet de loi et donné à la banque un délai de huit jours pour refuser l'assurance par délégation proposée par l'emprunteur. Afin de renforcer cette disposition, l'amendement prévoit que l'offre d'assurance proposée par l'emprunteur sera réputée acceptée par la ban...