Interventions sur "filiale"

Monsieur Carrez, je connais vos états de service sur l'optimisation fiscale ainsi que sur les paradis fiscaux. Je serais désolé que l'histoire de ce texte retienne que vous êtes opposé à notre démarche volontariste. J'aurais trouvé normal que vous consacriez autant d'indignation à vous étonner que BNP-Paribas compte 334 filiales dans les paradis fiscaux qu'à mettre en cause la démarche que nous engageons.

...ut-être technique, à moins qu'il soit politique, je vous répondrai que la liste des pays non coopératifs ne suffit pas à combattre les paradis fiscaux, et Mme la rapporteure l'a fort bien démontré. Nous vous proposons une transparence sur l'activité des banques dans l'ensemble des États du monde afin qu'il soit possible de rapprocher leur chiffre d'affaires et les emplois qui sont affectés à ces filiales. Cela nous permettrait de voir s'il y a des coquilles vides qui sont là à des fins que nous ne pouvons pas encourager, notamment l'optimisation fiscale c'est-à-dire la création de valeurs dans des conditions moralement répréhensibles mais aussi économiquement extrêmement contestables. Voilà pourquoi nous avons besoin d'une liste qui ne s'arrête pas au recensement qui a été fait au cours des anné...

...ite : Iran, Corée du Nord, Bolivie, Cuba, Équateur, Éthiopie, Indonésie, Kenya, Nigeria, Pakistan, Sri Lanka, Syrie, Tanzanie, Albanie, Algérie, Angola, Argentine, etc. Aucun pays européen n'y figure. Pourtant, la Suisse, le Luxembourg, les îles Jersey, ces pays doivent sans doute vous dire quelque chose. Savez-vous que BNP-Paribas publie chaque année la liste et le bénéfice de l'ensemble de ses filiales qui pèsent plus de 1 % des actifs ? Le bénéfice est un critère bien plus stratégique que celui que nous avons retenu dans notre amendement qui ne fait état que du chiffre d'affaires. La liste de celles qui pèsent moins de 1 % n'est pas publiée et n'y figurent pas les 60 filiales de BNP à Jersey. Vous le voyez, vous agitez des peurs et vous dramatisez la situation, ce qui n'a pas lieu de l'être.

...per à l'étranger : non qu'elle se positionne parce qu'il y a un risque pays, mais parce que justement elle veut, à partir d'une stratégie bien établie, se développer dans un certain nombre de continents et certains pays. Si elle est dans l'obligation de signer des accords avec des banques existantes, pensez-vous vraiment que ces banques vont accepter de voir leurs comptes publiés au travers de la filiale franco-chinoise ? Je ne le pense pas. Cela affaiblirait encore une fois la compétitivité de nos établissements bancaires et on sait que, dans la zone Asie-Pacifique, la concurrence fait rage. Si la conclusion de tout cela est que nos banques françaises ne trouvent pas de partenaires locaux, cela affaiblira nos positions dans ces pays alors que l'on sait que c'est un facteur de développement impo...

Pour conclure, je pense qu'il vaut mieux se limiter à la liste GAFI ainsi qu'à celle des paradis fiscaux, pour chacune des filiales de nos banques : là est la vraie transparence.

...i. Ce projet de loi veut agir. Agir pour contenir les risques en s'insérant dans l'accord européen de décembre 2012 sur la supervision des grandes banques : c'est un pas considérable que vous avez rendu possible, monsieur le ministre, en obtenant le superviseur bancaire unique en Europe. Agir pour éviter les risques, en séparant les activités des établissements bancaires, en cantonnant dans des filiales ce qui n'est pas au coeur du financement de l'économie, ce qui est spéculatif et crée des risques dangereux pour l'épargne des ménages et les capacités financières des banques elles-mêmes. Que cessent les placements inutiles et inutilement risqués, que se développent les investissements dans le logement, dans les capacités de production des entreprises et pour l'emploi, voilà ce que veut notre m...

...ondiale. En réalité, les banques auxquelles vous vous adressez sont les banques françaises. Certes, vous allez avoir un regard mondial s'agissant de l'activité des banques françaises ; mais permettez-moi d'en sourire, connaissant les moyens dont dispose l'Autorité de contrôle prudentiel aujourd'hui. J'imagine mal cette autorité en mesure de conduire des investigations poussées sur l'ensemble des filiales des banques françaises qui agissent à l'étranger, de telle sorte qu'on puisse veiller à ce qu'elles respectent scrupuleusement le cadre de la loi.

...ère défendu, y compris au parti socialiste, que par notre collègue Muet, comme en témoigne le rapport, qui lui a concédé un petit paragraphe pour expliquer sa thèse. Le Gouvernement a donc réalisé une sorte de pirouette pour masquer sa tiédeur, consistant à prôner une séparation des activités utiles au financement de l'économie, et des activités spéculatives, en cantonnant ces dernières dans des filiales dédiées. Toutefois, le projet de loi laisse dans la banque, hors cantonnement, de nombreuses activités spéculatives. Preuve en est l'amendement Berger qui vise à faire basculer des activités dans la filiale de cantonnement dès lors qu'elles dépassent un seuil fixé par arrêté. Ce n'est pas le cas dans le projet de loi allemand. On voit bien que le texte est élastique. Vous avez évoqué, madame Be...

...ême lorsque nous avons reçu le gouverneur de la Banque de France, on n'ait pas pu nous répondre. Ces statistiques, pourtant, existent. Il ne doit tout de même pas être compliqué, pour quatre banques, de nous donner un ordre de grandeur. En l'absence d'interdiction, puisque vous auriez pu aussi utiliser cette voie, comme les États-Unis l'ont fait partiellement, il est absolument nécessaire que la filiale dédiée à ces activités soit totalement isolée de la maison mère, afin qu'une défaillance de la première n'ait aucun impact sur la seconde. Mais il faut dès lors trouver un outil juridique permettant d'éviter que des prises de risque démesurées des banques ne conduisent à leur faillite ou à leur sauvetage par l'État, c'est-à-dire par le contribuable. D'autre part, comment s'appliqueront les dispo...

Les caisses régionales qui possèdent la caisse centrale n'ont pas réussi à contrôler celle-ci qui, via une filiale banque d'affaires, a réalisé un certain nombre d'investissements catastrophiques. Votre idée est que la création d'un organe central sécurisera le secteur Groupama. Je pense l'inverse : je suis profondément décentralisateur, et quand une petite banque, une petite assurance, se casse la figure, les autres viennent à son secours et résolvent le problème sans faire appel à l'État.

...gement commenté le fait que ces opérations ne représenteraient qu'1 % de l'ensemble des activités des banques, mais c'est oublier que ces activités peuvent représenter 15 à 25 % de l'ensemble des activités. En réalité, rien ne nous met à l'abri d'une rechute. De plus, les activités pour compte propre peuvent représenter un risque qui dépasse largement leur importance relative. Le périmètre de la filiale reste néanmoins un élément clé de cette loi. C'est pourquoi nous avons présenté en commission des finances des amendements destinés à renforcer le cantonnement. Nous sommes, de ce point de vue satisfaits des amendements proposés par le groupe SRC, et particulièrement par Karine Berger et Laurent Baumel, car ils ouvrent la voie à un cantonnement complémentaire. La troisième question soulevée par ...

...re des risques limités : cela suppose de ne pas l'exposer à des activités de marché extrêmement volatiles. Pour diverses raisons, le modèle de la stricte séparation, que les États-Unis ont longtemps pratiquée, n'a pas été retenu. On lui a préféré une séparation entre activités utiles à l'économie et activités spéculatives. Soit, mais, dans ce cas, ne serait-il pas souhaitable d'intégrer dans les filiales les activités de marché qui, malgré leurs bienfaits pour l'économie, peuvent aussi être utiles à la spéculation ? Des amendements déposés par les députés de notre groupe vont dans ce sens : l'un d'eux vise à cantonner la « tenue de marché » dans les filiales. Malgré l'introduction, dans le texte de la commission, d'indicateurs servant à mieux identifier les activités de tenue de marché utiles à...

Reste que, selon nous, l'enjeu demeure d'interdire aux banques d'avoir des filiales dans des territoires non coopératifs, dans ces fameux trous noirs de la finance dénoncés depuis des années par les ONG, comme par le rapport sénatorial. Le mécanisme de résolution, second pilier du projet de loi, m'amène à formuler quelques remarques. Nous nous interrogeons sur le fait que le gouverneur de la Banque de France et le directeur du Trésor disposent du pouvoir exorbitant de décider...

...asserait par la distinction, au sein des activités bancaires, des activités utiles à l'économie des activités spéculatives, et par le cantonnement de ces dernières dans des structures ne pouvant s'adosser à la ressource gratuite des dépôts pour prospérer. C'est cette intention et cette volonté politique que matérialise votre loi en obligeant les banques françaises de dépôts à créer désormais une filiale qui regroupera notamment les activités pour compte propre des banques, mais qui, grâce aux amendements de la rapporteure et du groupe socialiste que vous avez acceptés, pourra aussi demain se voir transférer d'autres activités de marché. Réforme majeure du quinquennat, cette loi bancaire l'est encore parce qu'elle illustre au plus haut point l'inspiration réformiste de votre Gouvernement, avec l...

...ncaire que vous présentez aujourd'hui est, de ce point de vue, une grand loi de régulation. À l'issue de son vote, peu de secteurs de l'économie seront autant encadrés que le secteur bancaire. La réorganisation des structures imposée par la loi, qui peut intervenir à tout moment grâce à la paire de ciseaux confiée par le législateur au ministre de l'économie, l'interdiction pure et simple pour la filiale des activités de trading à haute fréquence et de spéculation sur les matières premières agricoles, les pouvoirs d'intervention puissants et dérogatoires conférés aux autorités de régulation pour traiter les banques défaillantes, mais aussi le plafonnement des commissions d'intervention perçues par les banques sur les ménages en difficulté sont autant d'outils et de leviers nouveaux qui marquent u...

...il serait souhaitable et possible d'étendre ce reporting au montant des bénéfices réalisés et à celui des impôts payés dans chaque pays. Ces informations permettront de mettre en évidence l'optimisation fiscale des banques elles-mêmes. Les groupes bancaires relayés par le groupe UMP à cette tribune restent hostiles à ce reporting. Et pour cause : les banques françaises possèdent au total 150 filiales de premier rang dans les paradis fiscaux.

Elles objectent que cela risquerait d'attirer d'autres banques sur ces marchés rentables. Est-il crédible d'avancer qu'un concurrent puisse découvrir grâce à un tel rapport que telle ou telle implantation est profitable ? En fait, nous n'avons, à ce jour, entendu aucun argument sérieux contre l'extension du reporting. La BNP elle-même publie le bénéfice net de ses filiales étrangères. Il nous semble dès lors possible de continuer à travailler ensemble dans ce sens pour établir une véritable transparence sur l'activité des banques.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bref car beaucoup a déjà été dit. Je m'attarderai sur les améliorations apportées au texte, qui, dès le départ, était un texte puissant tout en étant équilibré. Les orateurs précédents ont évoqué la tenue de marché et les possibilités données au ministre de définir plus précisément les activités à cantonner dans la filiale. S'agissant du renforcement des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel, l'ACP, M. Chartier a eu l'air de dire que celle-ci datait de la dernière loi de régulation. Elle a été le résultat de la fusion de la commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles, l'ACAM, sans que soient pour autant renforcés les pouvoirs de l'ACP. Aussi, les pouvoirs en termes de résolu...

J'en ai pour trente secondes, monsieur le président ! Ainsi l'amendement de Karine Berger permet-il de transférer progressivement les activités de tenue de marché dans la filiale quand d'autres pays auront avancé avec nous. Je trouve que c'est une réforme majeure, qui garde

... familles, après le scandale de Dexia, après la décadence de l'empire Lehman Brothers. Monsieur le ministre, le groupe socialiste, républicain et citoyen s'est préparé à nourrir ce débat, et nous nous tenons prêts, à vos côtés. Nous allons nous concentrer sur quelques points, quelques interrogations, et sur des amendements qui ont en commun de vouloir muscler ce texte. D'abord, le périmètre des filiales : c'est le coeur du réacteur. La France est attendue et observée par les Européens. Elle construit un modèle qui n'est pas seulement français : il s'agit d'un modèle à partager avec les Européens, un modèle de régulation compatible avec ce que l'Europe décidera. Il est en effet des activités spéculatives qui n'ont pas bénéficié de la garantie de l'État, ni des dépôts des Français. Et les ciseau...