Interventions sur "régulation"

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'économie et des finances, madame la rapporteure de la commission des finances, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est une étape importante dans la reprise en main de la sphère financière. Les dérives de la finance, la cupidité de certains acteurs, les mauvais comportements spéculatifs, l'aléa moral dont vous avez parlé, monsieur le ministre, ont plongé à partir de 2008 l'économie mondiale dans un nouveau cycle économique : un cycle récessif, dans lequel nous nous trouvons toujours. ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, tous les orateurs l'ont souligné : la crise financière et économique de 2007 et 2008, dont les conséquences se font malheureusement encore sentir, a mis en lumière la dérégulation du capitalisme financier ainsi que certaines pratiques excessives et dangereuses du système bancaire. Le président Sarkozy et le gouvernement de François Fillon avaient à l'époque clairement marqué leur volonté de remettre de l'ordre dans les relations économiques et financières internationales. Nous avions donc voté, ici même, en octobre 2010, un texte destiné à réguler l'activité des établisse...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires dont nous allons commencer à examiner les articles aujourd'hui constitue un volet important de la politique de redressement engagée par notre majorité depuis plusieurs mois. Il prend pleinement sa place parmi les mesures que nous avons mises en oeuvre depuis que nous sommes au pouvoir, avec pour but de remettre le pays sur le chemin de la croissance. À travers les six text...

...la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le texte que nous examinons est fortement attendu par nos concitoyens, aujourd'hui plus qu'hier. Il répond à la colère, à l'inquiétude des populations face à certains comportements qui ont plongé le pays dans la crise financière que nous connaissons, et à la nécessité d'inscrire dans la loi, par une volonté politique forte, 1a régulation des activités bancaires. « Nos concitoyens attendent un changement », ce sont vos propres paroles, monsieur le ministre, et vous avez raison : nous l'entendons tous les jours dans nos circonscriptions. Ils demandent de la transparence et de la justice, ce que leur apporte ce texte. « Qui faute paye », avez-vous répété, et cela permettra de les rassurer et de leur redonner la confiance perdue dans...

Cet évènement nous a démontréle risque que la faillite d'une banque peut faire peser sur l'ensemble du système économique. Six ans après le début de la crise, la réforme du système bancaire reste à faire, et Bâle III à mettre en oeuvre. Un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est bien sûr essentiel pour remettre la finance au service de l'économie, réformer en profondeur le secteur, protéger les dépôts des épargnants mais aussi les contribuables. Votre intention est donc louable, monsieur le ministre, mais, contrairement à l'adage, il n'y a pas que l'intention qui compte et je crains que les belles incantations que vous proférez ici ou là ne ré...

...français diverge clairement de leurs orientations. Quant au régime de résolution, il est également en deçà des préconisations des rapports Liikanen et Vickers. Le texte prétend en effet offrir une protection aux contribuables et aux déposants, mais il n'en est rien : en cas de défaut d'une banque dont le volume des fonds propres serait insuffisant pour absorber le volume des pertes, l'Autorité de régulation ne pourrait imputer le montant des pertes que sur une partie seulement des détenteurs de capitaux obligataires et, in fine, le fardeau retomberait sur le contribuable, car que représenteraient les quelques milliards du fonds de garantie des dépôts et de résolution à l'aune des 8 000 milliards du bilan des banques françaises ? L'enjeu, rappelons-le, est de réduire les risques de faillites bancair...

Je vais donc en terminer là. Voilà les raisons pour lesquelles je voterai contre ce projet de loi qui, malheureusement, est plus un outil de communication qu'un véritable instrument de régulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l'objectif premier de ce texte est de tirer les conséquences de la crise de 2008 qui a fait peser sur l'économie mondiale un risque important dont nous subissons encore les séquelles. Celle-ci a cruellement souligné les lacunes du cadre de régulation et de contrôle du système bancaire et financier international. Les outils à la disposition des autorités de supervision, quand ils existaient, n'étaient ni adaptés ni efficaces ni réactifs ni anticipateurs. Après Bâle III qui vise à mettre en place un premier socle de renforcement des fonds propres et des règles prudentielles, il convient de compléter le dispositif pour éviter le renouvellement ...

...collègues de la commission des finances et la rapporteure l'ont d'ailleurs fait progresser sur la nature des activités à filialiser, la réalité du cantonnement, les paradis fiscaux et la protection des clients des banques. Il reste des marges de progression que beaucoup d'amendements de la majorité vous invitent à explorer. J'espère que vous y serez attentifs afin de renforcer davantage encore la régulation. J'attends aussi de nos débats qu'ils tracent une perspective, monsieur le ministre. Ce texte intervient vite, moins de 300 jours après l'élection. Les banques n'en voulaient pas et il faut saluer la volonté du Gouvernement d'avoir avancé, mais il n'a de sens que s'il s'agit d'une première étape sur le chemin. Dès lors, deux questions se posent. La première concerne la nature et la taille des ...

...ieur le ministre, chers collègues, par cette réforme, nous nous engageons dans la meilleure des voies. Si nous ne sommes bien entendu pas au bout du chemin, à tout le moins nous invitons l'Europe et d'autres pays encore à nous suivre en posant dès aujourd'hui un acte fondateur de ce qu'il convient d'appeler une réforme structurelle. Hier, certains membres de l'opposition nous ont expliqué que la régulation devait être européenne, globale, que rien ne pouvait être fait sans regarder au-delà de nos frontières. Heureusement, nous ne les avons pas attendus : taxe sur les transactions financières, construction de l'Union bancaire européenne, directive européenne à venir et que nos travaux influenceront. En quelques mois, la gauche a plus obtenu, malgré les incantations, que la droite au cours des dix an...

Monsieur le ministre, cet amendement résulte en réalité de l'amendement n° 142, dont nous discuterons plus tard au cours de nos débats, et qui porte sur le champ d'application de l'article 1er. Au regard de la discussion générale, et des précisions que M. le ministre vient d'apporter, l'intitulé de ce « projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires » est à l'évidence mal choisi. Il s'agit non pas d'une séparation, mais d'une filialisation. De deux choses l'une : il faut soit changer l'intitulé pour qu'il corresponde réellement au dispositif proposé, soit poser d'ores et déjà la question de la vente de ces filiales dans un délai d'un à cinq ans ou plus. J'ai évoqué cette question dans mon intervention au cours de la d...

...cives et dangereuses. Nous sommes confrontés à une deuxième difficulté : nous devons commencer un processus plus large. J'insiste à nouveau sur ce point. Monsieur le ministre, vous réformez a minima les banques : nous, nous commençons un processus plus ambitieux. Il est bien évident que nous ne pourrons pas reconfigurer en six mois un système bancaire qui a profondément dérivé en trente ans de dérégulation et de libéralisation. Ce processus ne fait que commencer : il faudra du temps pour que le politique reprenne la main, à la fois au niveau des États et de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle cet amendement ne me paraît pas bien adapté à la situation politique actuelle, bien que je comprenne les considérations qui l'ont motivé. (L'amendement n° 163, deuxième rectification, n'est pas...

...ce de manière très générale, au ministre et à la majorité actuelle, que, lors de la législature précédente, de nombreux rapports demandés par l'opposition ont été acceptés par la majorité d'alors. Il serait, je le crois, de bon ton, que, de temps en temps, un amendement demandant la remise d'un rapport puisse être adopté. Mme la rapporteure nous a précisé que ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ferait l'objet d'un rapport d'application. Bien ! Mais nous ne demandons pas, pour notre part, un rapport d'application ! M. le président de la commission, Gilles Carrez, a été très clair. Nous demandons que soit mesuré l'impact sur la compétitivité de l'industrie bancaire française. C'est, en effet, essentiel. Nous parlons, en la matière, d'une première mondiale, c'est bi...

...de la réforme Vickers , « les coûts de financement des activités de spéculation ont continué de grimper au Royaume-Uni. Ce phénomène normal est sain puisqu'il correspond au fait que le risque n'est plus assumé par l'État mais par le marché, comme cela doit être. » Que des activités plus spéculatives, plus risquées soient évaluées par le marché à leur vrai prix, c'est effectivement un facteur de régulation parce qu'il n'y a pas de subvention implicite d'une banque de dépôt. Cela montre que la réforme proposée par le Gouvernement, même s'il est en avance, même s'il est le premier à la mettre en oeuvre, aura un effet de régulation favorable et ne remettra en rien en cause le financement des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

.... Les prêts accordés à l'époque auraient dû, à mon sens, être accompagnés de contreparties en termes de règles prudentielles. Depuis l'arrivée au pouvoir de la nouvelle majorité, les choses commencent à s'améliorer, avec l'avancée de l'Union bancaire et le présent projet de loi. La France est clairement pionnière en la matière. Nous serons le premier pays à aller aussi loin dans le domaine de la régulation bancaire, le pays qui donne le la. Certes, le Royaume-Uni et les États-Unis se sont engagés dans une réforme similaire, mais sans pour l'instant aller aussi loin que ce que nous nous apprêtons à faire. Dans le sillage de la France, le gouvernement allemand a déposé la semaine dernière un projet de loi de séparation des activités bancaires. Nous sommes donc un exemple. En solidifiant notre systèm...

... des systèmes bancaires ayant mis en péril les ressources des usagers, des épargnants, à la suite de jeux inappropriés sur les marchés boursiers, dangereux pour l'économie mondiale et donc pour nos économies européenne, française, régionale, locale. En parant ainsi à l'aléa moral pour la sécurité de nos entreprises et des particuliers, la France sera le premier pays à s'engager sur la voie d'une régulation obligatoire et non pas seulement souhaitée. Nous passons d'un système de bonnes pratiques qui auraient dû être raisonnables et ne l'ont pas toujours été, à un système qui veut et qui va les imposer. L'autorégulation par la main invisible du marché n'a pas été efficace à l'époque, loin s'en faut ; elle ne l'est toujours pas car elle n'a pas davantage fonctionné depuis lors. En quatre ans, a-t-on v...

La crise financière de 2008 a mis en lumière les carences du dispositif de régulation du secteur financier et bancaire, tout comme l'insuffisance des outils de régulation. Comme notre Président de la République s'y était engagé, vous nous présentez aujourd'hui un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Je ne peux que me féliciter que nous ayons eu le courage de nous attaquer à cette question, ce qu'aucun des gouvernements précédents n'avait fait. S'a...

...pas exclu de s'abstenir sur ce texte s'il n'est pas aggravé. Originaire d'une région sidérurgique, je peux témoigner que les Wendel, actifs à une certaine époque dans l'industrie, sont aujourd'hui dans la finance. C'est sans doute qu'ils y trouvent leur compte et que la finance rapporte plus que l'industrie. Par ce texte, il s'agit d'affirmer que le système bancaire ne doit pas être laissé sans régulation. Je l'appuie avec d'autant plus de conviction que je suis voisin du Luxembourg : il n'aura échappé à personne que le Luxembourg est un petit paradis, ce qu'il doit pour l'essentiel à ses banques. Je soutiens également les propositions de Mme la rapporteure de véritables actions de protection en direction des populations les plus fragiles et des couches moyennes, en particulier un plafond par opé...

Ce moment, monsieur le ministre, est particulièrement important dans cette période politique, puisqu'il s'agit de construire un nouveau modèle de régulation bancaire, dont l'article 1er est le moteur. Nous avons rappelé les limites de la régulation prudentielle. Au vu de l'histoire récente de la finance européenne et mondiale, nous sommes maintenant conduits à la régulation par la séparation. Nous avons été attentifs à la démonstration, qui nous est faite depuis plusieurs semaines, sur la nécessité de rendre compatible ce nouveau modèle de régulati...

...s collègues qui plaident pour une séparation sous la forme du Glass-Steagall Act. Dans le contexte actuel, les bonnes formes de séparation, ce sont les trois qui sont actuellement sur la table. On ne peut me suspecter de ne pas plaider en faveur de la séparation. J'ai été l'un des rares à avoir dit, dans les semaines qui ont suivi la crise financière, qu'il fallait arrêter de penser en termes de régulation prudentielle, mais au contraire se poser la question de la séparation des activités, que Roosevelt avait posée à l'époque. J'ai suivi avec intérêt l'émergence des premières propositions. Il me semble ainsi que celles de Volcker, de Vickers et de Liikanen sont parfaitement adaptées à l'objectif de cantonnement des activités spéculatives. Il faut les mettre en oeuvre dans un contexte qui correspon...