Interventions sur "transparence"

...asion et la fraude fiscales. Je veux aussi vous remercier par avance de l'esprit d'ouverture dont vous ferez à nouveau preuve pour nous permettre, à la faveur de cette deuxième lecture, de continuer à perfectionner le texte de loi, en particulier en renforçant l'encadrement de la spéculation sur les matières premières agricoles et en étendant aux grandes groupes internationaux les obligations de transparence en matière d'activité dans les paradis fiscaux. Cette deuxième lecture, comme cela a été le cas lors de la première lecture, offrira certainement l'occasion de quelques débats, quoique sans doute moins longs et moins passionnés. Sur la question du plafonnement des frais bancaires, le groupe SRC réaffirmera son souhait de mettre en place un mécanisme d'encadrement effectif des frais bancaires po...

...réquence, permettra de déceler certaines pratiques abusives. J'avais d'ailleurs souligné la frilosité du texte sur ce sujet dans mon intervention en première lecture : je constate que cette défaillance a été corrigée. Quant à l'interdiction faite aux banques de pratiquer sur compte propre certaines activités trop risquées, elle relève du bon sens. Je ne rejette donc pas l'idée d'une plus grande transparence de l'activité des banques, même s'il faut reconnaître que l'obligation leur incombant de publier un certain nombre de données sur l'ensemble des activités de leurs filiales à l'étranger pose un vrai problème de compétitivité. Doit-on d'ailleurs rappeler que la crise bancaire ne trouve pas sa source dans les activités des banques françaises siégeant en France, ou même à l'étranger ? Cette crise d...

...st l'équivalent d'une promotion de l'ENA près de quatre-vingts personnes qui dirige désormais les quatre banques françaises soumises au risque systémique, allant y faire fortune après ne les avoir surtout pas réformées... Alea jacta est pour la séparation. Puissions-nous au moins, au cours de cette deuxième lecture, poursuivre l'amélioration du mécanisme de résolution pour lui donner plus de transparence, afin de garantir en pratique l'intégralité des dépôts des Français !

Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'il est long le chemin, qu'il est long ! Combien de temps, entre l'indignation et la transparence acquise cette nuit sur les grands paradis fiscaux ? Et combien de temps nous faudra-t-il encore pour passer de la transparence à l'interdit ? Aujourd'hui, sur ce long chemin, nous avons posé deux bornes. La première consiste à trier le bon grain de l'ivraie en identifiant les fonds spéculatifs en matière agricole et alimentaire. À cet égard, je me réjouis, chers collègues de l'opposition, que vo...

Monsieur le ministre, nous apprécions la façon dont le Gouvernement a accepté tout au long de ces débats de renforcer l'arsenal législatif français pour lutter contre les paradis fiscaux un combat qui est aussi européen. En cohérence avec les engagements de transparence bancaire pris par le Gouvernement, le présent amendement propose de cantonner dans la filiale les opérations réalisées par la banque pour son propre compte, avec des contreparties situées dans les États qualifiés aujourd'hui de non coopératifs. Cet amendement pourrait donc donner une arme supplémentaire à notre législation. J'ai bien entendu la manière dont l'opposition appréciait l'offensive me...

...ion, la semaine dernière, le dispositif a été encore complété par l'interdiction faite aux banques de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles. Les banques auront également l'obligation d'indiquer dans leur rapport annuel les moyens mis en oeuvre pour éviter de participer à la spéculation sur le cours des matières premières agricoles. Si elle est bienvenue, cette mesure de transparence ne nous interdit nullement de franchir un pas supplémentaire en interdisant de spéculer sur les matières premières agricoles car, si le projet de loi interdit la spéculation sur les produits agricoles pour compte propre, il ne touche nullement aux opérations visant à structurer un produit et le vendre à des clients. Je pose une question au ministre et à la rapporteure : les mesures de transparen...

Nous disposons, en France, d'une liste de huit pays, mais il en existe d'autres dont les informations sont différentes, si ce n'est contradictoires. Je pense à celles de l'OCDE ou du Tax Justice Network. Or, certains établissements sans scrupule se jouent de ces divergences. Nous devons donc pouvoir nous appuyer sur une liste nationale. Cet amendement permettrait de répondre à l'exigence de transparence face aux paradis fiscaux tout en renforçant l'efficience du travail parlementaire. Bref, il s'agit là d'un amendement contre la finance et pour le Parlement, soit deux bonnes raisons de l'adopter.

...ée qu'il faut des listes des États non coopératifs pour mener réellement l'offensive contre les paradis fiscaux ; cette prise de conscience s'est faite très rapidement. En première lecture, vous aviez évoqué l'effet de ciseau, pour théoriser le rapport entre les banques et leurs filiales. Nous sommes maintenant en train d'inventer la tenaille : les paradis fiscaux sont soumis à une obligation de transparence publicité, compte rendu précis chaque année par les banques et, on le verra tout à l'heure, par les entreprises multinationales, de leurs activités dans l'ensemble des pays ; une liste, la plus précise et la plus complète possible, sera débattue au Parlement. Nous pourrons ainsi prendre en tenaille, je le répète, les activités des banques lorsqu'elles agissent dans les paradis fiscaux. Je me r...

...voir les moyens nécessaires. Or, il faut le reconnaître, c'est notre pays qui entend prendre l'initiative en la matière. Il est indispensable, particulièrement dans une période où l'on demande des efforts à chacun, de donner collectivement la priorité à la lutte contre les paradis fiscaux, qui se définissent par la conjonction de deux éléments : des taux d'imposition insignifiants et l'absence de transparence et d'échanges d'informations entre États. Sur ce point, nous avons avancé. L'article 4 bis, qui sera adopté dans quelques minutes, améliore en effet la transparence et permettra de mieux analyser les causes et les conséquences des activités bancaires. Ensuite, l'Europe

Je voudrais revenir sur un aspect que vous venez de souligner, madame Dalloz, et qui n'est pas factuellement vérifié. La directive CRD IV s'appliquera en 2015, mais elle prévoit que mes trois critères initiaux de transparence des banques définis par l'Assemblée nationale le chiffre d'affaires, le bénéfice et les effectifs devront être publiés dans les six mois qui suivront son adoption, probablement en 2014. Ce sont donc bien les données 2013 correspondant à ces trois critères qui devront être publiés par l'ensemble des pays européens. Sur ce point, le texte français est en accord complet avec la directive CRD IV...

... le principe de l'organisation d'un débat annuel sur ces listes devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Interdire aux établissements qui n'ont pas conclu avec notre pays une convention d'assistance permettant l'échange automatique de tout renseignement nécessaire à l'application de la loi fiscale française nous semble être une mesure de bon sens, car, par-delà la transparence et l'obligation d'information sur lesquelles le texte a beaucoup progressé, l'enjeu de la régulation est évidemment de mettre fin à l'existence des paradis fiscaux en rendant effective l'interdiction d'implantation. Là encore, je pense que la France peut et doit jouer un rôle de pionnier. Je voudrais, monsieur le ministre, lancer un appel, au-delà de cet amendement. Il est en effet choquant qu'a...

...s données sensibles pour les établissements bancaires dans leurs filiales. Dans votre réponse à mon intervention, madame la rapporteure, vous avez dit qu'il était fort probable que cette directive s'applique à l'exercice 2013, puisqu'elle serait adoptée en 2014. Sauf que son entrée en vigueur est prévue pour 2015 et qu'elle pourrait être retardée au cas où la Commission jugerait ces exigences de transparence néfastes pour la stabilité financière et l'afflux d'investissements. Aujourd'hui, vous pouvez affirmer certaines vérités, mais ni vous ni moi n'avons de certitudes. Pour ma part, j'affirme qu'il y a un risque certain concernant l'aspect concurrentiel de notre système bancaire. Ne pourrait-on pas imaginer que l'article 4 bis s'appliquera dès la publication ou la transposition de la directive CRD ...

Telle est en tout cas ma réponse et j'émets un avis défavorable sur les amendements nos 40 et 85. Quant aux amendements nos 41 et 86, je tiens à assurer à Mme Dalloz que nous avons parfaitement conscience que la France ne saurait appliquer unilatéralement une telle transparence sans que cela pose problème. C'est d'ailleurs pour cette raison que le texte a évolué au cours même de la discussion ; nous n'avions pas la certitude, lors de la rédaction du projet de loi, que la directive CRD IV était stabilisée. Elle l'est à présent. La Commission européenne a topé là, si vous me passez cette expression un peu vulgaire. Le texte existe, la France est en train de l'intégrer dan...

...te contre les paradis fiscaux sans attendre l'entrée en vigueur de la directive européenne, il n'y a en effet aucune raison de repousser à 2015 ce qui peut être fait en 2014. Pour les mêmes raisons que celles exposées par mon collègue, je demande la suppression à l'alinéa 4, après les mots : « à partir de 2014 », de toutes les restrictions qui n'ont pas de sens particulier et ne proposent pas une transparence complète dès que possible, ce qui serait le meilleur signe à émettre.

...ici question de paradis fiscaux mais de parts de marché. Ces données extrêmement sensibles vont au-delà des trois critères évoqués il y a quelques instants par ma collègue Dalloz et leur divulgation peut mettre en difficulté notre réseau bancaire. Nous vous demandons donc de revenir à la rédaction initiale, plutôt équilibrée, qui prévoyait ces trois critères acceptés par tous, ce qui permet une transparence qui nous est chère, sur tous les bancs de cette assemblée. À vouloir aller plus loin, vous allez malheureusement mettre nos banques en difficulté.

Nous assumons ce choix, parce que la liste des États non coopératifs est trop courte. Aux trois types de données qui devront être publiés en 2014, s'ajoutent trois autres critères qui s'appliqueront en 2015. L'accord européen est conclu. Je suis persuadée que l'ensemble des pays européens respecteront strictement la directive CRD IV. On aura bel et bien une transparence qui permettra de lutter contre l'opacité de certains systèmes bancaires favorisent l'évasion fiscale. J'émets donc un avis défavorable.

...fe du tribunal, comme toutes les entreprises françaises. Depuis que ces entreprises lunetières qui font beaucoup de recherche et de développement pour la création de leurs modèles publient leurs comptes, toutes leurs concurrentes étrangères viennent chercher des renseignements, renseignements qui ne sont publiés nulle part ailleurs au monde. Vous voyez bien que ce dispositif, sous couvert de transparence, a un aspect presque pervers, puisqu'il facilite une distorsion de la concurrence au profit des établissements étrangers. C'est cela, la réalité.

Vous avez un problème culturel avec la transparence !

Cet amendement a pour objet de rétablir une formulation qui a été modifiée en première lecture, concernant la publication par les banques des fameux critères, pour que l'obligation de transparence s'applique à l'ensemble des impôts. Nous avons soutenu l'idée de mettre particulièrement l'accent sur l'impôt sur les sociétés, mais il est utile de préserver la publication de tous les impôts pour voir l'ensemble des logiques à l'oeuvre qui peuvent expliquer la raison de telle ou telle implantation à l'étranger. Nous proposons donc de réinstaurer la publication de tous les impôts.

Lors de la discussion générale, j'ai évoqué l'importance de cet amendement, qui marque un tournant dans la façon dont la politique fiscale permet de lutter contre l'évasion fiscale. Mes chers collègues, dans quelque temps, nous aurons à débattre d'un projet de loi sur la transparence financière et contre l'évasion fiscale qui proposera de renforcer certaines sanctions. Mais celles-ci ne pourront malheureusement pas plus s'appliquer en l'absence d'informations en amont. L'information, c'est la clé de la lutte contre l'évasion fiscale. Basculer dans une logique d'inversion de la charge de la preuve, en quelque sorte, c'est donner à l'administration fiscale la possibilité d'avoi...