Interventions sur "bancaire"

...uée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, à l'issue de l'examen du texte dans les deux assemblées ne restaient que treize articles en discussion, étant donné que nous étions déjà parvenus à un accord sur les premiers articles du texte, relatifs à la séparation des activités bancaires proprement dite. Je veux donc tout d'abord me réjouir du fait que la commission mixte paritaire ait abouti et que je puisse aujourd'hui vous en présenter les conclusions. Dans la première partie, le Sénat avait supprimé le débat parlementaire annuel sur la liste des États non coopératifs. Il nous a semblé nécessaire de le maintenir, compte tenu de l'importance de ce sujet et des évolutions en ...

La commission mixte paritaire a donc finalement retenu le texte du Sénat qui limite l'obligation aux comptes consolidés. Il faudra sans doute que nous nous assurions, dans le cadre du contrôle de l'application de la loi, que cette disposition n'est pas trop restrictive. Il n'en reste pas moins que c'est une avancée historique vers la transparence des positions bancaires dans les paradis fiscaux et qu'il faut bien évidemment nous en réjouir. Pour ce qui est de l'encadrement du négoce sur les matières premières agricoles, le Sénat a renforcé à bon escient le texte de l'Assemblée, et nous l'avons suivi. Concernant le Haut conseil de stabilité financière, le Sénat n'a pas remis en cause les dispositions permettant l'application du principe de parité entre les hom...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, cette deuxième lecture de la loi de régulation et de séparation des activités bancaires nous permet de construire bien plus qu'une loi de régulation. Grâce aux nombreuses mesures ayant permis d'enrichir le texte adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat et à celles qui seront encore proposées cette nuit, notamment par vous, monsieur le ministre, nous pouvons en fait dessiner une nouvelle stratégie de politique économique en matière financière. Cette stratégie avait d'ailleurs...

...ndré Malraux, « on ne fait pas de politique avec de la morale, mais on n'en fait pas davantage sans ». Enfin, sixième et dernier grand tournant, vous venez de nous l'expliquer : l'application dans la loi française du principe FATCA. Notre pays se bat pied à pied au niveau européen pour imposer à certains de nos partenaires, qui traînent un peu sur la transparence financière et la levée du secret bancaire, une application à l'échelle européenne de ce régime. Je pense que c'est une grande avancée que nous puissions l'appliquer directement dans nos textes. Mes chers collègues, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires est un moment important. Nous allons faire en sorte de responsabiliser le monde en faveur de l'intérêt général, face à des intérêts particuliers qui vont parfois à...

...de l'économie et des finances, madame la rapporteure, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, la commission des affaires européennes s'est saisie de ce texte et j'ai eu l'honneur de faire un rapport en son nom ; je vais vous donner quelques-unes de ses conclusions. Nous nous sommes saisis de ce texte parce qu'il est vous l'avez dit, monsieur le ministre éminemment européen. La régulation bancaire et financière ne peut s'inscrire dans un cadre national ; elle doit, pour être efficace et pertinente, se situer au moins au niveau européen, voire mondial. L'objectif est bien de faire en sorte que, au niveau européen comme au niveau international, il puisse y avoir une régulation efficace. De ce point de vue, il faut répondre à l'interrogation du président de la commission des finances : avons...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l'examen par notre assemblée du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est un moment important de cette législature. Il fait partie de ces moments où la politique et la démocratie démontrent leur force, en prenant la responsabilité de redessiner le monde en faveur de l'intérêt général. Ces moments où la politique et la démocratie prouvent leur capacité à protéger le monde contre les intérêts particuliers de quelques-uns. Et les intérêts particuliers auxquels nous a...

Les recherches en économie prouvent que les périodes de forte mobilité internationale des capitaux ont, de manière répétée, produit des crises bancaires internationales. Pour autant, la crise de 2008 est la seule crise qui soit comparable à la grande dépression des années 1930. La seule comparable par son impact sur l'emploi : 13 millions de chômeurs dans l'OCDE. La seule comparable par son impact sur la production et la richesse : les pays de l'OCDE n'ont toujours pas retrouvé, cinq ans après, leur niveau de production industrielle de début 200...

... vérifier a posteriori que les banques avaient bien évalué les risques pris par la création de crédit. Pendant trente ans, nous avons tout simplement ignoré les risques d'effet de levier beaucoup plus puissants « hors bilan », qui transitent par la seconde activité, soit l'intermédiation. Et c'est justement par ce second canal que la propagation s'est faite. Je le dis haut et fort ici, la crise bancaire de 2008 signe l'échec de la régulation prudentielle face à la libéralisation des marchés financiers.

Elle appelle à une révolution dans la régulation de la finance. Car la dépression financière et économique de 2008 impose une réforme non plus seulement prudentielle, mais bien structurelle, du système bancaire.

Aucune évolution notable n'a été suivie par la France pour apporter une réponse structurelle aux dysfonctionnements du secteur financier. Nous mesurons ainsi toute l'opportunité et l'ambition du présent projet de loi qui concerne directement l'activité bancaire et son encadrement, et ce, monsieur le ministre, vous l'avez dit à plusieurs reprises, pour la première fois en Europe. Alors, certains nous disent : ce n'est pas le moment de réguler ! Vous allez mettre l'économie française en difficulté ! Certains veulent même nous effrayer : si vous régulez les banques maintenant, le financement de nos entreprises va être menacé ! Pis encore, c'est la dette d...

Réduire ce risque systémique, c'est tout l'objet du titre I du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Il prévoit un dispositif de séparation des activités bancaires par une filialisation étanche des activités les plus susceptibles de faire l'objet d'une contamination systémique.

Ce mur est indispensable, mais il n'est pas suffisant. Le second danger découvert en 2008, c'est l'aléa moral, c'est-à-dire la garantie implicite apportée par l'État au système bancaire, qui prend ainsi en otage l'argent public pour sauver des activités de spéculation. J'ai rappelé dans mon rapport le coût des interventions menées en faveur des banques françaises. Que les banques françaises aient moins souffert de la crise que leurs homologues anglaises ou irlandaises ne garantit pas, selon moi, la stabilité future du système bancaire français.

La réduction de l'aléa moral est assurée par le titre II du projet de loi, qui organise un mécanisme de résolution bancaire. Les titres II et IV obligent les banques à « écrire leur testament » et confèrent des pouvoirs importants à l'Autorité de contrôle prudentiel. Enfin, le projet de loi s'inscrit dans une approche globale. En effet, la troisième leçon de 2008, c'est qu'une crise financière est toujours macroéconomique. Michel Aglietta m'expliquait en 2008 que la crise bancaire allait durer sept ans. Nous n'avons ...

...es, d'indiquer la manière dont cette commission a examiné le texte, d'abord pour en faire rapport auprès de la commission des finances, ensuite pour présenter un certain nombre d'observations. La commission des affaires économiques, ayant pris connaissance du texte, a donné un avis particulièrement favorable à l'ensemble de l'organisation qui modifiera profondément les relations entre le système bancaire et le monde économique, en particulier en France. Son premier intérêt est d'ajouter, monsieur le ministre, une pierre à l'ensemble de l'édifice de régulation économique en cours de construction en France, constitué par toutes les décisions qui furent prises pour permettre à notre pays de sortir de la crise du surendettement et d'en revenir au simple endettement. Celui-ci peut présenter un intérê...

La supervision bancaire, dont on sait combien elle est nécessaire, est renforcée. Ainsi, il est déterminant que des positions de résolution soient désormais possibles. Hier, on se limitait à des observations ; demain, grâce à cette possibilité d'intervenir, des catastrophes pourront être évitées. Par la réflexion systémique, les mesures correctrices de régulation macroéconomique pourront être prises. Il s'agit d'un élém...

...ibuables ; tout serait fait pour normaliser une finance devenue folle, car aveuglée par l'appât du gain facile et déconnectée des performances réelles des économies. En France, tout devait changer ; rien n'a changé, en quatre ans. Mais, aujourd'hui, la France est précurseur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est ici et sous un gouvernement socialiste, que le fonctionnement du secteur bancaire est réformé, pour la première fois depuis la crise. On compare ce projet de loi à d'autres, inspirés des réflexions de MM. Volcker, Vickers ou Liikanen. L'exercice est intéressant, utile. Il reste que la France agit pour tirer les leçons et prend des mesures dont l'effet est immédiat, et non reporté à 2017 ou 2019, comme au Royaume-Uni, voire plus tard. Il faut du courage, monsieur le ministre, ...

... soit 37 % du PIB de l'Union européenne, ont été accordés aux établissements financiers. Ces aides ont lourdement grevé les finances publiques et dictent encore aujourd'hui les politiques budgétaires sévères menées partout en Europe. Dans ce contexte, certains reprochent au projet de loi de ne pas aller assez loin ; d'autres affirment, au contraire, qu'il met en péril la compétitivité du secteur bancaire. Faut-il penser que les contraires s'annulent ? Quoi qu'il en soit, ces appréciations opposées sont la meilleure démonstration du caractère équilibré du texte, qui est à la fois ambitieux et réaliste. Ambitieux parce qu'il apporte, en matière de prévention et de résolution, des réponses fermes et inédites à la crise financière. Réaliste parce qu'il tient compte de la nécessité de ne pas affaibl...

La commission des lois, quant à elle, s'est naturellement concentrée sur les aspects juridiques et institutionnels du projet de loi. Elle a ainsi travaillé sur les questions de gouvernance, de contrôle parlementaire et de conflits d'intérêts, mais aussi sur un volet important du texte, consacré à la résolution, qui fait peut-être moins parler de lui que la séparation des activités bancaires, mais qui imprime un véritable changement de paradigme dans la manière d'envisager le traitement réservé à une banque face à un risque de défaillance. C'est vrai tant au plan préventif qu'en cas de liquidation. Le droit et le juriste interviennent souvent en phase de contentieux et de guérison, moins souvent pour prévenir les maux. Or, ici, nous demandons aux banques de signer leur testament de...

...le marbre de la loi le mécanisme du bail-in, c'est-à-dire le renflouement interne : en cas de défaillance, ce sont les actionnaires et les créanciers qui seront d'abord appelés à contribuer. Ce sont eux qui ont pris les risques, et ils doivent les assumer en supportant les pertes. En outre, la faillite d'une filiale qui se consacre aux activités de marché ne pourra plus entraîner celle du groupe bancaire tout entier. Ce point est essentiel, car il répond à la principale préoccupation de nos concitoyens : si la banque est en difficulté, s'interrogent-ils, qu'en sera-t-il de mes dépôts, de mon épargne, de ma retraite et de mes impôts ? Serviront-ils de solution de dernier recours ? Il est communément considéré que ce dispositif crucial ne trouvera sa pleine efficacité que s'il s'applique à un cham...