Interventions sur "séparation"

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'économie et des finances, madame la rapporteure de la commission des finances, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est une étape importante dans la reprise en main de la sphère financière. Les dérives de la finance, la cupidité de certains acteurs, les mauvais comportements spéculatifs, l'aléa moral dont vous avez parlé, monsieur le ministre, ont plongé à partir de 2008 l'économie mondiale dans un nouveau cycle économique : un cycle récessif, dans lequel nous nous tro...

... l'institution en janvier 2012 d'une taxe sur les transactions financières. Cette dernière ouvrait pourtant elle aussi la voie à une régulation et à une moralisation des échanges économiques et financiers internationaux. Le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis va dans ce sens et présente, je le dis en toute objectivité, monsieur le ministre, des dispositions non dénuées d'intérêt sur la séparation des activités bancaires utiles au développement de l'économie d'une part, et des activités spéculatives d'autre part. La création de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que l'extension des missions du Fonds de garantie des dépôts dotent votre dispositif normatif des institutions nécessaires à son effectivité et à son contrôle. Enfin, il apparaît nécessaire de renforcer les ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires dont nous allons commencer à examiner les articles aujourd'hui constitue un volet important de la politique de redressement engagée par notre majorité depuis plusieurs mois. Il prend pleinement sa place parmi les mesures que nous avons mises en oeuvre depuis que nous sommes au pouvoir, avec pour but de remettre le pays sur le chemin de la croissance. À tra...

Cet évènement nous a démontréle risque que la faillite d'une banque peut faire peser sur l'ensemble du système économique. Six ans après le début de la crise, la réforme du système bancaire reste à faire, et Bâle III à mettre en oeuvre. Un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est bien sûr essentiel pour remettre la finance au service de l'économie, réformer en profondeur le secteur, protéger les dépôts des épargnants mais aussi les contribuables. Votre intention est donc louable, monsieur le ministre, mais, contrairement à l'adage, il n'y a pas que l'intention qui compte et je crains que les belles incantations que vous profére...

...oi sur la réforme bancaire, avant tout le monde, avant les États-Unis, mais votre projet ne va pas changer grand-chose. Il est en réalité bien en deçà de ce qui est proposé ailleurs, cumulant malheureusement les faiblesses de tous les projets existants à l'étranger sans hériter d'aucune de leurs forces. Ainsi, vous voulez séparer les activités de détail et les activités de marché, mais c'est une séparation a minima, truffée d'exceptions, qui portera sur à peine 1 % des activités bancaires. Est-ce cela que vous appelez un projet ambitieux ? Vous voulez empêcher le risque systémique induit par la faillite d'une banque, mais votre texte ne scinde pas financièrement les entités bancaires et laisse entier le problème de leur solidarité de destin en cas de faillite puisqu'il les garde toutes deux au sei...

...es au sein d'un même établissement et sanctuarise la banque de dépôts. L'Allemagne prépare une loi qui concernerait uniquement les banques dont la part des activités risquées dépasse 20 % du total de bilan et dont l'application est prévue en juillet 2015. Enfin, et c'est certainement le plus important, une réforme est en cours au niveau européen suite au rapport Liikanen qui propose une voie de séparation visant à isoler les activités de marchés au sein des groupes bancaires. C'est dans ce contexte que la France se mobilise sur le sujet, dans la droite ligne des engagements pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle. Il convient de noter que notre pays sera le premier à fixer un cadre contraignant et une séparation des activités bancaires et financières : les décrets d'applicat...

...fier d'industrie financière et qui aime à rappeler lourdement les centaines de milliers d'emplois qu'il représente. Les banquiers qui s'expriment ainsi n'ont peur ni de l'usurpation ni du chantage à l'emploi. Monsieur le ministre, vous présentez souvent votre projet de loi comme une réponse à la crise financière de 2008, ce qui est vrai pour le volet résolution des crises. Mais la question de la séparation mérite d'être posée indépendamment de la crise de 2008 car, depuis trente ans, le secteur bancaire et financier a connu une croissance, une inflation qui mérite qu'on s'interroge sur son utilité sociale ou sur sa déconnexion. En France, le secteur présente la caractéristique d'être particulièrement concentré, avec de grosses banques à tout faire qui mélangent allègrement métier bancaire et métie...

...ite que des compliments : nous avons trop l'habitude dans cet hémicycle de longs rapports qui ne disent rien, incompréhensibles, peu pédagogiques. Ce rapport est au fond à l'image du projet de loi, qui est relativement bref, simple, compréhensible par tous, et lui aussi pavé de bonnes intentions. D'ailleurs, si nous disions le contraire, nous manquerions de cohérence : encore une fois, à part la séparation des activités bancaires sur laquelle je reviendrai tout à l'heure, je n'y vois que le droit et fidèle prolongement de ce que nous avons fait voici seulement deux ans. Je prends un exemple : la création de l'Autorité de contrôle prudentiel. C'est la seule erreur de votre rapport, madame la rapporteure, excusez-moi : ce n'est pas en 2009 que l'ACP a été créée mais le 21 janvier 2010. Le fait de la...

...ecdote, consiste à penser qu'on peut encore raisonner par banque et par marché. Désormais, le raisonnement doit forcément être mondial. Ce n'est pas parce qu'on compte une place financière par pays, bien souvent, ou parfois deux ou trois, que ces places sont autre chose que les éléments d'animation d'un marché financier mondial. La place financière, j'y insiste, est mondiale. Cela signifie que la séparation par établissement bancaire n'a plus de réalité.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on pourrait certes épiloguer sur le titre du texte : « Projet de loi de séparation ». Madame Berger, ce n'est pas un projet de loi de séparation, mais de cantonnement.

Nous avions donc tout lieu de croire qu'une fois au pouvoir le Président de la République allait instaurer un véritable Glass Steagall Act à la française. Ce n'est pas le cas et le groupe UDI ne le regrette pas. Il est vrai que le retour à la vieille idée rooseveltienne de séparation des banques de dépôt et des banques d'affaires n'est plus guère défendu, y compris au parti socialiste, que par notre collègue Muet, comme en témoigne le rapport, qui lui a concédé un petit paragraphe pour expliquer sa thèse. Le Gouvernement a donc réalisé une sorte de pirouette pour masquer sa tiédeur, consistant à prôner une séparation des activités utiles au financement de l'économie, et des ...

...lique. Aujourd'hui, nous passons à l'acte pour protéger les épargnants, les contribuables mais aussi l'économie et nos emplois. Quelle sera l'efficacité de cette loi ? Nous mettra-t-elle à l'abri des dangers ? Ce texte pose un certain nombre de questions. La première est celle du statut juridique, et c'est celle qui a suscité les débats les plus animés. Fallait-il préférer la filialisation ou la séparation des activités spéculatives ? Alors que la séparation apparaissait comme la solution la plus naturelle, alors qu'elle venait spontanément à l'esprit et semblait à la fois plus évidente et plus efficace, puisant ses références dans le Glass Steagall Act du début du siècle précédent, c'est la filialisation qui a été retenue. Même si la séparation ne peut constituer l'alpha et l'oméga de la sécurisat...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes invités ce soir à examiner le projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera bien évidemment en faveur de ce texte. Alors que la crise qui frappe l'économie réelle est d'une immense gravité, la France se dote enfin d'outils pour prévenir les crises financières ; car c'est bien une crise financière qui est à l'origine des difficultés économiques que subissent aujourd'hui bon nombre d...

... crise de 2008 a mis en évidence l'importance des dégâts occasionnés par les activités spéculatives des banques et remis au goût du jour les enjeux de stabilité financière, après deux à trois décennies pendant lesquelles l'unique maître mot fut la dérégulation. Le mouvement de dérégulation fut en France à l'origine de la loi bancaire de 1984, l'une des premières à mettre fin au régime de stricte séparation qui avait été la règle pendant près de quarante ans.

...t être en deçà des préconisations figurant dans le rapport remis par l'ancien gouverneur de la banque de Finlande, Erkki Liikanen, à la Commission européenne. Monsieur le ministre, pour notre part, députés du Front de gauche, nous rejoignons les propositions des ONG comme Finance Watch ou de nombreuses personnalités et universitaires qui, à l'instar du prix Nobel Joseph Stiglitz, préconisent une séparation claire et effective entre banques commerciales et banques de marché.

...ais qui peut se défendre, car c'est le risque systémique qu'il faut combattre, et nul ne fait de procès d'intention quant à la volonté du Gouvernement de mieux contrôler ce risque. Nos réserves sur ce projet de loi ne tiennent donc pas à titre principal au choix qui a conduit le Gouvernement à privilégier la filialisation des activités dites spéculatives, mais au caractère trop marginal de cette séparation et aussi à la nécessaire interdiction des produits dérivés dangereux. Les amendements votés en commission ont amélioré un peu le texte, mais sans franchir le pas décisif qui consisterait à poser le principe de la filialisation des activités dites de « tenue de marché », qui sont aujourd'hui au coeur de la polémique, nonobstant la disposition adoptée en commission afin de les définir de manière p...

La gauche réformiste que vous incarnez assume la nécessité, dans les réformes qu'elle mène, de considérer l'impact de ses décisions sur les conditions de viabilité des activités économiques. Dans l'affaire qui nous occupe ce soir, il est normal que le Gouvernement ait eu le souci de ne pas choisir des options de séparation qui auraient pu dissuader les banques françaises de poursuivre certaines activités pourtant utiles à notre économie. Je pense qu'il faut avoir l'honnêteté de le rappeler, à l'égard de critiques qui appréhendent parfois la loi bancaire comme une opération punitive contre un secteur dont les comportements justifient certes de très nombreuses critiques, mais dont notre économie a tout de même besoi...

Séparation n'est pas divorce !

D'accord, nous parlons de séparation : ce n'est pas tout à fait pareil Il y a longtemps, au Bourget, François Hollande déclarait la guerre à la finance. Heureusement pour le secteur financier qui emploie 400 000 personnes vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre , nous sommes très loin de ces déclarations martiales. Vous combattiez le modèle français de banque universelle et alliez jusqu'à évoquer la séparation entre les...

Face à ce risque, notre responsabilité est commune. Doit-on séparer les activités bancaires ? Oui au modèle global, mais oui aussi, d'une certaine façon, à la séparation d'un certain nombre d'activités, notamment les plus spéculatives ! En commission car nous avons participé un peu aux travaux de la commission ,