Interventions sur "bancaire"

Cette séparation bancaire vise à protéger les contribuables. On ne sait pas très bien ce qui pourra se passer si les choses tournent mal, mais on a bien vu, à l'occasion de la crise chypriote, que les Allemands et les Anglais, d'un côté, et les Espagnols, de l'autre, n'étaient pas tout à fait d'accord sur la question de savoir qui faire payer, la France se situant un peu entre les deux. Tout cela est bien hésitant. Avec ...

Monsieur le ministre, chacun le mesure bien : quand on évoque les crises bancaires, l'une des questions posées est de savoir qui supporte la crise. Nous pensons que ce sont les actionnaires, en premier lieu, et les créanciers des banques, plutôt que les contribuables, qui doivent supporter les conséquences de ces crises. Cet amendement est un appel, pour que vous vous exprimiez sur ce point ou pour que vous nous éclairiez sur les évolutions européennes aujourd'hui attendues et...

...était celle du no limit. Le niveau de prise de risque montrait d'une part que l'aléa moral fonctionnait à plein et d'autre part que ceux qui s'adonnaient à des activités spéculatives périlleuses avaient oublié un enjeu pourtant essentiel : l'intérêt économique général. L'inexorable chemin qui a conduit à la crise de 2008 aux États-Unis est jalonné de décisions dérégulant petit à petit le secteur bancaire. Il est temps pour l'État de reprendre ses responsabilités. Le renflouage des banques sans contrepartie en France après la crise de 2008 a au contraire renforcé l'aléa moral qui crée un sentiment d'irresponsabilité absolu. C'est pourquoi l'article 7, qui responsabilise les acteurs du secteur financier, me semble essentiel.

L'article 7 nous amène à examiner les dispositifs de prévention. Le projet de loi prévoit une autorité non indépendante intégrée à l'autorité de contrôle prudentiel chargée du traitement des crises bancaires. Le rapport Liikanen a prévu de donner à l'autorité de résolution des crises bancaires le pouvoir d'étendre le périmètre des activités à filialiser au cas par cas. Il me semble donc qu'il faut préciser le projet de loi. C'est le sens des amendements que je présente et sur lesquels j'attire particulièrement l'attention de la rapporteure et du ministre, afin de rendre pleinement opérationnel le di...

Le président Carrez semble me vouer une affection particulière, car il me cite lors de chacune de ses interventions. Peut-être finirai-je par vous convaincre, monsieur le président de la commission, de vous rapprocher plus substantiellement de mes idées. Votre raisonnement me semble présenter une difficulté. Selon vous, faire des pas en avant est une menace pour l'industrie bancaire. Lorsque Jacques Chirac, avec Lula, a lancé la taxe sur les billets d'avion, des voix se sont élevées pour dire qu'il fallait le faire simultanément partout dans le monde, faute de quoi Air France serait pénalisée par rapport aux compagnies aériennes américaines. Il n'en a rien été.

...problèmes de la crise de 2008, c'est que des comportements spéculatifs irresponsables ont failli provoquer une crise systémique. Et qui trinque, dans cette affaire ? Pas uniquement les traders ! Quand les banques sont en difficulté, elles font des plans sociaux, et des milliers de salariés des banques risquent de se retrouver sur le carreau lors de la prochaine crise systémique majeure du système bancaire et financier. Il faut donc plus de régulation, et non moins, pour protéger l'emploi dans les banques, et non pas prendre le risque de le fragiliser et mettre en danger l'emploi de centaines de milliers de salariés qui ne sont pas responsables des errements d'un certain nombre de décideurs.

...ourt terme. La chose a assez bien fonctionné. Pour autant, il est hors de question d'en rester là : nous sommes tous d'accord sur ce point, où que nous siégions dans cet hémicycle. Nous vous répétons seulement ce que nous vous avons déjà dit au cours de la discussion générale et de la discussion sur l'article 1er : nous ne pensons pas qu'il soit judicieux de faire subir aujourd'hui au dispositif bancaire français des bouleversements profonds. Vous allez altérer la compétitivité de nos établissements bancaires, en leur demandant trop de précisions et en les mettant en difficulté par rapport à leurs concurrents nous avons déjà évoqué ce problème hier, notamment quand nous avons abordé la question des filiales et de leur transparence. Je le répète : aucun contribuable français n'a été lésé du fai...

... c'est-à-dire l'autorité de résolution, fonctionne. Nous n'avons pas d'autorité de résolution, ce qui signifie que nous ne savons pas ce qui va se passer en cas de problème. Valérie Rabault a expliqué très justement que, le 15 septembre au soir, tout le monde, sur la planète, se demandait ce qui allait se passer le lendemain matin, parce qu'il n'y avait pas de mécanisme consécutif à une faillite bancaire. C'était un saut dans le vide. Nous nous dotons, en Europe, d'une autorité de résolution qui pourra, le cas échéant, faire en sorte que nous trouvions des solutions au cas par cas. Les États-Unis ont une expérience extraordinaire de la chose, puisqu'ils mettent une banque en faillite tous les mois et pendant l'année 2009, ce fut une par jour ! Les mécanismes de résolution fonctionnent, sauf qu...

...ais c'est le passé. Je crois que l'article 7 est fondamental, car il introduit ce qui a complètement fait défaut au moment de la crise, particulièrement chez nous, à savoir des plans de résolution. C'est un peu comme si des armées s'engageaient dans une guerre sans avoir des scénarios tout prêts, selon les situations. Les grandes entreprises fonctionnent ainsi, mais cela manquait à notre système bancaire. Notre collègue Corinne Narassiguin a eu raison de rappeler l'exemple américain : contrairement à nous, les États-Unis ont toujours eu des plans de résolution de ce type. L'apport de l'article 7 est extrêmement important : en cas de crise majeure touchant une banque, nous saurons désormais quoi faire, puisque nous disposerons d'un dispositif cohérent et prêt d'avance, avec des étapes prédéfinies...

Les plans préventifs de rétablissement des établissements bancaires sont appelés à jouer un rôle crucial pour prévenir les crises et éviter les coûts financiers et sociaux liés à leur résolution nous sommes instruits par l'expérience. Il convient donc, à mes yeux, d'écarter toute incertitude juridique et d'affirmer expressément les pouvoirs de l'Autorité de résolution en termes d'approbation de ces plans et de demande de modification de ces plans s'ils ne répo...

...e largement mérite que l'on aille au bout. Monsieur le président de la commission des finances, il ne faut pas faire croire à l'opinion que nous ne sommes pas sensibles aux conditions de financement de l'économie. Mais au fond, en posant cette question de l'intérêt public, nous mettons en lumière ce qui nous différencie dans nos soucis respectifs. Vous avez mis en avant le souci de la profession bancaire ; je préfère, comme je l'ai fait dans toutes mes interventions depuis le début de nos débats, mettre en avant le souci des salariés des banques, mais aussi de leurs clients, de leurs crédits et de leurs dépôts.

Cet amendement, dont je suis cosignataire, est le fruit du remarquable travail de la rapporteure pour avis de la commission des lois, Axelle Lemaire, que je salue. Il ne vise pas à ajouter une condition supplémentaire pour la mise en place de mesures de prévention et de résolution de crises bancaires, mais simplement à rappeler le principe de proportionnalité du droit, c'est-à-dire de l'adéquation des moyens aux buts recherchés. Il est urgent que nous adoptions une loi bancaire : il faut donc que le projet que nous examinons aujourd'hui soit parfaitement solide et incontestable juridiquement. Ces mesures de prévention et de résolution de crises bancaires sont essentielles ; l'optique de leu...

Le débat s'est déjà tenu en commission des finances, mais l'occasion nous est ici offerte de repréciser un certain nombre d'éléments. Dans le cas d'une résolution bancaire, les actionnaires seront mis à contribution par le mécanisme dit du « Bail-in », c'est-à-dire qu'ils seront responsables des risques portés par la banque, et donc responsables en cas de résolution et de pertes. C'est une énorme évolution qu'apporte ce texte du Gouvernement. La question des créanciers, c'est-à-dire de la partie obligataire, est beaucoup plus complexe. À ce stade, si la France inc...

...et de loi définit les mesures qui peuvent être prises par le collège de résolution de l'autorité de régulation en cas de défaillance d'une banque. Une telle défaillance signifie que l'établissement ne peut plus respecter ses exigences de fonds propres, ou qu'il ne peut plus assurer ses paiements, ou qu'il requiert un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. Or tout l'esprit de la loi bancaire, et en tout cas de son titre II, est justement d'éviter le recours aux fonds publics pour répondre à une situation de défaillance bancaire. Pour ce faire, la loi prévoit que l'ACPR peut demander à la banque de lui fournir des informations, nommer un administrateur provisoire, révoquer un dirigeant, transférer d'office une branche d'activité, recourir à un établissement relais, faire intervenir l...

Je crains de décevoir mon collègue Jean Launay. Nous en avons débattu en commission des finances : la liberté de décision de l'ACPR en matière de suivi d'une résolution bancaire doit être relativement large. Le cadre est fixé par la loi, mais les moyens d'action de l'ACPR restent à l'appréciation de cette autorité, qui doit être la plus efficace et la plus utile possible pour trouver la solution que nous cherchons tous, et éviter qu'une faillite bancaire ne se répercute sur l'économie réelle et crée du chômage et de la désespérance dans notre société. Dans ce contexte, i...