Interventions sur "bancaire"

Ce texte s'attaque aux frais bancaires, souvent injustes, excessifs et déplafonnés. Des avancées ont été réalisées, notamment par voie d'amendement, et elles sont importantes. Cependant, il reste un prélèvement injuste et injustifié, que subissent les personnes les plus fragiles, notamment les personnes âgées et celles qui souffrent d'une maladie de longue durée. En effet, les frais pour comptes inactifs s'élèvent de cinq à cent qua...

C'est une question importante, qui a déjà connu des évolutions pour ce qui concerne l'assurance-vie. En commission des finances, nous avons envisagé de la traiter de manière plus transversale, plus globale, dans une proposition de loi abordant l'ensemble des problèmes des comptes bancaires en déshérence ou inactifs. Nous attendons en effet sur ces sujets un certain nombre d'analyses et d'informations de la part, notamment, de la Cour des comptes. Le Gouvernement s'est engagé à nous accompagner si nous allons dans ce sens. Je vous propose donc de vous rallier à cette hypothèse, de retirer votre amendement et de travailler à une proposition de loi sur l'ensemble des problématiques ...

Pour notre groupe, l'article 17 est l'une des mesures essentielles du texte. Il ne concerne pas des flux financiers abstraits, lointains, des sommes avec six ou dix zéros, mais tout simplement la vie quotidienne de millions de Français. Nous sommes très attachés au plafonnement des frais bancaires pour tous les Français, que nous avons adopté en première lecture, avec l'accord du Gouvernement. Nous avons suivi avec une grande attention les débats au Sénat, qui a proposé une rédaction légèrement différente de celle retenue par notre Assemblée en première lecture. Il a souhaité, en effet, introduire deux niveaux de plafond, un pour les publics les plus fragiles et un qui n'était pas réelle...

...Cet amendement a pour objet de substituer, à l'alinéa 2 de l'article 17, aux mots « ne peuvent excéder un plafond pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, » les mots « sont fixées à 5 euros, quel que soit le moyen de paiement, et ne peuvent excéder un plafond déterminé, pour les clients en situation de fragilité, eu égard ». Afin d'éviter la tarification abusive de frais bancaires contractés à l'occasion d'un incident de paiement ou d'un découvert, il convient de renforcer son encadrement. Le phénomène de cascade de frais, qui peut, selon les cas, représenter des centaines d'euros pour quelques refus de paiement sur un compte à découvert, génère un cercle vicieux de l'endettement, dans un contexte de fragilité économique des ménages. Cet amendement reprend une propositi...

Cet amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 2 de l'article 17 après le mot « clients », ainsi que l'alinéa 3. Il a pour but d'assurer l'égalité entre les citoyens, de renforcer la relation de confiance et de transparence entre les banques et les clients, et de permettre un juste équilibre entre la protection du consommateur et l'efficacité économique du secteur bancaire.

...proche très pratique du pouvoir d'achat, de la vie concrète et réelle de nos concitoyens, dont de nombreux ménages modestes. Dans ce contexte, il faut rappeler ce qu'est une commission d'intervention : il s'agit de frais prélevés par une banque pour laisser passer un chèque ou un prélèvement qui, sinon, du fait du contrat liant la personne avec sa banque, serait rejeté et entraînerait l'interdit bancaire de la personne. De ce point de vue, un plafonnement des commissions d'intervention protège, ainsi que le ministre l'a parfaitement démontré lors de sa présentation, les personnes soumises à un coup dur, lorsque tout s'emballe et que les commissions d'intervention deviennent tellement nombreuses que, même si leurs chèques passent, leur dette s'accumule. Cela étant, ces commissions d'intervention...

Je sais gré au ministre de permettre ce travail réformiste et vigoureux, qui produit en effet dans ce texte plusieurs avancées. J'ai bien entendu également l'avis favorable de la rapporteure. Il était très important, au-delà de l'intention initiale de cibler les populations les plus fragiles en plafonnant les frais bancaires, qu'en cette période de crise économique, de difficultés sociales et de grande précarité du salariat, il existe une mesure d'ordre général complétant les plafonnements déjà existants en matière de frais bancaires. Des plafonnements existent déjà pour les rejets de chèques ou de prélèvements, et il pourrait être intéressant, monsieur le ministre mais cela relève strictement du pouvoir réglemen...

Mon cher collègue, je suis au regret de vous dire que c'est le terme employé par le monde bancaire ! En tout cas, voilà une GPA sur laquelle nous serons facilement d'accord. Je souhaite que l'ensemble des groupes de cette Assemblée puisse se retrouver autour de cet amendement qui marque, comme l'a dit le ministre, une avancée importante du texte.

En effet, voilà une GPA à laquelle nous serons tous favorables à terme, moi y compris Une remarque de forme, tout d'abord. La commission des affaires économiques et son rapporteur pour avis ont, en partenariat avec la commission des affaires européennes, beaucoup travaillé sur la question des frais bancaires. Je fais ce rappel pour montrer à quel point l'ensemble des parlementaires a souhaité, dans un même élan, parvenir à cet objectif. C'est ce qu'a dit la vice-présidente de la commission des affaires économiques, Frédérique Massat, pendant la discussion générale. Deux amendements identiques sont parvenus à la commission des finances et ont constitué la base de travail pour parvenir à ce très bon r...

Comme je l'ai expliqué lors la discussion générale, la séparation des activités bancaires ne réglera pas le problème du financement des entreprises. Plutôt que d'obliger les banques à une telle scission, mieux vaut les contraindre à constituer un fonds qui serait réservé au financement des entreprises. Je m'explique. Une entreprise qui a travaillé pendant un certain nombre d'années avec un établissement bancaire a rapporté à ce dernier de l'argent. Il ne serait donc pas anormal que ...

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 3 de l'article 17, l'alinéa suivant : « Les établissements de crédit veillent à mettre en place un système d'alerte sur le solde du compte permettant de signaler au client qu'il est à l'approche d'un éventuel dépassement de découvert ». Il s'agit d'anticiper les dépassements de découvert et les frais bancaires qui sont liés. Le présent amendement permet à la fois de limiter les frais bancaires et d'éviter la spirale vicieuse du découvert non autorisé.