Interventions sur "bancaire"
5 interventions trouvées.
Razzy Hammadi :sur la réforme bancaire, il convient de se poser la question de l'effectivité des droits. Cela me donne d'ailleurs l'occasion de corriger ce que disait tout à l'heure M. Abad si vous me le permettez, cher collègue à propos du récépissé de refus. Les banques ont l'obligation légale de délivrer un récépissé en cas de refus. Malgré cela, le droit au compte n'est pas réellement respecté. Plusieurs données le montrent....
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Par son existence même, le projet de loi montre le caractère fondamental de ces questions. Le titre VI présenté par le Gouvernement vise à assurer une plus grande effectivité au droit au compte et à limiter les refus d'accès à un compte bancaire. À cet égard, il y a deux manières différentes de procéder : celle que vous proposez, et celle qui est retenue par le projet de loi. Ce dernier propose ainsi qu'une tierce personne joue un rôle d'intermédiaire entre les personnes concernées et les banques. Ces tierces personnes seraient, en l'occurrence, des structures associatives ou des structures d'action sociale, dont vous connaissez bien l'...
André Chassaigne, rapporteur :Cet amendement vise à clarifier la mise en oeuvre du principe de gratuité des services bancaires de base, fixé à l'article 312-1 du code monétaire et financier. Il est vrai que le Gouvernement s'est attaché à améliorer les conditions d'exercice du droit au compte. Chacun peut constater la réalité de ce choix. L'exclusion bancaire est encore une réalité dans notre pays. Les services bancaires de base, gratuits, ne sont ouverts qu'aux personnes ayant bénéficié du droit au compte. Cette procé...
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La gratuité des services bancaires de base est un élément important, mais qui existe déjà. La législation en vigueur prévoit déjà la gratuité de ces services bancaires de base. Vous avez donc raison de dire que c'est un élément crucial, mais vous ignorez que votre demande est déjà satisfaite !
Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :...tire donc. Je souhaite néanmoins appeler l'attention sur les écoles de consommateurs, qui se développent dans un certain nombre de régions. Lors de l'examen du projet de loi sur la consommation que présentera M. Hamon, nous pourrons discuter de l'opportunité d'intégrer à l'information légale au consommateur ces indications qui permettent aux usagers en difficultés de mieux appréhender le système bancaire et de résoudre bon nombre de leurs difficultés. (Les amendements n° 293 et 294 sont retirés.) (L'article 21 est adopté.)
