Interventions sur "électeur"

...pouvez donc pas me faire le reproche de citer des règles dont vous jugiez qu'elles constituaient des contraintes pour le précédent gouvernement, pour nous dire ensuite que ces règles doivent également contraindre l'actuelle majorité. Pour le reste, votre amendement revient à proposer l'égalité du suffrage des hectares ; or, dans notre République, c'est l'égalité du suffrage des électrices et des électeurs qui s'impose. Voilà la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

...i vaut pour la parité ne vaut donc pas pour l'âge ! Deuxièmement, il conviendrait au moins d'informer la représentation nationale de la date de refonte du code électoral. Cela pourrait nous aider Troisièmement, j'espère, monsieur le rapporteur, que vous utiliserez le même argument pour repousser vos propres amendements ou l'amendement du Gouvernement lorsqu'il s'agira de fixer le pourcentage d'électeurs inscrits ou de suffrages exprimés nécessaire pour pouvoir se maintenir. Encore une fois, nous pourrions dire que ce seuil s'applique à l'ensemble des élections ! Enfin, je croyais que la jeunesse était une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Pour reprendre l'expression triviale de notre collègue Guillaume Larrivé, cet amendement ne mange pas beaucoup de pain : vous pourri...

...er dans le département pour être élu conseiller général ou, dorénavant, conseiller départemental. Il faut être clair : dans l'esprit de nos concitoyens, il est évident qu'il faut résider dans la commune pour se présenter aux élections municipales, et dans le canton ou tout au moins dans le département pour se présenter aux élections cantonales. Les parachutages n'ont jamais bonne presse, car les électeurs attendent de la proximité : ils veulent voter pour des candidats qui vivent sur les territoires qu'ils aspirent à représenter. Dans ce texte, il est prévu d'autoriser un quart de non résidents au conseil général. Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, et à imposer l'obligation d'être électeur dans un département pour y être candidat. Cela renforcera la proximité entre les éle...

...t ce que nous avons pu rater, car nous n'avons pas réussi grand-chose au cours des trente dernières années ! Le moment est peut-être venu de réhabiliter un certain nombre de territoires qui se sentent abandonnés. Je sais que vous avez tous des territoires comme cela dans vos circonscriptions. Pendant les campagnes électorales, on essaie de trouver les mots et encore, seulement à l'intention des électeurs qui viennent nous voir et font l'effort de nous dire bonjour bien qu'ils ne croient plus guère en nous. Avec une telle réforme, je pensais que nous essaierions de nous engager dans une nouvelle direction. Or, à mesure que défilent les articles, je me rends compte que, malheureusement, il n'en est rien. Nous allons vers une France qui ne se ressemble pas, vers une France que l'on ne retrouve pas...

Si, en cas d'égalité, nous conservons le candidat élu le plus âgé pour certaines élections et le plus jeune pour d'autres, alors les électeurs n'y comprendront plus rien.

Imaginez le député de l'Assemblée nationale avec autour de lui des conseillers généraux et leurs 40 000 électeurs. Il ne faudra pas attendre longtemps pour que l'un d'entre eux pense à monter à l'étage supérieur.

Permettez-moi de soulever un paradoxe. Les électeurs choisissent et votent en faveur de ceux qu'ils veulent voir élus. Or lors de la première réunion en séance publique, on tirerait au sort pour savoir s'ils sont toujours élus ?

...trop de membres d'une même famille au sein d'un conseil municipal, mettre fin à un mandat donné par le peuple est assez choquant. Le choix de la technique du tirage au sort est tout aussi étrange. Dans le cadre municipal, c'est l'âge qui permet de déterminer le conseiller qui doit partir lorsqu'il y a trop de membres proches d'une même famille. Que l'on puisse mettre fin à un mandat donné par les électeurs par un simple coup de dés ou avec un papier sorti d'un chapeau est choquant. La meilleure solution serait d'interdire, comme nous l'avons proposé, d'être éligible si l'on n'est pas inscrit sur une liste électorale d'une commune du département. Cela me semble extrêmement simple. Autant traiter le problème en amont plutôt qu'en aval, comme vous le faites avec cet article 7. On ne peut pas laisse...

Monsieur le ministre, vous prenez un risque, décrit par mon collègue Larrivé, avec cet abaissement du seuil à 10 % des électeurs inscrits. C'est une situation de fait, même si, selon votre interprétation, elle n'aura pas de conséquence et elle n'en aurait pas eu beaucoup lors des précédentes élections. D'ailleurs, vous n'expliquez pas les raisons de ce choix qui va indiscutablement provoquer des triangulaires, vous ne pouvez pas dire le contraire, quelles que soient vos interprétations.

... sur cet article et puisque le débat sur les triangulaires s'ouvre à cet instant, j'aimerais comprendre quelle est la justification de cette disposition, au-delà de cette éventualité politique contestée par notre collègue Borgel qui doit avoir des éléments d'étude d'impact que nous n'avons pas et dont nous serions heureux de disposer. Le seuil de 12,5 % des inscrits correspond grosso modo à un électeur sur six, si l'on prend le taux de participation de 60 % constaté pour ce type d'élections. Ce taux de représentation ne me paraît pas anormal pour avoir le droit de se maintenir à un second tour d'élection uninominale bientôt binominale au suffrage universel à deux tours. Vous le ramenez à 10 %, c'est-à-dire que l'on passe à un électeur sur sept, voire à un électeur sur huit dans certains ca...

Nous ne voterons pas pour ces amendements parce que 10 % des électeurs pour se maintenir cela peut faire 20 % des votants avec une participation de 50 % et même parfois inférieure pour les cantonales. Je rappelle que pour les élections régionales, le seuil est fixé à 5 % pour une fusion et à 10 % pour le maintien au deuxième tour. Ce n'est donc pas exceptionnel. Autrefois, si je me souviens bien, on a aussi connu pour les élections législatives un seuil de 10 % p...

...-on prévoir comme disposition en la matière ? Je ne suis pas défavorable, à titre personnel, à ce que l'on adopte l'un de ces amendements. Dans ce cas, je recommanderai plutôt d'adopter l'amendement n° 19 de M. Molac qui est le mieux écrit. Mais, je le répète et je le maintiens, à vouloir disposer de règles restrictives et à fort juste titre moralisatrices, à vouloir se dispenser de laisser les électeurs sanctionner, nous n'arriverons jamais à prévoir tous les cas possibles et imaginables qui permettraient de satisfaire totalement notre volonté d'empêcher le népotisme.

Il s'agit de prévoir que seuls les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. Cela permet préoccupation exprimée par nos collègues Tourret et Molac et par le rapporteur de simplifier l'application de la loi aux yeux de nos électeurs. Cela se fait depuis le général de Gaulle pour l'élection présidentielle ; il n'y a pas de raison que cela ne se fasse pas désormais pour les élections départementales.

J'ai exposé, tout à l'heure, les raisons de mon amendement, mais m'appuyant sur les propos de notre collègue Guy Geoffroy je souhaite m'adresser à M. le ministre. Porter à 12,5 % des électeurs inscrits le seuil du maintien des candidats pour le second tour d'une élection cantonale visait clairement à faire en sorte que les deux seuls scrutins uninominaux à deux tours du paysage politique français obéissent à la même logique. Nous étions guidés par un souci de cohérence : puisque le mode de désignation des candidats est le même, les dispositions qui concernent le maintien au second tou...

...binômes de candidats au second tour. En cas de désistement de l'un des binômes qui pouvait se maintenir au second tour, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après celui-ci le remplace. Vous l'aurez compris : cela vise à empêcher qu'un binôme de candidats soit élu au second tour avec 100 % des suffrages exprimés, ce qui n'a évidemment aucun sens et choque toujours beaucoup les électeurs. Le propre d'une élection est d'être disputée. C'est la condition du respect de la démocratie. Cet amendement permettrait de mettre fin à ces situations un peu ridicules où les candidats sont élus avec 100 % des voix.

Cet amendement vise à permettre la fusion de deux binômes entre les deux tours d'une élection, avec l'accord des quatre candidats titulaires. Un des deux binômes concernés devrait avoir obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits, l'autre au moins 5 % des inscrits, le binôme restant évidemment paritaire. Cet amendement permettrait une meilleure représentativité des différents courants politiques.

Je dirai simplement un mot pour le compte rendu, et pour ceux qui le liront après que ce débat sera terminé. La solidarité du binôme pose parmi d'autres une difficulté, identifiée notamment par Olivier Marleix au début de notre discussion. Le binôme est solidaire au moment de la candidature, mais il ne l'est plus à la fin du mandat, lorsque le temps est venu pour les électeurs de juger leurs conseillers départementaux. En effet, les personnes élues solidairement pourront se présenter dans deux binômes différents au terme de leur mandat, ce qui pose une difficulté au regard des principes de sincérité et d'intelligibilité du scrutin, mais du point de vue du principe de responsabilité, qui est essentiel en matière électorale. J'ajoute, pour être tout à fait complet, qu'...

...sceptibles de se voir appliquer des règles limitant le cumul des mandats. L'idée du non-cumul de mandats, à supposer qu'elle entre un jour en vigueur, ne peut se limiter aux seuls parlementaires : elle doit s'appliquer à tous les élus, partant du principe que, dans une démocratie moderne, on ne peut exercer plus de deux mandats dans des conditions normales, conformes en tout cas à la volonté des électeurs. Car s'il existe des cumulards parlementaires, il y a également des cumulards locaux,

...juste de M. Dolez. J'aimerais que le ministre puisse nous éclairer. Si j'entends bien le rapporteur, il y aura, aux prochaines élections municipales, une sorte d'élection au niveau intercommunal au suffrage universel direct : c'est en tout cas ce que j'ai ressenti. Or je ne suis pas totalement d'accord : il y aurait élection au suffrage universel direct, s'il y avait, directement et par tous les électeurs de toutes les communes, élection des conseillers de la structure intercommunale, ce qui ne sera pas le cas. Dans le décret de convocation des électeurs à l'occasion des prochaines élections municipales, veillerez-vous, monsieur le ministre, à bien informer les électeurs du degré exact du choix de la structure intercommunale au moment où ils seront appelés à se prononcer ? Sinon, on va parler de...

...in de son conseil exécutif une représentation de l'opposition. Il n'y a pas de représentation proportionnelle : il ne s'agit pas d'une commission permanente classique, mais d'un conseil exécutif monocolore. Dans ces conditions, il est donc d'autant plus important d'assurer la représentation des différents courants politiques au sein de l'assemblée, par souci d'équilibre et de respect du vote des électeurs. Or, pour éviter une hypothétique instabilité, une prime de onze sièges est accordée à la liste majoritaire. Cette prime est excessive. Sur quatre députés de Martinique, nous sommes trois à partager cette opinion. Cette disposition risque en effet de constituer un frein objectif à la juste représentation démocratique des électeurs, en surreprésentant la majorité et en écrasant l'opposition. Il s...