Interventions sur "liste"

et en tout cas inopérant. En effet, monsieur Da Silva, vous avez comparé un scrutin de liste avec un scrutin majoritaire, ce qui est tout à fait différent. Je ne sais si mon argument tient au plan constitutionnel il reviendra au Conseil constitutionnel d'en juger , mais nous avons présenté des arguments solides. Je vous remercie donc, monsieur le suppléant du ministre de l'intérieur, de rester juridiquement raisonnable, sachant, je le répète, que le Conseil constitutionnel tranchera n...

Avec ce binôme, quelque peu difficile à saisir, on a en quelque sorte inventé un scrutin majoritaire de liste limité à deux, avec deux suppléants. Cet amendement vise donc à supprimer cette incohérence.

Monsieur le ministre, avec les dispositions que vous proposez pour cette nouvelle élection, la commission des comptes de campagne aura malheureusement la possibilité d'embêter un peu plus certains candidats qui, si leurs comptes de campagne étaient rejetés, mériteraient au moins de rester élus puisqu'ils l'ont été par le suffrage universel. L'élection de deux députés socialistes vient d'être invalidée et ces personnes déclarées inéligibles parce que le législateur n'avait pas tout prévu s'agissant des comptes de campagne des candidats des Français de l'étranger et que le Gouvernement n'avait pas pris toutes les dispositions nécessaires. J'appelle donc votre attention, monsieur le ministre, pour que vous précisiez bien les choses par circulaire.

Si le scrutin binominal disparaissait, la composition de l'assemblée départementale ne serait pas forcément paritaire. Aussi est-il proposé de retenir, pour améliorer la présence des femmes au sein de l'exécutif départemental, la présentation de listes de candidats alternativement de sexe différent pour l'élection de la commission permanente, avec la possibilité pour un groupe de conseillers ne comptant pas dans ses rangs de membres de chaque sexe en nombre suffisant, de compléter sa liste par des candidats de même sexe.

Le fléchage est une position que l'on peut tout à fait comprendre : elle a le mérite de clarifier les choses. L'article 16 A propose une liste d'incompatibilités : fonction de directeur général des services, directeur général des services adjoints, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet. Compte tenu de mon expérience, il me semble qu'il vaudrait mieux écrire « membre de cabinet »,

Le projet de loi élargit la liste des incompatibilités entre l'exercice d'un emploi salarié et une candidature à une élection municipale. L'article 16 B dispose que le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d'un centre communal d'action sociale de la commune. Vous ne m'avez pas répondu tout à l'heure, monsieur le ministre, sur l'élargissement des incompatibilités aux fonctions ...

...e-ci, pas plus d'ailleurs que la première, soit souhaitable. Cette manière de faire de la parité à marches forcées dans les territoires rendra sans doute les choses beaucoup plus compliquées. Deuxièmement, une politisation très accrue dans les communes de 500 à 3 500 habitants n'est sans doute pas la bonne manière d'orienter les territoires concernés. Troisièmement, la difficulté à composer des listes et à les faire vivre de la manière la moins disharmonieuse entre une opposition et une majorité dans les communes de cette taille ne sera certainement pas de nature à les aider à régler paisiblement leurs problèmes. Jusqu'ici, ceux-ci étaient traités autour de la table du conseil municipal, certes, mais la plupart du temps dans un climat de convivialité que les habitués des territoires ruraux co...

j'ai pu discuter avec les uns et les autres, et me rendre compte qu'il sera probablement très compliqué de mettre en place un scrutin de liste dès le seuil de 500 habitants.

Certes, des maires en place auront des raisons d'être d'accord : ils arriveront probablement à composer leur liste, sans oublier le fait que cette réforme permettra de mettre en oeuvre la parité. Mais cela risque d'entraver la démocratie car il sera beaucoup plus compliqué de créer des listes d'opposition. Je ne suis donc pas sûr que ce seuil soit suffisant. À titre personnel, j'aurais préféré 1 000 habitants. Je rappelle que le Sénat comme l'AMF s'étaient arrêtés sur cette position. Cela étant, l'article 16...

...t le seuil proposé, ce n'est pas pour rien : les élus vont encore se retrouver, malgré leur volonté de participer à la vie publique avec le maximum de bons sens, y compris dans un esprit d'ouverture maximal aux femmes, confrontés à une contrainte qui rendra parfois impossible la réalisation des solutions les plus intelligentes, fruits d'un débat partagé le mieux possible et de la façon la plus réaliste.

Abaisser à 500 habitants le scrutin de liste à deux tours, c'est à mon avis aller beaucoup trop loin, chacun d'entre nous le voit bien quand il fait le tour de ses communes. Il faut aussi tenir compte de la situation actuelle : on a de plus en plus de mal à trouver dans nos communes des gens qui veulent s'investir dans un mandat électif. La crise est passée par là, et nous savons bien qu'elle provoque un repli sur soi. Il en va de même dans...

Les membres du groupe RRDP ont déposé un amendement, n° 772, qui reprend ce que nous pensons de cet article : autant donc en faire tout de suite l'exposé. Notre groupe estime unanimement que le seuil retenu par la commission n'est pas réaliste. L'Association des maires de France, qu'on le veuille ou non, représente peu ou prou les maires ; et dès lors qu'elle a retenu le chiffre de 1000, celui-ci nous paraît devoir faire consensus. Le texte initial du Gouvernement lui-même proposait le chiffre de 1 000, qui avait également emporté la préférence à l'issue des débats du Sénat. Nous avions proposé dans un amendement d'appel de porter ce...

et puisque nous abordons ce débat dans l'hémicycle, je voudrais expliciter ce que j'avais alors fait valoir : il est incontestable que le scrutin municipal permet de dégager d'emblée, pour la liste qui gagne, une majorité absolue de sièges, alors que dans le scrutin régional, avec l'abaissement de la prime majoritaire à 25 %, la liste arrivée en tête n'a pas la certitude d'obtenir la majorité absolue des sièges. En ce sens, je maintiens donc que le scrutin municipal est dans les faits une élection majoritaire avec une représentation proportionnelle entre toutes les listes qui se sont prése...

Cet amendement va dans le sens des deux précédents que je n'ai pas défendus. Il prévoit que seules les deux listes arrivées en tête peuvent se maintenir au deuxième tour.

Cet amendement s'inspire des recommandations de l'Observatoire de la parité. Il propose d'étendre l'obligation d'alternance qui existe d'ores et déjà pour les élections municipales à l'ordre du tableau des adjoints. En prévoyant que le premier adjoint et le maire ne sont de même sexe, nous contribuerons à mettre davantage de femmes en situation de succéder au maire ou de conduire la prochaine liste aux élections municipales.

À peu de choses près, cher collègue ! Le maintien du scrutin proportionnel, hormis le cas où la liste majoritaire obtiendrait un score exceptionnel, garantit à l'opposition municipale d'être présente pour chaque arrondissement au Conseil de Paris. Il arrive que ce ne soit pas le cas : c'est ce qui s'est produit lors des dernières élections municipales puisque la majorité municipale a remporté les trois sièges dans certains arrondissements. Mais dans l'ensemble, cette méthode garantit à l'oppositi...

Il permet de ne pas flécher par ordre de liste, mieux répartir les responsabilités et faire en sorte que les conseillers municipaux qui ne veulent pas être conseillers communautaires puissent faire ce choix sans avoir besoin de démissionner. Ce dispositif me paraît plus lisible et je serais tout à fait heureuse que M. le ministre, M. le rapporteur, puissent examiner cet amendement de manière favorable.

C'est un sujet sur lequel nous avons eu des débats, des réflexions et nous avons essayé de trouver la meilleure solution entre la version initiale du Gouvernement, qui proposait simplement de prendre les premiers de liste, et la version retenue par le Sénat, dont le moins qu'on puisse dire est que sa simplicité n'était pas évidente. Il y a eu une troisième voie, proposée par votre rapporteur et adoptée en commission. En conséquence, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements de rétablissement du dispositif voté au Sénat.

L'idée est de distinguer les conseillers « fléchés » par une présentation sur deux listes séparées. Nous considérons, notamment à l'Association des communautés de France, qu'il faut améliorer la lisibilité sur le bulletin : on distinguerait ainsi ceux des conseillers municipaux qui seraient amenés à être conseillers intercommunaux des autres. Je demande là aussi la bienveillance du ministre. J'ai bien compris qu'il ne me rendra pas heureuse ce soir, mais je lui fais cette demande qu...

L'ajustement proposé par le biais de cet amendement est simple ; il ne contrevient pas au principe constitutionnel de lisibilité du scrutin et ne dénature pas le principe du fléchage souhaité par le Gouvernement. Nous voulons seulement que les candidats à l'intercommunalité puissent être identifiés sur la même liste que les candidats au conseil municipal. Dans la pratique, il s'agira simplement de mentionner sur le bulletin de vote des listes d'arrondissement les candidats appelés à siéger à l'intercommunalité dans un ordre de présentation spécifique et qui respecte, bien sûr, la parité. Ainsi, certains conseillers d'arrondissement pourront siéger soit au conseil municipal, soit au conseil communautaire, soi...