Interventions sur "liste"

...e opposition au système du fléchage et notre souhait que les délégués des communes, au sein des intercommunalités, puissent continuer à être désignés par les conseils municipaux. Nous proposons donc une réécriture des dispositions de l'article 20 quater. Ainsi, dans les communes de plus de 500 habitants, les délégués à l'intercommunalité seraient désignés par les conseils municipaux au scrutin de liste proportionnel et paritaire.

L'amendement n° 502 rectifié est peut-être mal rédigé, monsieur le rapporteur, mais en tout cas, notre idée est bien que les délégués des communes soient élus au scrutin de liste à la proportionnelle, de manière paritaire, par les conseils municipaux. Cela est tout à fait conforme, d'ailleurs, à la position que nous défendons avec beaucoup de conviction, chacun le reconnaîtra, sur ce sujet.

...désignés dans le cadre de la commune soit revu à la hausse, comme à la baisse. Dans ce cadre, le présent amendement envisage trois situations. Premièrement, si aucune élection de conseillers intercommunaux au suffrage universel direct n'a eu lieu, les sièges de conseillers sont pourvus jusqu'aux prochaines élections municipales par élection à la proportionnelle au sein du conseil municipal, avec liste paritaire. Deuxièmement, s'ils ont été élus lors des élections municipales précédentes, les conseillers intercommunaux élus au suffrage universel direct conservent leur mandat ; si l'effectif alloué à la commune a augmenté, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection au sein du conseil municipal, toujours par scrutin de liste paritaire. Enfin, si le nombre de sièges alloué à la commune...

Je remercie M. le rapporteur pour son élégance qui le conduit à me laisser présenter cet amendement. Depuis la loi de 2010, défaillante sur ce sujet je le reconnais , les regroupements communaux que constituent les syndicats d'agglomération nouvelle ne figurent pas dans la liste des structures intercommunales. Or il n'est pas logique que ces syndicats ne soient pas considérés en tant que tels, d'autant qu'ils comptent parmi les plus anciennes des structures intercommunales existantes : les syndicats communautaires d'aménagement, à l'origine des villes nouvelles, ont été créés bien avant la loi Rocard de 1983 qui a mis en place les syndicats d'agglomération nouvelle. Ce n...

...ralité suffisamment forte dans la représentation politique. Ces dispositions sont très intéressantes d'un point de vue démocratique, mais elles constituent aussi un risque qu'il faut compenser par une prime suffisante pour assurer la stabilité de l'exécutif. C'est pourquoi je considère, tout en restant très ouvert sur cette question, que l'existence d'une prime de 20 % accordant onze sièges à la liste arrivée en tête est très importante pour garantir une majorité stable. C'est d'autant plus vrai qu'il existe, dans cette collectivité sui generis, la possibilité de voter une motion de censure : de ce fait, la majorité peut être remise en cause à n'importe quel moment, ce qui peut être extrêmement dangereux.

...tionnelle : il ne s'agit pas d'une commission permanente classique, mais d'un conseil exécutif monocolore. Dans ces conditions, il est donc d'autant plus important d'assurer la représentation des différents courants politiques au sein de l'assemblée, par souci d'équilibre et de respect du vote des électeurs. Or, pour éviter une hypothétique instabilité, une prime de onze sièges est accordée à la liste majoritaire. Cette prime est excessive. Sur quatre députés de Martinique, nous sommes trois à partager cette opinion. Cette disposition risque en effet de constituer un frein objectif à la juste représentation démocratique des électeurs, en surreprésentant la majorité et en écrasant l'opposition. Il serait plus raisonnable d'attribuer à la majorité une prime de trois sièges au lieu de onze. C'est...

Je maintiens que cette prime est excessive et je soumettrai, dans mes amendements à venir, toute une palette de propositions. Une liste qui arrive en tête au premier tour est forcément majoritaire. De quelle prime a-t-elle besoin pour assurer la stabilité ? Lorsque je défends cette idée, je ne défends pas l'intérêt de mon courant politique, je le fais en pensant aux futurs minoritaires dans cette assemblée unique qui pourraient être, par exemple, mon collègue et ami Serge Letchimy et ses amis politiques ! Je ne le fais pas en ...

L'article L. 558-8 du code électoral prévoit les modalités d'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique. Cependant, le second alinéa dispose que : « Au premier tour, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de onze sièges. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. » C'est pourquoi le I de l'amendement vis...

...t à venir, n° 882, qui a trait au même sujet. Nous arrivons pratiquement au terme de notre débat avec l'article 24, qui vise à reporter les prochaines élections départementales et régionales d'un an. Le moins que l'on puisse penser vous concernant, monsieur le ministre, c'est que, lorsque vous êtes à la manoeuvre électorale, vous y allez carrément ! Au cours de ces quelques jours, le parti socialiste aura décidé, sur votre proposition, de redécouper tous les cantons de France, de revoir les modalités concernant Paris en donnant un peu plus à des élus qui lui sont proches, de toucher au mode de scrutin des sénateurs en accordant une prime ou en étendant la proportionnelle selon les cas. Monsieur le ministre, vous vous êtes ému lorsque nous dénoncions le plus vaste tripatouillage électoral jam...

...érité du scrutin sénatorial prévu en septembre 2014, puisqu'une partie du collège électoral des sénateurs les conseillers départementaux et les conseillers régionaux ne sera pas renouvelée dans la moitié des départements et dans l'ensemble des régions. Faute d'avoir dialogué avec l'ensemble des forces politiques de notre pays, vous imposez un mode de scrutin par la seule volonté du parti socialiste. Je déplore que vous n'ayez pas entendu nos arguments. Vous avez bien fait une petite avancée concernant la reconnaissance des populations vivant sur les territoires.

...ident de la République. Si politiquement, la question du cumul des mandats semble compliquée, elle est techniquement très simple à résoudre. Il suffit de modifier un article organique du code électoral. Je propose cet amendement depuis un certain temps. Je l'ai aménagé afin qu'il ne soit applicable qu'au 1er juillet 2017, conformément aux conclusions du Conseil d'État, Mes chers collègues socialistes, il ne tient qu'à vous de lever la main, ce soir, pour adopter un amendement qui n'est certainement pas le plus drastique en matière de cumul des mandats. Je propose de rendre incompatibles avec le mandat parlementaire, les fonctions de président de conseil régional et de conseil départemental, de maire d'une ville de plus de 25 000 habitants et de président d'une intercommunalité de plus de 50 ...

...ue des textes de convenance électorale. Ils sont en outre dangereux pour les territoires ruraux. Le Gouvernement aurait été bien inspiré de ne les présenter qu'après avoir indiqué à la représentation nationale quelle était sa vision de l'avenir des territoires. Or, cette vision, nous ne la connaissons pas. Nous avons seulement droit à un texte de petite technique électorale, un texte très électoraliste.

...ent à clarifier les compétences de chaque collectivité. Les projets de loi qui nous sont aujourd'hui soumis ne portent aucune trace de l'ambition alors affichée et nous nous étonnons de la méthode utilisée car ces textes sont exclusivement de nature électorale. Nous avons véritablement l'impression que le Gouvernement met la charrue avant les boeufs et que sa préoccupation est uniquement électoraliste alors que des réflexions sont indispensables pour répondre aux attentes des collectivités locales qui voient leurs dotations baisser, contrairement aux engagements du Président de la République, et leurs charges croître, notamment en raison de la mise en oeuvre de réformes gouvernementales contestées comme celle relative aux rythmes scolaires qui sera à la charge des collectivités. Dans la préci...

...alités de redécoupage soient publiés au Journal officiel avant la saisine des conseillers généraux et du Conseil d'État. Cette méthode, à laquelle nous sommes attachés et que nous réclamons, est refusée par le Gouvernement. Nous espérons donc qu'il changera de position eu égard aux nombreuses oppositions qui s'expriment, sauf à corroborer le fait qu'il est uniquement animé par des visées électoralistes.

...de toutes les parties concernées, car nous ne pouvons accepter ce tripatouillage électoral et ce bricolage des scrutins. Pour être complet, j'insisterai sur quelques autres points. Tout d'abord, alors que la loi du 16 décembre 2010 fixait le seuil retenu pour le maintien au second tour à 12,5 % des inscrits, vous proposez de l'abaisser à 10 %. Nous dénonçons encore une fois une manoeuvre électoraliste, tant nous savons que ce seuil de 10 % favorise les triangulaires, qui ne sont pas satisfaisantes. Vous avez beau arguer du respect du pluralisme, nous savons que cela ne se passe pas ainsi en pratique. Le seuil de 12,5 % étant le bon, nous souhaitons son maintien. Intéressons-nous maintenant aux élections municipales : le texte du Gouvernement propose de modifier le mode de scrutin pour les com...

...n-cumul des mandats, nous restons dans le flou le plus total. Au vu de l'ensemble de ces éléments, et contrairement à l'objectif affiché de « rénover en profondeur notre démocratie locale », le Gouvernement veut en fait préserver autant que faire se peut sa majorité. Les deux textes qui nous sont soumis aujourd'hui nous semblent répondre à une seule logique, celle de favoriser les visées électoralistes de la majorité en place. Aussi, mes chers collègues, pour les différents motifs exposés, nous vous invitons à adopter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

En abaissant le seuil d'habitants à compter duquel les élections municipales auront lieu désormais au scrutin de liste majoritaire avec prime proportionnelle, nous étendons à 13 360 communes un mode de scrutin moderne, qui a fait ses preuves, qui permet l'émergence de majorités solides et la représentation des oppositions, qui garantit la parité dans les conseils municipaux comme dans les exécutifs. En prévoyant l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des établissements publics de coopéra...

...nds que ce débat que je porte avec mes collègues, se déroule dans le plus grand respect de l'opposition, et, bien sûr, de la majorité,. Mais si nous commençons par nous jeter des invectives alors qu'il s'agit de l'avenir de nos territoires, on s'expose à un très long débat. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je n'accepte pas les propos qui ont été tenus par le porte-parole du groupe socialiste sur ce texte, mettant en cause ce que nous avons pu faire pour la parité. J'ai été ministre de la fonction publique. J'ai fait voter ici même une loi par l'ensemble des parlementaires visant à faire en sorte qu'il y ait une juste représentation dans les postes de la fonction publique. Et aujourd'hui me voir, au motif que je conteste

...n de déposer les candidatures pour les élections municipales, par souci de clarté et de transparence. S'agissant de l'élection des conseillers intercommunaux, dont nous avons introduit cette nouvelle appellation par amendement, nous avons aussi voulu préciser le lien organique qui lie le mandat municipal et le mandat intercommunal. Nous avons enfin assoupli la règle du fléchage par le haut de la liste, afin qu'il ne soit pas de facto obligatoire que les mêmes élus cumulent les principales responsabilités municipales et intercommunales. Enfin, nous avons souhaité mettre fin à la possibilité de reversement de l'écrêtement des indemnités des élus. Désormais, les sommes dépassant le montant du plafond, dans les sept catégories de collectivités et d'établissements publics de coopération intercommu...

Je regrette l'absence de dialogue sur ce projet. Vous allez redécouper les 4 000 cantons de France et vous prétendez que cela vous serait imposé, au motif que la suppression du conseiller territorial aurait laissé un vide juridique. J'ai moi aussi consulté des constitutionnalistes ; ils m'ont assuré que la suppression du conseiller territorial n'avait pas laissé de vide ; il suffisait de revenir à la situation antérieure. Le Président de la République s'est lui-même engagé, à Dijon, à établir un pacte de confiance un nouveau dialogue, puisque vous contestiez la qualité du dialogue engagé jusqu'à présent. Ce nouveau dialogue aurait pu être engagé sur la place faite aux ...