Interventions sur "population"

Cet amendement anticipe le débat que nous allons avoir à l'article 23 sur la marge maximum autour de la moyenne de la population cantonale de chaque département. Je suggère que cet amendement soit retiré dans la perspective de la discussion à l'article 23. Dans l'hypothèse contraire, l'avis de la commission serait défavorable.

Pour que les choses soient claires et ne pas perdre une occasion de les répéter, je maintiens qu'il y a une sorte de confusion permanente autour de deux sujets : l'effectif du nombre de cantons par département ; l'écart à la population. Avec l'article 3 que l'Assemblée vient d'adopter, vous avez figé une règle qui contrevient au principe d'égalité. Vous qui êtes si attachés aux écarts de plus ou moins 20 % etc., qui nous rappelez que c'est à ce titre que le tableau des effectifs du conseiller territorial avait été censuré, vous avez figé, avec l'article 3, des écarts de ratios entre le nombre d'habitants, le nombre d'élus et l...

Je tiens à appuyer ce que vient de dire Guillaume Larrivé. Il est très important aussi que la population comprenne les choix qui sont faits. L'existence d'une commission indépendante permettra d'affirmer que le découpage a été fait en toute transparence politique, que l'intérêt général, et non pas celui d'une majorité déterminée, a été pris en compte. Nous contestons votre réforme au motif que votre projet d'un canton redéfini avec deux élus sur un mode paritaire est bien complexe et constitue une ...

...eiller territorial qui vous conduit à y procéder. Je vous rappelle simplement que, pour l'instauration du conseiller territorial, nous gardions 3 500 cantons, le nombre de cantons ne passait pas de 4 000 à 2 000. C'est quand même une énorme différence pour nos territoires ! C'est maintenant le Conseil constitutionnel qui vous obligerait à adopter cette règle d'airain des 20 % maximum d'écart de population par rapport à la population moyenne des cantons du département. Or, je l'ai dit, et je le répèterai lorsque je défendrai les prochains amendements, le Conseil constitutionnel tolère en réalité des écarts plus importants que cela. Dans notre assemblée même, il faut combiner cette règle des plus ou moins 20 % d'écart à l'intérieur d'un département avec la règle de la tranche, l'effectif par départe...

...llègues et moi sommes attachés à la représentation territoriale, à ce lien étroit qui unit un territoire et un élu. Vous l'avez distendu en choisissant la formule du binôme, qui introduira une forme de compétition territoriale je ne reviens pas sur ce sujet. Monsieur le ministre, je crois franchement que vous prenez un risque en décidant d'inscrire dans la loi cette règle limitant les écarts de population entre cantons à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne, et en inscrivant également dans la loi les exceptions à ce principe. Je le pense profondément. Je ne vois pas ce qui, aujourd'hui, justifie cela. Je vous demande simplement de renoncer à votre texte. Au regard du défi que constitue l'aménagement du territoire, la structure territoriale que vous voulez mettre en place fera disparaître p...

...e vois en effet pas en quoi cela se justifie. Si l'on suivait votre raisonnement, il faudrait redécouper tous les départements. Comment pouvez-vous accepter que certains d'entre eux comptent 250 000 habitants et d'autres des millions ? Franchement, c'est la négation de la collectivité territoriale. J'entends vos arguments et je connais votre côté carré de ministre de l'intérieur. Selon vous, les populations doivent être représentées. Je le comprends et je respecte d'ailleurs vos convictions, mais je ne les partage pas. Inscrire dans la loi ce qui est une jurisprudence au lieu de forger le droit par la loi, c'est une curieuse méthode dans un Parlement et dans une démocratie.

Le présent amendement vise à préciser que toutes les modifications des limites territoriales des cantons seront effectuées en tenant compte des spécificités géographiques, des spécificités de répartition de la population et des aménagements des territoires, ce qui semble logique.

...tons avec les circonscriptions d'élection des députés est souhaitable. Toutefois, je rappelle qu'elle n'a jamais été une exigence pour le juge constitutionnel. En 1986, le Conseil constitutionnel a admis que les circonscriptions législatives pouvaient être définies sans respecter les limites cantonales dans les départements comprenant des cantons dont le territoire n'était pas continu ou dont la population était supérieure à 40 000 habitants. En 2009, le Conseil constitutionnel a de nouveau admis que les circonscriptions législatives pouvaient être définies sans respecter les limites cantonales lorsque les cantons comptent plus de 40 000 habitants, ce qui, en pratique, concerne environ 120 cantons sur un total de 4 000.

Lors des opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton prise en compte doit rester proche de la moyenne de la population de chaque canton du département, comme l'ont souligné mes collègues. Il semble qu'un écart à la moyenne de 40 % en plus ou en moins permette de procéder avec plus de souplesse au redécoupage. Le conseil d'État ne fixe aucun écart chiffré strict, comme cela a été souligné. Les écarts de représentation doivent simplement ...

... Si, en outre, vous retenez un taux de 20 %, c'est la mort assurée des territoires ruraux. Actuellement, ma circonscription comprend 17 cantons. Si l'on applique votre règle, elle n'en comptera plus que quatre et, dans mon département, 500 communes seront représentées par cinq cantons. Est-ce bien raisonnable ? Comment pouvez-vous nous dire, la main sur le coeur, qu'il faut prendre en compte les populations résidant sur les territoires ? Cette réforme, je le répète, est la mort annoncée de la représentation des territoires ruraux. Assumez-le ! Monsieur le ministre, l'aménagement du territoire est un des plus grands défis que notre pays aura à relever dans les années qui viennent. Or, vous prenez le risque que le phénomène d'urbanisation se poursuive et s'accompagne de la désertification de certain...

Je m'étonne que le Gouvernement propose cette règle des 20 %, compte tenu des écarts de population qui peuvent exister entre certaines circonscriptions législatives. Pour ce qui est de la représentation des Français de l'étranger, par exemple, on a appliqué au découpage des circonscriptions une règle de plus ou moins 30 %. Ainsi, certaines circonscriptions comptent 90 000 résidents et d'autres 160 000. Il est parfois possible d'envisager les choses de manière intelligente.

...pposition, qui ne cessent d'y faire référence depuis l'ouverture du débat : lors de l'examen de la motion de rejet préalable, de la discussion générale, et même lors du débat sur des articles portant sur tout autre chose. Les multiples échanges qui ont déjà eu lieu nous ont déjà donné l'occasion de préciser la position de la commission par rapport aux propositions consistant à retenir un écart de population de 25 %, 30 % ou 40 % : elle n'a pas souhaité déroger à la règle des plus ou moins 20 % d'écart. Je précise que nous avons cependant travaillé sur des amendements prévoyant des exceptions permettant d'aller au-delà du chiffre de 20 % lui-même considéré par le juge comme une exception au principe d'égalité du suffrage. Pour les raisons que je viens d'évoquer, la commission émet un avis défavorab...

...librer parce que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel l'ont dit. Mais pourquoi avons-nous besoin de toujours amplifier ce que je perçois comme une onde mauvaise, une onde de malheur ? Pourquoi ne pouvons-nous pas anticiper, amorcer ce qui devrait être un mouvement de rééquilibrage, permettant de redonner toutes leurs chances à nos territoires, sur lesquels nous pourrions redéployer une population malheureuse ? À certains endroits, nos concitoyens sont empilés jusqu'à ne plus pouvoir respirer, tandis que d'autres secteurs se dessèchent et désespèrent dans la solitude. C'est cela, le grand enjeu ! Je ne sais pas comment le dire, je voudrais trouver les mots dans mon coeur pour exprimer une réalité qui devrait sauter aux yeux de tous. Au reste, je ne comprends pas que Mme Massat retire son ...

Quant à la menace qui pèse sur les territoires ruraux, je serai certainement beaucoup plus nuancé que mes collègues de l'opposition. J'ai toutefois entendu dire que certains territoires ruraux seraient abandonnés car il vaut mieux concentrer les moyens et la population dans les métropoles. Celles-ci seraient soumises à une forte concurrence internationale et seraient amenées à se livrer une espèce de joute, voire de guerre visant à déterminer quelle sera la plus puissante, et ce au détriment de ce qu'on appelle l'aménagement du territoire. Un certain nombre de géographes, et non des moindres, ont récemment publié des ouvrages sur ce sujet et affirment que les r...

...andats pour les fonctions de maire, pour préciser que, naturellement, ce texte ne porte pas sur la limitation du cumul des mandats. Je vous renvoie à ce sujet à la page 211 du rapport que j'ai rédigé au nom de la commission des lois : « si le Conseil [constitutionnel] reconnaît au législateur organique la faculté de ne retenir le mandat de conseiller municipal qu'à partir d'un certain seuil de population , c'est à la condition que le seuil retenu ne soit pas arbitraire et que si cette condition est remplie en l'espèce [dans la loi organique], dès lors que le seuil de 3 500 habitants détermine, en vertu de l'article L. 252 du code électoral, un changement de mode de scrutin pour l'élection des membres des conseils municipaux , ce n'était plus le cas si le seuil retenu dans le régime de lim...

...tir leur juste représentation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En vertu de la Constitution, nous sommes je crois nécessaire de le rappeler, puisque personne ne l'a fait cet après-midi dans une république décentralisée. Il aurait d'ailleurs été bon de réaffirmer, à l'article 1er de ce projet de loi, que les collectivités territoriales ne sont pas là simplement pour représenter des populations : comme leur nom l'indique, elles sont chargées de représenter des populations sur les territoires.

...nistre de l'intérieur dans l'hémicycle.) Certains départements, telle l'Île-de-France, comptent plusieurs millions d'habitants, tandis que d'autres n'en comptent que 200 000. Or, dans les deux cas, vous avez un président de conseil général, vous avez un exécutif. Comme je l'ai déjà dit, je ne vois d'ailleurs pas ce qui impose aujourd'hui au Parlement d'inscrire dans le marbre de la loi l'écart de population de 20 % entre deux cantons d'un même département.

Monsieur le ministre, je salue votre arrivée. Nous aurons à coeur de vous rappeler tout au long de ce débat ce que vous semblez avoir oublié, à savoir que les collectivités territoriales représentent des territoires, tout autant que des populations. Vous nous dites que votre réforme représente une modernisation. Fort bien, mais de quelle modernisation parlez-vous ? Vous avez critiqué l'hybride constitué par le conseiller territorial, au motif qu'il allait fragiliser les échelons en siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional. Vous êtes un élu local avisé, monsieur le ministre, et j'apprécie d'ailleurs la force de convicti...

...nous épargner une douloureuse et coûteuse réforme de la carte des cantons, qui ne pourra d'ailleurs pas s'harmoniser avec les limites des circonscriptions législatives et des EPCI, ce qui est fort regrettable. Accordons-nous sur un point : la carte cantonale qui, pour 60 % des cantons, n'a pas été revue depuis son établissement initial en 1801, doit être remodelée tant les disparités en terme de population sont dans certains cas criantes. Le ratio peut aller de 1 à 47 dans le même département. On pourrait débattre sur l'écart moyen de 20 % entre les cantons d'un même département ; le fait est que la représentation de la ruralité s'en trouvera forcément affaiblie. Mais le Conseil constitutionnel refuse un écart à la moyenne supérieur à 20 %, ce que nous regrettons également. Je note que presque tou...

...le rapporteur, monsieur le président de la commission, la France des cantons est celle de 1790, de la monarchie constitutionnelle ; en deux siècles, dix-huit régimes se sont succédé. La France était alors un territoire rural, avec ses fermes de quelques hectares. Les cantons, notamment en Normandie, comportaient une dizaine de communes. On ne relevait pas de discrimination fondamentale entre les populations des différents cantons. Certes, à l'époque, le conseiller général est un propriétaire terrien, le plus souvent retraité. Avec le maire dont il est le représentant, et souvent maire du chef-lieu de canton,