Interventions sur "redécoupage"

Nos collègues de la majorité ne peuvent que nous suivre sur cet amendement puisqu'il s'agit de mettre en cohérence la modification des limites territoriales des cantons avec les solidarités géographiques et humaines. Lors du dernier redécoupage des circonscriptions législatives, effectué sous la précédente législature, le Gouvernement était passé outre dans quelques départements à l'avis négatif de la commission consultative sur le redécoupage, puis à l'avis négatif du Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel avait ensuite constaté à son tour des anomalies liées à certains découpages, en citant l'exemple de la Moselle et du Tarn. Tout...

Certains cosignataires de cet amendement sont éminents, tel l'ancien Premier ministre François Fillon, ce qui en souligne l'importance. La délimitation des nouveaux cantons doit respecter les limites des circonscriptions pour l'élection des députés. Par deux fois, en 1986 et en 2009, ce fut le choix du Parlement, imposant au redécoupage des circonscriptions législatives de respecter les limites des circonscriptions cantonales, à l'exception de celles comptant plus de 40 000 habitants. Le Conseil constitutionnel a souligné, notamment dans ses décisions des 1eret 2 juillet 1986 et du 8 janvier 2009, que cette règle permettait d'éviter des délimitations arbitraires. Il serait à tout le moins paradoxal que les limites des nouveaux c...

Le législateur, dans sa grande sagesse, avait décidé que les circonscriptions législatives devaient être des agglomérats de cantons, en respectant strictement les limites de ceux-ci. Le principe était qu'il ne faut pas tenter le diable. Cette règle empêchait que les périmètres des circonscriptions législatives n'évoluent au gré de celui qui organisait le redécoupage. On voit bien quel risque sa suppression entraînerait. En outre, dans la mesure où le scrutin législatif devrait prochainement comporter une part de proportionnelle, on peut se demander si ce redécoupage ne serait pas la préfiguration des futures circonscriptions législatives.

L'autre hypothèse serait qu'un redécoupage reste indépendant de l'autre. Mais alors, c'est la liberté du renard dans le poulailler que vous revendiquez, et ce n'est pas la meilleure des libertés !

...specter l'histoire des cantons, leur tradition de travail en commun, qui a fondé beaucoup de démarches intercommunales, vous les démembrez, ce qui est paradoxal à l'heure où, dans les commissions départementales de la coopération intercommunale les CDCI , on interdit la sortie d'une commune dans un périmètre donné. Tout cela n'est pas sérieux. Vous avez une vision politique et politicienne du redécoupage de la France, que vous assumerez avec le parti socialiste, le seul à porter cette loi. Sortir des limites des circonscriptions, c'est considérer que le député n'a pas d'ancrage territorial, contrairement à ce que vous répétez depuis le début de ce débat. Oui, l'élu local, mais aussi l'élu national est un animateur de son territoire. Considérer que le redécoupage ne doit pas tenir compte de l'his...

...scrutin majoritaire dans notre pays. Sous la Troisième République, où il permettait de désigner les élus de l'Assemblée nationale, la détermination des circonscriptions législatives se faisait déjà en procédant par agrégation de cantons. Vous proposez purement et simplement de vous affranchir de cette contrainte : c'est la porte ouverte à un arbitraire tout à fait nouveau. S'il y a en matière de redécoupage électoral je me suis un peu intéressé à ce sujet une contrainte qui s'impose aux gouvernements, c'est bien de respecter ces entités que sont les cantons. Nous entrons dans un nouveau monde. Vous pensez que vos petites modifications calendrier des élections régionales et cantonales, collège électoral sénatorial, mode de scrutin pour les sénatoriales, mode de scrutin pour les cantonales pa...

Ainsi, lors des dernières élections législatives, 53 cantons ne respectaient pas les limites des circonscriptions d'élection des députés. 42 d'entre eux étaient situés dans les départements issus du redécoupage de 2009.

...oposée à l'article 25 du projet de loi, qui abroge l'article 3 de la loi de 2010. La coïncidence des cartes départementale et législative est bien sûr un objectif, mais elle ne peut être une contrainte absolue, sauf à rendre plus difficile encore le découpage cantonal qui sera réalisé. De surcroît, elle obligerait, à l'avenir, à faire évoluer simultanément les deux types de circonscriptions : un redécoupage législatif entraînerait mécaniquement un redécoupage cantonal et inversement. La commission a émis un avis défavorable pour l'ensemble de ces amendements.

S'agissant du redécoupage des cantons, vous ne pouvez pas répondre à chaque question de l'opposition en vous réfugiant derrière la jurisprudence. Certes, cette littérature administrative est très intéressante, et nous la lisons comme vous. Mais vous ne cessez de répondre : « Ce n'est pas possible ! Que dirait le conseil d'État dans sa grande sagesse ? » Nous faisons de la politique. La politique, bien sûr, peut forcer un...

C'est que j'ai le souci de la galanterie, madame la présidente ! Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu aux deux questions politiques que nous vous avons posées et qui sont tout à fait justifiées. Première question. Le redécoupage des cantons en dehors des circonscriptions, l'exception devenant le principe pour reprendre la distinction de notre collègue Tourret , présage-t-il, dans la réforme institutionnelle que vous allez nous proposer ou alors peut-être, monsieur le ministre, allez-vous nous dire « non, il n'y aura plus de réforme institutionnelle » ? le redécoupage des circonscriptions, notamment pour créer les ...

À ce stade de notre discussion, j'ai envie de rappeler à nos collègues qu'il y a un moyen simple d'éviter toutes les difficultés inhérentes à un redécoupage, un moyen qui garantit la parité et la juste représentation de chacun : c'est le mode de scrutin de liste à la proportionnelle et au niveau départemental que nous avons proposé Cela dit, par rapport au débat qui nous occupe, la coïncidence entre la carte législative et la carte cantonale est souhaitable. Mais à l'heure où nous parlons, il y a une grande incertitude sur la future carte législati...

...sprudence du Conseil constitutionnel qui permet que des cantons de plus de 40 000 habitants soient répartis sur deux circonscriptions. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur un exemple qui vous a certainement échappé : en Seine-et-Marne, ce sont six circonscriptions sur onze qui comprennent différents cantons. Vous nous accusez par avance de turpitudes qui ont été les vôtres lors du redécoupage pour les élections législatives : six circonscriptions sur onze comprennent des bouts de cantons

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58. Nous serions honorés que le ministre de l'intérieur veuille bien répondre à la question que nous avons posée concernant le dépôt d'un sous-amendement. Oui ou non, le Gouvernement est-il prêt à écrire expressément dans la loi qu'il sera tenu compte, autant que possible, pour ce redécoupage cantonal, des limites des circonscriptions législatives ?

Lors des opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton prise en compte doit rester proche de la moyenne de la population de chaque canton du département, comme l'ont souligné mes collègues. Il semble qu'un écart à la moyenne de 40 % en plus ou en moins permette de procéder avec plus de souplesse au redécoupage. Le conseil d'État ne fixe aucun écart chiffré strict, comme cela a été souligné. Les écarts de représe...

Monsieur le ministre, votre étude d'impact comprend très peu d'éléments sur la France d'après, celle que vous êtes en train de dessiner ; il n'y a rien, du reste, dans cette étude d'impact. Quant au rapport de M. Popelin, il ne dit pas grand-chose des conséquences de l'application de la règle des 20 % et de ce redécoupage strict de nos territoires. Que signifie, très concrètement, le rééquilibrage qui interviendra au sein de chaque assemblée départementale, sinon que ce sont les élus des zones urbaines qui prendront le pouvoir ? La ville primera sur les territoires ruraux qui les entourent. Ceux-ci ne seront plus considérés, conformément à la vision traditionnelle qu'en ont les écologistes et les socialistes, que...

Je regrette infiniment que Mme Massat ait retiré l'amendement n° 755, car, quoi qu'ait dit le ministre, la prise en compte de la superficie ne fera qu'atténuer la brutalité de l'application des 20 %. Or, je suis persuadé que le Conseil constitutionnel accepterait que la loi autorise ab initio le Gouvernement à procéder au redécoupage en prévoyant un écart de plus ou moins 40 %, sachant, une fois encore, qu'il s'agit d'assemblées départementales qui ont pour mission de gérer des territoires, ce qui n'est pas le cas de l'Assemblée nationale. Je regrette donc, madame Massat. que vous ayez retiré votre amendement. Il aurait pu recueillir l'approbation unanime de notre assemblée, car il nous aurait permis de franchir un pas impor...

...si de présidente de l'Association nationale des élus de montagne, votera, j'imagine, l'amendement n° 704, en tout point identique à l'amendement n° 755 qu'elle vient de retirer sur instruction du ministre de l'intérieur. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Pour toutes ces raisons, nous sommes, je dois le reconnaître, toujours autant déterminés à lutter contre ce nouveau mode de scrutin et ce redécoupage qui constituent, hélas, une espèce de requiem pour la ruralité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

...villes et campagnes et se développer harmonieusement ; et dans le même temps vous proposez un texte que vous défendez avec beaucoup de conviction, je vous en donne acte qui organise le démembrement de la France. Les mots les plus justes sont ceux de notre collègue M. Lassalle, qui a évoqué à ce sujet la mort politique des territoires ruraux. Vous ne ferez croire à personne qu'en organisant ce redécoupage général vous garantirez une juste représentation des territoires. Je n'entrerai pas dans le débat sur la sensibilité politique des campagnes. Ce qui m'importe surtout, c'est l'aménagement du territoire. Alors que le phénomène d'agglomération se généralise, vous voulez instaurer un mode de représentation qui donnera une surprime à ceux qui vivent déjà en milieu urbain dans les décisions relatives...

Monsieur le ministre, j'entends bien vos arguments sur la parité, le redécoupage, le caractère obsolète du canton et nous vous soutiendrons sur tous ces sujets. En revanche, j'entends beaucoup parler du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État et j'appelle l'attention du législateur sur ce point : qui fait la loi ? Sont-ce les députés ou les cours souveraines ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

...nstitutions et de nos territoires. Dès lors, nous pouvons nous étonner qu'elle soit présentée dans notre assemblée sans qu'une véritable concertation ait été menée en amont. Le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, a rejeté en première lecture le projet de loi ordinaire, estimant inopportuns et dangereux tant le mode de scrutin proposé pour les conseilleurs départementaux que le redécoupage cantonal qui en découlera, lequel affaiblira considérablement la représentation des territoires ruraux. En revanche, il a adopté le projet de loi organique. Mais il convient ici de souligner que sans le projet de loi ordinaire, le projet de loi organique n'a pas de sens. Mon propos concernera donc dans une large mesure le projet de loi ordinaire. Il importe de s'arrêter quelques instants sur l'a...