Interventions sur "redécoupage"

...nos discussions. À l'issue des dizaines d'heures de débats que nous avons consacrées à ce texte, je n'émettrai qu'une seule objection, en forme de regret : je déplore que certains de nos collègues aient opté, avec une constance implacable et un aplomb à toute épreuve, pour la stratégie du déni. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En niant l'obligation qui nous est faite de procéder à un redécoupage de la carte cantonale,

...férences : le maintien du seuil de qualification de 12,5 % des inscrits pour le second tour, tel qu'il a été introduit dans la loi en 2010 ; la modification du nombre minimal de cantons par département en fonction de la population, proposée par le Gouvernement. En dépit de son rejet du scrutin majoritaire, le Sénat a adopté, en le modifiant, l'article 23, qui fixe les règles applicables au futur redécoupage cantonal. La modification la plus importante concerne l'écart maximal entre la population moyenne des cantons d'un même département, pour lequel le taux de plus ou moins 20 % a été remplacé par un taux de plus ou moins 30 %. Compte tenu du large accord dont cette modification a fait l'objet au Sénat, mais aussi des débats qui avaient eu lieu ici même en première lecture, la commission de lois a ...

En revanche, nous avons supprimé deux innovations introduites par le Sénat en matière de redécoupage : la création de sections cantonales et la contrainte en matière de regroupement de communes. Nous avons en outre adopté un amendement du Gouvernement qui clarifie et précise les exceptions aux règles régissant le redécoupage, notamment la règle des plus ou moins 30 %, en s'efforçant de synthétiser l'ensemble des considérations issues des débats à l'Assemblée et au Sénat. En matière d'élections...

...bancs du groupe SRC.) Car personne ne pense sérieusement que l'instauration d'un binôme rendra plus efficace le travail des différents échelons de collectivités. Monsieur le ministre de l'intérieur, là où nous devrions ensemble simplifier, vous vous obstinez à compliquer. Chacun a compris que le binôme est une trouvaille qui vous donne, en réalité, un prétexte pour procéder, à votre guise, à un redécoupage total de tous les cantons de tous les départements de France.

L'opacité du redécoupage cantonal : voilà le deuxième problème majeur que pose votre projet de loi. Si vous aviez maintenu les conseillers généraux, vous auriez dû procéder à des ajustements ponctuels, seulement ponctuels, de la carte cantonale, pour réduire les écarts de population dans certains départements, conformément à la jurisprudence pragmatique du Conseil d'État. Mais vous inventez un mode de scrutin qui vous p...

Vous maintenez votre préférence pour l'opacité en rejetant la proposition, faite par le groupe UMP, de créer une commission pluraliste présidée par un député de l'opposition, ayant pour rapporteur un sénateur de la majorité, et qui donnerait un avis, publié au Journal officiel, sur chaque projet de redécoupage, dans chaque département.

Les critères du redécoupage restent obscurs. Vous refusez de respecter les limites des circonscriptions législatives. Vous refusez de tenir compte des limites des cantons existants. Vous refusez, de même, de prendre en considération les périmètres des communautés de communes. C'est bien méconnaître la réalité du terrain. Depuis plusieurs années, les élus municipaux ont débattu d'une nouvelle organisation intercommunale et o...

... conseillers départementaux. C'est une première erreur. En deuxième lieu, vous avez inventé un scrutin baroque, unique au monde, pour l'élection des conseillers départementaux. Chaque canton élira désormais deux conseillers, un homme et une femme, candidats sur le même ticket. La recherche de la parité, qui vous sert de justification, n'est en réalité qu'un prétexte. La réforme va entraîner un redécoupage général des 3 971 cantons dans toute la France : c'est cela, et seulement cela, qui vous intéresse. Mon troisième reproche, le plus grave, porte sur les conditions de ce redécoupage : c'est le Gouvernement qui se chargera seul de tracer les limites des nouveaux cantons. Vous avez rejeté tous nos amendements qui vous proposaient de créer une commission de contrôle pluraliste et indépendante. C'es...

...se : il existe un lien désormais consubstantiel entre le conseil régional et le conseil général. C'est d'ailleurs ce que vous aviez entériné avec le conseiller territorial. Du coup, il se crée une liaison pratiquement automatique entre les élections pour la région et les élections pour le département. Elles doivent donc avoir lieu en même temps. À quelle date ? En 2014 ou en 2015 ? Compte tenu du redécoupage des élections cantonales et de l'ensemble des cantons en France, on ne peut que constater qu'un certain temps est nécessaire et qu'il conduit à repousser de 2014 à 2015 les élections cantonales et, suivant la même logique, de 2014 à 2015 les élections régionales. Voilà une argumentation auquel le Conseil constitutionnel ne restera pas insensible ; c'est pourquoi j'appelle au rejet de cette motion...

...un territoire, dont il porte les dossiers. Un bon conseiller général, c'est celui qui ramène des subventions et assure une bonne coordination entre les élus locaux du canton, sans trop regarder les étiquettes politiques quand il y en a. Avec le binôme, vous allez mettre à mal ce mode de fonctionnement sans en proposer un autre. Un deuxième sujet pose question : ce projet de loi va nécessiter un redécoupage des cantons, sur lequel il y a, là encore, beaucoup à dire. Je passerai rapidement sur les dégâts énormes que cela va occasionner pour le monde rural : je m'associe aux propos de ceux qui se sont déjà exprimés sur ce point. Bien entendu, ce redécoupage se fera à votre avantage, nous ne nous faisons aucune illusion là-dessus. Avec le simple fait d'inscrire dans la loi le choix d'un critère démogr...

Des solidarités et des appartenances se sont mises en place nombre de structures sont calées sur le canton. Des communautés de communes ont le même périmètre que le canton, avec le souci d'éviter que le canton ne soit partagé entre plusieurs communautés de communes : cela évite des rivalités et facilite le travail du conseiller général. Tous ces équilibres vont voler en éclats avec votre redécoupage cantonal. En figeant le nombre de cantons sur l'existant, vous empêchez des rééquilibrages entre départements. J'ai déjà évoqué, en première lecture, le cas du conseil des pays de Savoie, composé des conseillers généraux de Savoie et de Haute-Savoie. On constate un déséquilibre important au profit de la Savoie, qui a 37 conseillers pour 415 000 habitants, quand la Haute-Savoie n'en a que 34 pour ...

Et vous nous annoncez pour demain le redécoupage des circonscriptions législatives avec l'instauration d'une dose de proportionnelle, à moins que vous n'imposiez au pays ce fameux binôme dont vous vous faites aujourd'hui l'ardent promoteur. Monsieur le ministre, où est la République irréprochable que M. Hollande proposait aux Français ? Puisque vous nous demandez de faire des propositions, la bonne méthode aurait d'abord été de discuter du fo...

Grâce à ce texte, en 2015, les assemblées départementales seront composées pour moitié de femmes, alors même qu'aujourd'hui, comme on l'a dit à plusieurs reprises, les femmes ne représentent que 13,5 % du nombre des conseillers généraux. Une fois le mode d'élection acté, il convenait d'inscrire dans la loi et avec précision un cadre général permettant de mettre en oeuvre le futur redécoupage de la carte cantonale, lequel était devenu un impératif. En effet, de nombreux cantons n'avaient pas été modifiés depuis l'ère napoléonienne, au point que, dans certains départements, les écarts de population atteignaient un rapport de un à quarante-sept, rendant les élections contraires à la Constitution, qui proclame l'égalité du suffrage entre les électeurs. Pour autant, et sans chercher à op...

nous avons là les outils d'un redécoupage respectueux

Le rôle et la représentativité des collectivités territoriales sont consacrés par la Constitution de 1958. Le projet de loi présenté par le Gouvernement aboutit, sans la prise en compte de la diversité territoriale, à ce que des pans entiers de la France ne soient plus représentés. Cet amendement permet d'introduire une plus grande souplesse dans le futur redécoupage des cantons afin de permettre une représentation correcte des territoires ruraux et de montagne.

Nous en venons à cet article central qui définit les critères du redécoupage de l'ensemble des cantons de tous les départements de France, que vous vous apprêtez à réaliser si cette loi, rejetée par le Sénat, est in fine votée par le Parlement. Le groupe UMP présentera de nombreux amendements sur cet article autour de deux idées que je voudrais exposer, monsieur le ministre. La première idée, la première demande porte sur la nécessité d'une plus grande transparence. Nou...

...iez ainsi dégagés d'une accusation politique que vous récusez. Vous avez à plusieurs reprises réfuté l'idée que cette réforme obéissait à une logique politique. Nous vous offrons un argument supplémentaire. Nous ne comprenons pas les arguments qui vous empêchent de dire banco à la création de cette commission, sous l'autorité du Conseil d'État. Cela permettrait d'expliquer à la population que le redécoupage a été fait en toute transparence et avec le souci de l'intérêt général afin de parvenir à la meilleure redéfinition possible des cantons. Il y a des déséquilibres très importants entre les cantons dans certains départements ; par exemple, dans le département des Yvelines, certains cantons sont de taille très importante. La solution que nous proposons est bonne et je suis sûr que vous allez l'adop...

J'approuve totalement le mode de scrutin et la parité qu'il met en avant. La nécessité du redécoupage est une réalité. Elle l'aurait été également dans le cas du conseiller territorial et avec les mêmes contraintes qui s'imposent au Gouvernement aujourd'hui. Je souhaite également remercier le rapporteur. Il a auditionné l'Association nationale des élus de la montagne. Nous avons pu lui exposer nos positions et il a pu nous entendre. J'espère qu'il pourra accompagner les avancées du ministre pour...

Le Gouvernement a tout à gagner à reprendre la proposition de constituer une commission faite par Guillaume Larrivé. Tout projet de redécoupage, quels que soient les gouvernements, est toujours entaché de suspicion aux yeux du camp d'en face, mais aussi du grand public. Vous entourer de précautions de ce type serait certainement intéressant. La règle d'airain des 20 %, pour reprendre l'expression de Guillaume Larrivé, est absolument impossible à appliquer. En effet, pour les cantons actuellement peu peuplés, l'alternative est la suivant...

...n sens mais, si vous desserriez cette contrainte des plus ou moins 20 % et optiez pour plus ou moins 40 %, ce qui est l'écart dans notre assemblée, cela offrirait infiniment plus de souplesse, vous en conviendrez. Dernier point, nous serons extrêmement vigilants quant au fait que vous vous affranchissez des limites des circonscriptions législatives ; cela nous paraît inacceptable. Depuis que des redécoupages de circonscriptions législatives se font, ils se font je crois que c'est un principe fondamental reconnu par les lois de la République par agrégation de cantons. Supprimer ce lien entre le canton et la circonscription, c'est vous permettre, demain, de faire des redécoupages législatifs selon votre seul et unique bon plaisir, ce qui serait tout à fait inacceptable.