Interventions sur "suffrage"

... devrons nous livrer pour le futur conseiller départemental, est régi par les mêmes règles. Vous ne pouvez donc pas me faire le reproche de citer des règles dont vous jugiez qu'elles constituaient des contraintes pour le précédent gouvernement, pour nous dire ensuite que ces règles doivent également contraindre l'actuelle majorité. Pour le reste, votre amendement revient à proposer l'égalité du suffrage des hectares ; or, dans notre République, c'est l'égalité du suffrage des électrices et des électeurs qui s'impose. Voilà la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Instituer le canton binominal permet d'avoir plus d'élus sur les territoires qui sont ainsi mieux représentés. Notre second but, objet du présent article, est de garantir l'égalité devant le suffrage de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Je suis d'ailleurs surpris du nombre d'amendements cherchant à contourner un principe inscrit dans la Constitution. Évidemment, et contrairement à ce que vous soutenez depuis ce matin, monsieur Sauvadet, nous sommes soucieux des territoires, de leurs différences, soucieux de la ruralité. D'ailleurs, je répète que la ruralité aurait été moins bien repré...

Nous avons déjà eu ce débat en commission et la question de savoir si, en cas d'égalité de suffrages, c'est le plus jeune ou le plus âgé qui doit être élu, mérite effectivement débat. À titre personnel, je ne serais pas défavorable à ce qu'on changeât ce principe traditionnel du droit électoral français, consistant à toujours donner la priorité au plus âgé. Il me semble néanmoins que ce véhicule législatif, qui concerne uniquement l'élection des conseillers départementaux et des élus communaux...

...vaut donc pas pour l'âge ! Deuxièmement, il conviendrait au moins d'informer la représentation nationale de la date de refonte du code électoral. Cela pourrait nous aider Troisièmement, j'espère, monsieur le rapporteur, que vous utiliserez le même argument pour repousser vos propres amendements ou l'amendement du Gouvernement lorsqu'il s'agira de fixer le pourcentage d'électeurs inscrits ou de suffrages exprimés nécessaire pour pouvoir se maintenir. Encore une fois, nous pourrions dire que ce seuil s'applique à l'ensemble des élections ! Enfin, je croyais que la jeunesse était une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Pour reprendre l'expression triviale de notre collègue Guillaume Larrivé, cet amendement ne mange pas beaucoup de pain : vous pourriez au moins faire un peti...

...ait fallu, monsieur le ministre, des politiques de substitution. Naguère, mon groupe s'était permis d'en proposer une : agrandir les régions et laisser les départements en l'état. Il y a en effet un tel lien entre les départements, les communes, les cantons, les intercommunalités que l'on ne voit pas très bien par quoi les remplacer. Cela résidait sur le fait que les cantons devaient être élus au suffrage universel. Il n'y a pas si longtemps, du temps où le conseiller général de nos cantons, aujourd'hui décrié, était comparé au Président de la République du fait de son mode d'élection, le suffrage uninominal à deux tours. Ce n'est que depuis qu'on lui a adjoint un suppléant que cela a un peu changé. Pour aller au bout de ma démonstration, je pense qu'il aurait été relativement simple de corriger ...

... du seuil d'accès au second tour aura des effets puissants. En mars 2011, si ce système avait été appliqué, il y aurait eu non pas cinquante-deux triangulaires, mais deux cent cinquante-neuf, neuf quadrangulaires et même deux seconds tours avec cinq candidats. Nous n'approuvons pas un tel désordre car nous pensons que, dans une démocratie, il est plus sain que les élus emportent une majorité des suffrages plus une voix au second tour. C'est classique et c'est sans doute la meilleure solution.

...ments d'étude d'impact que nous n'avons pas et dont nous serions heureux de disposer. Le seuil de 12,5 % des inscrits correspond grosso modo à un électeur sur six, si l'on prend le taux de participation de 60 % constaté pour ce type d'élections. Ce taux de représentation ne me paraît pas anormal pour avoir le droit de se maintenir à un second tour d'élection uninominale bientôt binominale au suffrage universel à deux tours. Vous le ramenez à 10 %, c'est-à-dire que l'on passe à un électeur sur sept, voire à un électeur sur huit dans certains cas, ce qui me semble assez peu dans la mesure où vous n'avez pas pris l'option d'un scrutin de liste proportionnel intégral pour le département. Vous n'êtes donc pas partis du principe que la question de la représentativité la plus large au second tour é...

...tuellement au second tour dans un texte comme celui-ci, à la va-vite, mais attendre une refonte du code électoral. Je suis très sensible à un argument que vous aviez déjà utilisé en commission le président de la commission avait alors validé les propos de mon collègue Guy Geoffroy sur le fait que les gens ne comprenaient plus rien à ces changements de seuils : 12,5 %, 10 %, des inscrits, des suffrages exprimés, etc. Effectivement, les gens n'y comprennent rien, il faut donc uniformiser tout cela. Attendons, monsieur le rapporteur, votre propre proposition de loi sur la refonte du code électoral qui ne saurait tarder puisque vous avez, me semble-t-il, pris des engagements à ce sujet.

La France a inventé le suffrage universel !

Monsieur Sauvadet, vous venez de défendre l'amendement n° 855. Or avec cet amendement, vous proposez un seuil de qualification au second tour de 10 % des suffrages exprimés. J'ai donc un doute sur votre cohérence !

Vous connaissez la différence entre inscrits et suffrages exprimés ?

Oui, mais il n'empêche que vous venez de défendre le seuil de 12,5 % des inscrits alors que vous proposez là un seuil de 10 % de suffrages exprimés. Avis défavorable.

... deviendra titulaire automatiquement. J'ai bien entendu notre rapporteur lorsqu'il a dit que le législateur devait prévoir. Il me semble que dans ces situations, nous avons justement tout intérêt à prévoir. Certes, si le système est vertueux, de telles situations ne se présenteront pas. Mais je vous laisse imaginer le jour où deux personnes d'une même famille seront élues, parées de l'onction du suffrage universel. Je ne vois comment nous pourrons alors revenir en arrière. Il est de notre rôle de définir un cadre clair.

Il s'agit de prévoir que seuls les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. Cela permet préoccupation exprimée par nos collègues Tourret et Molac et par le rapporteur de simplifier l'application de la loi aux yeux de nos électeurs. Cela se fait depuis le général de Gaulle pour l'élection présidentielle ; il n'y a pas de raison que cela ne se fasse pas désormais pour les élections départementales.

Cet amendement a pour objet de remonter de 10 % à 12,5 % des inscrits le seuil de suffrages permettant de se maintenir au second tour. C'est d'abord une mise en cohérence avec les élections législatives, comme l'a dit Guy Geoffroy, pour lesquelles il faut 12,5 % des inscrits pour se maintenir. On ne voit vraiment pas en effet pourquoi les seuils devraient différer selon les modes d'élection. En les alignant, on simplifie les choses, ce qui est toujours bon. C'est aussi une mesure sain...

Il s'agit d'ajouter un alinéa à l'article 8 pour prévoir la présence d'au moins deux binômes de candidats au second tour. En cas de désistement de l'un des binômes qui pouvait se maintenir au second tour, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après celui-ci le remplace. Vous l'aurez compris : cela vise à empêcher qu'un binôme de candidats soit élu au second tour avec 100 % des suffrages exprimés, ce qui n'a évidemment aucun sens et choque toujours beaucoup les électeurs. Le propre d'une élection est d'être disputée. C'est la condition du respect de la démocratie. Cet amendement permettrait de mettre fin à ces situations un peu ridic...

Cet amendement vise à permettre la fusion de deux binômes entre les deux tours d'une élection, avec l'accord des quatre candidats titulaires. Un des deux binômes concernés devrait avoir obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits, l'autre au moins 5 % des inscrits, le binôme restant évidemment paritaire. Cet amendement permettrait une meilleure représentativité des différents courants politiques.

Monsieur le ministre, avec les dispositions que vous proposez pour cette nouvelle élection, la commission des comptes de campagne aura malheureusement la possibilité d'embêter un peu plus certains candidats qui, si leurs comptes de campagne étaient rejetés, mériteraient au moins de rester élus puisqu'ils l'ont été par le suffrage universel. L'élection de deux députés socialistes vient d'être invalidée et ces personnes déclarées inéligibles parce que le législateur n'avait pas tout prévu s'agissant des comptes de campagne des candidats des Français de l'étranger et que le Gouvernement n'avait pas pris toutes les dispositions nécessaires. J'appelle donc votre attention, monsieur le ministre, pour que vous précisiez bi...

...tiative de changer l'appellation de celles et ceux qui siègent dans les intercommunalités : on ne parlera plus de « délégués des communes » mais de « conseillers intercommunaux ». Nous pensons que cela induit un changement de statut et ouvre la voie, avec le fléchage, dont nous reparlerons, et la perspective, clairement indiquée par M. le ministre lors de la discussion générale, d'une élection au suffrage universel direct et différencié, peut-être à partir de 2020, à la création d'une nouvelle collectivité territoriale. Le fait de ne plus parler de délégués des communes montre bien que ceux-ci n'émaneront plus des conseils municipaux, puisqu'ils seront élus directement : ils n'auront donc plus de comptes à rendre à ces conseils. Nous sommes opposés à une telle évolution, qui signifie à terme la m...

Je suis, comme d'autres collègues, particulièrement attaché à l'échelon communal. Pour autant, cette proposition de dénomination que j'ai faite à la commission des lois, qui a bien voulu l'adopter, est la conséquence de l'élection au suffrage universel direct des futurs conseillers intercommunaux portée par ce projet. Je conçois que l'on ne soit pas d'accord avec cette logique, mais à tout le moins faut-il en reconnaître la cohérence. « Délégué » signifie envoyé par une assemblée, au titre de cette assemblée, dans une autre, alors que « conseiller » renvoie aux appellations utilisées pour les élus : conseiller municipal, conseiller dé...