Interventions sur "acte"

... mais elles ont vocation à être utiles : les vingt-six articles issus des travaux de notre commission des lois sont autant de mesures ciblées et concrètes qui devraient nous permettre d'avancer dans le sens que nous souhaitons tous. Nombre de ces articles sont destinés à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales. Je pense à la dématérialisation du recueil et de la publicité des actes administratifs articles 5 et 6 ainsi qu'à la simplification des modalités de publication des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués article 15 ; à la clarification de la procédure de liquidation des établissements publics de coopération intercommunale article 7 ainsi qu'aux modalités de la transmission des comptes de gestion au préfet article 9 ; à l'ou...

...n fonctionnaire de plus, de préparer et de signer des papiers, c'est d'être au contact de ses concitoyens. Nous ne pouvons pas continuer à obliger les élus et les collectivités territoriales à passer toujours plus de temps à s'adapter aux nouvelles règles sans supprimer au préalable celles qui les ont précédées. Cette superposition normative est souvent perçue comme un frein à la créativité des acteurs locaux et ne peut que susciter de la défiance à l'égard du législateur ou des administrations centrales puisqu'elle donne aux collectivités le sentiment d'être considérées comme incapables de respecter la norme sans un cadre prédéterminé. La multiplication des décrets, arrêtés et circulaires qui complexifient plus qu'ils ne simplifient le montre bien. Cela a également un coût en termes d'attr...

Cet article était pourtant essentiel. Aujourd'hui, une grande partie de la population qui vit dans les territoires ruraux, ainsi que les collectivités locales, croulent sous le poids de contraintes démesurées par rapport à leurs besoins, à leurs conditions de vie et à leurs capacités financières. Or, paradoxalement, le principe d'égalité devant la loi tend peu à peu à devenir un facteur d'inégalité entre la population du monde rural et celle qui vit dans les pôles urbains.

Exactement !

Cette situation se traduit également par un découragement, par une démotivation des acteurs de terrain, qu'ils soient élus, entrepreneurs, industriels, artisans, commerçants, agriculteurs ou encore responsables associatifs.

Mes chers collègues, plutôt que d'en rester à cet état de fait, il est grand temps d'agir pour mettre fin à la situation d'asphyxie à laquelle les élus locaux et l'ensemble des acteurs de terrain sont soumis ; il est grand temps de poursuivre la démarche de simplification que nous avons amorcée ces dernières années. En restant fidèles à l'ambition première de ce texte, nous pourrons apporter une solution efficace et rapide au problème bien réel de l'inadaptation et de la complexification des normes applicables, notamment au sein des collectivités territoriales. En dépit de...

de la commission des lois. Exactement !

...ssion de l'article 4 bis. Ces dispositions de plus grande portée ayant disparu, le texte porte désormais diverses dispositions visant à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales plutôt qu'il n'ambitionne de limiter le flux de normes, c'est-à-dire la production en amont, ou de réduire le stock existant, c'est-à-dire ce qui a déjà été produit. Un amendement proposera d'en prendre acte en modifiant en ce sens le titre de la proposition de loi. Le texte résiduel, suite au travail de la commission des lois, fait toutefois réellement progresser le droit existant en apportant des mesures de simplification attendues par les élus locaux. Il convient de permettre leur adoption rapide par l'Assemblée nationale, sous réserve de quelques modifications. Je pense par exemple au prolongem...

...s communes, lancée par Mme la ministre Marylise Lebranchu et à laquelle participent notamment l'UNCCAS et des personnalités qualifiées comme notre collègue sénatrice Michelle Meunier. « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite » écrivait le Conseil d'État dans son rapport de 1991. Ainsi modifiée, je pense que cette proposition de loi, consensuelle, peut faire acte utile en termes de simplicité et d'efficacité. Dans cette optique, le futur projet de loi relatif à la modernisation de l'action publique et la décentralisation, présenté par Mme la ministre Marylise Lebranchu, et celui sur l'urbanisme et le logement, présenté par Mme la ministre Cécile Duflot, nous feront franchir des étapes véritablement décisives en leur qualité de lois-cadres. Par leur cohér...

...er la vie des habitants de ce pays. Les SCOT et les PLU sont des éléments structurants de l'urbanisme et du développement territorial. Ces deux articles ne visent pas à simplifier des normes, contrairement à l'objet de la proposition de loi, mais à retarder des échéances prévues de longue date. De plus, le report de nouvelles règles d'urbanisme nuirait à la sécurité juridique nécessaire pour les acteurs des territoires concernés. C'est pourquoi notre groupe a déposé deux amendements visant à supprimer ces prorogations.

Ce processus est déjà en cours et l'acte III de la décentralisation pourra être aussi l'occasion d'aller dans ce sens. Cette proposition de loi, pour être acceptable, doit s'inscrire raisonnablement dans le calendrier législatif. Nous serons très attentifs aux amendements qui seront présentés et aux modifications qui seront apportées à ce texte au cours de nos débats.

...compétences parfois peu clairs entre personnes publiques, les changements de jurisprudence et une inflation normative encore aujourd'hui mal maîtrisée, les collectivités locales ont fait les frais du brouillard juridique dans lequel nous les avons maintenues. La fin de la tutelle administrative des préfets sur les exécutifs locaux, et en particulier la mise en place d'un contrôle de légalité des actes a posteriori par les lois Defferre, ont fait peser sur les collectivités la responsabilité de l'éventuelle illégalité des actes administratifs adoptés par elles. Le contrôle a posteriori, c'est d'abord, en effet, le référé préfectoral, cet instrument qui permet aux préfets de poursuivre devant les tribunaux administratifs les collectivités pour les actes qu'ils pensent illégaux. C'est là une res...

... en sorte que ce texte soit utile. S'il pouvait être utile à ce qui se prépare en matière de simplification des normes, nous n'aurons pas à regretter le travail accompli. Ensuite, puisque plusieurs de nos collègues ont abordé dans le détail l'article 18 et la question des CCAS, j'y reviens brièvement, quitte à me faire plus prolixe à l'occasion de l'examen des articles. Le texte du Sénat prenait acte d'une réalité tout en allant trop loin. J'ai proposé, en commission, de ne pas reculer, de ne pas nous montrer moins lucides que le Sénat, tout en trouvant le moyen de limiter les excès. Nous verrons tout à l'heure dans quelles conditions nous réglerons cette question. Je tenais en tout cas à insister sur le fait que ma volonté n'est certainement pas d'atténuer la nécessité pour les collectivités...

Selon Mme Chavrier : « Il est temps d'apporter une réponse à cette question récurrente : dès le début de l'acte I de la décentralisation, on a constaté que le pouvoir normatif étatique rentrait trop dans le détail des textes, sans laisser aucune marge d'adaptation aux destinataires des normes. Mais comme nous sommes dans un État de droit écrit avec la conviction profonde que la maîtrise étatique des normes est une condition nécessaire à l'unité et à l'égalité de la République, la France n'a pas su passer à...

...s voilà vraiment au coeur du problème, et ce débat est extrêmement intéressant. Il me semble que, en dehors de toute polémique et de tout sectarisme, nous pourrions trouver une solution en nous appuyant sur les propositions qui sont faites depuis des années, notamment par Pierre Morel-A-L'Huissier. Vous avez évoqué le prochain projet de loi que vous présenterez bientôt et que l'on peut appeler l'acte III ou l'acte « x » de la décentralisation.

...ité de décliner des modalités d'application réglementaire des lois concernant les collectivités territoriales, sur la base de critères objectifs et rationnels, en rapport avec l'objet de la loi, et sans remettre en cause ses objectifs. » Ce qui est décrit ici, c'est le principe d'adaptabilité, tel qu'il a été défini par Pierre Morel-A-L'Huissier : vous l'avez totalement réécrit, mais il s'agit exactement du même esprit, sur le fond. Pourquoi réfutez-vous aujourd'hui le principe d'adaptabilité, au titre de la constitutionnalité, alors que vous le reformulez dans d'autres termes ? Ce que nous appelons « adaptabilité », vous l'appelez « proportionnalité ». Il va falloir que nous nous expliquions sur ce sujet et il sera intéressant d'en reparler, à l'occasion du projet de loi que vous nous présen...

L'article 5 dispose que certaines catégories d'actes peuvent être publiées sous une forme uniquement électronique, sans copie intégrale dans la version papier du recueil des actes administratifs. Il apparaît pourtant nécessaire de prévoir le maintien obligatoire d'un exemplaire papier du recueil à disposition du public, afin d'éviter une rupture liée à la fracture numérique, et donc une discrimination sociale. Pour un motif d'égalité des citoyens...

Cet amendement accompagne la dématérialisation prévue par l'article 6, en précisant l'obligation de maintenir une publication ou un affichage des actes administratifs sur un support papier parallèlement à la publication ou à l'affichage électronique. Les motifs de cet amendement sont exactement les mêmes que pour le précédent.

L'article 9 crée un dispositif dérogatoire au regard des modalités générales de transmission des actes aux préfectures par les collectivités locales, en mettant en place la transmission directe d'une pièce annexe d'une délibération des services déconcentrés de la DGFiP vers les services préfectoraux. Cette simplification permet à la fois d'aller plus rapidement et d'éviter des transmissions inutiles, puisque ces pièces annexes ne sont requises qu'à la demande du préfet.

Je rappelle qu'il s'agit de rétablir la portée initiale de l'article 9, avant examen par la commission des lois du Sénat, laquelle, à l'initiative de la rapporteure, avait considéré qu'il revenait aux exécutifs locaux de transmettre les actes aux préfets.