Interventions sur "sénat"

Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter devant vous les conclusions des travaux très intéressants de la commission des lois sur la proposition de loi dite Doligé, qui a été votée par le Sénat au mois de décembre dernier. Certes, ce texte ne réglera pas tout

...vennec ici présents , Étienne Blanc et Daniel Fasquelle, consacré à la simplification des normes au service du développement des territoires ruraux. Nous avons débattu, au mois de septembre, d'un texte issu de leurs travaux, et l'on peut regretter que ceux-ci n'aient pu avancer sur la base de ce texte. On pourrait citer également le rapport rédigé par M. Claude Belot au nom de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation et, bien sûr, celui issu des travaux au long cours de M. Doligé. Bref, le diagnostic, sévère et récurrent, souligne la même réalité ; je ne reviens pas sur le détail des chiffres, qui figurent dans mon rapport écrit. Toutefois, il serait faux de dire que les pouvoirs publics sont restés totalement indifférents à ce sujet. Depuis quelques a...

...e sentiment d'être considérées comme incapables de respecter la norme sans un cadre prédéterminé. La multiplication des décrets, arrêtés et circulaires qui complexifient plus qu'ils ne simplifient le montre bien. Cela a également un coût en termes d'attractivité. Le poids des normes couplé à l'instabilité normative est un frein à la compétitivité, comme l'a établi dans son rapport notre collègue sénateur Éric Doligé. Il convient également de souligner que ces coûts croissants pèsent de façon inégale sur les différentes collectivités. En 2011, la Commission consultative d'évaluation des normes a ainsi établi que les coûts liés à la mise en oeuvre de normes produites par les ministères sont répartis comme suit : 41,8 % pesaient sur les communes et EPCI, 57 % sur les départements, et seulement 1...

... question de la gouvernance et le besoin d'accompagnement des collectivités, le texte soumis à notre examen présente des dispositions pragmatiques, ciblées, adaptées aux besoins concrets et aux difficultés que peuvent rencontrer les collectivités territoriales dans leur fonctionnement même, mais également en matière d'urbanisme et d'environnement. Ce texte est le fruit d'un travail approfondi au Sénat, après deux passages en commission. Dans une démarche cohérente, constructive et assez consensuelle, la Haute Assemblée a en effet su préserver la complémentarité du texte avec les initiatives législatives engagées parallèlement en matière de lutte contre l'inflation normative, notamment la création, à l'initiative de Jacqueline Gourault et de Jean-Pierre Sueur, d'une Haute Autorité chargée du co...

Tous ressentent, au plus près du terrain, l'absurdité de certaines normes. Je le mesure chaque jour dans mon département, la Mayenne. Nous en avons eu la confirmation, lors de notre mission sur la ruralité, cher Pierre Morel-A-L'Huissier, qui s'inscrivait dans la continuité des travaux de qualité conduits par le sénateur Éric Doligé. Aussi, sans vouloir remettre en cause notre ordre juridique, paraissait-il essentiel d'instaurer, par cet article 18, un dispositif juridiquement solide, s'exerçant dans un cadre juridiquement restreint et s'appuyant sur les principes de subsidiarité et d'adaptabilité inscrits à l'article 72 de notre Constitution. L'article supprimé visait ainsi à introduire dans notre droit pos...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de l'avertissement lancé par le Conseil d'État en juillet 1991, dénonçant l'inflation législative et le risque de précarisation croissante de la règle, à la proposition de loi de notre collègue sénateur Éric Doligé que nous étudions aujourd'hui, de nombreux rapports M. le rapporteur en a cité certains, écrits par nos collègues , pléthore d'études nous ont lentement conduits à penser autrement la norme. La création de la Commission consultative d'évaluation des normes en 2007, le rapport d'Éric Doligé de juin 2011 et ses 268 mesures qui ont beaucoup inspiré la présente proposition de loi, ...

... le défi qui se présente devant nous, c'est notre capacité collective à faire en sorte que la norme soit la plus intelligente possible au regard de nos réalités territoriales. La proposition de loi qui est aujourd'hui en discussion tentait de répondre à cette ambition lors de son dépôt initial le 4 août 2011. Après deux passages en commission des lois et en séance publique en première lecture au Sénat, force est de constater que ce texte a subi de profondes modifications qui ont remis en cause son équilibre général initial. L'article 1er visait ainsi à instaurer un principe général d'adaptabilité et de proportionnalité de la norme. Sa suppression, votée par le Sénat et maintenue par la commission des lois,

C'est ce que le Conseil d'État a rappelé dans son avis dont madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a fait lecture devant le Sénat, et dont je ne citerai que la conclusion : « Notre droit permet déjà de faire plus et mieux que ce nous faisons aujourd'hui ; dégager une règle générale d'adaptation des normes au niveau local serait vain.

... territoires est impératif, mais je crois que, comme l'ont dit plusieurs de mes collègues en commission, il nous faut préserver cet outil, au moins dans l'attente des résultats de la réflexion de fond sur le sujet de l'action sociale des petites communes, lancée par Mme la ministre Marylise Lebranchu et à laquelle participent notamment l'UNCCAS et des personnalités qualifiées comme notre collègue sénatrice Michelle Meunier. « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite » écrivait le Conseil d'État dans son rapport de 1991. Ainsi modifiée, je pense que cette proposition de loi, consensuelle, peut faire acte utile en termes de simplicité et d'efficacité. Dans cette optique, le futur projet de loi relatif à la modernisation de l'action publique et la décentralis...

...écurité juridique cohérente et fonctionnelle, nécessaire également pour les entreprises et pour tous ceux qui sont en relation avec les collectivités. Il est donc louable d'essayer de simplifier le travail des collectivités territoriales en allégeant les normes, dès lors qu'elles sont peu utiles, voire inutiles ou redondantes. Le texte qui nous est proposé aujourd'hui a été largement amélioré au Sénat et lors de son passage en commission.

...ion ne cesse de suivre, elle, le chemin inverse. On en vient même aujourd'hui à remettre en cause l'utilisation des mares, pourtant si nombreuses dans ma région, dans la protection contre l'incendie. Cet exemple concret vous montre qu'il faudra bien agir un jour, à moins que l'objectif soit effectivement de sanctuariser nos territoires ruraux, de poser sur eux une cloche de verre. Le rapport du sénateur Doligé, dont est issue cette proposition de loi, comporte 268 propositions. Cela montre bien l'ampleur de la tâche. Malheureusement, à force de discussions et de compromis, la proposition de loi issue du Sénat ne comporte plus que 33 articles.

...extes applicables aux entreprises mais aussi, et cela me paraît intéressant, aux collectivités, et une mission qui traite spécifiquement des collectivités locales a été confiée à MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard. Les élus locaux eux-mêmes ont exprimé leur désarroi face à cette inflation de normes et s'en sont largement ouverts à l'occasion des États généraux organisés par le président du Sénat à l'automne 2012. Le mouvement est donc amorcé. Pour ma part, je regrette que nos collègues UMP aient voulu légiférer ce jour, avant même l'aboutissement des travaux en cours sur cette question.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, je veux assurer à Mme Escoffier que je ne serai pas désagréable dans mes propos et que je respecterai ce que nous avons fait en Lozère, où vous êtes venue récemment. (Sourires.) Nous devons examiner aujourd'hui, devant la représentation parlementaire, une proposition de loi émanant du sénateur Doligé. Malheureusement, cette proposition de loi a été très largement vidée de sa substance. L'article 1er visait à consacrer le principe de proportionnalité des normes et de leur adaptation à la situation financière des collectivités locales. Il a malheureusement été rejeté par la commission des lois du Sénat. Le dispositif consistait à conférer au préfet le pouvoir de prendre des décisions...

...ollectivités, c'est donc aussi un travail de clarification du droit pour une plus grande transparence de la vie politique et administrative. C'est en raison de cette double nécessité de sécurisation juridique des collectivités et de plus grande proximité avec nos concitoyens que nous ouvrons ce débat aujourd'hui. Nous ne devons pas, cependant, et malgré tout le respect que je porte au travail du sénateur Doligé, surestimer ses apports : la simplification du droit est un tonneau des Danaïdes. Nous nous y sommes souvent attelés au fil des années et avons toujours dû remettre l'ouvrage sur le métier.

...anime de faire en sorte que ce texte soit utile. S'il pouvait être utile à ce qui se prépare en matière de simplification des normes, nous n'aurons pas à regretter le travail accompli. Ensuite, puisque plusieurs de nos collègues ont abordé dans le détail l'article 18 et la question des CCAS, j'y reviens brièvement, quitte à me faire plus prolixe à l'occasion de l'examen des articles. Le texte du Sénat prenait acte d'une réalité tout en allant trop loin. J'ai proposé, en commission, de ne pas reculer, de ne pas nous montrer moins lucides que le Sénat, tout en trouvant le moyen de limiter les excès. Nous verrons tout à l'heure dans quelles conditions nous réglerons cette question. Je tenais en tout cas à insister sur le fait que ma volonté n'est certainement pas d'atténuer la nécessité pour les ...

La commission des lois n'a pas émis un avis favorable sur ces amendements, et les a donc repoussés. J'avais du reste précisé que j'y étais personnellement défavorable, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons que celles qui ont prévalu au sein de la commission. Me référant aux déclarations de Mme la ministre au Sénat, je me suis fondé en droit sur l'analyse produite par le Conseil d'État à la demande du Gouvernement. Le Conseil d'État n'écrit pas que ces amendements seraient anticonstitutionnels, mais considère, globalement, qu'ils sont satisfaits par le droit en vigueur. Le Conseil précise que, si les principes généraux du droit permettent à la loi de définir, au cas par cas, ce qui relève ou non du représe...

Dans mes propos liminaires, j'avais moi aussi déjà posé la question de l'adaptabilité et de la proportionnalité : à chaque fois que le législateur adopte un texte, il lui appartient de prévoir et d'anticiper, en le confiant au pouvoir réglementaire, sa nécessaire adaptation territoriale. Cet amendement a déjà connu plusieurs rejets successifs, à la commission des lois du Sénat, en première lecture au Sénat, puis à la commission des lois de notre assemblée.

J'écoute les diverses interventions depuis un moment, et il me semble que l'on vient effectivement d'aborder un sujet qui est tout à fait à l'ordre du jour, puisque l'échéance de 2015 approche, et que la question de l'accessibilité est posée. Notre collègue, la sénatrice Claire-Lise Campion, remettra dans les prochains jours un rapport sur ce sujet, qui présentera un état des lieux dans le pays. La loi relative à l'accessibilité a été votée en 2005 et son objectif était de rendre tous les lieux publics accessibles dans un délai de dix ans. La question de l'accessibilité doit d'ailleurs être élargie, car au-delà même de l'accès aux lieux publics, dans les com...

En apparence, on pourrait adhérer à la décision de la commission de supprimer l'article 4 bis en apparence seulement, car le Sénat a considérablement vidé de sa substance le titre I de la proposition de loi, en ne conservant que les articles 2 bis et 4 bis. Dans un souci de cohérence avec les textes existants ou en préparation, j'ai proposé la suppression de l'article 2 bis parce que la proposition de loi Gourault-Sueur intègre bel et bien la question de la CERFRES, en l'intégrant dans un cadre plus cohérent et plus évolué....

À titre personnel, je n'étais pas favorable à cet amendement, puisque la question de la certification avait été jugée hors sujet par le Sénat. Cependant, la commission a adopté cet amendement : je fais confiance à la sagesse de notre assemblée.