Interventions sur "réduction"

...os en 2011. Supprimer des postes d'enseignants vous a obligés à relever le niveau et le volume des heures supplémentaires qui atteint aujourd'hui 1,3 milliard d'euros. 1,3 milliard d'euros, mes chers collègues, cela représente le triple de l'économie brute réalisée par la suppression des postes dans le ministère de l'éducation nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Enfin, la réduction de 5 % des dépenses de fonctionnement que vous aviez prévue pour 2011 n'a pas été atteinte ; ces dépenses n'ont en effet baissé que de 3 %. Les dépenses d'intervention ont quant à elles continué à déraper, compte tenu d'un certain nombre de sous-budgétisations : je veux parler des OPEX, ce qui est plutôt courant, mais aussi des bourses de l'enseignement supérieur, des dépenses pour l'hébergement ...

... Par rapport à 2010, le déficit de l'État passe de 148,8 à 90,7 milliards. Comme cela a été dit, c'est dû à la disparition d'éléments exceptionnels, tels que les investissements d'avenir, le plan de relance ou le surcoût temporaire de la réforme de la taxe professionnelle. Bref, la Cour des comptes estime que cette amélioration est limitée à 5,5 milliards d'euros. Le déficit de l'État est donc en réduction de 4,6 milliards, soit 1,7 milliard dû à des éléments exceptionnels des décalages de versement dans le programme d'aide à la Grèce et 1,9 milliard de reports de charges, notamment, et nous en reparlerons, de celles dues à l'affaire du précompte mobilier, qui nous laissera un triste héritage de plusieurs milliards d'euros.

Ainsi, 87 % de la réduction du déficit en 2011 a été due à des hausses d'impôts ! Un mot sur la dette pour terminer, monsieur le président. La charge de la dette a considérablement progressé, cela a déjà été dit : en dix ans, la dette publique a doublé. Il faudra évidemment tenir la ligne de crête entre l'augmentation des recettes et la nécessité de contenir les dépenses,

... fixé et assumé par Nicolas Sarkozy et François Fillon : permettre à la France de retrouver, pour la première fois depuis 1974, un équilibre budgétaire. Afin de relever ce défi, alors que la croissance n'était pas au rendez-vous du fait de la crise des dettes souveraines de juillet 2011, le Gouvernement n'a pas hésité à solliciter les Français comme les entreprises pour participer à cet effort de réduction du déficit, dans des conditions n'obérant pas la croissance. Dès cette année 2011, Gilles Carrez l'a dit tout à l'heure, grâce à cette gestion rigoureuse, nous avons fait mieux que l'objectif, mieux que les prévisions de réduction des déficits, de près de cinq milliards d'euros. Voilà le résultat d'une gestion rigoureuse, d'une volonté politique. Pour confirmer cette volonté, Nicolas Sarkozy s'...

...dibilisé ni sa propre action ni son propre travail. Les journaux ont ouvert sur ce fait ce matin : la France emprunte pour la première fois à un taux négatif. Ce n'est pas grâce à vous, mais c'est grâce à Nicolas Sarkozy, à cinq ans d'efforts, au travail de François Fillon, à l'ancienne majorité qui, sans jamais faillir, a soutenu toutes les mesures destinées à nous engager dans cette voie de la réduction des dépenses publiques et donc des déficits. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nous sommes arrivés à la situation de l'Allemagne : les investisseurs mondiaux paient la France pour placer leur argent dans ses bons du Trésor à court terme.

Les propos de M. Carrez n'y changeront rien. Je note d'ailleurs que son approche du budget est nettement plus militante aujourd'hui qu'au cours des cinq dernières années, lorsqu'il réclamait, en tant que rapporteur général, des réductions de dépenses fiscales au précédent gouvernement. Revenons à la loi de règlement, telle qu'elle nous est présentée, et au bilan qu'elle dresse de la politique du précédent gouvernement. Les chiffres sont catastrophiques, nous l'avons déjà dit. Je veux revenir sur deux aspects particulièrement problématiques de ce bilan. Tout d'abord, la question du déficit structurel. Le solde structurel permet...

Encore, oui, vous nous faites beaucoup de compliments, monsieur le rapporteur général Très constant pour rappeler le coût des heures supplémentaires dans la fonction publique, et le retour de la RGPP au profit des fonctionnaires. Je suis de ceux qui considèrent que la part consacrée à la réduction des déficits et à la réalisation d'économies nettes dans la RGPP n'a pas été suffisante. Ceci étant, la RGPP et les heures supplémentaires, tout particulièrement les heures supplémentaires défiscalisées, ont contribué à améliorer la situation matérielle des fonctionnaires. La constance avec laquelle les élus socialistes, le rapporteur général et le Gouvernement veulent aujourd'hui s'attaquer à l...

...iment de nature à en baisser le coût. Vous vous apprêtez à assumer une explosion du coût de l'AME et faites le constat d'une augmentation de ses dépenses de fonctionnement, mais vous nous reprochez en même temps d'avoir introduit quelques éléments de régulation, probablement trop modestes ! Enfin, votre critique est vraiment remarquable, et vous parlez d'or, lorsque vous nous dites que, dans la réduction des déficits, l'augmentation des impôts occupe une place trop importante, tandis que la réduction de la dépense est insuffisante ! Je le pensais aussi, et je le disais déjà en toute liberté sous l'ancienne législature. Vous affirmez que la répartition s'élève à 87 % pour l'augmentation des impôts contre 13 % pour la réduction des dépenses. Je n'ai pas vérifié votre chiffre, mais enfin, chers col...

...es dépenses au niveau de l'inflation, a été respectée. La norme « zéro valeur » en dehors des intérêts de la dette et, naturellement, des charges des pensions , qui constitue une contrainte vertueuse supplémentaire que la majorité précédente s'était elle-même imposée, a également été respectée, monsieur le rapporteur général. Second enseignement : nous avons tenu nos engagements en matière de réduction des déficits publics. Le déficit du budget de l'État pour 2011 a été ramené à 5,2 % du PIB, ce qui représente une amélioration de 0,5 % par rapport à la prévision retenue au terme des quatre lois de finances rectificatives votées en 2011. Un demi-point de déficit public en moins par rapport aux prévisions, c'est 10 milliards d'euros de dette publique évités ! Ces résultats significatifs ont été o...

...s et qui en a abaissé le plafonnement global. Vous ne l'avez pas voté. C'est enfin la majorité précédente qui a porté la fiscalité pesant sur les revenus du capital de 19 % à 24 %. Vous n'avez pas non plus voté cette mesure. Cela discrédite, une fois de plus, le sempiternel refrain socialiste sur les cadeaux fiscaux accordés aux plus aisés. La vérité, mes chers collègues, c'est que cet effort de réduction des déficits publics a été réalisé sans porter atteinte au pouvoir d'achat puisque la France je dis bien la France est le seul pays où il a progressé de manière constante au cours des cinq dernières années. De ce point de vue, notre pays aura mieux fait que l'Allemagne sur cette période. La vérité, c'est qu'au plus fort de la crise, nous avons tenu la barre en préservant les recettes et en n...

Vous le savez, le coût élevé du travail est un obstacle à la compétitivité de nos entreprises. En 2002, Lionel Jospin faisait figurer la réduction du coût du travail en sixième proposition du programme du parti socialiste ! Martine Aubry elle-même avait décidé d'alléger les charges pour les bas salaires après avoir imposé le carcan des 35 heures aux entreprises. Le Président de la République a même déclaré hier que « faire peser sur le seul travail le coût de notre dépense sociale n'est pas un bon moyen de pérenniser le financement » après ...

J'en termine, madame la présidente. Cela étant, je souhaite également insister sur le fait qu'une règle, aussi contraignante soit-elle, ne saurait se substituer à une politique courageuse de réduction des déficits. Mes chers collègues, il est important de ne pas renvoyer à 2017 l'objectif de l'équilibre budgétaire, comme l'a annoncé le Président de la République. Nous voulions initialement l'atteindre en 2016. Repousser cet objectif, c'est laisser progresser la dette et la charge des intérêts pendant une année encore, alors même que le remboursement de la dette est devenu notre premier poste ...

...des classes moyennes. Outre le fait que cette exonération n'a pas créé d'emplois nouveaux, ni même d'activité nouvelle, comme l'attestent les différents rapports, le dispositif des heures supplémentaires est très critiquable par divers aspects. Ainsi, Jean Mallot et Jean-Pierre Gorges ont montré qu'il avait constitué une entrave à la création d'emplois, même si nous avons bien conscience que la réduction des heures supplémentaires ne crée pas instantanément des emplois, notamment dans les petites entreprises. Par ailleurs, il a entraîné une dépense de l'ordre de 4,5 milliards par an, le creusement de la dette 0,2 point du PIB, ce qui n'est pas négligeable par les temps qui courent et une perte de recette pour les régimes de protection sociale. Ainsi, les heures supplémentaires dans l'éducatio...

...rimoine qui leur donne le privilège d'en être rentier jusqu'à l'indécence et ceux qui héritent d'un bien modeste, fruit du labeur de leurs parents, qui souvent leur coûte plus qu'il ne leur rapporte, mais dont la valeur est d'abord sentimentale parce que rattachée au souvenir des peines qui y sont liées. Quand nous considérons que l'impôt sur les successions doit jouer un rôle primordial dans la réduction des inégalités, nous avons cela présent à l'esprit. L'objectif de tout État républicain est de réduire les inégalités de naissance, en privilégiant le mérite plutôt qu'une situation héritée. Le mérite doit l'emporter sur la rente, sans quoi toute société est vouée à péricliter, à se désagréger, à ne plus aller de l'avant et à ne plus innover. Vous avez choisi d'introduire un bouclier fiscal, afi...

...ur lesquels 30 milliards étaient inscrits au budget, alors qu'un seul a été dépensé. Évidemment, sans ces investissements d'avenir, le déficit baisse déjà de 30 milliards. Ce n'est pas tout. Il y avait un plan de relance, qui a disparu ; il y avait des mesures transitoires qui ont servi à réduire le déficit. Ainsi, lorsque la Cour des comptes joue son rôle, elle conclut qu'il ne s'agit pas d'une réduction de 59 milliards du déficit en 2011, mais seulement d'une réduction de 10 milliards du déficit structurel. Je citerai un autre chiffre : le déficit des administrations publiques en 2011 s'élève à 5,2 %. Et Mme Pecresse de crier au miracle puisqu'il s'élevait à 7,1 % l'année précédente ! La Cour des comptes fait son travail, décompose ce qui relève de mesures transitoires de ce qui est une véritab...

...e implacable du déficit. Pour la première fois peut-être, l'examen d'un tel projet nous permet de prendre la mesure de la situation réelle du pays. Nous sommes ainsi pleinement dans la ligne des préconisations de la LOLF, dont l'article 37 recommande de faire de cette discussion législative un moment important du contrôle de l'exécution budgétaire. Nos collègues de l'UMP se sont félicités de la réduction du déficit de 7 à 5,2 % du PIB, mais Alain Muet a bien expliqué ce qu'il en était vraiment. Il faut aussi préciser que cette évolution n'a pu se faire que grâce à la réduction du solde débiteur des collectivités locales. Ce sont elles, pourtant si souvent mises en cause par la précédente majorité, qui ont consenti l'essentiel de l'effort qui a permis de faire reculer le déficit. À ce sujet, nous ...

...,2 milliards sur la taxation des contrats d'assurance maladie, 1,8 milliard sur les taux réduits de TVA, y compris le livre et le spectacle vivant, 1,1 milliard sur la TVA pour les offres triple play. Je passe sur les autres, afin d'en garder un peu pour le débat de la semaine prochaine. De plus, il y a eu 5,6 milliards d'euros de prélèvements assis sur les revenus des salariés, notamment par la réduction de l'abattement de CSG sur les frais professionnels, ce qui a conduit à augmenter la CSG sur les revenus du travail. Parallèlement, les impositions spécifiques aux ménages les plus aisés ont représenté 0,7 milliard, au titre de votre taxe sur le revenu fiscal de référence et de la contribution de 1 % sur les hauts revenus ; mais vous avez immédiatement compensé ce petit effort par le fameux allég...

Mais, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, je veux attirer votre attention sur le fait que vous ne pouvez pas tenir un tel objectif si vous n'appliquez pas, comme l'indique le rapport de la Cour des comptes à la page 137, la politique suivante : gel du point d'indice ; réduction d'un quart du glissement-vieillesse-technicité et vous savez que le GVT négatif est inférieur au GVT positif ; division par dix des mesures catégorielles je rappelle qu'elles étaient ces dernières années autour de 500 millions par an , vous ne pourrez donc pas en faire pour plus de 50 millions par an. En d'autres termes, monsieur le ministre, je reprends ce qu'écrit, page 138, la Cour des ...

...centraux, votre politique budgétaire n'est absolument pas adaptée : vous augmentez trop les recettes et ne diminuez pas assez les dépenses. Premier point : où sont, monsieur le ministre, les économies nécessaires pour remédier à la situation de nos finances publiques présentée dans le rapport de la Cour des comptes ? Pourquoi attendre la présentation du budget pour 2013 alors que l'urgence de la réduction de notre déficit public n'est plus à démontrer ? Le poids des dépenses publiques en 2013, dans vos documents, est d'ailleurs quasiment stable à 56,1 %, soit un chiffre légèrement supérieur à celui de 2011, qui était de 56 %. Vous ne faites donc pas d'effort dans la réduction de ces dépenses. Je rappelle que l'année dernière, nous les avions réduites de 0,6 point par rapport à 2010. Vous commencez...

... ministre, nous sommes conscients qu'un risque d'emballement de la dette existe. Même si les taux auxquels la France emprunte sont historiquement bas, nous ne pouvons ignorer la nécessité de prévenir une hausse sensible de ces taux qui affecterait le budget de la France et l'économie tout entière. Nous partageons donc, monsieur le ministre, votre souci de remettre la France sur une trajectoire de réduction des déficits publics. Il faut néanmoins rappeler, chers collègues, que le déséquilibre des finances publiques n'est pas à l'origine de la crise que nous traversons. Il résulte principalement de deux éléments : une dégradation brutale de la conjoncture économique qui a grevé nos recettes fiscales ; une politique d'allégements fiscaux incessants pour les plus aisés et pour les grandes entreprises,...