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L'information annuelle des institutions représentatives du personnel ou des comités techniques paritaires, selon que l'on est dans le public ou le privé, devra porter sur les recrutements, mais aussi sur l'exécution des contrats, s'agissant notamment des obligations de formation. (L'amendement n° 264, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'éducation nationale, chers collègues, faciliter le parcours de jeunes étudiants, encourager leur vocation, c'est toute l'ambition de ce texte. Permettre à des étudiants boursiers de poursuivre leurs études en bénéficiant du recrutement contractuel dans un établissement public local d'enseignement est une excellente nouvelle. C'est avoir une lecture juste de la situation de nombreux étudiants, lorsque l'on sait que 44 % d'entre eux sont boursiers en licence et seulement 33 % en master, comme nous l'apprend l'étude d'impact. On peut donc légitimement se demander, sans pouvoir l'affirmer bien sûr, si cette baisse n'est pas liée à...
...mploi d'avenir ou de la bourse qui viendra compléter cet emploi, ces ressources financières permettront à ces jeunes de poursuivre leurs études afin de passer les concours de l'enseignement. Il s'agit là d'un premier niveau de réponse à l'enjeu de démocratisation des métiers de l'enseignement. Toutefois, les emplois d'avenir professeur appellent encore des précisions, qu'il s'agisse des modes de recrutement de ces jeunes, des aménagements de cursus prévus ou encore de leur accompagnement et des moyens alloués à cet effet. Je reviendrai sur ce point fondamental lors de la discussion d'un amendement déposé par les écologistes sur le tutorat. Accompagner ces jeunes dans leur emploi en les formant est primordial. Mais il ne saurait être question de créer un système à deux niveaux avec d'un côté des étu...
...urs universitaire, bien sûr au prix de sacrifices financiers de la famille et d'une forte volonté de réussir. Quant au second objectif, il est d'apporter une première réponse à la difficulté à laquelle nous sommes confrontés pour former et recruter des enseignants. Cette difficulté s'est malheureusement renforcée ces dernières années, suite à la réforme uniquement comptable de la formation et du recrutement des enseignants. La mastérisation, telle que l'ancienne majorité l'a conduite, a infléchi significativement le recrutement des personnels enseignants. Aujourd'hui, c'est une grande majorité de jeunes issus des classes moyennes et supérieures qui accèdent aux concours de l'enseignement. De ce fait, comme le ministère de l'éducation nationale le reconnaît, un écart croissant existe entre les origi...
...la droite ligne, n'en déplaise à d'aucuns, des engagements de campagne du Président de la République. Il permettra aux étudiants boursiers âgés au maximum de vingt-cinq ans, issus essentiellement des ZUS et des ZEP ou y ayant effectué leur scolarité, de poursuivre leur formation dans un établissement d'enseignement supérieur avec pour corollaire l'obligation de se présenter à l'un des concours de recrutement des corps enseignants de l'éducation nationale. Cela leur permettra de retrouver l'estime d'eux-mêmes et la confiance dans l'école. Il y aurait quelque malhonnêteté intellectuelle à vouloir confondre ces emplois d'avenir avec l'ensemble de la réforme prévue du métier de professeur et de la formation.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif des emplois d'avenir professeur est présenté comme la volonté de dynamiser et de diversifier le recrutement des enseignants. Dans cette perspective, il paraît opportun et pertinent d'ouvrir le dispositif le plus largement possible. Or le projet limite les emplois d'avenir professeur aux seuls établissements publics d'enseignement. Cependant, d'autres établissements les établissements privés sous contrat d'association et les établissements agricoles participent également à la mission d'enseignement...
En outre, je trouve bien imprudent et même immodeste de votre part de prétendre que l'annonce des emplois d'avenir professeur a déjà commencé à produire des frémissements positifs dans le recrutement aux concours. Soyons sérieux. Si ces effets se produisent un jour, ce dont je m'en réjouirai comme vous, je serai prête à en attribuer la responsabilité à ce dispositif.
...le ensuite, car ce dispositif fournira des contingents de professeurs mieux formés, mieux rodés au métier de professeur. L'un des grands reproches de la suppression de la formation n'était-il pas non seulement l'absence de formation initiale, mais également l'absence de montée en charge progressive des heures de cours pour s'habituer à l'enseignement ? Bonne nouvelle, enfin, pour la diversité du recrutement, la justice sociale. Car la cohésion de notre société se fait par l'école. Lorsque nous constatons une rupture dans le recrutement, il revient de créer de nouveaux hussards de la République. Je m'inquiète toutefois, monsieur le ministre de l'éducation nationale, sur le sort des étudiants non boursiers, en situation d'autonomie mais connaissant de grandes difficultés financières. En effet, ils ne...
...territoires particuliers des ZUS, et sur notre conception de l'égalité. Je sais que pour vous, monsieur le ministre, l'égalité ne doit pas seulement être inscrite au fronton des mairies, mais qu'elle doit être réelle. Le dispositif que vous nous proposez parle précisément d'égalité réelle. Il s'agit de rétablir la promesse républicaine de permettre à chacun d'accéder aux mêmes possibilités. Les recrutements se tarissent, le niveau en qualification monte, l'accès des personnes les plus fragilisées est rendu de plus en plus difficile. En ciblant ce dispositif sur les familles modestes en le réservant aux boursiers , sur des secteurs très fragilisés de notre république les ZUS , vous avez fait le choix de permettre à ces jeunes de pouvoir accéder au métier de professeur. Nous proposerons du rest...
...ue le statut existe depuis plusieurs années, même si d'aucuns considèrent que ce n'est pas le cas. Une circulaire de septembre 2011 sur la professionnalisation des formations pour les étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement permettait d'ores et déjà d'accompagner les étudiants qui souhaitaient se destiner à ces métiers. Vous souhaitez par ailleurs mettre en place un dispositif de prérecrutement. Savez-vous qu'en procédant de la sorte, il existe un risque d'atteinte au principe constitutionnel d'égal accès à la fonction publique, en l'occurrence aux concours ? Avez-vous mesuré le risque de contentieux à cet égard ? Je pense que non. C'est la raison pour laquelle il me semble essentiel de supprimer cet article.
Vous parlez, monsieur le ministre, du professorat, mais il me semble primordial d'ouvrir la formation des étudiants à toutes les voies et à tous les métiers de l'éducation et de la formation. À ce titre, le dispositif d'emplois d'avenir étant initialement présenté comme du prérecrutement, il doit veiller à préparer l'insertion professionnelle des étudiants, y compris s'ils décident de changer d'orientation et d'abandonner ce cursus. Il faut alors que leur professionnalisation soit assurée. C'est la raison pour laquelle il est opportun de parler plus largement des métiers de l'éducation et de la formation, d'autant plus que le dispositif concerne plus généralement la formation to...
Il s'agit d'un amendement, non pas déterminant, mais tout de même important. Si nous souhaitons que le recrutement s'effectue en priorité chez les étudiants en L2, la commission a souhaité élargir le public aux étudiants en L3 et en M1, car nous ne voulons pas que des étudiants ayant dépassé le niveau L2 soient exclus du dispositif. Toutefois, je le répète, si nous voulons atteindre notre cible, notamment les étudiants qui rencontrent des difficultés financières pour poursuivre leurs études, il faudra que l'o...
Le texte confie à une commission chargée de vérifier leur aptitude le recrutement des bénéficiaires des emplois d'avenir professeur. Cependant, nous ne savons rien de cette commission. C'est pourquoi nous proposons d'insérer à l'alinéa 12, après la première phrase, la phrase suivante : « Cette commission composée d'inspecteurs du premier et second degré doit permettre de souligner les caractéristiques des candidatures déposées à l'inspection en rapport avec les types de tâches...
Je reprends, avec l'amendement n° 52, la proposition consistant à imposer la parité dans les recrutements d'emplois avenir professeur. Je suis conscient des contraintes que cela peut faire peser pour certaines disciplines, mais l'unité de mesure étant l'établissement, cet objectif me paraît accessible. Faisons donc preuve d'ambition en matière de parité !
...s emplois et d'assurer leur intérêt pédagogique pour l'étudiant. Le dispositif des emplois d'avenir professeur doit permettre de renforcer la formation professionnelle de ses enseignants en devenir. Il participe à la formation en alternance. Comme nous l'avons indiqué, les emplois d'avenir professeur doivent être intégrés à une réforme d'ensemble du métier d'enseignant comprenant la dimension du recrutement, mais aussi celle de la formation initiale et continue, qui doivent intégrer, le plus tôt possible, une dimension professionnelle en alternance. Il est juste et sage qu'il y ait une diversité des voies d'accès aux métiers de l'enseignement, mais les emplois d'avenir professeur doivent s'intégrer dans cette réforme d'ensemble.
Je ne veux pas allonger nos débats, mais il me semble que, si l'étudiant professeur n'est pas accompagné, c'est qu'il effectue de fait un remplacement ou qu'il pallie une absence de recrutement, ce qui pose problème au regard de tout ce qui a été dit précédemment.
Dans ce texte, l'un des critères de recrutement est que le jeune se destine à l'enseignement et souhaite passer les concours de recrutement. Mais si, plus tard, il décide de se réorienter, il ne se passe rien. Qu'un engagement soit pris, qu'il ait un poids dans la décision de recrutement et qu'il n'y ait aucune sanction en cas de manquement à cet engagement, cela me dérange. Je suis bien conscient que la sanction que je propose a ses limites...
L'amendement prévoit d'insérer, après l'alinéa 24, l'alinéa suivant : « Le bénéficiaire d'un contrat d'avenir professeur ayant échoué à l'un des concours de recrutement des corps enseignants de l'éducation nationale, se voit néanmoins délivrer une attestation d'expérience professionnelle. »
...ous souhaitez faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes et vous votez pour ce dispositif, soit vous ne le souhaitez pas et vous votez contre, mais ne vous abritez pas derrière des arguments constitutionnels ! Parlant d'emplois d'avenir et de structures recrutant massivement, il est évident qu'il faudra se poser la question de l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de recrutement et de salaires. Parfaire ce dispositif en même temps que nous faisons progresser la création d'emplois dans notre pays est très important pour nous, socialistes et féministes ; nous repousserons donc tous les amendements qui cherchent à le supprimer pour de mauvaises raisons. L'avis de la commission est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'article 8 précise en particulier que « Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur s'engage à poursuivre sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur, et à se présenter à un concours de recrutement des corps enseignants de l'éducation nationale ». Je salue cette initiative, en ce sens qu'elle permet aux plus fragiles des étudiants de trouver une source de financement pour leurs études, tout en les incitant à maintenir le cap qu'ils se sont fixés, à savoir présenter et réussir, je l'espère, le concours d'enseignant. Il est en effet judicieux de demander aux bénéficiaires une contrepartie a...